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Inscrivez-vous pour participer à la discussion#1 01/08/2014 07h39
- Link182
- Membre (2014)
- Réputation : 5
Bonjour,
je vais signer définitivement chez le notaire aujourd’hui pour l’achat d’un appartement.
Le notaire m’a contacté cette semaine pour me dire que le locataire actuel a donné congés le 5 juin.
il devrait normalement partir le 5 septembre (3 mois de préavis). Or il semblerais qu’il décide de partir plus tôt (le 5 aout), soit 2 mois de préavis.
Je vais le rencontrer en personne dès que je les clé pour en discuter, mais je voudrais éviter de le froisser (1ere expérience, cela commence bien 
).
Normalement la caution va m’être entièrement restituée par le notaire. Dois-je prendre dessus le mois manquant s’il y un départ anticipé ?
Il y a également l’état des lieux à faire, que je compte faire une fois que le locataire n’est plus dans le logement… Mais comme je n’ai pas vu l’état à l’arrivé du locataire, cela ne va pas être facile à évaluer. A ma visite, il y avait l’apartement à rafraichir coté peinture, et je compte prendre environ 100 sur la pour cela. D’ailleurs, il me semble qu’il y a un délai avant de restituer la caution ?
Qu’en pensez-vous ?
Merci d’avance pour vos conseils
Mots-clés : restitution caution
Hors ligne
#2 01/08/2014 09h21
- maoyann
- Membre (2013)
- Réputation : 4
Bonjour,
Ce que vous appelez caution s’appelle le dépôt de garantie. Au départ du locataire, vous avez 2 mois pour le rendre.
L’état des lieux de sortie se fait au départ du locataire. Pour le faire correctement, vous devez avoir avec vous l’état des lieux d’entrée. Vous serez en droit de conserver une partie du dépôt de garantie si le locataire a dégradé le logement, c’est à dire qu’il y a des dégâts ne correspondant pas à de l’usure normale.
Dois-je prendre dessus le mois manquant s’il y un départ anticipé ? - See more at: Info • Forums des investisseurs heureux
Prenez-vous cet appartement pour y vivre ou pour y être bailleur ?
- Si c’est pour y vivre, ce n’est pour moi pas réglo de lui faire payer ce mois de loyer où il n’occupera plus votre logement.
- Si c’est pour le louer, vous êtes en droit de lui faire payer ce loyer, sauf si le délai qu’il vous a donné pour trouver un locataire vous permet de faire rentrer un nouveau locataire dès son départ sans perte pour vous.
Yann - Parrain sympa pour Binck et Bourse Direct
Hors ligne
#3 01/08/2014 10h02
- DDtee
- Membre (2013)
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Top 5 Immobilier locatif 
- Réputation : 739
Hall of Fame
Link182 a écrit :
A ma visite, il y avait l’apartement à rafraichir coté peinture, et je compte prendre environ 100 sur la pour cela.
Comme le dit @maoyann, la comparaison avec l’état des lieux d’entrée est indispensable.
Pour le chiffrage, vous avez deux solutions :
- Vous faites vous même et c’est le prix des matériaux qu’il faut compter avec justificatif (facturer du temps de travail est assimilable à du travail au noir)
- Vous faites intervenir un artisan et c’est la facture le justificatif
Il est légalement possible de retenir le mois de préavis non effectué.
Par vent fort, même les pintades arrivent à voler
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#4 01/08/2014 10h16
- toudoucement
- Membre (2012)
- Réputation : 38
Pourquoi garder une partie du dépôt de garantie pour la peinture?
Cet appartement,vous l’avez visité et acheté en connaissance de cause avec ses défauts et je ne pense pas qu’il soit légal de garder 100€ pour refaire une peinture?
Profitez du mois d’aout pour le remettre à votre gout et faites un bon état des lieux pour le prochain locataire,ça sera surement plus profitable que de gratter sur le dépôt de garantie. 
Je ne veux pas etre rentier,je veux faire du blé
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1 #5 01/08/2014 19h00
- Sky
- Membre (2010)
Top 50 Invest. Exotiques
Top 50 Immobilier locatif - Réputation : 159
Bonjour,
Si vous acceptez de faire un état des lieux de sortie le 5 août au lieu du 5 septembre, le bail s’arrêtera le 5 août et aucun loyer ne vous sera du au delà de cette date.
Il est de jurisprudence constante que la restitution des clefs symbolise la fin de jouissance de la chose louée.
Si vous souhaitez percevoir votre loyer jusqu’au 5 septembre, faites revenir votre locataire à cette date pour réaliser l’état des lieux de sortie contradictoire et la restitution des clefs.
Un sujet similaire a déjà été traité lors du déménagement de notre hôte : Date d’effet du bail et remise des clés APRES la date d’effet….
Parrain Interactive Brokers
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