Détermination de la résidence fiscale et détention de comptes bancaires à l'étranger ?

shitao · #1

La plupart des conventions bilatérales de non imposition fiscale suivent l’article 4 du modèle de l’OCDE quand deux pays peuvent prétendre à la résidence:
https://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/47213777.pdf.

On peut en déduire, si j’ai bien compris, que l’habitant d’un pays A possédant une résidence secondaire dans un pays B et la majorité de ses investissements dans un pays C est résident fiscal de C quand bien même il n’y aurait jamais mis les pieds!

Cela se complique encore pour un contrat luxembourgeois d’assurance-vie. Est-ce le pays de la compagnie (Luxembourg) ou de la banque dépositaire qui compte?
Même chose pour un compte-titres Lynx (Belgique), courtier de IB UK (Grande Bretagne) et qui transite par un compte allemand.

P.S. Le lien ne semble pas fonctionner mais vous pouvez retrouver l’ordre de hiérarchisation des critères en lisant la convention d’un pays comme la Belgique, le Portugal, l’Espagne,…,mais pas la Suisse ni le Luxembourg qui placent le séjour habituel avant le centre des intérêts vitaux.

Dernière modification par shitao (25/02/2017 11h10)

Mots-clés : convention, expatriation, résidence fiscale

sissi · #2

Shitao bonjour

Non je ne crois pas.
C’est ou vous vivez plus de 6 mois par an et ou vous avez donc votre résidence fiscale.
Que vos placements soient dans le pays A, B ou C ne change rien. Vous payez les retenues ou taxes selon la convention fiscale de votre pays de résidence.

Votre lien ne marche pas ?

Edit: le Portugal je connais un peu le système: vous etes taxe sur vos revenus mondiaux si vous y etes resident. Pas si vous y avez une résidence secondaire en ayant une résidence permanente ailleurs

Le centre vital ou économique c’est ou vous avez toutes vos factures de vie courante - ex assurance-sante, assurances, résidence et factures associees… pas ou vous avez votre compte trading ou placements assurance-vie
La France aimerait bien mettre le critère "centre économique" devant la résidence effective … mais ça c’est pour garder captifs ceux qui quittent le pays pour des destinations comme le Portugal avec son statut RNH … mais faudrait qu’ils arrivent a changer toutes les conventions fiscales existantes…

Dernière modification par sissi (25/02/2017 11h37)

shitao · #3

bonjour Sissi,

Désolé,vous vous trompez.
Dans un premier temps,il faut chercher les pays pouvant prétendre à la résidence fiscale. Chacun a ses critères dont la durée du séjour que vous mentionnez. Mais ce n’est pas le seul: la Belgique et le Luxembourg en ont deux et la France quatre (cocorico!) si bien que plusieurs pays peuvent prétendre à cette résidence.
Pour déterminer celui qui l’emporte, il faut consulter les conventions fiscales.
La durée de séjour n’intervient en général qu’en troisième position (deuxième pour Suisse et Luxembourg).
Le premier est l’habitation permanente: si vous possédez au-moins l’usufruit d’une habitation dans un pays, vous êtes résident de ce pays, que vous y résidiez physiquement ou non.

sissi · #4

Desolee mais pas d’accord avec votre dernière phrase - en tous cas pour le Luxembourg ou le Portugal

Et j’ai consulte des fiscalistes specialises expatriation.

L’habitation permanente ça ne laisse pas de doutes car tout y est normalement relie.
La maison secondaire … la oui le temps max est de 6 mois moins 1 jour dans ce pays … préférablement des séjours de moins de 3 mois .
Dans ce 2eme pays on n’a pas de plan santé, ni d’assurances sur les véhicules …
Les plaques des véhicules ou bateau et autres jouets… sont du pays de l’habitation permanente etc…

Comment en arrivez vous a dire que vous devenez résident au Lux si votre assurance-vie y est ?
Ca ne fait aucun sens - pardonnez moi d’être carrée.
Surtout que le Luxembourg est neutre fiscalement d’ou que l’on soit. C’est toujours la taxation du pays de résidence effective qui s’applique

Jef56 · #5

J’ai l’usufruit de mes appartements en France et je suis non propriétaire en Afrique et non résident français parce que j’y vis moins de 6 mois.

Sissi a toujours vécu expat, je pense qu’elle en sait un peu plus que vous sur la question…

pierrejacques11 · #6

sissi a écrit :
Le centre vital ou économique c’est ou vous avez toutes vos factures de vie courante - ex assurance-sante, assurances, résidence et factures associees… pas ou vous avez votre compte trading ou placements assurance-vie

Le BOFIP définit le centre des activités économiques :

Il s’agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d’où ils administrent leurs biens. Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles ou d’où ils tirent, directement ou indirectement, la majeure partie de leurs revenus.

IR - Champ d’application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal paragraphe 230

sissi · #7

Eh bien … si vous limitez ça a la France ou plutôt aux résidents fiscaux français et leur problématique…
relisez la suite de la phrase de moi que vous citez…
"a France aimerait bien mettre le critère "centre économique" devant la résidence effective … mais ça c’est pour garder captifs ceux qui quittent le pays pour des destinations comme le Portugal avec son statut RNH … mais faudrait qu’ils arrivent a changer toutes les conventions fiscales existantes…"

Le titre de ce sujet ne limite pas a la France … ?

Mais si on applique votre phrase du Bofip… alors positivons: si vous avez vos comptes , placements etc au Luxembourg… vous deviendriez résident fiscal luxembourgeois ?
Ce serait fantastique pour vous - vu que la fiscalité y est nettement moins confiscatoire haha!

Consultez un/une fiscaliste et vous verrez qu’effectivement le contribuable français est celui qui a le plus de pression PSYCHOLOGIQUE… mais dans les FAITS … les conventions sont applicables as is…

Si Shitao veut quitter la France comme il disait dans sa présentation … pour vivre au soleil … comme beaucoup d’autres … il peut trouver les infos sur les étapes a suivre selon le pays choisi sur expat.com ou chez un fiscaliste specialise expatriation…

Savez vous que tout le processus peut se faire en a peine quelques semaines ?

Dernière modification par sissi (27/02/2017 19h43)

Mevo · #8

Shitao, par rapport aux 4 critères dont vous parlez, il y a un ORDRE à respecter dans les conventions fiscales. C’est d’abord le 1er, si on n’arrive pas à déterminer d’après ce critère, le 2ême, etc .. Et la résidence effective est effectivement le 1er critère.

pierrejacques11 · #9

sissi a écrit :
Eh bien … si vous limitez ça a la France ou plutôt aux résidents fiscaux français et leur problématique…
relisez la suite de la phrase de moi que vous citez…
"a France aimerait bien mettre le critère "centre économique" devant la résidence effective … mais ça c’est pour garder captifs ceux qui quittent le pays pour des destinations comme le Portugal avec son statut RNH … mais faudrait qu’ils arrivent a changer toutes les conventions fiscales existantes…"

Le titre de ce sujet ne limite pas a la France … ?

Mais si on applique votre phrase du Bofip… alors positivons: si vous avez vos comptes , placements etc au Luxembourg… vous deviendriez résident fiscal luxembourgeois ?
Ce serait fantastique pour vous - vu que la fiscalité y est nettement moins confiscatoire haha!

Consultez un/une fiscaliste et vous verrez qu’effectivement le contribuable français est celui qui a le plus de pression PSYCHOLOGIQUE… mais dans les FAITS … les conventions sont applicables as is…

Si Shitao veut quitter la France comme il disait dans sa présentation … pour vivre au soleil … comme beaucoup d’autres … il peut trouver les infos sur les étapes a suivre selon le pays choisi sur expat.com ou chez un fiscaliste specialise expatriation…

Savez vous que tout le processus peut se faire en a peine quelques semaines ?

Je n’ai pas compris le sens de votre réponse.

Concernant votre questionnement sur le Luxembourg, la réponse se trouve dans la convention fiscale entre les deux pays.

sissi · #10

Mevo a écrit :
Shitao, par rapport aux 4 critères dont vous parlez, il y a un ORDRE à respecter dans les conventions fiscales. C’est d’abord le 1er, si on n’arrive pas à déterminer d’après ce critère, le 2ême, etc .. Et la résidence effective est effectivement le 1er critère.

Exact Mevo!

A Pierrejacques

Je suis résidente au Luxembourg! Je connais bien le système et les conventions du Luxembourg.

Je repondais a Shitao qui s’inquiétait que son assurance-vie luxembourgeoise ne le rende fiscalement résident du Lux …
"On peut en déduire, si j’ai bien compris, que l’habitant d’un pays A possédant une résidence secondaire dans un pays B et la majorité de ses investissements dans un pays C est résident fiscal de C quand bien même il n’y aurait jamais mis les pieds! "

Mais Mevo a resume ça tres bien!

Saydji · #11

Il faut aussi garder à l’esprit un principe fondamental qui est le principe de la hiérarchie des normes.
C’est à dire qu’une convention internationale prime sur un texte de droit interne émanant d’un pays.

Du coup, tout dépend avant tout des conventions fiscales existantes entre les différents pays pour pouvoir définir la domiciliation fiscale.

D’autre part, concernant le point 1-c de l’article 4-B du Code Général des Impôts, je peux vous confirmer que dès qu’elle le peut et sous réserves des conventions internationales applicables, l’administration fiscale française se fera un plaisir de considérer comme domicilié fiscalement en France notamment une personne qui aurait une majorité de revenus de sources françaises.

J’insiste sur le terme source car très souvent il y a des confusions à ce sujet.
Un revenu sera considéré comme étant de source française dès lors qu’il provient d’une entité française.
Un salaire versé par une société basée en France sera considéré comme étant de source française.
De même, un dividende versé par une société cotée dont le siège social est en France sera considéré comme étant un revenu de source française.
Le fait que les titres soient détenus sur un compte en Belgique, aux UK, etc n’entrera pas en compte.
A l’inverse, un dividende versée par une société US ou UK détenu sur un compte en France ne sera pas considéré comme étant un revenu de source française.

Au final, autant pour le contrat d’assurance vie, je pense que le pays de l’émetteur du contrat peut être considéré comme étant la source du revenu qui découle de ce contrat, au même titre qu’un fonds, ETF ou autre.
Autant concernant un compte titre ou obligataire hébergé sur IB, Lynx ou autre, chaque ligne pourra être indépendamment considérée par l’administration fiscale française comme procurant un revenus de source française (pour les sociétés françaises) ou étrangère.

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sissi a écrit :

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#9 28/02/2017 08h18

sissi a écrit :

#10 28/02/2017 09h59

Mevo a écrit :

1 #11 01/03/2017 16h26

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