Succession (droit successoral et droit fiscal) en cas d'expatriation de son vivant ?

Chrism · #1

Ce sujet pourrait être critiqué sur l’aspect moral à cause de la relation que tout bon contribuable devrait avoir avec le pays qui le chérit .

En écartant ces considérations, je voyais qu’avant le 17 août 2015,
pour la succession de biens immobiliers, contrairement aux biens mobiliers, la fiscalité du pays ou se situent ces biens étaient applicable.
Depuis, sauf à se prononcer différemment, c’est le pays de résidence du défunt qui vaudra pour le droit successoral aussi bien pour l’immobilier que pour le mobilier http://www.consulfrance-newyork.org/Cha … en-matiere

Il me semble que pour les gros patrimoines immobiliers, cette loi fera un atout supplémentaire pour ceux qui sont tenté de se faire la belle.

Je rappelle que les droits de succession en ligne directe sont en France progressifs et de 45% au-delà de 1,8M€.

Au regard des réponses de TSSM et Carpediem j’enlève la partie qui me faisait rêver, c’est à dire la partie financière du texte d’origine.

Il convient aussi de rajouter que pour les Bi-nationaux, maintenant, ils peuvent choisir le pays dans lequel le droit successoral doit s’appliquer.

Message édité par l’équipe de modération (Aujourd’hui 10h05) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Dernière modification par Chrism (21/08/2015 16h23)

Mots-clés : droits de succession, expatriation, succession

Tssm · #2

Chrism, je pense que cette règle s’applique au droit civil des successions et pas au droit fiscal de celles ci

Chrism · #3

Tssm,
Ça change la portée de l’article dans ce cas

carpediem · #4

Oui, c’est le droit civil qui change et non le fiscal. Typiquement en France, les enfants sont réservataires et les animaux ne peuvent hériter donc impossible de déshériter ses enfants au profit de son chat. Aux Etats-Unis, c’est possible. Donc avant, les enfants avaient droits à une part des biens immobiliers situés en France, maintenant si le défunt n’est pas résident français, les droits des enfants peuvent être supprimés même sur les biens situés en France.

Carpediem

Discussion	Réponses	Vues	Dernier message
PEA et expatriation : optimiser son PEA en cas d'expatriation… [ 1 2 3 4 ]	97	44 935	29/12/2023 13h37 par Bazoom
Expatriation dans un pays sans convention avec la France : régime fiscal des revenus locatifs ?	0	1 236	16/12/2021 13h11 par Brady
Résidence fiscale pour un expatrié vivant de dividendes d'actions en bourse françaises ?	17	6 345	06/02/2024 12h57 par srem
Quels placements privilégier en cas d'expatriation ? [ 1 2 ]	26	5 661	05/05/2019 18h28 par gandolfi
Expatriation du rentier : les meilleurs pays pour vivre rentier ? [ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 … 46 ]	1 130	573 967	21/11/2024 17h53 par sissi
Expatriation au Canada : s'expatrier au Canada ? [ 1 2 3 4 ]	99	37 278	11/06/2024 14h04 par Myrtilles
Expatriation, détachement à l'étranger et fiscalité : mon témoignage !	5	8 640	15/02/2018 09h24 par Ju

Succession (droit successoral et droit fiscal) en cas d'expatriation de son vivant ?

#1 21/08/2015 15h29

#2 21/08/2015 15h47

#3 21/08/2015 15h56

#4 21/08/2015 16h10

Discussions peut-être similaires à “succession (droit successoral et droit fiscal) en cas d'expatriation de son vivant ?”

Pied de page des forums

Les investisseurs heureux (Devenir Rentier)