LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs

2/ La TLV ne concerne pas les logements meublés habitables.

3/ Les logements meublés occupés par de la clientèle de passage tout au long de l’année ne sont pas assujetti à la TH, et surtout pas par le touriste qui y passerait quelques jours pour le nouvel an. Le propriétaire qui n’en jouit pas, en le mettant en location tout au long de l’année, n’est pas non plus imposé à la TH.

Pour la location de meublés de tourisme dédiés exclusivement à la location de courte durée (dont le propriétaire ne se réserve aucune période d’occupation, et qui ne constitue pas la résidence principale de qui que ce soit), il n’y a en principe pas d’imposition à la TH - mais par contre c’est soumis à la CFE.
Les communes peuvent voter l’imposition à la TH malgré tout, en plus de la CFE.

Isa6068 a écrit :

Pour la location de meublés de tourisme dédiés exclusivement à la location de courte durée (dont le propriétaire ne se réserve aucune période d’occupation, et qui ne constitue pas la résidence principale de qui que ce soit), il n’y a en principe pas d’imposition à la TH - mais par contre c’est soumis à la CFE.
Les communes peuvent voter l’imposition à la TH malgré tout, en plus de la CFE.

Je pense que vous confondez avec l’exonération de CFE (et non de TH), sur délibération des communes, pour ceux qui louent une partie de leur habitation personnelle (article 1459 alinéa 3 CGI).

@ rastignac, cf l’article 1407 du même code :

II. Ne sont pas imposables à la taxe :

1° Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle des contribuables ;

Effectivement pierrejacques11, c’est la CFE qui peut être imposé en plus sur décision de la commune.

Mes sources : bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP
Il y a aussi un bofip qui explique les différentes catégories de meublés, je peux le retrouver.

Les centres des impôts se perfectionnent, et j’ai une "collègue" loueuse de meublé qui paie maintenant TH+CFE car son meublé n’est pas déclaré toute l’année en mise en location, elle ouvre du 1/4 au 30/9. Donc au 1/1 c’est elle qui en a la jouissance, d’où la TH.

Bonsoir à tous,

Je ne sais pas si la question a déjà été posée, je ne trouve pas …

Quel est le nouveau modèle de contrat de bail pour meublés à utiliser au 1er/08 ?
J’ai trouvé celui-ci, en 9 pages  (…) :
Inventaire des meubles et des équipements - Location meublée

L’un d’entre vous peut-il me confirmer que ce soit le bon imprimé, avant que je le pré-remplisse pour mes studios ?  car je ne vois pas la référence au décret du 31/05/2015 …
Merci à vous

Bonsoir,

Le décret liste les points qui doivent être mentionnés dans le nouveau contrat, mais ce n’est pas un formulaire type à utiliser …
Et le formulaire à télécharger, dont j’ai donné le lien, ne mentionne pas le décret de mai 2015, ce pourquoi je ne suis pas certaine de sa validité, l’ayant trouvé sur un forum et non un site officiel.

Ou bien les télécharger, moyennant petit paiement, sur pap.fr ?
quelqu’un les a-t-il téléchargé ? sont-ils corrects et conformes à la loi Alur ?

Je me demande en fait si un modèle type doit être utilisé, ou bien s’il y a seulement l’obligation de faire figurer les éléments requis dans tout type de contrat … ?  qu’en pensez-vous ?

Autre question : si je signe un bail en juillet, pour un bail à effet au 1/09 (cela risque de m’arriver pour mes studios dont j’ai des contacts pour visites actuellement), le nouveau modèle doit-il obligatoirement s’appliquer ?

Merci à vous de vos éclairages
Bonne soirée

Bonsoir,

J’essayerai de prendre le temps de comparer le bail imprimé (9 pages tout de même) au contrat type du décret, pour voir si tout correspond, ou pas.

Je suis d’accord avec vous, il serait préférable d’utiliser d’ores et déjà le nouveau contrat, mais dans l’immédiat, ça m’arrangerait, pour mes 2 locations à renouveler, dont les parents d’étudiants vont certainement vouloir signer vite les baux, d’utiliser une dernière fois mes baux tout prêts, où tout est pré-rempli, et où je n’ai qu’à changer noms et sommes !

Autre petite question : pensez-vous qu’on puisse supprimer du contrat toutes les rubriques pour lesquelles nous ne sommes pas concernés (je ne suis pas dans une zone tendue, voir IV b-c , pas de colocation , pas les services d’une agence …) en résumé, toutes les rubriques commençant par "le cas échéant" car, dans mon cas … ce n’est pas le cas !  CQFD
Bonne soirée

Bonsoir,

A-t-on le droit, lorsqu’on signe un bail anticipé (signature juillet à effet début septembre) de demander le chèque de dépôt de garantie (pour ma part 1.5 mois de loyer, ce sont des meublés) sans l’encaisser bien sûr … est-ce légal ?
Dans le cas contraire, quel recours a-t-on si le locataire venait à changer d’avis ?
Merci de vos éclairages

Personnellement je demande la moitié de la caution…

Oui, j’encaisse

Personnellement sur mon dernier projet les studios sont loués le 1 er août et j encaisse les chèques le 20 juillet soit 2 mois de caution en meublé .

Je pense pas qu’il y ai de loi ou autre chose …
à vérifier ….

Dernière modification par cricri77700 (13/07/2015 20h42)

Bonjour,

J’ai toujours eu de bons rapports avec mes locataires, dont certains me permettent même de me rendre dans le studio pour faire des travaux ou des visites en leur absence,
et j’espère que cela va durer !
Bien sûr, je fais un bail en bonne et due forme, durée 1 an renouvelable, même si comme actuellement j’ai une locataire qui ne reste que 4 mois (ça complète mon année jusqu’à fin août et me permet de me recadrer sur la rentrée scolaire …).
Je demande pour mes 2 studios meublés (statut LMNP) 1.5 mois de caution, la loi en autorisant 2, et, jusqu’à présent, je n’ai encaissé les chèques de caution qu’à compter de l’occupation de l’appartement.
Je vois que les pratiques diffèrent, lol !
Je ne crois pas avoir jamais lu de réglementation à ce propos, à voir.

En ayant déjà signé le compromis, aucun soucis.
Vous prenez juste le risque que pour x raisons la vente n’aille pas à son terme…

N’oubliez pas pour chaque achat = facture à l’adresse du bien exploité
Bon soldes