Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

tikou · #1

Bonjour,

Je crée cette file après avoir commencé à dérouler la problématique sur Protection sociale d’un rentier/retraité précoce résident en France…

La loi de financement de la sécurité sociale 2016, votée le 21 décembre 2015, a consacré le concept de "protection universelle maladie" qui vient remplacer, au moins en ce qui concerne le régime général, tout ce que l’on connaissait avant concernant l’ouverture des droits à la sécurité sociale.

AVANT:

Pour avoir droit au remboursement des frais médicaux, il faut avoir cotisé, sur une période de référence, soit sur un certain montant, soit sur une durée minimum. Ainsi, il faut :
Pendant 1 mois ou 30 jours consécutifs : avoir travailler au moins 60 heures, ou avoir cotisé sur un salaire d’au moins 60 fois le Smic horaire (soit 576,60 €).
Pendant 3 mois : avoir travailler au minimum 120 heures, ou avoir cotisé sur un salaire minimum de 120 fois le Smic horaire (1 153,20 €).
Pendant 1 an : avoir travailler au minimum 1 200 heures ou avoir cotisé sur un salaire d’au moins 2 030 fois le Smic horaire (soit 19 508,30 €).

APRES:

Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé

Vous me direz, super ! c’est simple.

Mais il y a un hic. Dans le nouveau modèle, tout le monde est susceptible de payer une "cotisation" - l’équivalent de l’ancienne cotisation CMU (en gros 8% des revenus patrimoniaux au delà d’un certain niveau de revenus patrimoniaux)

Pour simplifier, les personnes qui devront payer une cotisation sont celles qui n’auront pas reçu assez de revenus professionnels pendant l’année N.

En gros, si vous n’avez pas gagné au moins SALAIRE, vous devrez payer la cotisation. Le montant de SALAIRE est à ce stade inconnu car le décret d’application n’a pas été publié.

les détails sont dans l’article L380-2 du code de la sécurité sociale - Code de la sécurité sociale - Article L380-2 | Legifrance

A partir du moment où vous êtes candidat au paiement de la cotisation, on regarde

REVENUS = montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels. l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l’objet d’une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat

Si les revenus sont faibles, inférieurs à PLAFOND vous ne payez rien. Sinon vous payez un % de REVENUS.

Comme on aime bien faire simple en France, on s’est prévu la possibilité d’un ABATTEMENT sur l’assiette de la cotisation.

si salaire < SALAIRE/2, aucun abattement, il faudra payer %*REVENUS
si salaire entre SALAIRE/2 et SALAIRE, vous aurez droit à un portion de l’ABATTEMENT (100% de l’abattement si salaire = SALAIRE)

De ce que je comprends, le seul montant connu, figurant sur ameli.fr - La CMU de base n’existe plus est que PLAFOND = 9611€

Pas mal de choses ont changé du coup dans le code de la sécurité sociale sur ces aspects et j’ai créé cette file pour discuter de cette évolution qui va changer les calculs pour les rentier.

Le concept d’ayant-droit a également été totalement modifié (il n’existe plus que pour les enfants)

En gros, le message est : pour chaque personne prise individuellement, si elle ne paye pas assez de cotisation via ses salaires, elle paiera un pourcentage de ses revenus patrimoniaux.

sachant que

Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l’établissement de l’impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 380-2, conformément à l’article L. 152 du livre des procédures fiscales.

donc le fisc va systématiquement transférer pour traitement tous les contribuables qui ont un salaire < SALAIRE.

N’hésitez pas à me dire si je me trompe dans l’analyse.

Quelques articles
- L?Assemblée vote la création d?une « protection universelle maladie »
- Les députés votent une «?protection maladie universelle?», Social
- La Protection universelle maladie, "réforme majeure" pour la Sécurité sociale, en place le 1er janvier 2016 - Actualité Weka

si quelqu’un trouve quelque part le décret précisant les variables, çà m’intéresse.

Alpins m’a indiqué sur ce message (2/2) Protection sociale d’un rentier/retraité précoce résident en France… un extrait des débats au sénat - Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2016 : Examen des articles

Le premier alinéa de l’article L. 380-2 relatif à la fixation du taux de la cotisation annuelle des personnes relevant de la couverture maladie universelle de base (CMU-b) est modifié pour prévoir que sont redevables toutes les personnes dont les revenus ou ceux de leurs conjoints ou partenaires de Pacs sont inférieurs à un seuil fixé par décret. Ce seuil est celui actuellement prévu comme plafond pour le bénéfice de la CMU de base, 10 % du plafond de la sécurité sociale, soit 3 861 euros en 2016.

Je ne comprends pas bien d’où sort ce "10 % du plafond de la sécurité sociale", car je ne trouve aucun plafond de ce type concernant la CMU , notamment sur La CMU, CMUC, plafonds et formulaires de la couverture maladie universelle

Message édité par l’équipe de modération (20/07/2020 14h56) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Dernière modification par tikou (06/01/2016 21h44)

Mots-clés : cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu

parisien · #2

tikou a écrit :
En gros, le message est : pour chaque personne prise individuellement, si elle ne paye pas assez de cotisation via ses salaires, elle paiera un pourcentage de ses revenus patrimoniaux.

Ce point est faux, d’après un fiscaliste en droit social que je connais, qui a suivi le projet de loi de sécurité sociale 2016. Heureusement d’ailleurs, car cela signifierait par ex. qu’une femme au foyer, donc sans revenu professionnel, devrait désormais cotiser à la CMU à hauteur de 8% de ses revenus financiers et financiers (pour la fraction supérieure à 10.000€/an environ), alors qu’elle paie déjà 15,5% de prélèvements sociaux dessus. D’autant que jusqu’à présent, elle est couverte par son mari, salarié ou TNS et n’a pas à cotiser. Ce serait la révolution, car seront affectées sans doute des centaines de milliers de personnes …

Le seul point vrai là-dessus est que si aucun des deux conjoints n’a pas de revenu professionnel, ou a des revenus pro mais très faibles, inférieurs au SEUIL, alors CHACUN des époux devra cotiser à la CMU. L’un ne peut pas cotiser seul et affirmer ensuite qu’il couvre aussi son conjoint, qui du coup n’aurait pas à cotiser.

Maintenant, sur votre discussion plus générale de cette file, je trouve que c’est une tempête dans un verre d’eau. Car même si le SEUIL sera peut-être fixé à 3000 ou 4000€/an, contre 600€ en 2015, qu’est-ce que cela change? Il suffit qu’un rentier se fasse verser un salaire par sa société patrimoniale (ou déclare un revenu d’auto-entrepreneur, même fictif) égal à SEUIL, ce qui n’est pas un montant élevé, pour échapper à toute cette problématique de la CMU.

D’autant qu’un rentier, sauf s’il a arrêté de travailler très jeune, a accumulé lors de sa carrière de salarié des points de retraite, qu’il n’a pas intérêt à dévaloriser. Du coup, il devra essayer de valider tous les ans 4 trimestres de retraite, ce qui impose d’avoir un salaire brut d’au minimum 7 K€/an, bien supérieur tant à l’ancien SEUIL de l’assurance-maladie qu’au nouveau.

tikou · #3

Leurs revenus tirés, au cours de l’année considérée, d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ;

Si la femme est au foyer (mariée ou pacsée) et que son mari est au dessus du seuil alors elle ne payera pas. Mon résumé était un peu rapide je l’accorde.

Concernant le seuil, j’ai trouvé http://www.assemblee-nationale.fr/14/pd … 129-tI.pdf qui est un peu plus précis

Il s’agit donc principalement des personnes qui ne reçoivent pas de
revenus d’activité, ou dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par
décret ; selon l’étude d’impact, ce seuil devrait être maintenu autour de 10 % du
plafond de la sécurité sociale, sans changement par rapport au droit existant. Selon
– 211 –
l’étude d’impact, cette assiette est « peu différente de celle de la cotisation CMU-b
actuelle, qui repose juridiquement sur l’ensemble du revenu fiscal de référence, et
donc sur les revenus d’activité et de remplacement comme du capital ».

Pour qu’un foyer soit exonéré de cotisation, il faut donc qu’au moins un des 2 conjoints touche plus que 3 861 euros en 2016.

parisien vous m’êtes très agréable, mais après avoir écrit il y a 5 heures

parisien a écrit :
En tout cas, la première solution (société versant 600€/an de salaire) est plus "robuste" et un changement législatif est moins à craindre.

vous conviendrez que vous avez écrit quelque chose de faux également alors que mon résumé était lui préfixé d’un "en gros, le message est: "

Nous verrons bien le seuil qui sera fixé par décret ;

3861€ c’est tout de même beaucoup plus que 600€ même si il faudrait je vous le concède calculer le frottement global étant donné que le rentier se verse ce salaire à lui même.

concernant les ayants-droits cela peut avoir plus d’effets de ce que je comprends

AVANT :

- du conjoint de l’assuré ;
- du concubin ou de la personne liée à l’assuré social par un PACS, à condition qu’il soit à sa charge effective et permanente ;
- d’une personne, de la même famille ou non que l’assuré, qui vit avec lui depuis un an et qui est à sa charge effective et permanente ;
- les enfants jusqu’à 16 ans qu’ils soient légitimes ou naturels, reconnus ou non, adoptifs, recueillis, pupilles de la nation ;
- les enfants jusqu’a 20 ans s’ils poursuivent des études ou sont dans l’impossibilité de travailler en raison d’un handicap ou d’une maladie chronique ;
- les ascendants, descendants, collatéraux ;
- des personnes vivant au foyer de l’assuré assurant des heures de ménage et l’éducation d’au moins deux de ses enfants âgés de mois de 14 ans.

APRES :
- conjoint ou partenaire de pacs
- enfant de moins de 18 ans

ps: pour expliquer pourquoi je m’intéresse à ce sujet : j’ai quasiment 800€ de dépenses de médecine chaque mois, dont AUCUNE n’est remboursée par la sécurité sociale donc moins je paye de cotisations et mieux je me porte.

ps2: j’avais jusqu’au vote de cette loi une solution qui me coutait 0€ donc j’y passe du temps pour voir ce que je vais choisir comme option. Il faut aussi voir côté entreprise / société patrimoniale qu’en théorie la mutuelle est aussi devenue obligatoire au 1er janvier 2016.

Dernière modification par tikou (06/01/2016 22h49)

sissi · #4

Eh oui coupe par ci coupe par la… et ça va continuer…vu l’état des finances du pays..
Ca va surement affecter pas mal de gens - en particulier la réduction de la couverture des enfants qui passe de 20 ans a 18 meme s’ils sont aux études…
On pousse encore plus de gens a partir…
Heureusement que vous avez pris le temps de décortiquer tout ça! Car le texte lui-même n’est pas si clair - pour moi.

parisien · #5

tikou a écrit :
parisien vous m’êtes très agréable, mais après avoir écrit il y a 5 heures

parisien a écrit :
En tout cas, la première solution (société versant 600€/an de salaire) est plus "robuste" et un changement législatif est moins à craindre.
vous conviendrez que vous avez écrit quelque chose de faux également alors que mon résumé était lui préfixé d’un "en gros, le message est: "

Nous verrons bien le seuil qui sera fixé par décret ;

3861€ c’est tout de même beaucoup plus que 600€ même si il faudrait je vous le concède calculer le frottement global étant donné que le rentier se verse ce salaire à lui même.

Vous me critiquement (pas méchamment, je vous l’accorde) pour avoir écrit qu’un changement législatif est moins à craindre. Mais vous vous trompez, puisque vous expliquez en substance quelques lignes plus bas qu’en effet, ce changement législatif ne change pas grand chose.

Je vais le répéter encore une fois: que la loi oblige un rentier "salarié" à cotiser au minimum à hauteur d’un salaire de 600€/an ou 3861€ pour avoir l’assurance-maladie, ce sera sensiblement le même coût. En effet, le coût n’est pas ce salaire (que le rentier se verse à lui-même), mais les charges sociales sur ce salaire, qui sont très faibles pour un salarié au SMIC, ce qui est le cas jusqu’à 15.000€ brut/an.

tikou · #6

Pour info pour ceux que çà intéresse, le changement relatif à la "protection universelle maladie" s’applique également au RSI (à tous les régimes en fait)

La Protection Universelle Maladie

côté RSI, il semblerait que ce soit la fin des appels de fonds en fonction d’un revenu estimé lors du démarrage de l’activité.

çà s’applique aussi je pense aux autoentrepreneurs.

côté "dynamique", je comprends que :
- pour les droits consommés en 2015, c’est terminé. il n’y aura rien à payer
- pour les droits 2016, l’éventuelle cotisation sera à payer en 2017 en fonction des revenus 2016.

L.380-2, La cotisation est recouvrée l’année qui suit l’année considérée

Pensez à refaire un point sur votre situation sur l’aspect social cette année !

tikou · #7

J’ai trouvé cet échéancier de la loi PUMA - Dossiers législatifs - Echéancier
- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
| Legifrance

Détermination du seuil maximal de revenus d’activité en-deçà duquel les personnes résidant en France sont tenues au paiement d’une cotisation maladie annuelle. => Publication envisagée en mars 2016

Attention donc pour ceux qui sont rentiers et qui n’ont aucun revenus de type salaire sur leur feuille d’imposition: vous pourriez tomber de facto dans le régime de l’ex cotisation CMU si vos revenus professionnels de 2016 ne dépassent pas un certain montant et que vos revenus de capitaux dépassent un certain montant.

yihk · #8

Je n’arrive pas à trouver ces seuils, ont ils été publiés en mars ?

tikou · #9

Un décrêt a été publié, Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale

qui explique le détail du calcul et confirme que tout cela sera appliqué sur les revenus 2016.

Grosso modo, pour tout le monde,
* Si revenus pro 2016 < 1930€, il faudra payer 8% de (revenus globaux - 9654€)
* Si revenus pro 2016 entre 1930€ et 3860€, le montant à payer est dégressif jusqu’à atteindre 0€.
* Si revenus pro 2016 > 3860€, rien à payer.

pour rappel, le système d’ayants droits disparaît. Il existe encore dans certains cas limités (notamment le cas des conjoints mariés ou pacsés)

I.-Le montant de la cotisation mentionné à l’article L. 380-2 due par les assurés dont les revenus tirés d’activités professionnelles sont inférieurs à un seuil fixé à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (..3860€) est déterminé selon les formules suivantes :

1° Si les revenus tirés d’activités professionnelles sont inférieurs à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (..1930€) :

Montant de la cotisation = 8 % × (A-D)

Où :

A est l’assiette des revenus définie au quatrième alinéa de l’article L. 380-2 ;

D, qui correspond au plafond mentionné au quatrième alinéa du même article, est égal à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (..9654€);

2° Si les revenus tirés d’activités professionnelles sont compris entre 5 % et 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (..entre 1930€ et 3860€):

Montant de la cotisation = 8 % × (A-D) × 2 × (1-R/ S)

Où :

R est le montant des revenus tirés d’activités professionnelles ;
S, qui correspond au seuil des revenus tirés d’activités professionnelles mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 380-2, est égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Il va y avoir des surprises je pense.

Reste 6 mois pour décider entre
- avoir 3860€ de revenus professionnels (donc sous forme de salaire net après paiement des cotisations sociales)
- payer 8% des revenus toutes catégories - abattement

Concernant l’assiette de ces revenus, j’aimerai bien avoir la lecture de quelqu’un qui s’y connait un peu sur ce que çà contient (assurances vies ? pea ?)

est-ce que cette "cotisation" peut-être comptabilisée dans les impôts au sens du plafonnement ISF ?

Article L380-2

revenus fonciers,
de capitaux mobiliers,
des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature,
des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels
et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, (..)
. Servent également au calcul de l’assiette de la cotisation, (..), l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie, notamment
les avantages en nature
et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l’objet d’une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis.

Quant au fait de pouvoir ou pas refuser de bénéficier de la sécurité sociale (en ne demandant pas par exemple l’affiliation sur critère de résidence), ce n’est toujours pas clair pour moi.

Alpins · #10

Bonsoir,

Article L380-2:

Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

CGI, article 1417, IV

IV. - 1° Pour l’application du présent article, le montant des revenus s’entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l’article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

@tikou: il me semble donc que les revenus tirés d’un PEA devraient être exclus de l’assiette. Mais je n’y mettrai pas ma main à couper …

Une question: vous êtes en mode rentier, et vous reprenez un travail en fin d’année civile. On vous rembourse votre cotisation?

Je continue mes lectures!
Bonne soirée!

fred42 · #11

Alpins a écrit :
Une question: vous êtes en mode rentier, et vous reprenez un travail en fin d’année civile. On vous rembourse votre cotisation?

Le même article 380-2 dispose que :

La cotisation est recouvrée l’année qui suit l’année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret du Conseil d’Etat.

Il n’y a rien à vous rembourser puisque la cotisation est recouvrée l’année suivante et tient donc compte de vos revenus de fin d’année.

Framboise · #12

Au sujet de la cotisation maladie "subsidiaire", je trouve ceci sur le site de l’URSAFF :
De la CMU de base à la PUMa - Urssaf.fr

Sont exonérées de cette cotisation :
les personnes percevant des revenus d’activité supérieurs au seuil de 10 % du Pass ou dont le conjoint, marié ou pacsé perçoit des revenus d’activité supérieurs à celui-ci ;
les personnes ayant perçu une pension de retraite, une rente ou une allocation de chômage au cours de l’année. Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l’autre membre du couple.

J’en conclus qu’un peu d’allocation chômage suffit.
Que veulent-ils dire par rente? Une rente financière même d’un petit montant peut-elle suffire?
Je ne vois nulle part une réfutation de ces deux possibilités. Ni aucun montant pour déclencher les exonérations.

carpediem · #13

En général, rente signifie rente maladie, vieillesse ou invalidité versée par un organisme public pas rente financière que l’on s’est constitué.

Carpediem

Phnetics · #14

Bonjour,

Je reviens sur la question de Framboise : qu’est ce qu’une rente au sens de l’article L380-2 ?
Pensez vous qu’une pension alimentaire (reçue) soit une rente ?

Si cette pension provient d’un ex-conjoint salarié, elle a déjà donné lieu à des cotisations sociales. Elle est donc une sorte de revenu d’activité ?

J’ai cherché mais je ne trouve pas la réponse à cette question.

Loutron · #15

Je n’ arrive pas à trouver qui paye la cotisation des 8% si aucun membre du couple ne travaille, si une déclaration d’ impôt commune est réalisée et en présence de 2 régimes obligatoires différents (Rsi et Msa par exemple)

Je pense que si les 2 personnes doivent payer une cotisation, les revenus seront divisés par deux.
Exemple : si un couple a des revenus du patrimoine de 40ke, ils auront une base à 20ke chacun et contribueront sur ce montant moins les 25% du Pass.
Si il n’ y a que 18ke de revenus, ils n’ y aurait donc aucune contribution à payer.
Sauf si la cotisation se paye en une fois pour le foyer et vaut pour 2 personnes : dans ce cas un seul abattement et à 18ke on a donc une contribution à régler.
Je n’ arrive pas a y voir clair sur le sujet.

Chtirentier · #16

Bonjour Loutron

Si vous cotisez déjà à deux régimes obligatoires , pourquoi devriez vous payer les 8 % ?

Michou36 · #17

Bonjour à tous .
Nouvelle venue dans votre forum et dans une situation nouvelle pour moi je me permets de vous exposer mon cas .
Dans quelques mois je serai divorcée , je résiderai de façon permanente en France , je ne percevrai aucun salaire , mais une pension de mon mari . Je serai aussi propriétaire de mon logement et j’aurai un capital placé certainement sur un livret me rapportant des intérêts .
Mes questions sont les suivantes : ai-je le droit de bénéficier de la loi Puma ?
Et si oui devrai-je payer une cotisation et à quelle hauteur ?
Merci de pouvoir m’apporter des réponses à mes questions car tout ça est très flou pour moi et je n’arrive pas à trouver des réponses sur le net .
Cordialement

Dernière modification par Michou36 (19/01/2017 08h56)

marco7475 · #18

Bonsoir ou bonjour à tous

je suis nouveau sur ce forum et de fil en aiguille , je recherche des infos sur la PUMA (protection universelle maladie) récemment mise en place .

En fait ce qui me pose question et l’assiette de cotisation de 8%.

Et surtout sur quoi cette cotisation va-t-elle s’appliquer , il est écrit que :

Servent également au calcul de l’assiette de la cotisation, l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature
et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l’objet d’une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis

Doit-on payer une cotisation sur son patrimoine ou uniquement sur ce que génère ce patrimoine ?

Si on possède 600 000 euros (héritage) en placement et pas de revenus autres que ces placements (ne travaillant plus) va-t-on cotisé sur les intérêts déclarés sur l’impôt sur le revenu !?

Le fait de posséder un logement en plus va-t-il entrer en ligne de compte .

Je n’arrive pas à trouver le décret précisant ces modalités de calcul .
Y aurait-il une âme charitable pour éclairer ma lanterne éteinte ?

J’ai beau chercher et chercher encore …je ne trouve pas de réponse …

Par avance je remercie toute personne qui aurait même un embryon de réponse

Flicka36 · #19

Bonjour Marco7475,

Je n’apporterez pas de réponse précise à votre question. Comme vous je suis le sujet de la Puma et comme vous j’en arrive à la conclusion, comme en témoigne cette discussion, d’un flou sur le mode opératoire en particulier appliqué au rentier.

Relisez les posts de Tikou et suivez les liens de ce fil et vous trouverez ce que se fait de mieux en terme d’info.

Ma compréhension actuelle des textes est que le rentier, bénéficiant de la PUMA sur le seul critère de résidence doit/devra acquitter une contribution flat de 8% sur l’ensemble de ses revenus. Peu ou prou aux conditions d’accés à l’ancienne CMU.

Je vous invite aussi à parcourir le forum et vous référer aux sujets sur les solutions alternatives qui pourraient permettre une affiliation au titre d’une activité professionnelle minimum dont l’auto-entrepreunariat.

N’oubliez pas de vous présenter sur le forum!

Cdt

marco7475 · #20

merci pour votre réponse

au final , pour le moment , personne n’a de réponse claire à cette question à savoir :

si pas de revenu salarié du tout - vivant sur un capital - capital placé à minima : la cotisation subsidiaire

sera calculée sur les revenus (intérêts acquis et déclarés pour l’impôt sur le revenu) uniquement ou bien

sur les revenus et le capital ?

il n’y a aucun texte ou décret précis , c’est effrayant ….c’est la loterie au final !

Ce n’est pas le fait de payer quelque chose qui est gênant , mais de ne pas en connaître le contour précis .

Merci à tous

GoodbyLenine · #21

La cotisation est calculée sur les revenus (annuellement).
(Ce qui est calculé sur le capital, c’est l’ISF, ou les droits de succession/donation)

marco7475 · #22

effectivement pour le calcul de l’ISF , ou lors d’une succession /donation , l’état se base sur le capital !

ce que je ne comprend pas c’est ces quelques lignes :

"Servent également au calcul de l’assiette de la cotisation, l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature "

que voudrait savoir la sécu. exactement : ce que l’on possède , logement , voiture etc …en fait un peu comme pour l’ISF ( je l’ai eu une fois lors de la succession et plus dés lors que j’ai fait une donation à mon fils)
se contenteront-il pour le calcul de la cotisation PUMA , des revenus du capital et non pas du capital en soit !

dans l’absolu si on place à minima 600 000 euros à 1% on obtient très peu de revenu , inférieur à 25% du PASS

j’ai les yeux bien rouges à chercher sur le web ….un peu en vain en fait !

GoodbyLenine · #23

Est-ce aussi vos yeux rouges qui vous ont empêché de lire la charte de ce forum, et de la respecter ?

Je pense en particulier à :
"8. Au moins succinctement dans la rubrique idoine, vous vous présenterez" sachant que la rubrique est ici,
"6. Avant de lancer un sujet, une recherche, vous effectuerez" qui sous-entend que vous postiez la synthèse de votre recherche avant de répéter 3x un peu la même question,
"10. Vos sources, toujours, vous préciserez",
"14. La forme des messages vous soignerez (faire des phrases, respecter l’orthographe et la grammaire, majuscules à bon escient)").

Sinon, www.google.fr/search?q=PUMA+ensemble+de … ain+de+vie ne vous fournit vraiment aucune réponse ?

marco7475 · #24

Désolé pour la non présentation et la redondance

bien à vous , je ne vous importunerai plus

Cordialement

tikou · #25

D’après ce site Foire aux questions : évaluation du train de vie il semblerait que le barême applicable pour l’ancien calcul pour la CMU corresponde à l’article 168 du code général des impôts.

Cet article
Code général des impôts - Article 168 | Legifrance ne semble retenir que des éléments de train de vie "avancés" : gouvernant(e), bateau, chevaux, inscription dans un club de golf. Le patrimoine notamment financier ne rentrerait pas en ligne de compte.

çà reste un peu flou pour moi et je me trompe peut-être quand je pense que ce même barème est celui applicable pour la loi PUMA.

En même temps, cette page de l’urssaff - 404 - Page introuvable | Urssaf.fr semble indiquer que le décret du conseil d’état relatif à l’évaluation du train de vie n’est pas encore sorti.

et de l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie pris en compte (décret à paraitre) ;

Dernière modification par tikou (04/05/2017 17h58)

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Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

6 #1 06/01/2016 20h33

#2 06/01/2016 22h15

tikou a écrit :

2 #3 06/01/2016 22h33

parisien a écrit :

#4 06/01/2016 22h55

#5 07/01/2016 00h29

tikou a écrit :

parisien a écrit :

#6 07/01/2016 14h49

#7 25/01/2016 18h18

#8 19/06/2016 22h03

#9 30/07/2016 17h15

#10 03/08/2016 20h30

#11 03/08/2016 21h36

Alpins a écrit :

#12 10/08/2016 07h56

#13 10/08/2016 14h53

1 #14 05/10/2016 15h28

#15 07/01/2017 22h55

#16 08/01/2017 07h28

#17 19/01/2017 08h05

#18 20/01/2017 02h20

#19 20/01/2017 04h36

#20 20/01/2017 10h39

#21 20/01/2017 14h23

#22 20/01/2017 17h06

#23 20/01/2017 19h16

#24 20/01/2017 19h25

#25 04/05/2017 17h38

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