Loyers impayés : comment sortir ou expulser le locataire indélicat ?

vous ne parliez que des dommages et intérêts, ce qui ne tenait pas debout.

Entre les dommages et intérêts et les frais de procédure

Ca n’est pas beaucoup mieux :
- Les dépens, ça va être peanuts dans un tel cas.
- Et pour les frais au titre de l’article 700 du CPC, c’est très aléatoire, pour un riche bailleur face à un pauvre locataire. Là aussi il faut relire le texte "le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée". Bon courage.

le bailleur "gagnant" doit pouvoir couvrir grosso modo la moitié de ses frais d’avocat

Statistiques sur combien de cas de procès similaires ? 

Pour l’avocat j’hésite encore à en prendre un ou pas, principalement à cause des honoraires.

Concernant les dommages et intérêt et le remboursement des frais de procédure, étant donné que je ne suis même pas sur de récupérer les impayé, je n’y pense pas.

Les assurances, c’est sûr c’est sympa, mais j’en ai regardé plusieurs et elles ne protègnte que contre les locataires qui ont une situation correcte dès le départ.
Je n’ai pas trouvé d’assurance qui couvrent les locataires qui touchent la CAF, hors, je possède 4 locataires et je peux vous assurer que la CAF me fourni entre 50 et 80% des loyers, donc pas assurable.

En pratique, votre problème semble résolu.

Mais en fait, cette personne est toujours titulaire d’un bail. Il a toujours le droit d’habiter là, et en contrepartie, il continue à vous devoir des loyers… Il pourrait revenir du jour au lendemain dans le logement, ou encore chercher à vous faire condamner pour l’avoir expulsé illégalement !

Vous avez intérêt à vous border… Voici une page sur le sujet : Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois) | service-public.fr

Cette procédure paraît très lourde… Il y a peut-être des astuces pour "libérer" le logement plus vite. Par exemple, est-ce qu’il peut vous faire un courrier de congé (antédaté) demandant à partir le plus tôt possible pour devoir moins de loyer, et vous lui faites un courrier de réponse disant que vous acceptez exceptionnellement de résilier le bail plus tôt ? Ca permet de résilier le bail en bonne et due forme, pour vous ; en contrepartie, vous allégez sa dette de loyers puisque son obligation de payer le loyer prend fin plus tôt. Mais attention, un courrier antédaté, c’est un faux. Imaginez l’effet pour vous s’il explique au juge "le proprio m’a demandé de faire un faux parce que ça l’arrangeait".

Désolé de vous le dire, mais potentiellement, vous n’êtes pas sorti des problèmes. Vous pouvez laisser courrir sans faire de formalisme, et relouer le logement, mais il y a un risque non négligeable que ça vous retombe dessus ; surtout maintenant que vous avez mis la puce à l’oreille de la justice avec l’injonction de payer. La justice va peut-être bien finir par s’intéresser à cette affaire, un de ces jours, et ça risque de faire bizarre si vous dites que le locataire est parti mais que vous n’avez fait aucune formalité pour résilier le bail…

timmo a écrit :

Bonjour à tous,

Après avoir investi dans un immeuble malheureusement, je me retrouve à gérer un locataire très mauvais payeur, pour ne pas dire pas payeur.

Actuellement, j’ai 1800 euros d’impayé, plusieurs lettre de relance ont été envoyé en courrier simple, une mise en demeure en AR, un plan d’apurement en AR et même un commandement de payer fait par un huissier.

Heureusement je touche les APL en direct mais comme la personne ignore mon plan d’apurement, la CAF va bientôt arreter de payer et j’ai un gros crédit à rembourser.

J’arrive au bout de la procédure amiable et à ce jour aucun contact et aucun paiement et j’ai demandé une assignation au tribunal par l’huissier.
J’ai aussi prévenu la CAF qui me verse 80% du loyer.

Je pense avoir tout bien fait, mais si je laisse un message c’est que je m’inquiète pour la suite.

Ma question c’est, si quelqu’un a déjà eut à expulser un locataire, comment se déroule l’audience au tribunal ?
Ma présence est-elle obligatoire à l’audience ?
Dois-je y aller seul ou avec un avocat ?

Donc si vous avez des conseils ou des retour d’expérience je suis preneur.
Je ne me fais plus trop d’illusion concernant les impayé mais si je peux expulser rapidement et sans que cela me coûte cher, je suis preneur.

Comme quoi la vie d’investisseur n’est pas toujours aussi agréable.

Je vous remercie.

Message édité par l’équipe de modération (10/05/2016 18h53) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Si je peux apporter ma modeste contribution, j’ai du passer par le système huissier il y a quelques années en arrière pour mettre dehors une locataire indélicate. Non pas pour défauts de paiement mais pour incivilité, nuisances sonores, troubles dans l’immeuble …

Combat assez dur et éprouvant : quand une paire de locataires vous appellent le soir à 22h/23h pour vous signaler que "la folle pète une crise et menace de faire exploser la bouteille de gaz", quand vous êtes relancés par des locataires qui menacent de partir si vous ne faites rien, quand vous devez vous battre pour que ces mêmes locataires aillent porter plainte à la gendarmerie afin d’avoir un dossier solide pour essayer de la mettre dehors …  Bref, je passe les détails.

Personnellement, j’ai mandaté donc un huissier, et après plusieurs mois nous avons été convoqués au tribunal. La locataire ne s’est jamais présentée à aucune des audiences et convocations.

Je n’ai jamais pris d’avocat. De mémoire les frais d’huissiers et tout ce qui va avec, ca m’avait couté quelques centaines d’euros.

Concrètement, dans le tribunal, il y a plusieurs personnes qui sont là pour défendre leurs dossiers (donc plusieurs affaires sont traitées les unes à la suite des autres)
Le juge écoute les deux parties.

Me concernant, j’étais seul (la partie adverse ne s’étant pas présenté) et j’ai exposé naturellement mes doléances en restant moi-même : rester factuel, ne s’attacher qu’aux faits et ne pas donner l’impression de vouloir "enterrer" l’autre.

Le juge a rendu le verdict quelques semaines après et a prononcé l’expulsion de la locataire (au vu de l’absence de la locataire et du dossier "épais" que j’avais soumis).

Des dommages et intérêts avaient demandés, mais je les attends toujours après plusieurs années : entre temps, j’ai appris que cette locataire est décédée (maladie dégénérative).

Oui la vie d’investisseur n’est pas toujours des plus agréable, mais dans ces coups durs, cela permet aussi de tisser quelques liens plus solides avec d’autres personnes. Heureusement que cela ne se produit pas tous les jours !

Bon courage

Bernard2K, le 27/10/2015 a écrit :

A mon avis, la caution solidaire signée par un particulier solvable est la meilleure garantie que peut avoir un bailleur, et il faut la demander même à un locataire qui a des revenus stables et suffisants. C’est la seule façon de se prémunir d’une procédure de surendettement. Le candidat locataire rechigne un peu, mais dans les zones de forte demande locative, il est bien obligé d’accepter.
Il faut bien sûr respecter toutes les formes, que ça soit au moment de la signature de l’acte de caution, ou au moment des relances et commandements de payer (on trouve toutes les infos nécessaires .

Bonjour Bernard
Je partage votre opinion. Par contre j’ai eu beau chercher je n’ai pas réussi à trouver un mode d’emploi concret pour saisir la caution solidaire directement sans passer par le locataire ? Ce serait intéressant de faire un récap la dessus notamment savoir si on peut éviter le commandement de payer par huissier et aller directement au tribunal en injonction de payer après mise en demeure AR… Merci à vous !
Jamais eu à le faire jusqu’à présent mais simple précaution au cas où ☺

Selon moi le mieux c’est une garantie loyers impayés . Ça a un coût mais c’est le coût du sommeil.
Si quelqu’un en connais une de qualité je suis preneur.

Rick, le 03/07/2020 a écrit :

Mr Denormandie notre ministre du logement veut faire passer une circulaire pour qu’aucunes expulsions ne soient possibles à la fin de la trêve hivernale dont la durée avait déjà été allongée pour cause de cocid19, sans les locataires mauvais payeurs puissent être relogés….

Va falloir être patient….

https://amp.ouest-france.fr/societe/log … ie-6888992

J’adore la fin de l’article que vous avez cité :
"Chaque année, entre 15 500 et 16 000 expulsions avec le concours de la force publique mettent à la rue ceux qui n’arrivent plus à se payer un toit."

Le journaliste confirme qu’il vaut être un parasite qui abuse des failles du système car les seuls qui seront expulsés sont ceux qui n’arrivent plus à se payer un toit, les autres ne l’étant pas au vue de son discours.

Ahaha quelle blague ces journalistes

Sauf que la prise en charge des détériorations est ultra minimes… voir ridicules

Bon ok il faut choisir ses locataires mais bon personne n’est à l’abri de.

Visales, c’est bien mais cela à des limites

Et elle a pris des locataires sans garants ni vérifier leur solvabilité … ?

Ma belle-mère a eu la même mésaventure, "elle voulait faire du social" en louant à une association qui s’occupe de personne à qui personne ne veut louer, ça s’est très mal terminé.

Ce système existe depuis longtemps au Royaume-Uni mais en France on peut ficher ceux qui ne paient pas leur abonnement téléphonique (Préventel), ceux qui ne remboursent pas leurs crédits (FICP) … mais surtout pas les "mauvais" locataires, ils risqueraient tous de débarquer dans le logement social déjà encombré.

Logement : la Fnaim renonce à son fichier des mauvais payeurs - Le Parisien

Par Le Parisien avec AFP
Le 14 février 2020 à 13h20

La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), principale organisation des agents immobiliers, a annoncé ce vendredi qu’elle renonçait à la mise en place d’un fichier des locataires mauvais payeurs, un projet critiqué par le gouvernement comme les associations de locataires.

« Nous comprenons que les conditions techniques ne sont pas réunies pour créer un fichier des impayés locatifs », a annoncé sur Twitter le président de la Fnaim, Jean-Marc Torrollion, inscrivant cette décision dans le prolongement d’une rencontre avec la Cnil, gendarme de la protection des données.

L’organisation avait indiqué en début d’année qu’elle travaillait à la création d’une telle base de données, qui aurait dû voir le jour en 2021 et aurait recensé les locataires en retard d’au moins trois mois dans le paiement de leurs loyers.

Néanmoins, cette annonce avait suscité une forte opposition de la part d’associations de locataires et de consommateurs, qui redoutaient une stigmatisation des locataires en difficulté financière.

Le gouvernement, lui-même, s’était prononcé contre ce fichier par la voix du ministre du Logement, Julien Denormandie, qui a redit cette semaine son opposition à des « listes noires » après un article de Libération faisant état de la rencontre entre la Fnaim et la Cnil.

« Je salue la décision de la Fnaim de surseoir à cette idée de fichier », a déclaré Julien Denormandie vendredi sur Twitter, évoquant un « dialogue constructif avec son président ».

Le meilleur moyen de mettre une personne dehors , c’est de ne pas la faire entrer …

J’ai fait très exactement ce raisonnement.