Suppression de la taxe parking (PNRAS) en 2015 : cas concret

Quand j’ai dis au service d’urbanisme que les combles aménageables n’étaient pas déclarés aux impôts, et qu’ils ont recherchés de leur côtés, sans succès, ils m’ont conseillés de faire une déclaration d’agrandissement, l’immeuble faisant déjà plus de 170m2 et que je ne modifie pas l’aspect extérieur de l’immeuble en cas de travaux.

Bonsoir,
Je déterre un peu le sujet. Aujourd’hui un agent immobilier m’a dit que dans la ville ou nous étions la taxe n’était pas supprimé mais que la mairie avait encaissé les taxes puis avait dépensé l’argent au lieu de le reverser à l’état et qu’un jour il faudrait que la mairie rembourse l’état.
Il m’a dit aussi que la taxe était de 7000€ par logement(payable une seule fois à vie).
Si ca peut aider…

Bonjour,

Avez vous des nouvelles concernant la suppression de cette taxe? J’ai acheté un comble en juillet 2014, j’avais à l’époque la possibilité de payer la taxe car je suis en centre ville et il n’y à pas de parking de disponible. J’ai déposé mon PC en février 2015 et viens de recevoir mon avis d’opposition. Je ne sais pas quoi faire…

cdt,

will

le taux de la taxe d’aménagement sur ma commune est de 4%

le certificat d’opposition m’informe que :

Vu l’article U12 du règlement du secteur sauvegardé qui précise que tout changement de destination concernant la création de logement est soumis au respect des normes en matière de stationnement.

Vu l’article U12 du règlement du secteur sauvegardé qui préside que la norme pour le logement collectif est d’une place minimum par logement,

Considérant que le projet consiste à créer 1 logement d’une surface plancher de 48 m2, générant un besoin d’une place de stationnement,

Considérant qu’aucune place de stationnement n’est justifiée pour le projet,

Considérant donc qu’il manque une place de stationnement pour réponde au besoins du projet,

Considérant donc que le projet n’est pas conforme à l’article 12 du règlement du secteur sauvegardé,

Il est fait opposition …

J’ai eu RDV avec l’instructeur qui s’occupe de mon dossier, il m’a dit qu’il ne savait pas comment il devait agir, qu’il n’y avait aucune info, ils attendaient (sous entendu tous les services instructeurs) une jurisprudence pour savoir comment il devait traiter les dossiers. En attendant il refuserait.

Il m’a conseillé de chercher une place à vendre (malgré toute mes recherches il n’y en a pas), ou d’annuler la vente (je n’ai pas émis de clause suspensive à l’obtention de mon permis car le vendeur avait eu un projet d’aménagement qui avait été accepté par la mairie donc je ne me suis pas méfié).

En attendant je suis retourné chez mes parents (heureusement) car sinon je ne sais pas comment j’aurais fait.

On m’a parlé d’une taxe d’aménagement majorée (il me dit qu’il n’y à aucun texte), d’une demande de dérogation car le logement est a proximité d’une gare (ma commune ne fait pas partie de la liste)…

je suis un peu perdu

Bonsoir,
Mon AI m’a bien dit et cela à plusieurs reprises que la mairie avait encaissé l’argent et tout dépensé et qu’un jour l’état peut être demandera de récupérer cette argent. Sous différents aspects il m’a bien fait comprendre que la ville était très mal géré, je me garderai donc bien de vous dire de quel parti politique…

Ce qui est sur c’est  que cette surface existe depuis la création du bâtiment et donc vous ne payerez pas de TA.

Je pense que ce jugement est correct et cela va dans le même sens ; mais tant qu’à faire, je vous le certifierait en début de semaine ; comme je vous disais j’ai bien mon idée mais entre ma mémoire, les textes et la jurisprudence : autant demander à un spécialiste c’est plus sur. Notez bien qu’il peut y avoir plusieurs jurisprudence sur le même problème.
Edit : auquel cas en général on retient celle qui provient de la cour la plus "renommée".

Bonjour Iqce et merci beaucoup pour votre réponse.

Je vais prendre rendez vous avec l’instructeur de mon dossier et voir avec lui. Je vais essayé de jouer une dernière carte. En effet je me suis rendu compte que mon PSMV datait de 1993 et qu’il à été révisé en 2003. Il stipule en effet que je doit créer une place de parking dans 3 conditions :

"Sont soumis au respect des normes en matière de stationnement :
- Toute construction neuve, qu’il y ait eu ou non démolition de bâtiments anciens,
- Toute opération faisant l’objet d’un changement de destination de tout ou partie des locaux ; dans ce cas, la norme de stationnement s’applique au projet sans possibilité de déduction de la norme appliquée à l’état initial,
- Toute transformation, aménagement ou extension de bâtiments existants ; dans ce cas, le nombre de places exigé sera celui obtenu par application de la norme à l’état initial. Les places de stationnement existantes conservées seront déduites de l’état initial."

Sur mon avis d’opposition, l’instructeur s’appuie sur le fait qu’il y a changement de destination pour me demander la création de place de parking. Hors c’était le cas avant le décret du 5 janvier 2007 qui stipule désormais que le local accessoire a la même destination que le local principal.

J’ai vérifier, le PLU a bien été modifié en 2007 et ils parlent désormais de tout aménagement concernant la création de logement (alors que dans le PSMV ils parlent seulement de changement de destination)

"Sont soumis au respect de la norme de stationnement :
- toute construction neuve ou reconstruction,
- tout aménagement, extension de bâtiment existant et changement de destination concernant la création de logements,
- pour tout aménagement, extension de bâtiment existant et changement de destination qui ne concerne pas la création de logements, le nombre de places exigé est celui obtenu par application de la norme au projet avec déduction de l’application de la norme à l’état initial. Les places de stationnement existantes conservées sont déduites du besoin règlementaire initial".

Comme le PLU ne s’applique pas à mon secteur sauvegardé, je ne suis pas soumis au respect des normes en matière de stationnement. (enfin de mon point de vu et comme je l’ai dis je ne suis pas juriste). Je vous tiendrais informé des suites …

merci pour le temps que vous m’avez accordé.

Cordialement,
Will

le PSMV signifie plan de sauvegarde et de mise en valeur c’est un PLU (plan local d’urbanisme) mais applicable en secteur sauvegardé.

Iqce a écrit :

…
DONC :

- Soit la rédaction de l’art 12 permet de rechercher une solution négociée avec la Commune (genre "sur tel quartier dans tel cas sous telles conditions on pourra…etc etc"
- Soit une procédure de Modification Simplifiée L 123-13 du Code de l’Urbanisme doit reformuler cet art 12 en ce sens…Si les élus sont convaincus ! C’est assez simple, j’en ai fait une (c’est ce dont je parlais plus haut) personnellement mais il y a quelques frais forcément à charge de la Commune.
- Soit…Vous êtes dans l’illégalité.

Bonjour Arthur,

J’ai mis toutes les réponses ci dessus ; vos autres interrogations n’ont pas lieux d’être (locataire ou propriétaire ou éléments divers etc).
Le PLU à force de loi puisqu’il décline…L’application de la loi localement. Pas de négociation interprétation, rien que ce qui est écrit.
Mais comme écrit çi dessus, le Code de l’Urbanisme à prévu de pouvoir changer la règle par le biais de la procédure de Modification (Art L 123-13 du Code de l’Urbanisme).
C’est donc à voir avec les élus.

Si vous avez des interrogations malgré tout, n’hésitez pas soit ici soit en MP si vous pensez sortir du cadre légal.

Bon courage,

X

Bien le bonjour. C’est à mon tour de remonter ce topic.

En effet après maintes recherches, je suis tombé sur un bien très intéressant (sur le papier). Je ne vais pas développer en détail car là n’est pas le sujet.

Il faut juste savoir que c’est une surface de 450m² inscrits au bâtiment de France actuellement divisée en 4 lots avec de nombreux travaux.
Le but était de rénover et créer des lots supplémentaires car les surface déjà créées sont bien trop grandes et inlouables en l’état sans un gros coup de chance car il n’y a pratiquement aucune demande.

Avant tout, je suis passé à l’urbanisme de la ville. Le bien est en effet divisé en 4 lots plus un garage.
Dans le cas d’une division, il me demande donc de fournir du stationnement. Jusque là rien d’anormal car c’est bien ce que j’avais lu.

Le soucis étant l’impossibilité de créer ces places. Je ne peux pas non plus payer la taxe car elle n’existe plus. Jusque la d’accord aussi.

L’autre solution que l’on m’a donné serait que la ville cède un certain nombre de places de parking pour une durée à long terme. Mais là les avis divergent et il semblerait que cela ne soit pas possible dans cette ville car cela ne se fait plus…

Je tombe donc dans une grosse impasse… On se retrouve avec un bien inlouable en l’état et dont la rénovation n’est pas possible, sauf s’en faire une résidence secondaire avec une grosse superficie …

Quelqu’un a t-il d’autre recours quand à ce problème ?

Iqce a écrit :

Bonjour,

Une bonne solution : convaincre la Mairie de faire une modification simplifiée du document d’urbanisme (quitte à ce que vous la fassiez et que vous "l’offriez" aux services techniques).

Dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l’article L. 151-28, la modification peut, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle.

Edit : les puristes noteront que depuis le précédent message à ce sujet les n° d’articles ont changés ; le Code de l’Urbanisme à en effet été recodifié entre temps.

Merci pour l’information. Je comptais en effet envoyer un courrier à la mairie. Peut être cela marchera t-il…

Effectivement, rencontrer le maire (ou l’adjoint à l’urbanisme), le sensibiliser sur le mode "cela pose des problèmes à vos administrés (s=électeurs)", et votre exemple " je pourrais faire tant de logements, ça ferait tant de personnes logées, mais je suis bloqué par l’urbanisme. C’est quand même dommage, un bâtiment qui pourrit sur place alors qu’il pourrait loger vos administrés". etc. Expliquer pourquoi il faut faire ce changement. Et lui dire que s’il fait ce changement, il va rendre service à sa ville et à ses habitants (=électeurs). Je n’ai pas d’expérience de ce sujet précis mais j’ai une certaine expérience du fonctionnement élus/services : c’est typiquement un cas où il faut passer par les élus.

Autre solution : il me semble que les services (éventuellement avec l’encouragement de leurs élus) peuvent faire une exception à condition de pouvoir la justifier. Il y a un tel cas qui a été présenté sur le forum. Mais ça nécessite des services motivés et courageux… et une vraie justification, pas juste un truc de complaisance.

Le soucis étant l’impossibilité de créer ces places.

Vraiment ? Pas de places de parking à acheter aux alentours ?

Et la situation du stationnement dans le quartier c’est comment ? Plein de places publiques et gratuites ? De la place mais payant ? Très difficile, c’est la croix et la bannière pour se garer ? Ou pas de place du tout, les premières places sont à des kilomètres de là ?