Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ?

Bonjour,

Une rapide synthèse

- sur le fond,  ils ont raison  : il existe un décret et une jurisprudence 2011. Je ne pense pas que cela soit contestable.

- sur la forme ils ont tord : absence d’information ou fausses informations pendant 4 ans, précipitation estivale qui permet d’avoir des doutes sur leur bonne foi dans l’exécution du contrat, etc. C’est pour moi, là qu’est leur faiblesse.

Que pouvons nous obtenir, directement avec CE/CNP Assurances ou via le médiateur ?

Au mieux,  un délai ou une date acceptable de mise en oeuvre du nouveau TMG (par exemple  6 mois ou la prochaine date anniversaire du contrat), ou une dérogation pour un ultime versement programmé et/ou libre au précédent TGM.

C’est le compromis acceptable et simple à rechercher (tout en menaçant, bien sur d’aller plus loin). 

Pour ma part, je ne pense pas transmettre un nouveau courrier  à CE/CNP Assurances avant plusieurs jours (le temps de poursuivre mon analyse). Je pense que ce courrier sera basé sur des propositions de compromis simples, du type des précédentes.

Une remarque.

De ma compréhension, la prorogation par tacite reconduction se fait d’année en année et non pas de 8 ans en 8 ans. Cf.  les conditions générales  paragraphe "TERME DE VOTRE CONTRAT".

Jacopenhart a écrit :

Bonjour,

De mon côté j’ai fait la synthèse et j’aborde commercialement le sujet avec mon conseiller de la CE selon la proposition ci après qu’il fera suivre à CNP.
J’attire l’attention que le courrier est à entête de Ecureuil Vie Caisse d’épargne.

Dénomination.
Le contrat Ecureuil Projet est un contrat à adhésion individuelle.

Un contrat à adhésion individuelle est un contrat d’assurance vie qui est souscrit par un souscripteur directement auprès d’une compagnie d’assurance. Le contrat d’assurance est signé entre l’individu et la compagnie d’assurance.
L’intérêt du contrat individuel est que le souscripteur négocie directement les conditions particulières avec l’assureur. Les conditions générales du contrat ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord du souscripteur du contrat d’assurance.

Code Civil et loyauté.
Selon l’article 1134 du code civil,
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Possibilité d’évolution par avenant.

Délai de prévenance.
Selon l’article L141-4 du code des assurances
Par nature du contrat individuel, une modification doit faire l’objet d’un accord mutuel entre le souscripteur et l’assureur.
Il est par conséquent naturel qu’aucun délai de prévenance pour modification unilatérale soit formalisé puisque devrait être convenu dans l’accord.
Autrement dit à minima en avance d’accord il est admissible le délai identique pour un contrat dit de groupe ou à adhésion collective.
En rappel:

Le souscripteur est tenu :
- de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ;
- d’informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.
La bonne foi obligerait le même délai d’information pour le souhait d’avenant à négocier.

Durée, rémunération et renouvellement du contrat.

Le contrat est prévu pour une durée de 8 ans prorogeable par tacite reconduction.
Cette durée a été choisi au moment de la signature.
Le taux de rémunération est au minimum correspondant au TMG convenu à 4,5%.
Ce taux a été appliqué aux sommes issues de la cotisation initiale et à l’ensemble des versements.
(Termes écrits dans le complément d’information sur les taux appliqués au 31/12/2013 joint aux relevé de situation en date du relevé de situation au 31/12/2014).
Le contrat a été signé le 17/04/1992 reconduit à l’identique en 2000, en 2008 et sera échu le 09/04/2016.

Modification en cours de vie de l’assureur et effet sur le contrat.

CNP assurances et Ecureuil Vie ont fusionné le 1 janvier 2008.
Une note à entête Ecureuil vie m’a été envoyé en titre; « Information sur votre assureur ».

Cette dernière précise notamment:
« Ce changement ne modifie rien quant aux engagements contractuels découlant de votre contrat d’assurance; nous tenions simplement à vous informer et à vous confirmer que le fonctionnement ainsi que les garanties de votre contrat restent identiques. »
Signé par Mr Le Directeur général, Gilles Benoist.

Contenu de l’avenant proposé.
Cet avenant consiste à prévoir des versements programmés sur une période de 7 ans.

Le contrat courant jusqu’à sa fin prévue le 09/04/2016 avec toutes ses particularités.
Il est proposer une résolution  amiable en proposant un échéancier de versements sur 7 ans et retraits pendant 20 ans minimum, à toutes les conditions du contrat primitif.

Pour cela je vous demanderai de prévoir le plan financier suivant.
pendant 7 ans un versement de 3000,00€ à partir du 27 octobre 2016.
La 6ème année 50000,00€ soit le 27 octobre 2022.
Le montant total des versements à échéance du 27 octobre 2022 seront de 71000,00€.

Si nécessaire.
Passé la 6ème année, la possibilité de retraits annuels programmés de 9000,00€ soit à compter de 2023, augmenté de 1,5% par an jusqu’en 2036.
L’inflation prévisionnelle provisionnée est estimée à 1,5% an.
Autrement les fonds resteront en place et continueront d’être rémunérés selon les termes du contrat primitif.

Dernière modification par Roland (02/08/2015 16h43)

Bonjour,

En fait ce sont les conditions du contrat qui sont reconduites de manière identique pas la durée initiale (8 ans, ou autre durée).

Les conditions générales de notre contrat ECUREIL PROJET stipulent bien le terme prorogation  d’année en année par tacite reconduction(cf. le paragraphe « TERME DE VOTRE CONTRAT »).
Ce qui doit s’interpréter  annuellement  et non pas par bloc de 8 ans.

Il existe, d’ailleurs, je crois bien, un texte de loi qui indique que la durée reconduite ne peut pas être supérieure à 1 an ou 2 ans (à vérifier).

Roland

Bonjour,

En fait j’avais trouvé un échange  de 2011 sur un blog Boursorama qui indiquait, entre autre chose, que les 2 contrats objets du jugement avaient été requalifié  en contrats individuels.

J’en ai déduit (peut être trop vite) que l’arrêt de la cour de cassation de 2011 s’appliquait aussi aux contrats individuels (en tout cas c’est l’argumentation de CNP Assurances). Je n’ai pas été vérifié plus avant, mais je ne mettrai pas trop d’espoir la dessus, ou alors c’est vraiment un stagiaire qui a rédigé leur courrier !

Ci-après le texte cité dans ce blog

Requalification en contrats individuels : Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris estime que les deux associations d’adhérents en cause n’ont pas de fonctionnement réel et dépendent totalement de l’assureur. « Après la signature des contrats, ces associations ne sont plus jamais intervenues auprès du souscripteur de l’assurance qui a toujours entretenu des relations directes avec l’assureur », fait remarquer le TGI. Les juges du fond en déduisent que les règles régissant les assurances de groupe n’ont pas vocation à s’appliquer en l’espèce et que les contrats souscris par la plaignante sont ainsi de nature individuelle et non collective. TGI, 4e chambre 2e section, 27 septembre 2007, n°RG : 05/15699

En fait j’avais trouvé un échange  de 2011 sur un blog Boursorama qui indiquait, entre autre chose, que les 2 contrats objets du jugement avaient été requalifié  en contrats individuels.

Vous avez parfaitement raison, je crois que c’est dans le jugement. Mais ce que j’en ai compris c’est qu’il s’agissait de contrat passés par une association ( donc un groupe ) qui a été requalifié en contrat individuel, ( passé par une personne ).

Or le contrat d’assurance groupe est autre chose, me semble t’il, c’est plutot un contrat passé entre une personne et un groupe ( ex Afer etc….) d’épargnants…

d’ailleurs il est dit dans le jugement:

que par deux avenants du 15 décembre 1999 l’assureur a modifié le taux minimum garanti pour tout versement postérieur au 1er novembre 2000, en application de l’article L. 140-4 du code des assurances régissant les contrats d’assurance groupe

Donc il y a quelque chose d’un peu étrange dans cette histoire et une véritable difficulté à apprécier, comme je disais, la nature juridique du contrat qui est le notre.

J’en ai déduit (peut être trop vite) que l’arrêt de la cour de cassation de 2011 s’appliquait aussi aux contrats individuels (en tout cas c’est l’argumentation de CNP Assurances).

Justement, vu le peu de délicatesse de la Caisse d’Epargne et de la CNP pour nous avertir, on peut se demander si elles n’essayent pas, tout simplement, de s’engoufrer ( à retardement ) dans une breche..

Après tout que risque t’elle. Au pire d’etre déboutée….

Les relations entre l’ecureuil et la cnp sont d’ailleurs rompues je crois depuis 2013, preuve qu’il y a de l’eau dans le gaz…

Ce qui m’étonne, en tout cas, c’est qu’un texte qui régit les assurances ( code des assurances ) puisse venir contredire un texte du Code civil

Dans ce cas, tout contrat quelle que soit sa nature serait dès lors susceptible d’être réinterprété par un seul signataire… les conséquences seraient lourdes en terme juridictionnel…

Ceci dit, je ne suis pas juriste, mais comme tout consommateur, j’en ai vu de toutes les couleurs ( comme tout le monde j’imagine ) et j’ai appris à me méfier de ce qu’on me présentait comme juridiquement incontestable.

Ce qui me met le plus la puce à l’oreille, c’est cette manière désinvolte de la cnp dans sa lettre de laisser entendre qu’ils nous font une faveur en n’appliquant pas les barèmes à compter du jugement… Quelle bonté âme…. j’y crois très peu…..

Ce genre de phrase à en général plutôt pour but d’intimider le client et ce n’est ni sérieux, ni professionnel….

Bonsoir,

En fait la chronologie de l’affaire Predica contre Mme X doit être :

- Premier jugement 27 septembre 2007 (TGI, 4e chambre 2e section, 27 septembre 2007, n°RG : 05/15699).

- Appel,  Paris, 10 novembre 2009  (référence ?),

- Cassation, Paris, 3 février 2011  (ref. 10-13581).

la requalification en contrat individuel doit remonter au premier jugement  en 2007. Plusieurs articles sur internet y font référence. 

Roland.

PS : Je n’ai pas encore trouvé le texte des jugements du 10 novembre 2009 et du 27 septembre 2007

Bonjour à tous,
Je possède également un produit Caisse d’épargne "Point retraite écureuil" souscrit en 1994 qui bénéficiez tout comme vous d’une rémunération de 4,5% par an.
J’ai également reçu un courrier de la CE posté le 30/06 ne signifiant qu’à compter du 01/07 les règles de rémunération étaient modifiées.
Dans l’attente d’une action collective
Bien cordialement

Bonjour,

la question de l’action collective semble être résolue et autorisée en France depuis le 1er octobre 2014 (ce n’est pas vieux).
Cf ce sujet de Que Choisir.

Concernant la requalification en contrat individuel, cette notion ne semble pas avoir été retenue par la cour de cassation dans le jugement indiqué.

(Et en prime une décision juridique sur l’obligation d’information )

Cordialement,

Pour l’action de groupe : relisez le message #64.

Bonjour
Lors de la souscription du contrat j’avais mis en place des versements réguliers programmés qui devraient toujours bénéficier à la lecture de la lettre d’information d’un taux de 4,5%. Les ayant arrêtés, et à la lecture des conditions générales du contrat, concernant les versements réguliers programmés aux termes du contrat mis en place à la souscription il est  précisé. Vous pouvez, à tout moment, en modifier le montant ou la periocité, les arrêter ou les reprendre sous réserve de respecter le minimum annuel
Ayant fait un courrier à la CNP en leur demandant de pouvoir toujours en bénéficier comme le contrat le stipule
Leur réponse (S’agissant de vos versements programmés, la date d’effet de leur mise en place est le 16/12/92 alors que la date de la souscription de votre contrat est le 17/1291).Ils ont donc été mis en  cours de vie du contrat)que je conteste ce qui est complètement faux
Voici ma réponse : En copie je vous joins mon contrat signé le 17/12/1991 comme vous pouvez le constater ils n’ont pas été mis en cours de vie du contrat mais le jour de la souscription. Ayant opté pour une échéance annuelle et que les versements ne pouvant être effectués que le 16 de chaque mois donc pour moi le 16/12/1992
A ce titre je renouvelle ma demande pour le maintien du taux de 4,5% sur tous les versements réguliers mis en place à la souscription dans les mêmes conditions indiquées sur le contrat comme stipulé sur votre lettre d’information du 23/06/2016
J’attends leur réponse
Avez-vous mis en place des versements programmés puis arrêtés et fais une démarche auprès de la CNP pour toujours bénéficier des 4,5% comme la lettre d’info et les dispositions du contrat doivent le permettre. Merci de vos réponses je vous informerez de celle de la CNP

Bonjour à tous,

Je suis titulaire d’un écureuil projet souscrit en 1991 auprès de la Caisse d’épargne. J’ai moi aussi reçu cette fameuse lettre datée du 23 juin, postée le 30 juin, reçue le 03 juillet. Je suis moi aussi très en colère d’autant plus que je prévoyais de faire un nouveau versement courant juillet. Je suis prête à me joindre à vous pour une action de groupe.

Cordialement

10 jours pour un rdv  ,ON voit bien  là, l’efficacité  de la CE  ,et les menacer  de quitter  leur banque,je suis pas certain  que ce soit efficace,par contre une action collective  serait bien plus efficace.

Bonjour Pat01,

En terme de nombre j’ai découvert qu’il y avait aussi sur 60M de consommateurs la même discussion sur Ecureuil Projet.

Bien d’accord, surtout si pour nous défendre on fait appel à une compagnie d’assurance.
:-(