Terrain non constructible : que faire sur un terrain non constructible ?

Merci de votre réponse

Le terrain se trouve en zone UA donc constructible car en face a droite et gauche il y a les nouvelles maisons, le terrain en lui même est constructible mais je ne peux pas le viabiliser car les réseaux sont encore dans le domaine du privé

Oui je vais prendre rendez vous avec le maire

Par contre j’avais rencontré plusieurs fois le responsable urbanisme de la commune ,il ma toujours dit que sans l’accord du privé impossible d’avoir le permis de construire.

Et pour faire construire des garages dessus il faut un permis?

zazasln a écrit :

j’ai achete le terrain en jardin car un lotissement était entrain de se faire ,le terrain donne dans le nouveau lotissement tous les réseaux eau électricité gaz sont juste devant le terrain .
Lorsque j’ai fait ma demande de permis de construire j’ai eu un refus car le promoteur est propriétaire des réseaux qui n’a pas rétrocédé à la commune, et ne veux pas me donner l’accord pour me brancher sur leur réseau.

Bonjour,

La solution la plus rapide et efficace est de négocier directement avec le promoteur une servitude en vue de permettre la desserte de votre parcelle par les réseaux. Cette servitude devra sans doute ce monnayer, mais ça en vaut sans nul doute la peine.

Il conviendrait aussi d’expliciter un peu plus votre problématique, qui ne devrait pas en être une…. En effet, il est en théorie impossible pour un promoteur de rester propriétaire des réseaux, une fois les lots du lotissement vendus….

Pour rappel, l’Article R442-7 du code de l’urbanisme prévoit pour les lotissements soumis à permis d’aménager que le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l’article R. 442-8, complété par l’engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs.

Pour sa part, l’Article R442-8 prévoit que les dispositions de l’article R. 442-7 ne sont pas applicables :

Lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent d’une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.

Dans tous les cas, le promoteur ne peut les conserver….. surtout si c’est dans le but d’empêcher, la réalisation d’un projet sur un terrain situé à proximité !

Bonjour Mike,

Avez vous un statut d’agriculteur ?

Si c’est non, le bungalow va être compliqué ; quoique même pour un "agri" ce soit déjà compliqué.

Les lois ALUR et LAAAF ont fait pas mal évoluer les possibilités de construire en N et en A ; pour faire simple l’extension limitée de l’existant et généralement possible si le réglement le prévoit (ce n’est pas automatique) et la construction nouvelle est autorisée en zone de capacité et d’accueil limité (STECAL) sous réserve d’en justifier l’interêt pour la Commune.
Pour faire compliqué des cas particuliers sont "possibles" pour les yourtes et gens du voyage.

Pour vous autres projets il faudrait que vous nous détailliez un peu plus vos intentions (surfaces hauteur puissance) etc

NB : je n’ai pas saisi vos 1éres observations je pense ; mais l’autarcie n’est pas "acceptée", soit votre terrain est mentionné desservi dans l’avis Maire à son service instructeur, soit il ne l’est pas et ce sera sans doute un refus. Dans le cas de construction existantes, pour régler des cas difficiles, j’ai pu obtenir des dérogations (auprès de l’ARS je crois) dans le cas de sources avec analyses quantitative et qualitative satisfaisantes.Jamais entendu en neuf d’équivalent.

NB2 : je vous avoue m’interesser plus aux lois régissant le classement des terrains qu’à leurs applications au niveau du permis (Droit du Sol) ; si c’est "compliqué" ne tentez pas de détourner les lois, le risque est trop grand notamment en droit privé (= les jalousies de voisinage), passez votre chemin si vous permettez ce conseil.
Si c’est un terrain que vous possédez déjà comme présenté dans le 1er post et que vos droits sont floués, c’est différend bien sur.

Motivez les en déposant un CUb ; un acte à porté juridique les motivera peut être à prendre leurs responsabilités !

Si jamais ce PLU n’est pas compatible avec les lois Grenelle (…?) il y a de fortes chances pour qu’à l’occasion de cette mise en compatibilité obligatoire sous 2 ans en général que de nombreux terrains soient déclassés de constructibles (U) en N ou A ; ne pensez vous pas que vous risquez en attendant, non pas de vous enrichir, mais de vous…Appauvrir ? Vous pourrez toujours dire "et pourtant le forum m’avait prévenu" vous n’aurez aucun recours.
Avec un CUb illégal, vous avez un recours.
Vous trouvez le formulaire sur le net et le remplissage prend 15 mn.

Oui ; pour la description du projet vous pouvez rester approximatif, pas besoin de plans de géométre (à main levé à la limite ! Mais plus la question est précise, plus la réponse sera précise), il faut qu’au final le service puisse donner sa réponse en émettant toutes les réserves qui s’imposent.

En effet, si un des motifs de refus était oublié, normalement cela ne peut pas vous être opposé par la suite.

Pourquoi ne pas attendre que le lotissement soit terminé et que le promoteur ait rétrocédé les réseaux à la commune pour déposer le PC?

zazasln a écrit :

Oui mais j’ai déjà déposé un permis de construire il m’a était refusé pour absence de réseaux ,ce n’est pas suffisant?

Absolument ; ne sachant pas ce point, le CUb me semblait la solution la plus simple.

Si vous le souhaitez, faites un report des visas et considérant ? Des fois que l’un de nous ait une idée.

Bonsoir,

Non aucun délai, c’est juste une volonté partagée entre le promoteur et la Commune ; le Maire consulte son Conseil en principe puisque cela engage la Commune et les finances.

Oui ; cela doit correspondre à une enquête publique pour classement de voie privée dans le domaine publique de la commune ; si vous lisez bien

le transfert d’office de ces voies dans le domaine public communal peut intervenir sur le fondement de l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme qui prévoit que "la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale

vous réalisez qu’au départ il faut que l’autorité exécutive déclenche l’opération de classement avec enquête etc

Donc, en l’absence de volonté communale dans le cas présent (= "l’autorité excéutive") : rien ne va se passer (je maintiens mon message précédent).