Redevance Archéologie Préventive et remboursement potentiel de la Taxe d'Aménagement ?

RAP

Bonjour,

J’ai indiqué par le passé que si l’on affectait dans ses travaux de construction le sous sol de moins de 50 cm en profondeur, il n’y avait pas de RAP due.
Je tente également de préciser que ces infos sont valables à l’instant "t" car la loi évolue fréquemment.

La loi vient de changer c’est fini !

Redevance d’archéologie préventive

Vérifié le 01 août 2017 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’urbanisme

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Une personne publique ou privée qui prévoit de faire des travaux touchant le sous-sol doit verser une redevance d’archéologie préventive (RAP) destinée à financer les diagnostics archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature des travaux.

Travaux concernés
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Travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable

La RAP est due pour les travaux soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme.

Deux conditions sont nécessaires :
•qu’il y ait une opération de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, des installations ou aménagements de toute nature soumise à régime d’autorisation ;
•qu’il y ait un impact sur le sous-sol (quel que soit sa profondeur).

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Taxe d’Aménagement

La TA s’est substituée à la Taxe Locale d’Equipement (TLE) depuis Mars 2012. La TLE était calculée sur la SHON qui a disparue au profit de la Surface de Plancher.

Suivant le principe qu’un même impôt ne peut être perçu plusieurs fois, je viens de constater que les services taxent (parfois mais peut être souvent-toujours) les démolitions de plancher existants avec de la TA !

Or le Conseil d’Etat à bel et bien pris un arrêt le 10 mai 2017 précisant le calcul de la TA : ce calcul prend en compte la surface créée déduction faite des démolitions.

Donc si à ce jour vous recevez de la TA à payer sur une opération de rénovation sans création de SP : ce n’est pas légal.
Et les services des Mairies ne sont absolument pas informés, soyez donc vigilant le temps que l’info leur parvienne.

Quand aux TA perçues par le passé ? Je ne sais pas. Si j’étais concerné je tenterais la contestation !

Fiscalité. Pour la détermination de l’assiette de la taxe locale d’équipement, doit être regardée comme un agrandissement une opération ayant pour conséquence, déduction faite, le cas échéant, de la SHON supprimée, l’augmentation nette de la SHON d’un bâtiment préexistant. CE, 10 mai 2017, Ministre c/ SARL Gej Immo Thouars, n° 393485, B.

Dernière modification par Iqce (05/10/2017 08h32)

Mots-clés : aménagement, archéologie, préventive, rap, redavance, ta, taxe