SCPI et loi Hamon : peut-on changer l'assurance des prêts associés à des SCPI ?

Bonsoir,

oui tout à fait, dans la section "Frais de gestion des prêts" / Modification des garanties, il est écrit "Résiliation ou modification des assurances hors dispositif réglementaire particulier" => 250 Euros. Et le crédit foncier estime qu’une modification d’assurance sur un crédit scpi tombe dans cette catégorie puisque non concerné par la loi Hamon…

Pour préciser : dans votre offre de prêt vous avez du recevoir une grille tarifaire des frais de gestion, en plus du contrat lui-même.
C’est dans cette grille que  j’ai trouvé la mention sur les frais de 250 euros pour "changement d’assurance hors dispositif réglementaire particulier" que je vous ai communiqué.

@Grbatz : j’ai bien la grille tarifaire joint à mon offre de prêt 

@Lautho : j’ai signé mon offre de prêt en février 2017 et je crains que comme vous l’indiquez, au vu des expériences passées que le crédit foncier a eu avec ses client qu’il a "blindé" son contrat de prêt rendant encore plus difficile le changement d’assurance.
Comme mon contrat de prêt n’est pas régi par le code de la consommation, je me demande si je ne peux pas m’appuyer sur le code des assurances qui permet une résiliation annuelle des assurances.

A noter que le contrat de prêt que j’ai signé et paraphé toutes les pages ne contient aucune annexe sur l’assurance emprunteur (CNP). Je l’ai reçu par mail (à ma demande) après le retour au crédit de l’offre de prêt signé.
Je me demande si cet oubli ne constitue pas une ouverture pour moi.

En relisant, la notice d’information de l’assurance que m’a envoyé le Crédit Foncier par mail, le paragraphe suivant me donne il me semble une ouverture :

1.11 - Résiliation de l’adhésion par l’assuré
Conformément aux dispositions de l’article L.113-12-2 du code des assurances,
l’Assuré pourra demander la résiliation de son adhésion au présent contrat
dans un délai de 12 mois maximum décompté à partir de la date de signature
de son offre de prêt. Il devra pour ce faire, adresser au Crédit Foncier,
représentant de l’Assureur, sa demande de résiliation, par lettre recommandée,
au plus tard 15 jours avant le terme de ces 12 mois. En cas d’acceptation, la
résiliation de l’adhésion au présent contrat prendra effet 10 jours après la
réception par l’Assureur de la notification de l’acceptation de substitution
établie par le Prêteur ou à la date de prise d’effet de la nouvelle adhésion si
cette date est postérieure. Cette disposition s’applique aux offres de prêts
émises à compter du 26/07/2014 ainsi qu’aux adhésions souscrites à
compter de cette même date. La demande de résiliation est à envoyer à
l’adresse suivante CREDIT FONCIER – TSA 83333 – 92894 NANTERRE
CEDEX 9.

Merci Lautho pour ce retour.
Concernant mon contrat de prêt, je me trouve face à l’absence de clause prévoyant une délégation d’assurance emprunteur.
Est-ce qu’une absence de clause équivaut à une interdiction ?

C’est bien cela.
Mais il n’est pas écrit non plus dans le contrat de prêt  qu’il est interdit de faire une délégation externe.
Je joue sur les mots mais avec le droit c’est souvent cela.

Bonjour,

ayant eu des soucis avec le Crédit Foncier  pour une délégation d’assurance je tien à partager mon expérience pour aider d’autres emprunteurs qui serait dans la même situation.
INDEX :
1.    Mon avis sur le Crédit Foncier
2.    Ma situation
3.    Mes démarches
4.    Points Importants
5.    Liens et numéros utiles

Mon avis sur le Crédit foncier :
Vous vous doutez que je ne recommande absolument pas le Crédit Foncier mais je vais élaborer quelques-unes des raisons.
•    Mes soucis ont commencé lorsque j’ai eu l’offre de prêt. L’assurance de l’offre ne correspondait pas au niveau de couverture que j’ai demandé. Ils m’ont proposé par " erreur " le niveau de couverture les plus élevé donc le plus chère.
•    J’ai donc reçu une nouvelle offre avec le niveau de couverture désiré. Après une rapide comparaison avec la concurrence je me suis aperçus que l’assurance du Crédit Foncier est 8 fois plus chère.
•    Je n’ai pas été notifié du déblocage des fonds et lorsque j’ai demandé un revoie de courrier on mas dis que cela n’était pas possible.
•    Pour la substitution d’assurance j’ai envoyé une lettre recommandé et plusieurs e-mails au service client  auquel on ne m’a pas répondue.
•    Les appels vers le service client sont via un numéro surtaxé ce qui est aberrent pour des personnes qui  paye déjà pour un service et qui par l’incompétence d’une société se voit forcé de recourir au service client.
•    J’ai appelé le service réclamation (numéro gratuit voir ci-dessous). Le moins que je puisse dire en restant polis et que le niveau de coopération est faible.

Ma situation :
J’ai donc contracté un prêt et bien qu’il s’agisse d’un achat de part de SCPI ce que je vous écris est valable pour tout emprunt immobilier.  Après la réception de l’offre de prêt et malgré le prix exorbitant de leur assurance j’ai souscrit à l’offre sachant que je pourrais changer d’assurance sur la première année grâce à la loi Hamon.

Ma démarche :
•    J’ai commencé par envoyer un e-mail à la direction des financements, qui au passage m’avait assuré qu’une délégation d’assurance n’était pas un souci, pour demander un accord de principe. Je n’ai jamais reçu de réponde et comme je l’ai appris par après ils m’aurait envoyé un courrier qui n’est bien sûr jamais arrivé.
•    J’ai donc envoyé une lettre recommandée. La Banque est tenue de répondre, toujours selon la loi, dans un délai de 10 jours à partir de la réception. Bien sûr après 10 jour toujours pas de réponse.
•    J’ai donc écris au service client en demandant une réponse exprès sur la situation de ma demande. Après une semaine toujours pas de réponse (On croit reconnaitre un schéma de procédure).
•    J’ai donc appelé le service réclamation il m’aura fallu 3 échanger pour apprendre que la délégation a été refusé dans le cadre de la loi Hamon car elle concerne des parts de SCPI. Il m’aurait envoyé un document expliquant ceci et me proposant une délégation avec des frais supplémentaires.
•    J’ai relus mon contrat et il y est clairement stipuler que la délégation dans la cadre de la loi Hamon s’applique. J’ai donc rappelé pour qu’il reprenne la procédure et on m’a renvoyé vers le service client. A ce stade je suppose qu’il essaie d’avoir leur client à l’usure.
•    J’ai réécrit au service client en menaçant de recourir au médiateur.
•    Après avoir envoyé un courrier au médiateur le crédit foncier ma renvoyer une lettre me proposant une substitution à mes frais.
•    Au final j’ai appelé le service réclamation pour leur dire que si je n’avais pas de confirmation pour ma substitution je les signalerais à l’ACRP ou à la direction générale de ma concurrence.
•    J’ai obtenu une réponse le jour ouvré suivant me confirmant la substitution d’assurance sans frais.

Points important :
•    Vérifier si la Loi Hamon (L113-12-2) est cité dans votre contrat surtout si vous êtes dans le cas particulier ou vous auriez acheté des parts de SCPI.
•    Envoyer un recommandé demandant la délégation avec les papiers requis et en citant votre contrat.
•    Si vous obtenez un refus envoyer directement un recommandé au médiateur pour ne pas perdre de temps.
•    Si vous obtenez toujours un refus appelez le service réclamation et mentionner l’ACRP ou à la direction générale de ma concurrence.

Liens et numéros utiles:
Numéro gratuit du service réclamation : 0969392927

Association AFUB :
AFUB (Association Française des Usagers des Banques)

Loi Hamon :
Code des assurances - Article L113-12-2 | Legifrance

Organisme de contrôle:
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution: Accueil
Page de recherche | Banque de France
DGCCRF - Espace particulier | Le portail des ministères économiques et financiers

Bonjour,

j’ai rencontré les même désagréments que Lautho : 2 relances téléphoniques en juin et juillet dernier sans effet au service client Crédit Foncier, pour la mise en place effective d’une substitution d’assurance pourtant validée depuis avril dernier par le Crédit Foncier.

J’ai cependant adopté une stratégie différente pour obtenir gain de cause : contribuer au forum "Que Choisir" dédié au Crédit Foncier (https://forum.quechoisir.org/credit-foncier-f404.html). J’ai eu une réponse rapide (1 jour) sur le forum par un intervenant de la banque qui m’a indiqué suivre la demande auprès du service concerné, et je viens de constater que le changement est effectif pour ma prochaine échéance de crédit (nouvel échéancier publié dans l’espace client internet), soit 4 jours ouvrés après mon post sur le forum Que Choisir.

En tout cas cela confirme que le service client Crédit Foncier est bien plus efficace par voie électronique que par téléphone ?!

Jef56 a écrit :

Je sais que les assurances prêt SCPI (et prêts immobiliers locatifs) sont plus chères que les assurances prêts immobiliers résidence principale, mais 5 fois plus cher me paraît disproportionné.

Ce n’est pas mon cas (0,08%)

Bonjour à tous,
Après relecture de l’ensemble de ce topic, il semble qu’il n’y ait aucune certitude sur le fait que l’assurance d’un prêt SCPI puisse être substitué en cours de prêt. Ni dans un sens ni dans l’autre d’ailleurs.  Quelqu’un pourrait-il formulaire une réponse claire sur ce sujet, éventuellement texte juridique à l’appui ?
Comme beaucoup d’entre vous, je suis sur un prêt SCPI par le crédit foncier dont les frais d’assurance sont absolument exorbitants.
Ils viennent de me répondre qu’ils refusent la substitution d’assurance.
Qu’en pensez-vous ? Merci d’avance

Cordialement

Petit retour d’expérience : aucun problème pour faire racheter l’assurance de prêt SCPI (souscrit à la CE et rachetée par la MAAF)

Bonjour,

je viens de changer d’assurance crédit pour mon prêt SCPI porté par une société à l’IS (d’octobre 2018). Comme je n’avais pas eu le temps de chercher lors du montage du projet, j’ai profité d’un moment de creux pour activer la possibilité de résilier la première année l’assurance crédit.

L’assurance précédente était chez Suravenir / CMB : coût de 7 K€ sur 15 ans. Inconvénient d’une cotisation lissée sur les 15 ans sur le montant emprunté.

J’ai testé une solution de remplacement sur le site Réassurezmoi (courtier). En remplissant les données du prêt et les garanties souhaitées (décès + PTIA seulement pour ce crédit "investisseur"), j’ai eu plusieurs propositions dont une à 3 K€ pour les mêmes garanties mais avec une mensualité dégressive (coût sur le capital restant dû et non pas sur le capital emprunté comme l’autre).

J’ai fait les formalités en ligne (dossier d’assurance, questionnaire de santé, dépôt de documents concernant un arrêt maladie). L’acceptation a été faite dès le lendemain, la souscription en ligne de l’assurance dans la foulée. Le site Réassurezmoi a réalisé le courrier de résiliation et je viens de recevoir l’acceptation par le CMB de la nouvelle assurance crédit. Au final, une économie de 4 K€ et une gestion à distance de tout le processus.
Le plus : la résiliation faite par le courtier !
Le moins : le devis proposé était plus cher que sur le site du courtier car dans le transfert de la demande, l’assurance était passée avec en plus IPP-IPT-ITT. Un mail à l’assureur et c’était corrigé le jour même et conforme au devis initial (excellente réactivité). Bien relire le devis !

Bref une très bonne expérience "clé en main" !

(désolé pour la pub indirecte pour ce site, la même chose doit pouvoir être trouvée sur d’autres courtiers en ligne)

C’est pour une SCI ou vous même ?