Dividendes étrangers : fiscalité des dividendes d'actions étrangères…

Effectivement, bonne nouvelle … si vous détenez au moins 5% du capital de la société en question.

Overhaul of the Dutch dividend withholding tax regime in 2018 tax plan - Lexology

The proposal means that foreign shareholders resident in the EU/EEA or a tax treaty country with an interest of at least 5% in a Dutch companies with a capital divided into shares (eg. NVs/BVs) or an interest in a holding Cooperatives can benefit from the Dutch dividend withholding tax exemption, provided that the principal purpose test is met.

Après 208 jours de négociation, le nouveau gouvernement néerlandais supprime la taxation des dividendes à partir de 2019.
L’impôt des sociétés baissera de 4 point, il passera de 25% à 21%.

Enfin, un gouvernement qui comprend que l’on ne crée de l’emploi que si il y a de l’investissements.

Actuellement le précompte est de 15% et est exonéré en cas de paiement du dividende en actions.

Pour les amateurs de dividendes, la bourse d’Amsterdam sera plus attractive que jamais.

Il y a Unilever.  Cependant l’information donnée par pvbe est fausse et la retenue de 15% s’applique en général même si le paiement à lieu en actions.  Shell est une exception.

Pour ma part, pas d’autre source mais L’Echo persiste dans un article plus récent :

L’Echo.be a écrit :

Afin de rendre le pays attractif aux entreprises étrangères, nos voisins d’outre-Moerdijk envisagent donc de supprimer la taxation des dividendes. Peu de détails ont filtré jusqu’à maintenant du projet que compte mettre en oeuvre le gouvernement Rutte III en passe d’être constitué. On sait juste, comme on vient de l’écrire, que cette mesure ne prendra effet qu’à partir de 2019, et qu’elle s’inscrit dans la même philosophie que celle poursuivie par la réduction de l’impôt des sociétés. Elle aurait un coût de 1,4 milliard d’euros qui serait compensé par d’autres revenus fiscaux.

Avec ce projet des Pays-Bas de ne plus précompter les dividendes, les actions offriront à tous leurs actionnaires, nationaux et internationaux, un rendement sur dividende amélioré de 15%.

La taxation sur les dividendes passe à la trappe aux Pays-Bas | L’Echo

Klaus a écrit :

Il y a Unilever.  Cependant l’information donnée par pvbe est fausse et la retenue de 15% s’applique en général même si le paiement à lieu en actions.  Shell est une exception.

Je ne sais pas d’où vous tirez vos informations, mais l’exemption vaut aussi bien pour Shell que toutes autres entreprises et ce depuis des années.

Nombre d’entreprises néerlandaises proposent un dividende optionnel. Si vous optez pour un dividende en actions, vous ne payez pas le prélèvement à la source néerlandais.

New Dutch Gov’t formation: What we know so far | NL Times

Je reproduit l’accord du nouveau gouvernement en matière de taxation, en gras la suppression de la taxe sur les dividendes et l’abaissement du taux d’impôt des sociétés .

nltimes a écrit :

TAXES:
The new government wants to lower taxes over the coming years, especially for the middle class. They are planning a reform that will result in a total of some 6 billion euros of tax cuts. The parties also want to reform the tax system to reduce the current four tax brackets to two. Most tax payers will pay the same tax, with only the 10 percent top earners paying more. To be able to afford this, the government is increasing the low VAT rate from 6 to 9 percent. The mortgage interest rebate will be accelerated from 2020 onwards.

Companies will pay much less tax in the coming years. The 25 percent corporate tax rate will be lowered to 21 percent, and the low tax rate for the first 200 thousand euros of profit is decreasing from 20 to 16 percent.

The cabinet is also lowering wealth tax - the tax on savings. The amount exempt from taxes is increasing to 30 thousand euros.

The government plans to scrap dividend tax - the 15 percent tax companies have to pay on the dividend to its shareholders, NOS reports. This will cost the government 1.4 billion euros per year. Companies will not make any more money, but the government hopes that this will encourage foreign companies to settle in the Netherlands and foreign investors to invest in Dutch companies.

Le crédit d’impôts est récupérable au maximum au % que vous avez sur la 2047, ici 11,2% pour HK.

S’il n’y a pas eu de prélèvement à la source, il n’y a pas de déclaration donc pas de crédit d’impôts.

Vous noterez qu’en dessus de la ligne "Credit d’impôts retenus", il y a la formule en italique qu’il faut appliquer. Vous aurez un credit d’impôts de seulement le MIN(% prélevé;% "autorisé" de crédit d’impôt).

Bonjour,

J’ai du mal à interpréter cette convention entre le luxembourg et la france pour les plus values mobilières.

Je touche des plus value d’une société luxembourgeoise et je comprends d’après cette convention que je dois payer uniquement 15% à la source: INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg-  Règles d’imposition des différentes catégories de revenus)

Svp, qu’est ce que vous en pensez ?

Merci pour votre aide,

Manu

Mer ci sisi pour votre réponse

Pourtant quand je regarde le formulaire 2047, le luxembourg  est dans la catégorie des revenus exonérés.

Au luxembourg, je n’ai pas été prelevé des revenus à la source (cad les 15%), dois je faire une démarche moi meme ?

Est ce que vous savez si avec la flat tax sera applicable aux revenus de source etrangere de manière générale?

Désolé pour ma novicité

Il s’agit de plus value mobilieres versées par une societe qui est un fond d’investissement (non coté) luxembourgois.
En esperant que cela eclaircie la situation

J’ai bien cherché mais je n’ai pas trouvé de file traitant déjà de l’aspect Stamp duty en Irlande (au UK oui) donc je mets cette information dans cette file qui me semble suffisamment proche puisque sur la taxation des actions étrangères.

Il s’agit en fait d’une "découverte" pour moi. En fait, depuis juillet 2017 il n’y a plus de Stamp Duty irlandaise (1 % tout de même, ça fait mal !) sur les actions cotant sur l’Enterprise Securities Market (ESM). Ce sont des small et mid-caps sur cette place de cotation irlandaise.
Voir par exemple :
ISE welcomes end to stamp duty on investing in Irish companies on ESM - Irish Stock Exchange

Malheureusement, Binck n’en tient pas encore compte (comme de nombreux autres courtiers à mon avis). Donc si vous avez des small ou mid-caps irlandaises, vérifiez bien leur place de cotation et si c’est l’ESM et que votre trade est postérieur à juillet 2017, vous ne devriez pas avoir de Stamp Duty… c’est malheureusement rarement le cas.

Eh bien entendu, le mieux est ensuite d’agir en expliquant la situation à votre cher courtier.

J’en parle aussi ici à propos d’Abbey PLC : Abbey Plc : un constructeur irlandais de maisons décoté et sans dettes

Intéressant ! Et avez-vous une expérience sur des actions cotées à l’Enterprise Securities Market (ESM) et non sur la place principale ? (pas forcément vous mais des connaissances qui auraient des courtiers irlandais et pour lesquels la règle serait bien appliquée)

Très intéressant ce lien (+1 d’ailleurs). Les arcanes du droit fiscal sont littéralement… fractales ! Chaque fois qu’il y a une exception, il y a une exception à l’exception et un autre document à remplir (pour le contribuable ou pour l’entreprise voire un document sur le document, etc.).

Cela étant, c’est un lien concernant la Stamp Duty UK et par irlandaise mais cela me donne une piste à suivre : peut-être qu’il y a le même "raisonnement" pour la "non-abolition" de la Stamp Duty irlandaise si l’entreprise cote aussi sur une place boursière "non-small-cap type Alter" (vous m’aurez compris). Si je trouve une telle loi/subtilité alors malheureusement, ça ne s’appliquera en effet pas à Abbey qui cote aussi sur le LSE classique… (où la liquidité est encore plus faible d’ailleurs).

Cela étant, je pense que les relations investisseurs m’auraient parlé de ce point dans leurs réponses (mais rien n’est sûr ! car peut-être que pour des investisseurs irlandais la règle de stamp duty n’est pas la même qu’un investisseur étranger).

Je vous tiendrai au courant de la continuation de mes découvertes.