Compte Séquestre notaire : taux d'intérêt ?

Bonjour,

Il faut juste faire la distinction entre sequestre et consignation.

En pratique on sequestre des fonds quand d’une manière générale il y dans le dossier quelque chose de fait ou de droit qui bloque les fonds (le plus courant un type vends une maison, il s’engage à libérer les bâtiments de toutes les affaires qu’il y a dedans, le jour de la signature de l’acte authentique ce n’est pas libre, on va sequester 10 ou 20% du prix de vente pour qu’il libère les lieux dans les 10 ou 15 jours).
Le sequestre doit s’appliquer pour des périodes courtes.
Les fonds produisent un intéret au taux de 1% l’an acquis par quinzaines comme le livret A, ce taux est au profit du notaire. (en pratique comme on sequeste des fonds pour moins de 15 jours aucun intérets n’est perçu).

On consigne les fonds (pour les mêmes raisons qu’on les sequestres) dès lors que l’on sait qu’il risquent d’être bloqués au moins 3 mois. Il s’agit là d’une obligation déonthologique dans le notariat, dès que les fonds sont bloqués pour plus de 3 mois on doit consigner les fonds. (en pratique le comptable de l’étude donne l’ordre à la caisse des dépôts).
au profit du notaire.

Donc pour répondre à la question, si les fonds sont bloqués par exemple 5 mois et qu’on le sait à l’avance, il faut, dès le début demander au notaire de consigner immédiatement les fonds ainsi le client va bénéficier des intérêts dès le premier jour.
Certain notaires peuvent être tenté de ne consigner les fonds que pour les mois 4 et 5 et ainsi perçevoir les intérêts des trois premiers mois pour eux…

Voila

Max