SCI : quelle est la responsabilité des associés d'une SCI après dissolution ?

Merci pour votre réponse,

Il me semble que j’avais fait une présentation? Si ce n’est pas le cas je la ferai

Merci de ne pas insinuer que j’ai fait le margoulin Il faut juste être conscient que personne n’est inattaquable et que je pensais qu’en clôturant une SCI, les responsabilités tombaient.  C’est quand même fou que même après la disparition d’une société, ses associés soient encore attaquable…

Donc pour être inattaquable il faut passer par des formes sociétaires type SARL ou SAS?

Pour info, je ne fais rien d’attaquable. Mais demain, tout un chacun vendant ayant par exemple vendu un immeuble qui viendrait à avoir un sinistre majeur peut être attaqué - ce qui n’est pas très confortable…

@miguelmantes
Beaucoup de généralité sans aucun propos étayé.

Article 1859 du code civil

Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.

Vous ne semblez pas connaitre les SCI donc évitez d’écrire ce genre d’ineptie 

Les gens constituent des SCI parce que c’est tendance, mais vous avez plus de responsabilités qu’en nom propre.

Lors de la location le bail doit être aussi de 6 ans au lieu de 3.

Le problème c’est qu’il y a plein d’escrocs qui font des SCI pour truander.

Le résultat c’est que progressivement tous les avantages qu’il y avait avec la SCI tombent à cause de ces abus.

Pour revenir au sujet, aujourd’hui le seul statut qui permet de vendre sans soucis est celui "en nom propre" et encore il ne faut pas cacher des vices.

Philippe

On parle uniquement de la SCI pour les autres formes il faut regarder dans le détail car entre les SARL , SAS ou autres structures les différences sont importantes.

En tant qu’associé , vous êtes indéfiniment caution de de la SCI tant qu’elle existe et comme vu plus haut sur une période de 5 ans suite à la radiation.
Par contre pour radier une SCI , il faut à minima que les comptes soient "propres" me semble t’il et il est toujours possible de se payer sur le bien…

La notion de SCI transparente ( IR )  ou opaque ( IS ) est un point de fiscalité qui n’a rien à voir avec votre protection ou responsabilité dans la SCI.

I.R = régime de l’impôt sur le revenu où les résultat descend dans l’IRPP des associés au prorata des parts détenues ( résultat positif ou négatif )
I.S = régime de l’impôt sur les sociétés où la SCI paye son impôt et verse des dividendes aux associés suivant les décisions d’AG.

La notion de responsabilité dans la SCI n’a pas été beaucoup évoqué sur le forum par contre la différence IR et IS a souvent été expliqué.

Pour la responsabilité , vous êtes associés donc vous avez une responsabilité totale au prorata des parts et lorsque vous signez un emprunt pour la SCI,  la banque  vous fait écrire un roman pour bien comprendre que vous êtes responsable à titre personnel.

Après le pourquoi d’une responsabilité de 5 ans après la dissolution , je ne sais pas quel exemple pourrait être pris.

Philippe

Remarque : En pratique, pour une SCI familiale (vous et Mme et enfants par exemple), lors de la liquidation, c’est aussi VOUS qui serez le liquidateur, donc l’art.1859 ne s’appliquera pas….

C’est aux associés de faire le choix, regardez vos statuts…

Le liquidateur peut être le gérant, un associé ou un tiers, mais il devra être désigné par les associés.

Je vous conseille de vous rapprochez d’un expert comptable, si vous en avez pas deja un, car au vu de votre question vous en avez besoin, vous pouvez aussi demander l’aide d’un avocat.

Je pense qu’il y aura toujours une limite de temps….

Les articles évoqués dans fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_en_droit_français