Location meublé ou nue en Suisse : quels critères et quelle législation ?

Je n’ai jamais entendu parler de contrat spécifique pour un appartement meublé comme ça ne court pas les rues en Suisse mais vous pouvez contacter l’ASLOCA (association des locataires), ils pourront vous renseigner.

Pour des questions simples, ils vous répondront même si vous n’êtes pas membre. Testé et approuvé il y a 2 semaines…
Suffit de les appeler et vous verrez bien.

j’ai loué un appartement en Suisse en 2007.
Il n’était pas meublé et le contrat ne faisait mention d’aucun meuble … ce qui peut paraitre logique.

ça a peut être changé depuis, mais je ne suis pas sur.

Bonjour,

Votre question manque cruellement de précision. Vous vous référez à la Suisse comme si c’était la France : un pays uniformisé au plan du droit. Mais la Suisse est une confédération de 26 états, chacun disposant de sa propre législation (dans certaines limites) ! Lorsqu’on raisonne sur la Suisse, il vaut mieux comparer à l’Europe ou aux USA : il y a un niveau législatif fédéral et un niveau cantonal (et un niveau communal aussi, en passant).

Prenez cette habitude, parce que ce qui serait valide pour Vaud ou Genève, par exemple ne le sera pas nécessairement dans un autre (Obwald, Nidwald, Aargau, etc …).

Par ailleurs vous parlez de location puis de sous location, or ce n’est pas la même chose. Le diable se cache dans les détails, et une imprécision sur ce point peut être fatale.

La sous location est légale, mais encadrée par le respect du bail initial et de la loi. Ainsi …

-  le locataire ne peut sous louer pour en tirer profit. Il y a une tolérance avec le meublé, pour compenser l’entretien du mobilier. Certaines régies prétendent qu’on ne peut sous louer qu’en meublé, parce qu’il faut prouver la volonté de réintégrer le bien à terme (et les meubles "sont une preuve", alors que rien n’attache un locataire à son bien vide).

A priori, votre bailleur veut passer en meublé parce que le loyer qu’il propose n’est pas dans les clous, et que la régie pourrait exiger qu’il lui verse le supplément voire annule le bail pour manquement du locataire à ses obligations.

- la durée du bail de 6 mois est très certainement une contrainte liée au bail initial. Or s’il ne respecte pas ce bail initial, la régie pourrait l’annuler, et donc vous mettre dehors tous les deux. Un point assez simple à vérifier : demandez lui son bail initial.

"ne suis-je pas couvert"

Question délicate.

C’est une relation contractuelle, bien plus qu’en France. En cas de non respect du contrat, il peut y avoir indemnisation devant le tribunal, mais à ma connaissance, aucune loi ne garantit que le locataire / bailleur devra vous donner l’accès à ce logement (cela dit, c’est loin d’être ma spécialité)

Au passage : pensez que vous avez des obligations fiscales à remplir à votre départ (2042-nr et autres) et que l’administration fiscale communique de plus en plus avec la DGI francaise, donc il veut mieux être à jour de ce côté là.

"Je sais bien que la loi Suisse tolère une "plus value" de 10, voire 20% pour couvrir ses frais…"

20% si le bien est intégralement meublé. En nu, même 10%, c’est limite. La confédération n’est pas ultra exigeante fiscalement parlant, mais tout de même, comme toutes les nations, elle cherche à faire rentrer ce qui est dû (comme par exemple la réintégration des revenus mondiaux dans l’imposition locale, hors imposition par la dépense).

"J’essaye donc de comprendre le but de la manœuvre"

Hormi une exigence de la régie en matière de réalité de la sous location, je ne vois pas ce qui justifie le passage en meublé du bien en l’absence de meuble. Je n’en vois aucun fondement purement légal, et j’aimerai particulièrement avoir l’avis détaillé du juriste qui prétend à cette obligation. Comme ça, si c’est vrai, j’aurai appris quelque chose.

"Quand au changement de durée du bail, il dit que c’est l’agence qui le demande"

C’est tout à fait possible. Souvent la régie répond par une généralité à une question générale. Ce n’est qu’en voyant le bail formalisé et signé (souvent ce bail n’est présenté à la régie qu’après signature, puisque la régie n’est pas censé se mêler de la vie de ses locataires) qu’elle remonte une ou plusieurs incompatibilité du bail de sous location avec le bail principal.

Là, ca ne me surprend pas vraiment. Un autre classique, c’est la régie qui refuse un repreneur de bail (en cas de départ, soit vous payez jusqu’à la date anniversaire, soit vous trouvez un nouveau locataire prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions) alors que le candidat présente les bonnes garanties. C’est souvent signe que la régie veut profiter d’un départ pour rénover le bien ou pour le remettre à niveau en terme de tarification, et comme de toute facon vous devez payer jusqu’à la fin, elle n’a aucun intérêt à se presser pour trouver un nouveau locataire. Mieux, si vous partez avant la fin, elle en profitera pour faire pendant votre période d’occupation les dits travaux, tout en percevant un loyer.