Modèle de contrat de bail-type défini par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015

Bonjour,

Il est précisé sur le site que la version colocataires avec chacun un contrat sera ajoutée ultérieurement. IDans ce contrat, ils ont fait au plus simple avec de nombreux commentaires dans la notice d’information (à joindre obligatoirement au bail) pour expliquer au locataire ses droits face aux méchants proprios.
Les apparts vont prendre des styles assez cocasses…
"A titre d’exemple, la modification du coloris des peintures ou la pose du papier peint pourraient être considérés comme de simples aménagements du logement que le bailleur ne saurait interdire. "

Le point qui m’a gêné c’est l’encadrement de la variation du forfait charge pour les meublés qui maintenant doit suivre celle du loyer. Moralité si  le forfait est mal établit on l’a dans l’os et en plus on ne peut pas le modifier avant le prochain locataire…

Pour revenir à votre question, rien ne vous empêche de l’utiliser vous devrez néanmoins modifier toutes les parties détaillant les spécificités entre les colocataires, ce qui n’est pas le cas lorsqu’ils co-signent un même contrat.
Exemple : la liste détaillant les parties privatives de chaque coloc, celles communes aux coloc et celles communes à la copro. Idem pour les charges et les équipements avec une répartition par locataire/communs.

Pour votre information, les points modifiés par la loi Alur synthèse par un cabinet d’avocats Zoom sur la colocation - Ocean Avocats
Vous avez donc trouvé les fameuses chambres > 14m2 ?

Un syndic doit faire un récapitulatif des charges locatives en fin d’année.

C’est bien ce que j’ai compris (et m’a fait tourner la page coloc, comme investissement)

Concernant les charges :

Quant aux charges locatives, les parties ont le choix de prévoir :
–       le versement de provisions sur charges avec une régularisation annuelle par le bailleur en fonction de la réalité des dépenses engagées ;
–       le versement d’un forfait qui est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en fonction des dépenses réelles, qui peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal, mais « qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure ». La loi précise toutefois que « ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté » si les sommes réelles lui avaient été réclamées.

Cela est possible dans le cas du forfait.
Cependant attention, ne pas lier les consommations au montant des charges peut provoquer des dérapages, surtout si c’est chauffé à l’électricité…

DDtee a écrit :

C’est bien ce que j’ai compris (et m’a fait tourner la page coloc, comme investissement)

Bonjour,

je pige pas le frein?

Un bail unique en renonçant à la solidarité, et en formalisant les entrées/sorties par des avenants revient au même que des contrats avec chacun des coloc qui s’ouvrent et se ferment aux entrées/sorties?

L’obligation de zone privative à 14m² en moins.

Je suis quand même content d’avoir eu le nez fin sur cette histoire de surface décente

Kili a écrit :

Elmaestro a écrit :

Concernant l’électricité, ne peut-on pas en tant que bailleurs prendre le contrat pour ses locataire pour plus de simplicité et le répercuter dans les charges (sans forfait)? C’est quand même plus simple pour les locataires.

Plus simple, assurément, mais illégal !

Quelqu’un aurait envisagé de récupérer un contrat auprès du fournisseur d’énergie et de le glisser dans la liasse à faire signer à l’entrée/sortie d’un colocataire?

La seule solution que je vois pour les parties communes est que la charge de trouver le bon interlocuteur soit reportée sur les colocataires.

Autrement dit, si une dégradation est identifiée, on pioche dans le dépôt de garantie.

Mais du coup, cela m’interroge sur la gestion de cette garantie lors d’une entrée suite à une sortie…

Un avenant n’étant pas un nouveau bail, comment est calculée la participation à ce dépôt? (Voir la page de l’Anil en cours de mise à jour)

Pruls a écrit :

je pige pas le frein?

Un bail unique en renonçant à la solidarité, et en formalisant les entrées/sorties par des avenants revient au même que des contrats avec chacun des coloc qui s’ouvrent et se ferment aux entrées/sorties?

L’obligation de zone privative à 14m² en moins.

Bonjour,

Le risque ici est qu’avec un contrat unique, le bailleur n’a pas le droit d’IMPOSER un nouveau colocataire sans leur accord car ils doivent apposer leurs signature sur l’avenant, or ils ne sont pas solidaires donc ils peuvent ne pas signer tout simplement et dispose ainsi de l’espace laissé vide par le partant. Eh oui! car tout l’appartement leur appartient et pas uniquement une chambre chacun !

Et une obligation supplémentaire au 01/06/2020 : informer le locataire  des nuisances sonores aériennes : site PAP