Assurance-vie : fiscalité en cas de décès ?

Avez-vous posé la question à la MIF (où vous avez votre AV, et qui est supposé vous fournir une prestation de conseil, contre-partie des frais prélevés sur vos versements et/ou vos encours) ?

Quelques questions qu’un "conseiller" devrait vous poser avant de vous répondre :
a) Quelle est la formulation précise de votre clause bénéficiaire (en remplacer les noms ou n° de sec soc ou dates de naissance par des "XXXX" pour rester anonyme) ?
b) Pouvez-vous préciser l’ancienneté de votre contrat, son montant actuel et le montant des gains qu’il comporte ? (faire un retrait pour déposer sur un autre contrat aura un cout, … donc autant vérifier que ce coût est inférieur à ce que la manoeuvre pourrait permettre à votre enfant d’économiser).
c) Votre enfant a-t-il un contrat AV à son nom à la MIF (comme le votre) ?
d) Le contrat AV de votre compagne est-il aussi à la MIF ?
e) Dans le cadre de votre PACS, avez-vous fait un contrat pour préciser le fonctionnement de votre couple au niveau "finances" ?  (et êtes vous conscient de ce qui adviendrait si vous versiez des fonds sur le contrat AV de Mme, et que, par malheur, vous deviez un jour vous séparer ?)

Bonjour Robert,

La situation des décès simultanés ou des bénéficiaires non acceptants est assez complexe et les réponses (ou interprétations) différent selon la rédaction des clauses, si elles sont hiérarchisées, ou avec des bénéficiaires de même rang, etc…

Cette situation concerne surtout la question de savoir si, dans la mesure où votre contrat sera a votre décès dénoué et que votre conjointe n’aura pas accepté le contrat de savoir si la garantie est au bénéfice du rang suivant (votre fils) ou des hérétiers de votre épouse (a priori votre fils aussi).

Quoiqu’il en soit, si "à partir" de votre assurance vie, votre enfant reçoit plus de 152500€, le surplus qu’il recevra sera taxé à 20%, dans la mesure où l’exonération est par bénéficiaire.

La seule hypothèse ou votre enfant pourrait recevoir plus de 152 500 € en exonération de droits serait qu’il reçoit la somme de plusieurs souscripteurs (comme vous l’évoquez, mais avec les risques effectivement de séparation et sachant quand même que si cet argent vous est "propre" vous ne pouvez pas le "donner comme cela" à votre compagne, avec une taxation à envisager selon la somme).

Crown

Dernière modification par Crown (18/11/2015 12h57)

En cas de décès du titulaire d’un contrat AV, il me semble que le bénéficiaire ne devient propriétaire des fonds que lorsqu’il en a accepté ce bénéfice. Donc s’il décède avant d’accepter, il n’en bénéficie pas.
(Et en cas de décès "simultané", le règlement de la succession des personnes décédées peut avoir un résultat dépendant de l’ordre des décès pris en compte, ce qui a donné lieu à pas mal de littérature, cf www.google.fr/search?q=succession+décès+simultanés, avec par exemple des questions sur l’article 722 du code civil qui  prévoit qu’en cas de décès simultané, l’homme est réputé être décédé après la femme, ce que d’aucuns considèrent comme discriminatoire, et qui se complique avec un couple de personnes du même sexe).

Plutôt que de retirer des fonds de votre contrat pour les verser sur celui de Mme, ce qui est couteux et avec des effets de bord (par ex: paiement de droits pour la donation, situation en cas de séparation,…), vous devriez oublier les 20% éventuellement à payer si vous décédiez, et juste modifier votre clause bénéficiaire. N’hésitez pas à demander le support de la MIF pour peaufiner sa rédaction. 

En effet, il me semble (mais je ne suis pas un expert) qu’avec votre rédaction, en cas de décès simultané, le bénéficiaire étant "… mes héritiers", le contrat risque d’être réintégré dans votre succession. Ça ne serait pas le cas si la clause bénéficiaire était rédigée en indiquant à la place "… mes enfants, à défaut mes héritiers", ou même "… mes enfants, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers" (anticipant sur la situation où votre(vos) enfant(s) serai(en)t décédé(s) avant vous).

Le contrat se dénoue par sa clôture par le souscripteur ou sa transmission au(x) bénéficiaire(s)  suite au décès du souscripteur. Il faut "accepter" pour bénéficier du contrat, mais ceci peut se faire avant ou après le décès. Le souscripteur reste libre de modifier la clause bénéficiaire, même si un bénéficiaire a déjà accepté.

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Rebonjour,

D’accord globalement avec GBL sauf surtout sur un point qu’il évoque concernant l’acceptation de la clause du vivant du souscripteur (ce qui peut avoir un intérêt dans certaines situations spécifiques) mais il faut faire attention car, en principe la clause bénéficiaire devient irrévocable. (sauf cas particuliers comme par exemple la tentative de meurtre).

Maintenant c’est moins "dangereux" car votre compagne pour accepter la clause de votre vivant doit vous demander votre accord, alors qu’avant le 17 décembre 2007, elle pouvait accepter sans vous le dire ….
Malgré tout, ici, aucun intérêt (pour vous) à ce qu’elle accepte de votre vivant.

Il est vraiment essentiel de rédiger des clauses bénéficiaires au mieux afin d’éviter toutes ambiguïtés (vous pouvez par exemple clairement indiqué qu’en cas de décès de votre compagne avant son acceptation - ce qui arriverait par exemple si elle décédait avec vous ou juste après - que c’est votre fils qui sera bénéficiaire). Cela enlève toute ambiguité même si dans votre cas de figure précis avec une clause hiérarchisée c’est le bénéficiaire de second rang qui devrait bénéficier, c’est à dire votre fils (mais il faut se méfier car il peut y a des arrêts divergents rendus par les chambres civiles de la cour de cassation).

Si le cas que vous évoquez vous préoccupe vraiment, clarifier votre volonté dans la clause bénéficiaire, elle sert à cela. En plus elle est comme le souligne GBL un peu "short" et généralement on déconseille d’utiliser les doubles caractéristiques du genre "ma partenaire de PACS, mme XX", si un jour vous vous séparez, vous vous remariez et "oubliez" de modifier la clause, comment devra-t-elle être interprétée : "toujours mme X" ou "votre nouvelle compagne paxée"… Sujet à débats avec l’assureur…

Une autre remarque, concernant l’aspect successoral en cas de décès conjoint, c’est l’article 725-1 du code civil qui est censé s’appliquer à savoir "

Lorsque deux personnes, dont l’une avait vocation à succéder à l’autre, périssent dans un même événement, l’ordre des décès est établi par tous moyens.

Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d’elles est dévolue sans que l’autre y soit appelée.

Toutefois, si l’un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l’autre lorsque la représentation est admise.

En conclusion, revoyez effectivement votre clause avec votre assureur, vous devriez pouvoir formuler clairement votre volonté, et éviter des situations ambiguës, ce dont pâtirait votre enfant en cas de décès simultanés (votre hypothèse de départ que l’on ne vous souhaite bien sûr pas..).

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Je n’avais pas vu votre message de 16h43

Robert, je pense vraiment que le conseil de GBL est le meilleur :"oubliez" (en tout cas à court terme) les 20% de taxations possibles et clarifiez globalement votre objectif.
La préoccupation que l’on ressent dans vos messages est de protéger autant que possible votre compagne et votre enfant, ce qui est hautement louable, mais l’aborder sous l’angle "si on décède" en même temps que se passe t-il est un peu "déroutant" (je crains malheureusement qu’il y a plus de "chances" que vous vous sépariez, que de décéder vraiment simultanément).

Votre fils a quel âge par exemple ? S’il est jeune, comment seront gérés les fonds ? cette question me parait aussi importante que la question des 20% et le décès simultané.

Par ailleurs, j’ai l’impression que vous avez des flux financiers entre vous assez "flexibles" (vous êtes souscripteur d’une assurance vie dont 60 k€ viennent de votre compagne), ce qui dans le cadre d’un pacs n’est peut être pas hyper prudent en cas de séparation.

A mon avis il pourrait être intéressant de discuter avec un notaire afin de "recaler" les modes de fonctionnement du pacs et évoquez avec les lui les conséquences des décès, séparations, etc.. et ensuite ou en parallèle retravailler avec votre assureur la clause bénéficiaire en fonction de ce que vous voulez vraiment transmettre et dans quelles conditions (un testament pour les personnes pacsés est aussi souvent utile) ; et si telle est votre volonté rééquilibrez les assurances vies entre vous et Mme, l’impact fiscal devrait tel que vous l’évoquez être modéré.

Crown

Dernière modification par Crown (18/11/2015 17h49)

Une bonne nouvelle : Gratuite

Bien sûr si vous mettez en place certains actes comme un testament, etc.. cela aura un cout, mais la consultation en tant que telle est gratuite