Obligation d'imputer le déficit au revenu global ?

"sans renoncer au déficit foncier créé par les frais d’agence et de notaire…"

Déficit foncier en 2044 créé par les frais d’agence et de notaire ? Vous pouvez préciser ce que vous compter déduire, et sur quelle ligne de la 2044 ?

la déclaration en ligne répondra a votre question.

En effet si vous avez un déficit non consituté d’intérêt d’emprunt et que vous décidez de ne rien mettre dans la case déficit sur le revenu global dans la limite de 10.700 € alors une erreur vous empêche d’aller plus loin.

CF experience que j’ai vécu hier soir même pour mon père !

robby77 a écrit :

Je n’en suis pas à regarder les lignes de la déclaration, mais le BO fait mention du "déficit imputable sur le revenu global" (dans la limite de 10700€) et de "la fraction du déficit qui excède les 10700€ ou qui résulte des intérêts d’emprunt" qui est imputable exclusivement sur le revenu foncier des 10 années suivantes. Moi je voudrais n’imputer mes déficits qu’à mes revenus fonciers (en reportant d’une année sur l’autre le solde du déficit sur mes revenus fonciers).

xa, votre question signifie-t-elle que les frais de notaire et d’agence ne rentrent pas dans les frais à déduire des revenus fonciers ? C’est pourtant ce que je croyais avoir compris…

pierrejacques11, la question est justement de savoir si on doit l’imputer au revenu global ou si on peut seulement l’imputer au revenu foncier…

Global bien sûr

Les frais d’agence je ne sais pas mais les frais de notaire seront déductible dans le calcul de votre plus value imposable.

En nu, seul la part des frais de notaire liée à l’emprunt et sa garantie est déductible des revenus fonciers. Cf la notice de la 2044. Le BOFIP précise que la part des "frais de notaire" lié à la garantie de l’emprunt est imputable.

Les seuls frais d’agence imputables en 2044 sont les frais de gestion (activité), de mise en location (activité) ou de contentieux (activité encore). Pas les frais d’acquisition (possession, et non activité), d’autant que c’est le mandant qui les paie normalement, et qu’une convention transférant les frais du vendeur vers l’acheteur n’est pas opposable au fisc en la matière.

Point.

Le reste des déductions est très cadré, en nu.

En meublé (LMNP / LMP), c’est différent. On est en compta "entreprise", pour simplifier, donc on peut déduire beaucoup plus de choses qu’en nu.

Bonjour,

Pour compléter les éléments précités, je dirais que le fait de déclarer ce déficit imputé sur le revenu global ne vous oblige en rien à louer nu pendant 3 ans.

Par contre, si vous décidez de ne plus louer nu avant la fin de ce délai, vous devez en informer l’administration et reprendre les déclarations des 3 dernières années.

Cordialement,

Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses ! Pour la simulation en location vide, je vais donc me contenter de déduire les travaux, intérêts d’emprunt et charges diverses (assurances, taxe foncière…).
Je verrai une fois que je n’ai plus de déficit à reporter pour passer certains appartements en LMNP.

Comme l’immeuble comprend 6 logement, tous loués vide pour le moment, je pourrai toujours ne passer en meublé que ceux dans lesquels je n’ai pas fait de travaux depuis 3 ans et au contraire les passer en meublé lorsque j’y fais des travaux (entre deux locataires). Après c’est la ventilation des intérêts d’emprunt entre vide et meublé qu’il faudra voir comment ventiler…

Ou bien : si j’ai un peu de chance et qu’au moment de la transaction certains lots sont sans locataires (ce qui peut être probable autour de l’été), je pourrais mettre directement les lots non loués en LMNP et les lots avec bail vide en cours en location vide…

Dans ce cas, je suppose que pour l’imputation des différentes charges, il faudra que je sépare ce qui relève de chaque lot (vide ou meublé) et que je répartisse les parties communes au prorata des surfaces.

Ca vous semble une solution viable ou est-ce infaisable ?

Bon w-e long.

Dernière modification par robby77 (08/05/2015 15h24)