Relocation : encadrement des loyers en cas de relocation…

Non DDtee c’est à moi que cela a échappé et je viens de trouver pourquoi.

En fait je m’étais focalisée sur le contenu du décret qui faisait référence aux articles du titre 1er de la loi de 89 et je ne voyais aucune référence aux articles du titre 1er bis (consacré aux locations meublées résidence principale).

J’ai juste oublié les fondamentaux à savoir vérifier les visas de ce nouveau décret qui font bien référence à l’article 25-3 (locations meublées résidence principale) et qui est donc applicable pour les locations meublées à usage de résidence principale.

"Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17, 17-1, 17-2, 18, 23-1, 25-3 et 25-9 ".

C’est un autre article sur PAP qui affirmait la même chose que les échos qui m’a fait chercher le fondement de leurs affirmations.

Voilà un paramètre de plus à prendre en compte pour la relocation des locations meublées.

Pour moi, cela ne change rien car je n’applique que l’augmentation légale (sauf si nous avons réalisé des travaux) et parfois même je fais cadeau aux locataires de l’augmentation. Ca fait partie de ma stratégie de fidélisation.