TVA intracommunautaire : quid des achats à l'étranger via une société ?

Bonjour,

quelques éléments ici :

source CCI

Concrètement, lorsqu’un acquéreur français [on parle d’une entreprise et non d’un particulier] reçoit la facture d’un vendeur établi dans un autre État membre de l’Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA. C’est donc l’acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l’acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées (notamment la mention du prix hors taxe et des numéros d’identification à la TVA du fournisseur et de l’acquéreur). Il doit, à ce titre, procéder à l’autoliquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration CA3.

Par contre pour le paiement avec votre carte personnelle, ça me semble un peu moins clair.

La facture est bien au nom de la société ?
Normalement vous devez passer les dépenses faites avec votre carte perso en note de frais ou CCA, et j’imagine que la société devra déclarer la TVA comme indiqué précédemment.

Pour vos autres questions : acheter un bien perso en le faisant passer comme étant pour le compte d’une société, c’est de l’abus de bien social. Et en général ça s’accompagne en effet de fraude à la TVA.

Dernière modification par Geronimo (04/12/2015 15h28)

Si vous achetez HT pour vous-même et non pas pour votre société, c’est tout simplement de la fraude à la TVA.
Avec tous les échanges d’informations entre pays, vous serez facilement détecté.

Je me demande par contre comment une société peut éviter qu’une personne malintentionnée utilise son numéro TVA pour acheter de la marchandise HT.

Merci pour vos réponses, je pense en effet qu’il est préférable de se faire une rétrocession en bonne et due forme via sa société. Sous réserve de ne pas en faire 50 dans l’année évidemment…Ce qui pourrait être interprété comme de l’abus de biens sociaux, ou du salariat déguisé. Mais il est difficile de trouver une sorte de ratio, ou une limite légale à ce procédé. De l’époque où j’étais commerçant, nous faisions régulièrement des rétrocessions à d’autres magasins pour dépannage ou même aux employés qui souhaitait s’acheter la guitare, piano, batterie, de leur rêve…J’acceptais même parfois qu’ils s’achètent un produit car bradé par nos fournisseurs tout en sachant qu’ils souhaitaient le revendre de particulier à particulier pour arrondir leur fin de mois. Du coup, étais-je dans l’illégalité ?!

Cela me parait trop simple, ce serait un sacré filon pour faire de l’argent facile et non déclarable…
Un ami m’avait confié s’être servi du n° de TVA de sa société pour faire un achat perso avec un fournisseur allemand, il avait ainsi économisé 20% sur un produit assez cher et n’avait jamais eu de nouvelles de l’état pour la TVA non collectée…

Bon, au vu du nombre d’échanges commerciaux nationaux et internationaux, j’imagine que le FISC ne déboule pas chez vous pour quelques centaines d’euros de TVA non déclarés…Mais il faut tout de même garder à l’esprit qu’il s’agit d’un procédé illégal et donc en assumer les risques…