Impôts en France : ce qui change pour les expatriés en 2013 ?

oliv21 a écrit :

Bonjour,

@ Miguel :
Je confirme le taux forfaitaire au premier euro de 20% sur les revenus immobilier physique en France.
Par contre, je ne crois pas que les prélèvements sociaux soient dus car les résidents en sont exonérés en principe.

Dans le cas d’une vente immobilière, l’état français appliquait quand même les PS. Cela a été jugé non conforme par l’Europe et la France doit rembourser les PS "abusif". Ils devraient inventer prochainement une nouvelle imposition spéciale non résidents pour compenser ces PS dans la vente de bien immobilier. De toute manière, il ne me semble pas que les PS aient été exigés dans le cas des locations.

@ xgt36 :
Il me semble qu’ il y a possibilité de demander une imposition au barème avec prise en considération des revenus mondiaux si cela permet de minorer son impôt. Ce n’est intéressant que si vous n’avez beaucoup d’autres revenus par ailleurs à l’étranger. Dans ce cas, vous profitez de l’abattement que vous mentionnez.

la France doit rembourser les PS "abusif"   oui mais  uniquement aux résidents de l’espace Schengen  sur les charges sociales encaissées sur plus-values de cession de biens immobiliers.

il y a possibilité de demander une imposition au barème avec prise en considération des revenus mondiaux si cela permet de minorer son impôt.
C’est peine perdue beaucoup trop compliqué, ça ne marche que sur le papier..

@ oliv 21
Je confirme ce qui vient d’être mentionné par Jeamb et Tssm 
sur les loyers pour un non-résident il y a 20 % impôts + 15.5%  de prélèvements sociaux

Concernant la vente d’un bien immobilier   et le contributions sociales.
c’est 20 ans + 2 ans de détention pour être exonéré de l’impôt sur les Plus-values et
c’est 30 ans + 5 ans de détention pour les prélèvements sociaux.

Je viens de vendre 2 biens Immobiliers en France et j’ai payé des prélèvement sociaux.
1 Bien détenu depuis 28 ans vendu fin 2015 acheté fin 1988 vendu € 200K  prélèvement sociaux
1 Bien détenu depuis 28 ans vendu en 2016 acheté fin 1988 vendu € 150K  prélèvement sociaux

Pour la première vente (200K€ net vendeur)
J’ai pu limiter l’incidence des prélèvements sociaux en obtenant de la part de l’administration fiscale une preuve que j’ai bien vécu a cette adresse deux années de suite. (ceci a été mentionné par Sat dans un post concernant les impots sur les plus-values pour Non-Résidents)message nº 100 en bas de page.
Les employés du service des impots locaux avec lesquels j’ai d’excellentes relations, m’ont sorti de leur archives et m’ont édité un Bordereau de situation le 29 Décembre 2015 justifiant ma situation vis a vis des impots en 2000 et 2001.
Grâce  ce document et un paiement de € 1300 a la banque Monte di Pasche.  C’est le tarif pour un "MANDAT DE REPRESENTATION FISCALE" pour me représenter vis a vis des impots.(obligatoire dans le cadre d’un non résident)

j’ai pu payer €4,488.00 et ainsi économiser économiser  50% des contributions sociales.(mon épouse ne possède pas la nationalité française)sinon cela aurait été 100%.
J’ai donc payé sur 50%  d’une plus value théorique***
de €57 893 - € 28 947 au titre du Montant de la Plus value , sous condition de l’exonération au profit des personnes physique non résidentes, dans la limite de 150.000€  (COL.2º du II de l’article 150U)
j’ai donc payés en charges sociales su une sommes fictive de 28,946‹
CSG à 8.20%  2,374 €
CRDS 0.5%       145 €
CRDS 4.5%     1,303 €
montant de contribution additionnelle "solidarité autonomie" 0.30% 87€
montant du prélèvement de solidarité  2 %   soir 579€
J’ai donc payé €4,488 au titres des charges sociales pour la vente de cet apt. Il s’agissait de la première vente taxable bénéficiant des dispositions de l’article 150U II du code général des impôts depuis le 1er Janvier 2006.

Pour la 2 ème vente (140K€ net vendeur)
C’est le même calcul sauf que il n’y a plus de possibilité de ristourne mentionnées ci dessus.
La plus value théorique brut est de 107,619.01€ (plus value brute) nombre d’années de détention au de la de la 5ème année 21  Taux de la réduction 64% montant de la réduction 68492.16€
Plus value imposable 38,526.84€
en charges sociales sur une sommes fictive de 38,526.84€
CSG à 8.20%  3,159 €
CRDS 0.5%       193 €
CRDS 4.5%     1,734 €
montant de contribution additionnelle "solidarité autonomie" 0.30%    soit  116€
montant du prélèvement de solidarité  2 %   soir 771€

au total pour cet appartement 5,973 € de charges sociales 28 années après avoir acheté le bien.
Là aussi les travaux effectués  en 1988/90 n’on pas été pris en considération et ce n’est pas faute d’avoir essayé.

Les fiches de calculs des impots sont Cerfa 12359*12 année 2016  Nº 2048-IMM-SD(10-2014 @internet DFFip

autres posts intéressant  : Fiscalité : comparatif de la fiscalité entre les pays…
Impôt sur les plus-values ? Wikipédia

*** je dis plus value théorique car il n’a pas était inclus le montant des travaux effectués et terminés fin 1990 n’étant plus en mesure de produire ces justificatifs --- bien que les justificatifs de travaux aient été remis aux impots en 1990, 91, 92, 93, 94, et 95.
Les travaux sur cet immeuble ont été importants (en 1988 lorsque j’ai acheté l’immeuble c’était une ruine --- on pouvait voir le ciel du Rez de chaussée (toiture inexistante et planchers détruits partiellement).le prix de revient final fut le double du prix d’achat. Donc théoriquement si le chiffre des travaux avait été retenu, il n’y aurait pas eu de charges sociales.