Fiscalité de l'héritage et avantages des donations

C’est desolant!

A quand les vraies coupures de budget…a quand les coupures des payes et avantages multiples des senateurs et deputes?

Ils vont aller jusqu’ou ces ………?

Bonjour,

je souhaiterai sur cette insertion qui date de 2013:

Pour le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie :
- si la somme est conséquente (sinon : oubliez) il est plus judicieux d’avoir pour bénéficiaire … en usufruit votre conjointe et en nue-propriété vos enfants. C’est plus compliqué, mais ça peut valoir le coup : en supposant que vous décédiez en premier, puis votre conjointe, votre conjointe disposera de la somme totale à votre décès, et devra cette somme à vos enfant, dette qui viendra en déduction du montant de sa succession pour l’assiette de paiement des droits à son décès

Est ce toujours à jour ?

Par ailleurs, je souhaiterai demander à la communauté s’il existe un moyen de passer outre la taxation à hauteur de 60% si on n’a pas d’enfants et que l’on soit amener à donner ses biens patrimoniaux à des personnes extérieurs à la famille ? Qd bien même on souhaiterai donner à un son frère ou sa soeur, la taxation est de 45% au delà de 24500€ si je ne m’abuse ! C’est de la spoliation et cela ne rend pas fier d’être français. C’est du vol qualifié tout simplement.

Qui a envie de devenir riche dans ce pays ?

Job a écrit :

J’avoue que la dernière suggestion de GBL (dans l’une de ses réponses à la présentation de Shun) donne à réfléchir :

GoodByLenine a écrit :

Pour le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie :
- si la somme est conséquente (sinon : oubliez) il est plus judicieux d’avoir pour bénéficiaire … en usufruit votre conjointe et en nue-propriété vos enfants. C’est plus compliqué, mais ça peut valoir le coup : en supposant que vous décédiez en premier, puis votre conjointe, votre conjointe disposera de la somme totale à votre décès, et devra cette somme à vos enfant, dette qui viendra en déduction du montant de sa succession pour l’assiette de paiement des droits à son décès.

à méditer !

Effectivement… marié initialement sans contrat et que nous avions malgré tout établi un contrat au dernier des vivants, nous avons décidé il y a quelques années de changer cet état de faits. Nous avons donc opté pour régime de la COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE établi par l’article 1526 du Code civil.
De plus comme dans cette configuration, si le conjoint survivant est très protégé et qu’il n’y a pas de frais de succession lors du décès du premier conjoint, il y a en contre-partie un désavantage pour les enfants… il n’y a qu’une succession, celle qui est constituée le décès du dernier des conjoints. Or depuis Chamalou, les abattements ont été réduits et les durées allongées. Donc l’option que j’avais déjà mentionnée et que GBL a rappelé utilement, nous l’avons mise en place pour deux de nos quatre biens immobiliers. Nous avons au préalables réalisé une donation réciproque  de nos biens entre vifs. De ce fait nous donnons en nue-propriété deux de nos quatre propriétés à nos deux enfants mais gardons l’usufruit. Comme  El Macronne va faire exploser les charges du foncier vraisemblablement, il s’est depuis longtemps aperçu que tous les politiques ne prennent aucun risque(ils ne détiennent quasi aucune action ni obligation mais que de la pierre). il a vu ou était bloqué l’investissement.
Donc de ce fait nous donnons chacun une partie du patrimoine avec les abattements respectifs fois 2 et limitons de ce fait le problème de la succession unique.

Un contrat de capi ne sera pas obligatoirement dénoué. Pour les droits de mutation : valeur vénale du contrat (=dernière valeur).

La TVA appliquée sur les émoluments est au "taux normal" (=20%).

Bonjour à tous.
Mon père vient de toucher un bel héritage. Il souhaiterait nous faire une donation dès maintenant dans la limite des abattements existants (soit 100000€ de donation + 31865€ de dons d’argent par enfant). Normalement il est possible que les 2 parents puissent donner cette somme à chacun de leurs enfants sans payer de droits tous les 15 ans (soit  263730€ par enfant).
Cependant mes parents sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. L’héritage qu’il vient de percevoir n’est donc pas intégré dans la communauté et lui appartient à lui seul. Ma mère ne peut donc théoriquement pas nous faire de donation à partir de cet héritage et nous ne pouvons donc pas bénéficier des abattements pour les donations des 2 parents mais seulement de mon père.
Savez vous si dans la pratique la plupart des gens font comme si cette somme était intégrée à la communauté et faisait la donation au nom des deux parents pour bénéficier d’un double abattement?
Est-ce que cela pourrait être considéré comme une volonté de tricher?
Merci d’avance pour vos réponses.

Merci pour cette réponse.
J’avais également pensé que la meilleure solution serait d’apporter la somme voulue à la communauté (je crois qu’il n’y aurait que 0.35% de frais chez le notaire).
Mais je me demande si le fisc ne pourrait pas considérer cette manœuvre comme une volonté d’éluder l’impôt.

Bonjour.
Le patrimoine de mes parents hors résidence principale et assurance vie est quasiment nul.
Nous ne sommes que deux enfants et il y a 5 petits enfants. Il n’y a pas eu de donation par le passé.
Je ne pense pas que l’utilisation des fonds donnés ait un impact sur le raisonnement (sachant qu’il n’y aura ni mariage ni première installation ni création d’entreprise donc la possibilité d’utiliser la « donation conjointe » ne me semble pas possible).
Le but est extrêmement simple: parvenir à bénéficier des abattements des deux parents alors que l’argent donné provient du patrimoine propre de mon père, le tout en respectant les règles évidemment.

Je pense qu’il serait plus simple également d’avoir un ordre de grandeur de l’enjeu financier réel (quelles sont les sommes à donner?).

A titre personnel, je me demande bien ce que le fisc pourrait avoir à redire à un apport à la communauté dûment enregistré.

Bien à vous,
cat

L’apport à la communauté semble d’abord pour la protection du conjoint (comme la donation). Evidemment si toutes les opérations sont réalisées dans le même temps, cela risque de mettre en lumière un autre objectif.

Je pense que le fisc a suffisamment de travail sur des fraudes bien plus grossières (et encore faudrait-il dans le cas présent qu’une quelconque fraude soit établie). En outre, tout dépend sûrement des montants en jeu…

Dernière modification par cat (24/07/2019 19h59)

Les sommes en jeu ont quand même une certaine importance (pour voir déjà s’il y a urgence à faire une donation ou pas, si le fait de payer des droits ou pas est vraiment critique).
Ainsi, si la somme est vraiment importante, votre père peut aussi simplement payer les droits. Cela reste dans des tranches encore raisonnables.

Votre père peut aussi prêter une partie de l’argent :
* à votre soeur et elle lui remboursera quand votre mère pourra lui donner les sommes correspondantes (dans quelques années quand votre père aura pu intégrer sereinement une partie de l’argent au patrimoine commun et que votre mère pourra en récupérer naturellement quelques fruits);
* à votre mère qui le donnera à votre soeur (là je suis sceptique sur cette option).

Bien à vous,
cat

EDIT : Si votre père compte tout vous donner, il aurait également pu renoncer à la succession ab initio au profit des ses enfants. Maintenant c’est un peu tard.

Quelqu’un pourrait il m’éclairer ?

J’ai bien compris que l’on pouvait donner hors frais de succession 131865 euros tous les 15 ans

Au décès du donateur, cette ou ces  sommes données sont elles remises dans la succession ou enlevées de la succession ?

Patrimoine au décès du donataire 1 million d’euros
Donation de 2 fois 131 865 euros

Quelle somme est retenue pour la succession sachant que le donateur n’a qu’un seul enfant ?

Bonjour

La langue de Briochepainperdu avait du fourcher

C’est donateur inférieur à 80 ans, renouvelable tous les 15 ans, mais fait du vivant du donateur donc au décès cela ne joue pas.

Crown