Dégât des eaux : quelle assurance faire intervenir (locataire, PNO, autre…) ?

"On est d’accord mais je  dis aussi que le propriétaire n’est pas toujours assuré !"

Je n’ai jamais dit que le propriétaire avait pensé à ce couvrir, mais si c’est idiot de ne pas le faire.

"Même rarement, et dans ce cas, c’est bien la copropriété !"

C’est là que je ne suis pas d’accord. D’ailleurs je ne suis pas le seul puisque c’est l’une des raisons de l’ajout dans la loi alur de cette obligation, justement pour éviter les cas qui n’étaient pas couverts de base en l’absence d’une telle PNO …

Certaines assurances intégraient, comme une option, la couverture des logements vides, mais cela restait une option et non une assurance de fait.

Sur ce point, nous ne sommes pas d’accord : pour moi, en l’absence d’une couverture spécifique pour le propriétaire non occupant (rendue obligatoire par la loi Alur), c’est la responsabilité personnelle de ce propriétaire qui est engagée, et il doit assumer seul les réparations des dommages non couverts par l’assurance de la copropriété.

Vous noterez que la convention, dans l’article que vous citez, prévoit explicitement que c’est l’assurance du propriétaire, et non celle de la copropriété, qui prend en charge.

Merci donc de citer l’article qui prévoit qu’en cas de défaut d’assurance, la copropriété prend le relai quoi qu’il arrive.

"Et vous ne sembliez pas connaître la notion de préavis par le locataire"

……

"Le préavis renvoie à l’assurance du propriétaire et plus à celle de l’occupant pour les dommages internes / privés du logement."

Bonjour à tous!
Suite à une longue absence je reviens sur le forum. Dans un premier temps je voulais revenir pour vous montrer les travaux que j’aurais effectué dans mon nouvel achat. Cependant j’ai fait une sacrée découverte en attaquant les travaux. Après avoir enlevé tous les lambris pvc, le bois et le papier peint je découvre une cloison  moisie  qui cede sous simple pression, et juste des trace de moisissure sur les murs porteurs. Optimiste je continue les travaux et enlève le parquet et la grande surprise le sol de la deuxième pièce regorge d’humidité, le sol s’effrite. Donc en chargeant ma voiture des gravats je rencontre la voisine du dessous qui m’explique qu’il y a eu un dégât des eaux chez mon voisin du dessus il y a environ 6 mois qui a nécessité  l’intervention des pompiers et qui serait due à une rupture de son chauffe-eau. Suite à notre conversation elle m’invite chez elle et la qu’elle fut ma stupeur la moitié de son plafond est effondré et correspond à l’endroit de ma deuxième pièce. Celle-ci me dit que l’expert est passé, lui aurait que cela était due à la fuite mais le problème c’est que depuis plus rien et le syndic lui aurait dit que ce serait un problème de vétusté donc pas pris en charge. Le soucis est que cette dame ne parle pas très bien français et je pense que le syndic a voulu noyer le poisson.
Aujourd’hui je me retrouve a avoir un trou qui communique directement chez cette dame et un sol tout humide qui se désagrège. Des demain je contacte le syndic, mais à votre avis qu’elle est la procédure à suivre et pensez vous que l’ancien propriétaire n’était pas au courant car l’appartement était vide?

De prime abord, ça me paraitrait étonnant que l’ancien propriétaire n’ait pas été informé.
Le voisin a du faire une déclaration de dégat des eaux à l’assurance, il lui faut un tiers pour cela. Il est possible que ce soit la voisine qui ait été ce tiers. Maintenant, si un expert est passé, il a bien du constater les dégâts chez vous (puisqu’ils sont communs avec la fameuse voisine)…

A mon sens, un petit coup de téléphone au notaire chargé de la vente ne me semblerait pas superflu dans cette situation. Histoire de voir quels sont vos droits dans pareil cas.
Et une demande d’information écrite en LRAR serait pas mal aussi auprès de l’ancien propriétaire et du syndic. C’est fou parfois les réponses différentes qu’on obtient entre un coup de téléphone et un courrier LRAR!
Bon courage.

Ca me semble difficle d’annuler la vente pour cela. Vétusté ou pas, la voisine, qui est assurée, doit avoir les conséquences du dégât des eaux pris en charge. A-t-elle fait une déclaration à son assurance?
Avez-vous vu des signes de travaux cache-misère? Quid du chauffe-eau aujourd’hui (enfin lors de la vente)? Est-il possible qu’il y ait juste eu un nettoyage de la fuite mais que l’eau infiltrée soit restée. Ou se peut-il qu’il n’ait rien vu et que les parties apparentes aient séchées avant votre visite?

Bryant94

dans le cas qui vous occupe, je pense que votre notaire est le plus à même de répondre à toutes vos questions. En effet, son boulot est notamment dans un certain sens de "sécuriser la vente".
Il saura vous dire si ce que vous décrivez peut s’apparenter à un vice caché donc relever potentiellement d’une demande d’annulation de la vente.
De plus, sachant qu’il a réalisé l’acte de vente, il doit normalement disposer des infos concernant la vente du bien, les diagnostics…. (que vous avez aussi). Il y a peut être une info quelque part sur ce point.
Commencez pas le contacter, vous aurez sans doute de précieuses infos qui vous seront communiquées par ce professionnel du droit.
Par ailleurs, si vous envisagez à terme une action quelconque, il serait sans doute prudent de cesser les travaux et de faire constater l’état de l’appartement (à voir bien sûr en fonction de ce que vous dit le notaire).

Bonjour,

il faut être bien clair sur les responsabilités : L’accident date de 6 mois, les responsabilités sont celles des propriétaires d’alors.
- le voisin du dessus est responsable des dégâts causés par le dégât des eaux, il y a 6 mois, à l’appartement de votre vendeur. Il est responsable envers votre vendeur, puisque c’était lui le propriétaire à ce moment-là.
Ce voisin du dessus est responsable civilement, qu’il soit assuré ou non. C’est lui (ou son assurance) qui doit payer les dégâts au propriétaire d’alors.

- le propriétaire d’alors est ensuite responsable de vous avoir vendu un appartement avec vice-caché. La question est : était-il au courant du dégât des eaux ?
Est-ce que le parquet, lambris etc. vous semblent abîmés par un dégât des eaux, ou au contraire vous semblent-ils résulter d’une pose récente pour cacher la misère ? Si c’est bien le cas, alors il était au courant, il est même probable qu’il ait été indemnisé par l’assurance du voisin du dessus et que cette indemnisation ait servi à payer les travaux cache-misère.

Personnes à voir :
- votre notaire avant tout
- avez-vous déjà une assurance PNO avec assistance juridique ? Si oui, faites jouer cette assistance juridique.
- peut-être un avocat spécialisé dans l’immobilier.

Je pense aussi que vous devez faire des constats. Arrêtez les travaux, prenez plein de photos, faites faire un constat d’huissier et/ou une expertise, si le notaire et/ou le juriste vous le conseillent.

Bonjour à tous , j’ai contacté mon notaire qui m’a dit d’écrire un courrier à l’ancien proprio. j’ai pris des photos pour constituer le dossier mais le parquet du dessus n’était pas abimé et le faux plafond ne porte pas de grosses traces d’humidité. Ce qui m’étonne un peu car lors de la visite ce faux plafond et le parquet étaient déjà présent et le sinistre a eu lieu après ma visite d’après les dates donné par le syndic et la voisine du dessous. De plus le syndic n’a pas juger bon de contacter l’assurance de la copro.
Donc je vais envoyé un petit courrier en RAR au proprio, au syndic et aux notaires pour rappeler à tout le monde les obligations de chacun. Des que j’aurais plus d’informations je vous tiens au courant.

Bonjour à tous je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles. Suite à l’envoi de mon courrier, le proprio m’a contacté et m’a demandé si un devis a été fait et souhaite que l’on se rencontre. Donc j’attends le devis de l’entrepreneur et on va fixer un rendez-vous. Des que j’ai plus de nouvelles, je vous tiens au courant.

Bonjour,

D’un certain coté la situation tourne à votre avantage ; vous avez signé pour un bien en l’état à un moment donné à un prix convenu fonction de cet état.
Ce bien se trouve dégradé par négligence et les relevés de Température de Météo France de ces jours derniers sont un élément de preuve en votre faveur, il faut donc que le propriétaire fasse une déclaration à son assurance ou vous consente une remise qu’il vous appartient de négocier.

Personnellement je ferais immédiatement un courrier RAR à mon notaire pour qu’il s’occupe de contacter le vendeur et suspende la vente.

Gaby993rs a écrit :

Bonjour, suspendre la vente très compliqué pour moi. Je signe le 14 Février et je ne peux absolument pas me permettre de repousser la date.

Sans être négatif, ce genre d’incident peut prendre du temps à se résoudre (surtout s’il y a venu d’expert, contestation, …), donc la date risque malheureusement d’être repoussé.

Gaby993rs a écrit :

Il a fait -14° sur notre secteur géographique ces derniers jours et j’avais prévenu la semaine dernière l’agence immobilière des dégâts du gel si la maison n’était pas chauffée, ou les circuits d’eau purgés…

J’espère que vous avez prévenu par écrit ?
SMS, Mail, Courrier, …
Même si l’écrit n’est pas formel, c’est un élément de plus dans le dossier pour justifier de la négligence du vendeur.

A partir du moment où le sinistre est déclaré à l’assurance, l’assureur est censé couvrir le sinistre, même si le propriétaire à changer entre temps, je pense ?

Malheureusement non, je me suis rendu à l’agence pour les prévenir oralement. Mais bon…, en principe ce n’est pas à l’acheteur de prendre ces précautions minimales…
Par contre j’ai fait des photos des dommages, que je vais garder précieusement, et qui elles sont datées.

Iqce, effectivement je vais signer à la date prévue, je suis coincé.

Bonjour,

j’ai été dans cette situation lors d’un investissement locatif, à 3 jours de la vente, j’ai eu degat des eaux.
On a joint la déclaration d’assurance du vendeur en annexe de la vente avec la garanti que le vendeur prendrai à ses frais la remise en état.
Le bien était géré par la même agence cela a certainement rendu les choses plus simples.

Conseil:
Faites rapidement faire une état des lieux avec un entrepreneur et un chiffrage. Voyez avec votre notaire, vous ne devez pas être le premier dans ce cas il doit savoir gérer et vous conseiller.

investisseur36 : c’est le top, et ça rentre dans mon hypothèse 1), mais ça nécessite :
- avant tout, un vendeur de bonne foi, et qui est disposé à prendre en charge les travaux même si son assurance n’intervenait pas.
- pour que l’assurance intervienne, il faut que le vendeur soit assuré (ça serait la première chose à vérifier) et que son assurance ne fasse pas jouer sa négligence pour minorer ou annuler la prise en charge.
- une expertise et des travaux relativement rapides. Si notre ami est pressé de signer, j’imagine que c’est pour occuper le bien tout aussi rapidement ; si les travaux n’interviennent que dans plusieurs mois, ça ne fait pas son affaire.

En ayant mis ce que vous dites dans l’acte authentique, le vendeur est engagé. Mais entre engagé et faire réellement, il peut y avoir un gros écart. Si le vendeur traîne les pieds pour faire ces travaux, il va être très difficile de le contraindre à faire ce à quoi il s’est engagé (LRAR, puis huissier et/ou action en référé pour obtenir une injonction de faire).

Perso, un vendeur qui laisse sa maison non chauffée par -14°C, ça ne me semble pas un vendeur très consciencieux, et je serais donc plutôt méfiant pour cette solution qui nécessite quand même pas mal de confiance dans le vendeur.

C’est pour ça que la solution 2) me semblerait plus pragmatique. L’acheteur fait son affaire des travaux, moyennant une ristourne sur le prix.

Dans tous les cas, votre notaire devrait être de bon conseil… pourvu qu’il soit motivé à s’en occuper.