Votre immeuble de rapport est-il conforme aux obligations de sécurité ?

perecastor a écrit :

- Correction des risques électriques non répertoriés dans le diagnostic (par exemple prises électriques à moins de 60cms de l’évier de la cuisine, lave-linge dans salle de bain à séparer de la cabine de douche par une plaque de plâtre…)

Permettez moi une digression sur cette citation: il n’y a pas de distance recommandée par rapport à un évier, vous confondez avec le volume 2 dans les SDE/SDB. Dans les cuisines, il est simplement interdit de mettre la prise au-dessus de l’évier/plaques de cuisson.
Pour le lave-linge, pour information aux lecteurs, il faut savoir que c’est le lave-linge (60x60cm) qui sert de référence et non la prise. Selon la NFC 15-100, la distance varie selon pomme de douche fixe ou flexible, cabine ou non, etc. Encore une fois la réglementation est complexe et piégeuse.

Comme le signalait Droopy2, et en généralisant, il faut aborder avec beaucoup de méfiance les normes et réglementations glanées sur internet pour 2 raisons: elles sont souvent désuètes et tronquées.
Consultez des professionnels et obtenez des écrits. Certes des erreurs sont possibles, mais c’est la responsabilité du professionnel qui est engagée (si vous l’avez bien missionné pour le sujet en question…).

bonjour

Vous dîtes que la mise aux normes sécurité n’est pas obligatoire pour les bâtiments existants. 

Cependant qu’en est-il d’un parc de stationnement voitures aménagé dans un ensemble  d’immeubles d’habitations (7 niveaux) , sous les habitations, et dont les toits jouxtant les appartements du rez-de-chaussée et des étages bas ne comporte aucun coupe-feu incendie, ni matériel de détection incendie, ni d’extraction de fumées, ni éclairages ni signalisations indiquant les sorties piétons en cas de sinistres, ni éclairages de sécurité …

Pas d’obligations de coupe-feu vis à vis des habitations ?

Une fois construits et habités les bâtiments ne sont pas soumis à contrôle ni obligation. Cependant si le parc de stationnement représente un danger pour les habitations, quelle est la règle ? Le bon sens et la précaution ne prescrivent-ils pas des travaux de sécurité ?

En cas de sinistre de type incendie, les assurances couvrent-elles les bâtiments qui ne comportent aucune protection de sécurité anti-incendie ni de protection des personnes ?

Règles de sécurité : http://www.jmb51.net/DT_2011/15-ELECTRI … telec5.PDF

Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … e=20121108

Dernière modification par Penelope (18/06/2015 00h03)

Bonjour Diabolo,
il est interdit de mettre des détecteurs de fumée dans les parties communes d’un immeuble d’habitation.
C’est dangereux.

Votre responsabilité peut être engagée en cas d’accident.

Vous mélangez tout, la loi peut vous surprendre mais elle est bien faite et se base sur des retours d’expérience et des avis d’experts. C’est anti-commercial de promulguer de telles précautions donc on ne peut pas soupçonner une telle mesure d’être orientée par un lobby.

diabolo93 a écrit :

Dans mon cas, je préfère que les locataires soient prévenus avant que les canalisations de gaz soient atteintes et que tout le monde saute …

Vous caricaturez complètement. "Tout le monde saute" si une bouteille de gaz explose. Les canalisations sont la première chose que les pompiers éteignent et elles ne sautent pas, c’est une accumulation de gaz dans un endroit donné qui peut exploser si une flamme arrive subitement.
Ne mélangez pas l’incendie en lui-même (les flammes) et les fumées. Ce sont les fumées qui tuent, bien avant les flammes. Le but est de protéger les habitants des fumées donc suivez les prescriptions de la loi, elles sont sensées.

Occupez-vous plutôt que dans les parties communes, rien ne puisse brûler. Il est interdit d’y stocker toute source de potentiel calorifique (meubles, encombrants, plante en plastique(!), éviter l’accumulation de papiers dans les boites aux lettres et poubelles, des parties communes vierges ne brûleront pas comme ça, s’il y a de la fumée c’est que cela vient d’un appartement, il y a des portes pour isoler. Si la fumée passe à travers les portes, il est trop tard pour évacuer, on attend les secours, calfeutré chez soi.

Je cherche à savoir aussi s’il y a eu des nouvelles réglementations depuis.
Je ne suis pas contre la mise en sécurité d’un immeuble de rapport mais une entreprise m’ayant fait un devis, a voulu me mettre du placo anti feu partout. À un moment, je ne suis pas une vache à lait.
Je suis pour la pose d’extincteurs dans les parties communes et dans les cuisines (j’ai mon propre extincteur dans ma cuisine).
Du coup, je cherche à savoir si au delà des textes cités dans ce post, il existe d’autres textes.

Bonjour,

voici le texte des obligations du local de stockage des ordures ménagères pour un immeuble (non spécifique aux copropriétés).
Code construction et habitat / Article R111-3 / Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les immeubles collectifs comportent un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement.

Descriptif de mon immeuble ancien avec bail commercial rez-de-chaussée et cave ventilée + 3 lots (1 T3 par étage)
Ouverture porte d’entrée immeuble par une clé.
Hall d’entrée couloir desservant
-    un local qui contient les compteurs et tableaux techniques, appareils de ventilation du commerce.
-    L’ancien local poubelle qui est aujourd’hui loué comme bureau pour le magasin, avec WC en enfilade.
-    Un accès au magasin.
-    Sous l’escalier, accès à la cave avec accès au magasin niveau sous-sol
-    L’escalier principal, en pierre. Rampe seulement côté mur. Il dessert 3 niveaux avec une porte d’entrée à chaque palier.
Portes palières en bois standard, serrure 1 point standard. Cable d’interphone dans chaque appartement.

Dois-je changer toutes les portes du rez-de-chaussée par des portes coupe-feu ?
idem pour les portes palières à chaque étage?
obligation d’une porte à serrure 3 points? Il est juste indiquer que c’est un critère pour l’assureur.

Par quel professionnel établir des consignes de sécurité et plans d’évacuation ? architecte? coût estimé ?

Dois-je tenir un registre de sécurité? quelles informations faire figurer? Doit-il être conserver dans les locaux?

Obligation ou recommandation d’une pose de garde-corps anti-basculement hauteur 1m sur les fenêtres concernées normes NF P01-012 - (demande mairie d’une déclaration préalable)

Espérant que ces questions ne sont pas récurrentes et placées dans le fil ad hoc.

Dernière modification par emerentine (20/10/2020 17h03)

Bonjour,

emerentine a écrit :

Bonjour,

voici le texte des obligations du local de stockage des ordures ménagères pour un immeuble (non spécifique aux copropriétés).
Code construction et habitat / Article R111-3 / Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les immeubles collectifs comportent un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement.

Est ce le cas ?
Avez vous un local poubelle ventilé ?
surtout que vous avez un commerce. Est il alimentaire ?

emerentine a écrit :

-    L’ancien local poubelle qui est aujourd’hui loué comme bureau pour le magasin, avec WC en enfilade.

Bon, ce n’est pas vous qui avez transformé un local poubelle obligatoire en bureau, mais règlementairement c’est pas terrible.

emerentine a écrit :

Dois-je changer toutes les portes du rez-de-chaussée par des portes coupe-feu ?

Non, sauf si vous réalisez des gros travaux de rénovation où une mise en confirmé sera obligatoire.
Par contre si vous mettez aux normes en matière de sécurité, faut mettre tout aux normes, on ne peut pas faire une moitié. Si vous êtes dans le risque assurance, vous comprenez de quoi je parle.

emerentine a écrit :

idem pour les portes palières à chaque étage?

Idem ci dessus, on fait tout ou rien. Pas d’obligation reglementaire

emerentine a écrit :

Par quel professionnel établir des consignes de sécurité et plans d’évacuation ? architecte? coût estimé ?

Les Stés qui vendent les extincteurs savent faire cela très bien pour quelques €, si vous achetez les extincteurs bien sur.

emerentine a écrit :

Dois-je tenir un registre de sécurité? quelles informations faire figurer? Doit-il être conserver dans les locaux?

Non, le registre est obligatoire pour une résidence à condition qu’elle soit munis d’une dispositif de lutte contre l’incendie de type RIA ou autre.
OU
Que le parking soit couvert et supérieur à 100m² et inferieur à 6000m². 
A mon avis ce n’est pas votre cas.

emerentine a écrit :

Obligation ou recommandation d’une pose de garde-corps anti-basculement hauteur 1m sur les fenêtres concernées normes NF P01-012 - (demande mairie d’une déclaration préalable)

En RDC pas obligatoire, mais c’est mieux, on ne pourra pas vous reprocher d’augmenter la sécurité, on pourra vous reprocher de ne pas avoir fait du préventif en ne les mettant pas.

En étage OBLIGATOIRE, quelque soit l’étage.

Dans mon cas, la présence d’extincteurs dans les communs était une demande des services de l’Hygiène de la ville. Compte tenu de leur pouvoir de nuisance, j’avoue ne pas avoir pris le temps de vérifier les règles de l’art ni du point de vue de la règlementation incendie, ni du code des assurances.

J’avais fait plusieurs devis, sans donner de consignes précises aux sociétés consultées, et elles m’ont toutes proposé la solution technique que j’ai évoquée. Il est probable que ces sociétés, habituées à équiper de grosses copropriétés, ait surdimensionné par rapport à mes obligations légales de mono-propriétaire.

Un extincteur au dernier étage, permettant aux occupants de sortir du bâtiment en cas de souci, et plutôt eau+additif que poudre pour ne pas tout pourrir si percuté volontairement ou non, me semblait de bon sens. J’ai juste trouvé un peu excessif d’en prévoir également un au 1er et au RDC, compte tenu de la taille des parties communes.

Rien à dire non plus quant à l’extincteur poudre dans la chaufferie collective.

L’extincteur CO2 dans le local EDF n’était probablement pas indispensable, mais en cas d’incendie il permettrait de réduire drastiquement le coût de la remise en état. Cela m’a semblé une bonne "assurance" d’en prévoir un.

bascarol a écrit :

- Il faut le bon extincteur au bon endroit, imaginer qu’ils prennent l’extincteur à eau qui se trouve "pas loin" pour éteindre un incendie d’origine électrique.

Aucun soucis à ce niveau, un extincteur à eau éteindra aussi bien un incendie d’origine électrique qu’un extincteur CO2, et cela sans risque pour l’utilisateur.

bascarol a écrit :

9 chance sur 10 que celui qu’il l’utilise fasse plus de dégât qu’un incendie.

bascarol a écrit :

Il a été démontré qu’un extincteur ne servait pas en cas d’incendie

Merci Bascarol pour votre réponse étayée et qui rassurera les propriétaires d’immeubles quant à leur responsabilité légale réelle. Mais ce que vous dites me semble tellement contre-intuitif, que je ne pense pas modifier ma stratégie.

Dans mon cas me (sur)équiper m’a coûté 130€/appartement à l’installation puis 13€/an/appartement pour la maintenance, déductibles de mes revenus locatifs. Ce n’est pas si cher compte tenu de la tranquillité d’esprit que cela me procure (justifiée ou non) quant à la sécurité de mes locataires et de mes biens.

Et puis imaginez un scénario catastrophe avec des locataires brulés vifs dans leurs logements… il sera compliqué de convaincre les familles des victimes que l’absence d’extincteurs était une décision rationnelle, et non de la négligence voire de la radinerie au détriment de la sécurité des locataires.

Si, c’est très simple, cela fait bien longtemps que les extincteurs à eau sont fabriqués pour éteindre aussi des incendies d’origine électrique.

Et concernant l’inrs, ils diront sûrement la même chose avec un extincteur CO2, qui de plus, est plus compliqué et plus dangereux a utiliser qu’un extincteur à eau pulvérisée.

Bascarol : parce que c’est marqué dessus.

Un extincteur à eau additivée va être siglé A (solides combustibles courants) et B (liquides combustibles courants), donc ce ne sont pas des extincteurs spécifiques aux feux d’équipements électriques. Mais il est précisé ensuite "utilisable sur tension inférieure à 1000V. Tenir le diffuseur à plus de 100 cm. Eviter tout contact de la lance avec un conducteur électrique".

Dans notre pays d’ordre et de sécurité, si ces extincteurs sont autorisés pour un tel usage, c’est que c’est sans risque, à condition de respecter ces consignes.

Sur le fait que l’utilisateur puisse l’utiliser mal s’il est non formé/non expérimenté : certes. C’est le cas pour tout. Le bailleur qui a décidé de mettre des extincteurs dans les parties communes devrait, logiquement, leur assurer aussi une mini-formation avec mise en situation d’extinction d’un feu à l’extincteur, tous les X années. Les mêmes entreprises qui vendent les extincteurs et leur entretien fournissent bien volontiers ces formations.

Sur le fait de positionner des extincteurs dans les parties communes : ce n’est effectivement pas obligatoire. Même dans les immeubles de plus de 28 mètres (et moins de 50), ce ne sont pas les extincteurs présents dans les couloirs qui sont obligatoires, mais UN extincteur à fumées dans la cage d’escalier, ce qui est un équipement bien différent.

Je connais une grosse copro où il y avait des extincteurs à tous les étages depuis 30 ans. Vers 2010, décision de l’AG : retrait de tous les extincteurs. Pourquoi ?
- Ce n’est pas obligatoire
- Ca ne sert jamais
- Ca coûte une blinde en entretien
- sans compter que les seules occasions où l’on doit payer des recharges ne sont pas quand l’extincteur a été utilisé contre un incendie, mais quand des petits malins (éventuellement bourrés) ont décidé de faire une bataille de mousse.

Merci pour les nombreux retours.

Garde-Corps
oui oui c’est prévu, à toutes les fenêtres.
Technique de vis plutôt que scellement.

INCENDIE
L’immeuble n’ayant pas été loué depuis une dizaine d’années, je ferai donc des devis auprès des société incendie pour respecter à minima les risques incendies (éventuel extincteur, à maintenir, dans le local pressenti pour les poubelles qui est aussi local technique + plans et consignes affichés).
NC pour le registre

Local poubelles et technique
Cette pièce à une porte (donc close) et une grille de ventilation sur l’extérieur (puisque machine pour l’air extrait de la cave aménagée) pour le commerce de vetements.
Je n’ai trouvé mention d’arrivées d’eau que pour les copropriétés, donc NC.

emerentine a écrit :

-Bon, ce n’est pas vous qui avez transformé un local poubelle obligatoire en bureau, mais règlementairement c’est pas terrible.

en effet. devrais-je demander des plans techniques ad hoc à l’actuel propriétaire ?

Main courante Escaliers.
Seulement le long du mur (à gauche en montant) car escalier en colimaçon en pierre trop étroit pour positionner une seconde main courante.

porte palière des appartements
les appartements n’ont pas encore été loués. Les portes sont très premier prix, gros jour sur une (plus de 4 cms!) et une qui n’est pas cadrée (ne rentre pas!). Voilà pourquoi je m’interroge sur des portes coupe-feu, quitte à changer autant assurer un minimum de protection à mes locataires, et récupérer du même coup une serrure 3 points.

Ce qui me dérange c’est qu’en suivant le raisonnement par le risque, il pourrait alors m’être reprocher de ne pas changer aussi les 4 portes des parties communes (accès magasin, cave avec 2e accès magasin, bureau et local technique où je pense stocker les poubelles).