Immobilier : vente à un autre avant signature du compromis de vente ?

1ère Proposition de vente par écrit faite à l’agence , 2ème proposition faite par mail avec accusé de réception de l’agence , 3ème proposition faite par écrit aujourd’hui par écrit à l’agence .

Le vendeur n’a pas encore signé de compromis de vente mais à donner son accord oral à l’autre acheteur Samedi.

Je parle d’une offre à 70000 euros en moins , nous n’avions évoqué aucune clause suspensive. Le vendeur a dit à l’agent que l’autre acheteur proposé 60000 euros non déclarée dans la transaction.
Il n’y a donc aucun recours ?

Votre seul recours aurait pu être d’avoir votre proposition d’achat signée par le vendeur (et encore).

et que l’administration fiscale peut réclamer l’ajustement des taxes sur la valeur réelle…
Le mieux est d’essayer de convaincre le vendeur des risques énormes encourus.

Quel pourcentage représente le dessous de table par rapport au montant de la transaction ?

Pour répondre aux questions non je ne suis pas locataire du local et la somme " au black" représente je pense à peu près 20 pctt de la somme totale donné par l’acheteur.

Bonjour,

Techniquement, tant que le vendeur n’a pas donné son accord, la vente n’est pas parfaite … sauf si votre offre est au prix (le vendeur demande un prix, vous l’acceptez = accord sur la chose et le prix = vente parfaite). Donc oui, le vendeur est libre de vendre à quelqu’un d’autre, même si ce quelqu’un offre moins.

Par contre, vous pourriez tenter de rappeler qu’il est assez étonnant que la vente se fasse aussi en dessous de votre offre, et que la pratique du dessous de table est passible de 5 ans d’emprisonnement, 45 000 euros d’amende + les pénalités fiscales (complément de droits de mutation / imposition PV, + 50% de ces droits pour la pénalité + intérêts de retard …

"Les dessous de tables restent à prouver"

Pour la partie pénale, oui. Mais pour le fisc, c’est beaucoup plus simple : le fisc contestera la valeur d’acte, en apportant des éléments de valorisation du bien. Ensuite, c’est assez classique : il faut justifier pourquoi le fisc se trompe dans son évaluation (par exemple avec des estimations d’agences immo) ou pourquoi on a été contraint de faire une ristourne (urgence de la vente, possibilité de vendre en qq jours parce que l’acheteur paye cash, etc, etc, etc).

Faute de pouvoir prouver que le prix de vente est cohérent, on passe en mode contentieux, avec un principe d’inversion de preuve fort classique au plan fiscal. Pour aller vite, le fisc transigera avec l’acheteur : il reconnait avoir versé un dessous de table, et on lui demandera de payer le complément de droits de mutation sans pénalité. Pour le cas ici, ca couterait 60k x6%. Moins de 4k pour éviter des emmerdes avec Bercy, pour l’acheteur, 8 fois sur 10, il acceptera.

Et pour le vendeur, ca sera boum. Il pourra s’en sortir, mais ca nécessitera une procédure fort longue pendant laquelle il sera ennuyé dans tous les aspects de sa "vie fiscale".

Notez bien que même s’il n’y a pas eu de dessous de table, la contestation du fisc suit le même raisonnement. C’est un cas d’école classique d’ailleurs.

@Coyote

Que risque-t-il ? A part l’intervention du fisc, et une petite transaction auprès du fisc (soit un pouième du dessous de table envisagé), en réalité pas grand chose. Sauf la non signature du vendeur, qui sera en tord à moins de prouver un des cas possibles de rupture de vente (vice de consentement par exemple)

Mais le vendeur ne peut certainement pas arguer "il ne me verse pas le dessous de table donc je refuse de signer" pour casser la vente.

C’est vrai que sans contre-offre signée, c’est difficile malheureusement.
L’agent immobilier par lequel vous êtes passé devrait pouvoir faire pression. Sa commission est en jeu.