Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ?

Bonjour,

voilà une phrase trouvée dans la loi de simplification sur les baux locatifs qui nous met en pleine ambigüité :

Comme le rappelle le rapport à l’Assemblée, la tacite reconduction marque la formation d’un nouveau bail alors que la tacite prolongation manifeste la poursuite du bail en cours.

Comme nos contrats indiquent une prorogation par tacite reconduction, lequel des 2 termes nous est applicable ? Ce ne sont pas des baux commerciaux, mais les termes auront sûrement la même analyse juridique.

Voici ce qui est dans nos Conditions particulières :


la fin du contrat initial indique une "prorogation par tacite reconduction" mais une "revalorisation dans les mêmes conditions qu’auparavant".

On va vers des querelles syntaxiques sans fin (mais pas sans coût).

Cordialement,
Cumulus

Bonsoir,

effectivement, la date de fin de mon contrat, telle qu’indiquée sur le site de la Caisse d’Epargne, est au 21/01/2016. Le cas de figure des prolongations/prorogations ne s’applique donc pas.

Bien vu Jacopenhart !

Je pense que nous faisons une erreur.

En effet, mon contrat d’origine, que j’ai toujours, indique une durée de 15 ans : c’est ce que j’ai signé.
La durée que nous trouvons sur le site internet est la durée prorogée : 22 ans pour mon contrat signé début 1994) ce qui explique qu’elle est calée pour tous entre août 2015 et juillet 2016. Elle s’incrémente d’1 an à chaque date anniversaire.

Dommage !

Bonjour,
pour information je viens de contacter l’assistance juridique de QueChoisir.

Pas de réponse tranchante, mais quelques éléments à partager à chaud :

Mon interlocuteur ma fait part d’un autre appel qu’il avait reçu pour ce même contrat. Comme le précédent appel, il transmet notre échange à sa Direction Juridique. Donc si certains d’entre vous sont aussi abonnés à Quechoisir ou à d’autres organismes, je vous encourage à faire  augmenter le nombre d’appels !

Pour le moment Quechoisir n’a pas décidé d’actions spécifiques sur ce thème des modifications de TMG de contrats d’assurance. Mon interlocuteur m’a renvoyé sur l’action actuellement engagée par CLCV contre AXA-AGIPI. Je pense que les associations de consommateurs attendent de voir le résultat de cette action de groupe.

Sur la chronologie des évènements : courrier Fin juin, date d’effet au 1er juillet (qui pour moi est une véritable faille à exploiter) mon interlocuteur m’a simplement indiqué  la possibilité de faire référence à l’obligation d’information et de conseil sur la base de l’Article 1147 du code civil (argument à creuser). En effet, je ne pense pas qu’un courrier simple, reçu la veille ou pour certains après la date de mise en oeuvre du nouveau taux  (1er juillet) et basé sur une décision de la cour de cassation de 2011 puisse être interprété  comme répondant à cette obligation d’information et de conseil ! Mais tout est possible !

Son conseil vis à vis d’un courrier au médiateur, (comme le suggère  le dernier courrier de CNP Assurances) est plutôt de ne pas se précipiter. Nous avons 2 ans pour utiliser la voie juridique. Dans un tel cas de figure, l’étape de médiation est une étape qui peut aussi montrer que nous avons épuisé les différents recours amiables.  Il faudra donc utiliser cette étape au bon moment avec les meilleurs arguments en notre possession. En quelque sorte ne pas griller cette cartouche  trop tôt. Elle peut aussi potentiellement nous permettre de ne pas aller devant un tribunal. On peut toujours rêver !

Roland.

Dernière modification par Roland (28/07/2015 22h38)

Bonsoir,
A mon avis il ne faut pas réagir en groupe puisque notre contrat est à adhésion individuelle.
Autrement d’accord pour la chronologie des événements.

Comme convenu ce matin je vous fais part de ma synthèse que je vais communiquer à mon conseiller.

Dénomination.
Le contrat Ecureuil Projet est un contrat à adhésion individuelle.

Un contrat à adhésion individuelle est un contrat d’assurance vie qui est souscrit par un souscripteur directement auprès d’une compagnie d’assurance. Le contrat d’assurance est signé entre l’individu et la compagnie d’assurance.
L’intérêt du contrat individuel est que le souscripteur négocie directement les conditions particulières avec l’assureur. Les conditions générales du contrat ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord du souscripteur du contrat d’assurance.

Code Civil et loyauté.
Selon l’article 1134 du code civil,
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Possibilité d’évolution par avenant.

Délai de prévenance.
Selon l’article L141-4 du code des assurances
Par nature du contrat individuel, une modification doit faire l’objet d’un accord mutuel entre le souscripteur et l’assureur.
Il est par conséquent naturel qu’aucun délai de prévenance pour modification unilatérale soit formalisé puisque devrait être convenu dans l’accord.
Autrement dit à minima en avance d’accord il est admissible le délai identique pour un contrat dit de groupe ou à adhésion collective.
En rappel:

Le souscripteur est tenu :
- de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ;
- d’informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.
La bonne foi obligerait le même délai d’information pour le souhait d’avenant à négocier.

Durée, rémunération et renouvellement du contrat.

Le contrat est prévu pour une durée de 8 ans prorogeable par tacite reconduction.
Cette durée a été choisi au moment de la signature.
Le taux de rémunération est au minimum correspondant au TMG convenu à 4,5%.
Ce taux a été appliqué aux sommes issues de la cotisation initiale et à l’ensemble des versements.
(Termes écrits dans le complément d’information sur les taux appliqués au 31/12/2013 joint aux relevé de situation en date du relevé de situation au 31/12/2014).
Le contrat a été signé le 17/04/1992 reconduit à l’identique en 2000, en 2008 et sera échu le 09/04/2016.

Modification en cours de vie de l’assureur et effet sur le contrat.

CNP assurances et Ecureuil Vie ont fusionné le 1 janvier 2008.
Une note à entête Ecureuil vie m’a été envoyé en titre; « Information sur votre assureur ».

Cette dernière précise notamment:
« Ce changement ne modifie rien quant aux engagements contractuels découlant de votre contrat d’assurance; nous tenions simplement à vous informer et àavous confirmer que le fonctionnement ainsi que les garanties de votre contrat restent identiques. »
Signé par Mr Le Directeur général, Gilles Benoist.

Contenu de l’avenant proposé.

Le contrat courant jusqu’à sa fin prévue le 09/04/2016 avec toutes ses particularités.
Il est proposer une résolution  amiable en proposant un échéancier de versements et retraits pendant 20 ans aux conditions du contrat primitif en terme de TMG.

Elaboration en cours.

Roland a écrit :

Bonjour,
pour information je viens de contacter l’assistance juridique de QueChoisir.

Pas de réponse tranchante, mais quelques éléments à partager à chaud :

Mon interlocuteur ma fait part d’un autre appel qu’il avait reçu pour ce même contrat. Comme le précédent appel, il transmet notre échange à sa Direction Juridique. Donc si certains d’entre vous sont aussi abonnés à Quechoisir ou à d’autres organismes, je vous encourage à faire  augmenter le nombre d’appels !

Pour le moment Quechoisir n’a pas décidé d’actions spécifiques sur ce thème des modifications de TMG de contrats d’assurance. Mon interlocuteur m’a renvoyé sur l’action actuellement engagée par CLCV contre AXA-AGIPI. Je pense que les associations de consommateurs attendent de voir le résultat de cette action de groupe.

Sur la chronologie des évènements : courrier Fin juin, date d’effet au 1er juillet (qui pour moi est une véritable faille à exploiter) mon interlocuteur m’a simplement indiqué  la possibilité de faire référence à l’obligation d’information et de conseil sur la base de l’Article 1147 du code civil (argument à creuser). En effet, je ne pense pas qu’un courrier simple, reçu la veille ou pour certains après la date de mise en oeuvre du nouveau taux  (1er juillet) et basé sur une décision de la cour de cassation de 2011 puisse être interprété  comme répondant à cette obligation d’information et de conseil ! Mais tout est possible !

Son conseil vis à vis d’un courrier au médiateur, (comme le suggère  le dernier courrier de CNP Assurances) est plutôt de ne pas se précipiter. Nous avons 2 ans pour utiliser la voie juridique. Dans un tel cas de figure, l’étape de médiation est une étape qui peut aussi montrer que nous avons épuisé les différents recours amiables.  Il faudra donc utiliser cette étape au bon moment avec les meilleurs arguments en notre possession. En quelque sorte ne pas griller cette cartouche  trop tôt. Elle peut aussi potentiellement nous permettre de ne pas aller devant un tribunal. On peut toujours rêver !

Roland.

Dernière modification par Jacopenhart (28/07/2015 23h35)

Bonjour,

Comme la plupart d’entre vous, à ma lettre recommandée contestant le courrier de la CNP (reçu hors délai pour effectuer un versement - qui de toutes façons, met près d’une semaine à être enregistré - dixit ma conseillère -) j’ai reçu la réponse de la CNP, copie conforme de ce que vous avez reçu.

De plus, hier, j’ai reçu un autre courrier, de la Caisse d’Épargne cette fois, me disant :
"Votre réclamation est bien parvenue à CNP assurances le 13 juillet 2015.
J’ai demandé à mes services de procéder à son étude attentive. Une réponse sera apportée dès que possible, et dans un délai qui ne dépassera pas deux mois.
Dans l’hypothèse où notre compagnie devrait demander des informations complémentaires pour traiter ce dossier, le délai de deux mois serait alors suspendu, le temps d’obtenir les pièces ou renseignements attendus.
Je vous prie d’agréer, Madame…"

Bref, excellente coordination ! Preuve que les deux ne font qu’un !
Je pense qu’une action de groupe - et non individuelle - auprès d’associations de consommateurs ou de l’Afub, comme le préconisait l’un d’entre nous serait la seule façon d’obtenir gain de cause.
Il s’agit de toute évidence d’un coup de bluff car ils savent qu’il y a des failles dans cette action. Et ils comptent sur notre silence (action en pleine été comme pour faire passer une loi peu populaire) ou le fait qu’il s’agit de vieux contrats avec relativement peu d’adhérents.
Ce contrat Ecureuil Projet était le contrat à liquider pour la CNP et des cellules juridiques planchaient encore l’année dernière sur la façon d’y mettre fin (cf mon conseiller de l’époque).

Je m’associe à toute démarche en ce sens. Il faut rassembler nos forces !

Amicalement

Je ne sais pas si l’information a été donné mais il y a un cas similaire actuellement
dans une actionde groupe menée par la CLCV contre Axa-Agipi pour un
contrat d’assurance vie ("Cler") commercialisé en 1995 avec un TMG de 4.5% non respecté…
Le cas est relativement similaire, et il parle d’une condamnation obtenue en 2013.

Je suis tombé par hasard sur cette info dans capital, je vous livre quelques infos au passage sur les actions de groupe:
-pas besoin d’être adhérent de l’association
-c’est l’association qui prend les frais de justices à sa charge (et qui doit récupérer l’article 700 j’imagine)
-vous pouvez très bien ne pas rejoindre une action de groupe mais vous manifestez une fois que la procédure est terminée
(délais de 2 ou 6 mois pour se manifester auprès du juge)
-une procédure personnelle est toujours possible à la suite d’une action de groupe

PS: Dans le dossier CLCV, l’avocat choisie est le même qui a fait condamné Aviva,
si vous cherchez un nom pour une démarche personnelle, je pense que c’est sa spécialité !
(cf:Aviva : risque sur les contrats assurés par Aviva ?)

Bonjour,

J’ai parcouru l’arrêt de la cour d’appel de Paris  ( CA Paris PÔLE 02 CH. 0517 septembre 2013N° 10/10272 ) qui fait suite suite à un premier jugement en 2010.

CLCV s’appuie sur cet arrêt pour  lancer son action de groupe contre AXA/AGIPI.

Sa lecture permet d’éclairer quelques points de notre affaire avec CNP assurances, mais les 2 affaires ne sont pas similaires.

De ma compréhension, sur  ce précédent dossier, AXA/AGIPI ont tenté d’appliquer un nouveau TMG, à  partir de 2006,  mais  y compris sur les sommes initialement  versées depuis l’ouverture des contrats. Le principal argument  était, qu’au-delà de  la durée initiale du contrat, il y avait eut, par le mécanisme de tacite reconduction annuelle, formation d’un  nouveau contrat et donc qu’à partir de  2006 le TMG de 4,5 % ayant été modifié le taux initial ne pouvait plus s’appliquer.

La cour d’appel  n’a pas eu cette lecture, considérant que s’agissant de la possibilité de proroger son adhésion d’année en année sans aucune formalité particulière, il n’ y avait pas eu formation d’un nouveau contrat mais une simple prolongation aux conditions initiales.

Les termes sont importants,   Proroger = prolonger aux mêmes conditions.

Cette jurisprudence est toutefois intéressante, car les conditions générales de notre contrat ECUREIL PROJET stipulent bien le terme prorogation  d’année en année par tacite reconduction (cf. le pagraphe « TERME DE VOTRE CONTRAT »).

Par ailleurs, le législateur indique bien dans son article  A 132-1 du code des assurances.

Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat (8 ans pour mon contrat) , ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement.

Donc au titre de  l’article A 132-1 du code des assurances  et de la jurisprudence AXA/AGIPI,  je comprends qu’un nouveau TGM ne peut pas s’appliquer sur des sommes versées à l’origine ou via des versements programmés antérieurs à la date de modification du TGM. (sauf avenants au contrat initial).

CNP Assurances ne prétend pas le contraire. Ce sont bien les nouveaux versements libres ou programmés après une certaine date qui sont en cause. On a évité le pire !

Pour information, cette arrêt de la cour d‘appel de Paris fait aussi mention de l’arrêt de la cour de cassation de 2011, cité par CNP assurances dans son premier courrier, mais simplement pour indiquer que ces  2 cas sont différents : versements initiaux et pas d’avenants aux contrats dans le cas AXA, versements ultérieurs et avenants aux contrats dans le cas jugé par la cour de cassation de 2011.

Nek a écrit :

Je ne sais pas si l’information a été donné mais il y a un cas similaire actuellement
dans une actionde groupe menée par la CLCV contre Axa-Agipi pour un
contrat d’assurance vie ("Cler") commercialisé en 1995 avec un TMG de 4.5% non respecté…
Le cas est relativement similaire, et il parle d’une condamnation obtenue en 2013.

Je suis tombé par hasard sur cette info dans capital, je vous livre quelques infos au passage sur les actions de groupe:
-pas besoin d’être adhérent de l’association
-c’est l’association qui prend les frais de justices à sa charge (et qui doit récupérer l’article 700 j’imagine)
-vous pouvez très bien ne pas rejoindre une action de groupe mais vous manifestez une fois que la procédure est terminée
(délais de 2 ou 6 mois pour se manifester auprès du juge)
-une procédure personnelle est toujours possible à la suite d’une action de groupe

PS: Dans le dossier CLCV, l’avocat choisie est le même qui a fait condamné Aviva,
si vous cherchez un nom pour une démarche personnelle, je pense que c’est sa spécialité !
(cf:Aviva : risque sur les contrats assurés par Aviva ?)

Assurance vie, fin du prélèvement annuel ou arrêt Camus.
Je n’ai pas trouvé de discussion à ce sujet sur le forum, en avez-vous entendu parler ?

Assurance-vie : peut-être la fin du prélèvement annuel ? | Libre d'agir

à suivre…

Bonjour,

Je suis sur le point d’envoyer mon recommadé de réclamation
à la CNP. Quelqu’un d’averti pourait-il résumer
les points clés devant figurer sur cette réclamation
pour qu’elle soit faite dans les règles de l’art.

Merci.

Bonjour,

Vous êtes clairement  plus averti que moi.
"Thank you" pour votre aide.
Cordialement.

PS: C’est curieux, le mot "merci" semble empêcher l’envoi du message…

Bonsoir,

je vais également contacter mon assistance juridique la semaine qui vient

Ayant 2 ans pour contester, nous ne sommes pas à quelques jours près et il est peut-être prudent de voir avec les juristes de nos assistances ce qu’ils en disent et ne pas brûler toutes nos cartouches en indiquant à CE/CNP nos points d’actions qui ont été indiqués dans ce forum par plusieurs d’entre-nous.

Pour ma part j’ai retenu :
- le non respect de l’obligation de conseil et d’information préalable
- l’envoi d’un courrier après le terme fixé pour des versements supplémentaires
- la décision unilatérale de suspendre le taux garanti en plein milieu (pour ce qui me concerne) d’une année de prorogation qui reconduisait jusqu’en janvier 2016 les caractéristiques du contrat initial.
- la référence à un article vieux de 4 ans et qui de plus est spécifique aux contrats "groupe".

Et pour les juristes, outre ce que vient d’écrire Roland,
- l’action contre AXA

Je pense que nous pouvons demander d’avoir jusqu’à la fin de la dernière prorogation en cours pour effectuer des versements au taux garanti, et pas seulement un versement unique.
Je me demande également si mon prochain courrier ne s’adressera pas  qu’à la CE qui est mon unique interlocuteur commercial et mon "conseiller" mandaté ? En effet l’intérêt de la CE est plus étendu que ce contrat CNP.

Je transmettrai ici les informations que me fournira mon assistance juridique.

Cordialement

bonjour

De mon coté je n’ai pas envie de négocier quoi que ce soit avec la CNP (ni avec les CE).
Soit ils ont le droit d’exercer tous les points énoncés dans leur courrier du 23 juin.
Soit il y a une erreur cela annule le courrier et la date du 1er juillet est reportée.
Soit ils sont hors loi, et le contrat continu comme il était auparavant.

Sincères salutations