Effondrement d'un balcon : quelles responsabilités pour le propriétaire-bailleur ?

Les balcons comme tous les ouvrages en béton armé sont dimensionné TRES largement.
C’est à dire que la charge pour laquelle ils sont dimensionné sont en pratique impossible à mettre en œuvre.
D’autre part, il est appliqué à ces charges des coefficients de sécurité pour pallier à mauvaise réalisation, aux matériaux moins bon que prévu (en dessous de la norme) etc. etc..
La rupture des ouvrages en béton armé n’est en général pas "Brutale" c’est à dire FRAGILE au sens de la résistance des matériaux. La déformation est normalent lente et prévenue par une déformation plastique. Le béton armé est composé d’acier (matériaux ductile) et béton (matériaux fragile). Pour le cas d’un balcon c’est l’acier qui joue son rôle dans la reprise d’effort. La rupture est donc normalement précédée d’une déformation lente laissant le temps aux occupants d’évacuer.

Cela se passe comme ceci pour une mise en œuvre normale.

Ici compte tenu des photos, il semble que le balcon ai cédé brutalement, ce qui laisse penser que le ferraillage n’était pas suffisant, soit la mise en œuvre n’a pas été correcte soit le dimensionnement est mauvais. Je pense pour la première hypothèse car compte tenu de la nature de l’ouvrage (plutôt très courant) je ne pense pas qu’un projeteur se soit trompé.
Il reviendra à l’enquête de définir les responsabilités si les plans sont bons, c’est l’entreprise de construction qui sera inquiétée.

La responsabilité du bailleur ne pourra pas être mise en cause à mon sens.

Concernant vos remarques :
Le dégât des eaux ne peut pas être à l’origine seul de cette tragedie. La corrosion de l’acier entraine un gonflement des barres de fer, et donc une fissure du béton, mais l’acier garde quand même une section suffisante pour fonctionner. L’immeuble n’a pas 50 ans donc à moins d’avoir une environnement chargé en chlorure comme en bord de mer (ici nous somme à Angers) ou un corrosion accélérée par un courant électrique je ne vois pas comme cela en être la cause.

Le dimensionnement des aciers n’appelle pas selon moi de remarque particuliere, ce que l’on remarque sur les photos c’est que les aciers ne sont pas "cassés" mais il sont comme dénudés, je pense que c’est une problème de longueur d’ancrage.

Enfin concernant le poids admissible sur un balcon avec un dimensionnement règlementaire, normalement vous pouvez mettre 4/5 personnes par m2 sans que cela ne cède. Essayer de faire rentrer 4 à 5 personne dans 1m2 vous comprendrez que les règles de dimensionnement sont largement suffisante.

Sur cette photo il semble que la plupart des fers aient cédé net, l’autre partie tombant avec le balcon. Seuls les deux du bas ont l’air "dénudés" mais surtout ils ne devaient pas soutenir grand chose d’autre que l’enduit. L’étude de ce cas risque d’être sujette à une bonne bataille d’experts.

Vous semblez en tout cas éliminer la responsabilité du locataire qui n’avait à priori pas à se soucier de la capacité d’accueil de son balcon, c’est rassurant mais finalement trompeur, on en voit la limite.

Un mauvais fer qui subit une humidité sur des années peut-il se ronger petit à petit au lieu de gonfler?

Edit: ajout d’une photo

Dernière modification par kc44 (17/10/2016 13h00)

Je pense qu’il y a un défaut dans le ferraillage. Le ferraillage devrait être placé plus haut (pour être sollicité en extension, en traction, quand il y a du poids sur le balcon).

Et surtout, on voit des fers qui sortent assez bas, et qui ont semble-t-il été tordus pour les faire remonter avant d’entrer dans le béton du balcon (voir l’empreinte verticale restante, et voir le fait que ceux qui ont encore une certaine longueur semblent s’être d’abord dépliés avant de céder au ras du balcon). Ces fers repliés en S ne travaillaient pas du tout en extension.

L’entreprise qui a réalisé cette construction a du souci à se faire… si elle existe encore !

Moi, je me poserais surtout des questions sur les autres balcons en encorbellement si j’étais syndic là bas !

Visiblement ce ne sont pas quelques fers filant de 6 ou de 8 ou un maille carré au droit d’une reprise de bétonnage (? pas d’arrachements dans la dalle ?) qui peuvent assurer la tenue de l’ouvrage, donc soit le plan de ferraillage était délirant, soit l’entrepreneur à fait semblant de le respecter avant de décider de faire une économie (-> tentant lorsque l’on sait que c’est surdimensionné effectivement), soit entrepreneurs et Maître d’œuvre étaient de méche dans l’incompétence et/ou la fraude ?

Ok, alors concernant ’le phenomeme bien connu des ingenieurs’ me concernant je ne le connais pas, à part quelques thèses qui doivent forcément avoir traitées le sujet…. mais en pratique c’est clairement un élément non pris en compte dans les calculs BAEL ou Eurocode… .-hors dimensionnement pour le Cern ou le projet megajoule.. j’imagine.- dont j’avoue ne rien connaitre.
Nous parlons ici d’un batiment d’habitation classique à Angers…

En tous cas le maire a émis un arrêté pour évacuer tout l’immeuble dès le dimanche (un peu extrême je trouve) donc le propriétaire ne doit plus avoir de loyers le temps que l’arrêté reste en vigueur…

Si l’enquête prend des mois, ce sera autant de perdu.
Je ne pense pas que ce soit si dure de trouver la cause.
Il reste d’autres balcons en place, si le doute sur la construction existe ils pourront l’établir à partir de l’étude des balcons encore en place.

Il me semble que la mauvaise exécution de l’entrepreneur de gros œuvre ou l’utilisation d’un béton de mauvaise qualité est la cause la plus probable.

Ce sont des faits divers que l’on voit fréquemment dans les pays en développement avec des économies réalisées sur les bétons qui contiennent plus de sable que de ciment. Un sac de ciment doit pouvoir faire l’immeuble en question et la maison du chef de chantier…

Jef56 a écrit :

En tous cas le maire a émis un arrêté pour évacuer tout l’immeuble dès le dimanche (un peu extrême je trouve) donc le propriétaire ne doit plus avoir de loyers le temps que l’arrêté reste en vigueur…

Compte tenu que la responsabilité du maire peut être engagée s’il se passe autre chose s’il ne fait rien, ce n’est guère étonnant.

De plus les premières constatations sont assez accablantes :

- le balcon s’est détaché sans aucun arrachement de la dalle à laquelle il était lié, problème de scellement.
- Je ne suis pas dans le GC mais en mécanique générale et plusieurs points sautent aux yeux :
* pas de connecteurs spécial cantilever
* pas de reprise de l’effort de cisaillement par un appui même minime
* treillis (est il soudé?) faible section et le pas semble large avec une section faible
* ce dernier est positionné à la fibre neutre alors qu’il devrait être en limite supérieure de peau, on perd quelque chose comme 70% de résistance.
* pas de sole de reprise sur la partie inférieure de la dalle.

Y a t’il une malfaçon de conception ou de fabrication, impossible à dire, mais c’est à mon avis (non qualifié en GC) clairement l’un des deux. Et où il y en a une, il y en a généralement plusieurs.

C’est forcément un immeuble de Robien ou Pinel! ;-)

Le procès se concentre sur la mise en oeuvre technique du balcon, un éventuel défaut d’entretien/problème d’infiltration est mis à l’écart, de même qu’une éventuelle surcharge, comme dit précédemment ici, ça doit tenir quel que soit le nombre de personnes (La présidente du tribunal a rappelé qu’il s’agissait d’une soirée normale, sans excès, et qu’il n’y avait pas eu de surcharge du balcon, qui aurait pu supporter le poids d’une trentaine de jeunes => voir avant dernier lien). Tant mieux, cela évite l’éparpillement.
Le contrôleur de l’Apave est mis en cause, la société chargée de la maçonnerie ainsi que l’architecte.

Avocat des parties civiles a écrit :

Chacun se rejette la faute en disant qu’il appartenait à quelqu’un d’autre de surveiller que chacun faisait correctement son métier. Comme si chacun d’entre eux n’avait pas pu simplement se contenter d’appliquer les règles de l’art de la profession. Nous avons un architecte qui nous dit qu’il n’est jamais allé sur le chantier, alors même qu’il a accepté une mission complète avec surveillance du chantier. Nous avons un maçon qui nous dit n’avoir pas construit le balcon comme il était prévu de le construire, pas avec le béton prévu, et pas en le mouillant de manière efficace mais en collant le ferraillage n’importe comment. Et on a un contrôleur de l’Apave qui nous dit que son métier n’est pas d’aller sur tous les chantiers pour contrôler les choses. Bref, nous avons une défense par l’absurde qui consiste à dire : « Je suis innocent car je n’ai pas fait mon métier ».

Balcon effondré d?Angers : «Un cumul de fautes constructives exceptionnel» selon les parties civiles

un architecte qui n’allait jamais sur le chantier et qui nous dit qu’il est donc normal qu’il n’ait pas vu comment les balcons ont été construits.

Voici une certaine vision du métier de l’architecte, qui consisterait donc à tout faire depuis le bureau, s’occuper des plans et déléguer le reste à la mise en oeuvre. Or l’architecte a bien une responsabilité car c’est lui qui s’occupe de concevoir la structure, s’il a des connaissances dans la technique, c’est bien pour s’assurer que ses recommandations soient appliquées correctement. Eh oui mais la technique, ça n’est pas noble …

Idem pour le contrôleur qui nous dit qu’il n’a pas à surveiller comment les entreprises travaillent, alors même que c’est le cœur du métier de l’Apave. La loi prévoit qu’il doit y avoir des contrôles techniques pour éviter ça.

Dommage que le contrôleur soit incriminé seulement. Dans ces grosses entreprises, on attribue trop de missions à des contrôleurs surchargés qui n’osent refuser et se prennent au jeu de la mise en concurrence entre salariés : plus on fera de missions en chiffre d’affaire annuel, plus la prime sera élevée. Ils en oublient certes leur indépendance de jugement qui est au coeur de leur métier mais il me semble qu’une responsabilité du fonctionnement de l’entreprise aurait pu être recherchée. Ca serait utile le jour où il faut indemniser les victimes.
Après je ne dédouanne pas le contrôleur, qu’il reprenne les bases de son métier, il est là pour tout voir, en faisant du sondage certes mais un contrôleur se doit d’être comme un enquêteur, curieux, habile, chercher la faille là où elle se trouve, le sondage prend ainsi tout son intérêt : on ne regarde pas partout tout le temps mais de manière subtile là où ça fait mal et où on a des chances de faire mouche. Pas en restant au bureau comme l’archi.

Quant à l’entreprise, on demeure interdit devant la méconnaissance, presque de l’incompétence, en matière de maçonnerie dont elle a fait preuve.

Là, on est censé avoir des compétences. Une obligation de formation, des contrôles, on ne s’improvise pas maçon pour la mise en oeuvre de balcons dans la construction d’immeubles. Le patron a une responsabilité énorme. Le problème c’est qu’il a fait des dizaines de chantiers en mégotant sur la qualité sans qu’il ne se passe jamais rien alors là ce drame pour de pauvres quantités négligées ou procédures baclées, ça parait disproportionné. Eh oui mais quand on fait un métier nécessitant des compétences, on commence par le faire correctement, ensuite on économise sur ce qui peut l’être, pas l’inverse.

Procès du balcon effondré à Angers. Ce qu?il faut retenir de la deuxième journée d?audience
https://www.ouest-france.fr/societe/fai … ad809b0816

bascarol a écrit :

Trois bout de fer à béton, au pire il aurait fallu un chainage, au mieux couler en même temps que le sol du bâti

Bonjour,

Question de béotien, on peut toujours couler le sol et le balcon en continuité? Je pensais que désormais c’était toujours en deux fois pour éviter les ponts thermiques?

Arthur

@Bascarol :
Sur la capacité du balcon à recevoir des personnes, nous disons la même chose, qui d’ailleurs a été dite dès les jours suivant l’accident par un forumeur ici :

Pryx, le 17/10/2016 a écrit :

La norme NF P 06-001 de Juin 1986 donne pour un balcon une charge d’exploitation de 350kg/m2, auquel on ajoute un coefficient de sécurité de 1.5 pour le calcul au état limite du béton armé.

Soit 525kg/m2, soit pour un balcon de 2m à 3m (comme il a l’air de faire sur les photos) : 1050kg à 1500kg soit entre 14 et 20 personnes, et même dans cette configuration vous n’avez pas une rupture brutale.
Inutile de stipuler dans un bail de ne pas faire rentrer 20 personnes sur votre balcon si physiquement il n’en rentre que 7 à 8.

Concrètement un usage normal ne peut faire que l’on atteint cette limite, il y avait moins de 350kg/m² sur le balcon le jour de l’accident. La norme est bien faite et c’est tant mieux.

Sur le rôle du contrôleur, je dis que si l’entreprise incite les salariés à courir après le résultat, cela va à l’encontre du métier même du contrôleur technique, il ne doit pas s’embarrasser de telles considérations. Il est assez grand pour le faire mais vous savez comment cela se passe dans une entreprise, on met la pression de manière insidieuse, je ne dis pas que ça a été le cas ici, peut-être y a-t-il eu enquête et qu’il n’y avait pas matière à épiloguer.

Le contrôleur doit constater sur le chantier la mise en oeuvre des matériaux et procédures, heureusement !

Article 11 du Décret n°99-443 du 28 mai 1999 a écrit :

Phases de la mission. - La mission de contrôle technique comporte les phases suivantes, telles que prévues à l’article 4-2-2 de la norme NFP 03-100 :

- examen des documents de conception se concrétisant par l’établissement du rapport initial de contrôle technique ;

- examen des documents d’exécution et formulation des avis correspondants ;

- examen sur chantier des ouvrages et éléments d’équipement soumis au contrôle et formulation des avis correspondants ;

- établissement du rapport final de contrôle technique avant la réception ;

- examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement.

L’annexe B du présent CCTG mentionne les actes techniques correspondant à chacune de ces phases.

Le maître de l’ouvrage peut confier au contrôleur technique des actes complémentaires dont le contenu est défini contractuellement.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ … 000561661/

Si vous pensez au vu de la taille des fers, de leur ajustement, que cet accident n’aurait pas pu être évité, vous vous fourvoyez. L’entreprise de maçonnerie aurait dû s’en rendre compte y compris lors de la phase de réception du chantier, le contrôleur technique aurait aussi pu alerter mais de son bureau, il ne peut rien faire.
Si l’on a mis en place des contrôleurs techniques, c’est que l’on ne fait pas confiance à une entreprise a priori, on charge un organisme indépendant de vérifier le travail effectué, cela passe par des visites de chantier.

Surin a écrit :

Si vous pensez au vu de la taille des fers, de leur ajustement, que cet accident n’aurait pas pu être évité, vous vous fourvoyez. L’entreprise de maçonnerie aurait dû s’en rendre compte y compris lors de la phase de réception du chantier, le contrôleur technique aurait aussi pu alerter mais de son bureau, il ne peut rien faire.
Si l’on a mis en place des contrôleurs techniques, c’est que l’on ne fait pas confiance à une entreprise a priori, on charge un organisme indépendant de vérifier le travail effectué, cela passe par des visites de chantier.

Les visites de chantier ne suffisent pas, il faut un point d’arrêt systématique de réception du ferraillage avant bétonnage, et que ce point d’arrêt soit levé par un contrôleur extérieur à l’entreprise. En ouvrages d’art c’est souvent le cas en bâtiment beaucoup moins.
Le contrôle interne/externe c’est bien beau, mais des exemples sur des éléments de centrales nucléaires en France ou des tôles pour sous marins aux Etats Unis pour ne parler que des plus frappants montrent bien leurs limites dans des industries pourtant moins sujettes à caution que le BTP.