Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ?

Intrigué par votre message, j’ai été lire les instructions de quelques sociétés de gestion sur la manière de déclarer les revenus fonciers étranger pour des porteurs de SCPI.

Dans la notice 2015 de "La Française" (la 1ère que j’ai regardée), je trouve, à propos du montant déclaré en 9TK  le texte suivant (en couleur, pour le mettre en évidence) : "Si les prélèvements sociaux dus au titre de vos revenus fonciers correspondant à 15.5% du montant reporté dans la rubrique 4BA de la déclaration 2042 ou 2042 K pré-rempli, le crédit d’impôt n’a pas été pris en compte. Dans cette éventualité,nous vous invitons à prendre contact avec le service des impôts afin d’obtenir un avis rectificatif".

Si ça peut vous aider….

@corsaire35 : Il est normal que le crédit d’impôt octroyé soit calculé à partir du taux d’imposition moyen. On en a déjà discuté maintes fois (sur ce forum, et à d’autres bonnes sources).

Bonsoir Placfin et GoodbyLenine,

effectivement, il semble que les prélèvements sociaux ne soient pas dus, mais que cette subtilité de la convention fiscale franco-allemande ne soit pas très connue des agents du Trésor - je veux bien croire que dans mon département assez rural, ce cas de figure ne concerne que très très peu de contribuables -, et pas spontanément appliquée par l’administration (cela nécessiterait un paramétrage "manuel" du logiciel de calcul de l’impôt). La période de disette budgétaire actuelle ne doit pas non plus l’inciter à l’appliquer spontanément.

Bref, PAREF m’a procuré un argumentaire juridique détaillé. Entre-temps, peut-être que l’information aura un peu plus circulé dans les perceptions, comme l’a suggéré plafin. Si les PS m’ont encore été décomptés pour les revenus 2015 (à la rigueur, je suis prêt à faire "cadeau" des PS pour les revenus 2014), je déposerai une demande de rectification et vous tiendrai informé. On verra bien en septembre  !

Bonjour Sagrath,

je vois que je ne suis pas le seul dans la même situation . Je crains que nous ne soyons nombreux dans cette situation, mais bien peu à avoir "soulevé le lièvre". Après tout, pour le fisc, pas vu, pas pris ! Avez-vous déjà déposé une réclamation auprès des services fiscaux ?

Concernant la non déductibilité des intérêts d’emprunts, c’est en revanche un fait connu et généralement clairement indiqué dans les prospectus des sociétés de gestion. D’après le code des impôts, les intérêts d’emprunts ne sont déductibles que des investissements ayant pour but de générer des revenus taxables au barème progressif de l’IRPP. Or, étant soumis à la convention fiscale franco-allemande qui est destinée à éviter la double imposition des revenus fonciers de source allemande, ces revenus ne sont théoriquement pas imposés (bien qu’en réalité, en ce qui concerne l’Allemagne, ce ne soit pas le cas puisque les revenus fonciers sont en fait taxés à un taux égal à la différence entre taux marginal et taux moyen !); donc pas de déductibilité des intérêts d’emprunt possible… C’est la même règle qui justifie la non-déductibilité des intérêts d’emprunt utilisé pour l’achat de nue-propriété (laquelle ne génère pas de revenus pendant la durée du démembrement).

En ce qui me concerne, nonobstant les arguments des banquiers qui exhortent à s’endetter pour profiter des "taux d’intérêts incroyablement bas" et du fameux "effet de levier" (qui est en fait minime en période de faible augmentation des prix de l’immobilier), je résiste aux sirènes de l’argent quasi gratuit et investit essentiellement en nue-propriété (qui offre actuellement un bien meilleur effet de levier, au prix certes d’une grosse dépense en cash; le TRI en prend un coup), en cash ou via des avances sur contrat d’assurance-vie. Donc de toute manière, dans les deux cas, aucune déduction de quelque intérêt que ce soit n’est possible.

Shagrath a écrit :

J’ai en effet déclaré 1207€ de revenus fonciers (4BA) et 291€ en 8TK

Bonsoir,

4BA dont 8TK ou 4BA +8TK ?  Autrement dit faut-il déclarer en 4BA uniquement la part correspondant aux revenus fonciers français ?

Merci de votre réponse,

Cordialement

Bonjour,
Associé dans Novapierre Allemagne depuis 2015 (achat comptant), je découvre la relative complexité de la fiscalisation de ces revenus de source étrangère.

J’ai reporté sur la déclaration 2044 spéciale les montants communiqués par Paref: le nom de la SCPI, le revenu brut, les frais et charges, les intérêts d’emprunt pour obtenir un bénéfice que j’ai reporté en 4BA sur la déclaration 2042.
J’ai aussi indiqué sur la déclaration de revenus étrangers 2047 en 8TK le revenu qu’on m’a indiqué.
(Par ailleurs, ce chiffre est différent du bénéfice, je ne sais pas exactement pourquoi).
Mais le problème est ailleurs.
Les impôts ont fait: 4BA + 8TK pour obtenir un revenu foncier sur lequel je suis imposé (il me semble donc que les revenus de la SCPI sont imposés 2 fois).
Les impôts ont bien fait un crédit d’impôt en prenant en compte le taux moyen d’imposition uniquement pour les revenus indiqués en 8TK.

Par ailleurs, les prélèvements sociaux m’ont été comptés (en plus sur le total 4BA + 8TK): aucune déduction.

D’après ce que je sais, au impôts, il y a une manœuvre manuelle d’un fonctionnaire quand on fait une déclaration de revenus étrangers. C’est pour ça qu’on obtient pas immédiatement le calcul de l’imposition sur la déclaration internet.

Je pense que c’est là qu’il y aurait pu y avoir une double erreur.

J’ai écrit à Paref pour qu’ils m’indiquent si les impôts ont bien fait l’erreur.

Je vous tiendrai au courant.
Dans l’attente, si vous avez un avis (ai-je fait une erreur dans ma déclaration ?) ou êtes dans le même cas, ça peut être intéressant.
Merci de vos réponses.

Il y a encore quelque chose qui m’échappe:
Dans le document que m’a envoyé Paref, j’ai une somme à déclarer en 4BA (pour moi 419 euros) puis une autre somme en 8TK (440 euros).
Le fisc fait la somme, donc je suis imposé sur 4BA + 8TK (859 euros x taux marginal d’imposition).
Le crédit d’impôt est ensuite uniquement calculé uniquement par rapport à 8TK avec le taux moyen d’imposition (- 163 euros).
Je comprendrais les choses si cette SCPI avait à la fois des revenus fonciers en France et des revenus à l’étranger (comme Actipierre Europe par exemple).
Or Novapierre Allemagne a 100% de ses immeubles en Allemagne. Donc l’ensemble des revenus de cette SCPI devrait bénéficier du crédit d’impôt.
J’ai vraiment l’impression de payer 2 fois.

Non, pas d’autre SCPI chez Paref.

Bonjour Shagrath,

merci pour avoir pris la peine de poster un scan de la partie de votre avis d’imposition consacré aux prélèvements sociaux. Je viens juste de télécharger le mien et… raté ! Aucune trace de la ligne "Crédits d’impôt revenus étrangers (51)" qui figure sur le vôtre. La CSG et le CRDS ont été calculés sur la totalité des revenus fonciers, y compris ceux d’origine allemande… J’avais pourtant bien pris le soin de préciser, dans ma déclaration de revenus, la composition détaillée de mes revenus fonciers, en mettant en avant ceux provenant de Novapierre Allemagne ainsi que la convention fiscale franco-allemande. Bref, il va falloir que j’aille faire une réclamation. L’application de la convention fiscale paraît donc bel et bien "aléatoire". Combien de contribuables vont-ils effectuer la vérification ?

Cela dit, j’ai une question: sur quelle base est calculée le crédit d’impôt correspondant aux PS sur les revenus fonciers allemands ? Sur votre déclaration, vous avez une remise totale de 24 + 1 + 20 = 45€, ce qui doit correspondre à des revenus fonciers allemands nets d’environ 45 / 0.155 = 290€. Or, comme je vois que vous déclarez des revenus fonciers imposables de 1498€ (case 4BA j’imagine, sur laquelle sont calculés les 15.5% de PS), comment l’administration fiscale a-t’elle su que, sur ces 1498€ de revenus fonciers imposables, 290€ provenant d’Allemagne et devaient faire l’objet de la rétrocession de CSG/CRDS ? Comme je l’ai écrit, j’ai fournit le détail des différents revenus fonciers aboutissant à la somme déclarée en 4BA (revenus français et allemands), et malgré tout j’ai été imposé sur la totalité…

Bonjour,
Voici la réponse que m’a envoyé ce jour (25/08//2016) l’administration fiscale dont je dépend:" LES REVENUS FONCIERS DE SOURCE ALLELANDE SONT SOUMIS AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX SELON LA LEGISLATION FRANCAISE"

Shagrath, oui, j’ai bien effectué le report des revenus fonciers allemands en case 8TK, la déclaration de revenus 2015 au format PDF que j’ai téléchargée sur mon "espace client" de la DGFP en témoigne.

A en croire l’intervention de grba, il semble que cette histoire ne soit pas prête d’être éclaircie, et que l’application de la convention se fasse un peu au petit bonheur la chance… Il faut dire que la statut des prélèvements sociaux CSG et CRDS - impôt ou cotisation sociale - prête à de nombreux débats, comme l’a prouvé le récent conflit entre expatriés français et l’administration fiscale à propos des revenus du patrimoine d’origine française (ça a été jusqu’à la cours de justice européenne)… Ce qui est hallucinant, c’est qu’il y a manifestement rupture de l’égalité devant l’impôt en fonction du centre des impôts dont vous dépendez !

Placfin a écrit :

Lors de l’AG de Novapierre Allemagne la semaine dernière la société de gestion a confirmé qu’il ne devait pas y avoir de prélèvements sociaux (PS) sur les revenus de cette SCPI (ou s’il y en avait ils devaient être compensés).
En 2015 la société de gestion a été informée de 6 cas où l’administration fiscale a voulu imposer ces PS. Pour l’un d’entre eux il a fallu remonter au médiateur mais au final les détenteurs de parts ont tous eu gain de cause.
En mars 2016 l’administration fiscale a distribué une circulaire à tous les Centres des Finances Publiques afin que le problème ne se pose plus. A vérifier.

Bonjour

Pouvez vous donner la référence de cette circulaire que vous évoquez comme diffusée en mars 2016 afin que je puisse m’en servir et obtenir son application

Par avance merci

Bonsoir à tous,

suite et fin de mes tribulations fiscales franco-allemandes . Je suis passé à mon Centre des Impôts la semaine dernière. J’ai été reçu par un agent très sympathique et compréhensif. Quand j’ai commencé à lui expliquer que je venais à propos de l’application de la convention fiscale franco-allemande, il a froncé les sourcils (il m’a appris par la suite qu’il avait eu à traiter un cas similaire la semaine dernière concernant la convention… franco-norvégienne: dans mon petit département assez rural, je me demande bien qui peut avoir du locatif en Norvège !). Je lui ai exposé ma problématique de restitution des prélèvements sociaux, en lui fournissant la copie de la notice 2047 qui, comme l’a souligné Cédric59, précise bien que le crédit d’impôt concerne l’IRPP et les PS, et aussi une copie de la convention franco-anglaise de 2010 qui, elle, cite explicitement les PS comme faisant partie du champs de la convention (la franco-allemande datant de 1959, elle ne les mentionnait évidemment pas). L’agent est parti avec ces documents et ma déclaration de revenus pour consulter un collègue spécialiste, et m’a effectivement confirmé que les revenus fonciers déclarés en 8TK ouvrent droit au crédit d’impôt et de PS. D’après ses dires, toutes les conventions fiscales citées dans la notice 2047 qui prévoient "l’annulation" de l’impôt français via un crédit d’impôt (Allemagne, Angleterre, Italie, Espagne…) sont traitées sur un pied d’égalité, c’est à dire que les PS sont reconnus comme faisant partie des impôts couverts par la convention, même s’ils ne sont pas explicitement cités dans le texte de la convention (notamment lorsqu’elle a été signée avant leur apparition). Le problème est que ce cas de figure "particulier" n’est pas pris en charge de manière automatique par le logiciel de calcul de l’impôt, mais doit être traité "manuellement" par l’opérateur à l’aide d’un code spécifique; code qui est parfois oublié pour les PS, probablement par méconnaissance.

Bref, fin de l’histoire. Merci à tous les intervenants de cette file pour leur aide. J’espère que cela pourra servir à d’autres. Ma seule crainte est que, si ce genre de cas de figure (investissements immobiliers hors de nos frontières) venait à se développer, le gouvernement ne trouve un moyen "légal" pour changer le statut des PS et les "sortir" du champs des conventions, un peu à la manière avec laquelle il a contourné l’arrêt de Ruyter (article 15 du PLFSS 2016) pour contraindre les français expatriés qui perçoivent des revenus fonciers de source française à payer les PS, malgré les décisions de la cours de justice européenne et du conseil d’Etat… L’avenir le dira. La fiscalité française est un domaine riche et évolutif  !