Création d'une holding avant cession de parts d'une société ?

A partir du moment ou une SAS contrôle ou est contrôlé par une ou plusieurs sociétés, la nomination d’un cac est obligatoire. Dans votre cas, société fille SAS donc, peut importe la forme juridique des holdings vous n’y échapperez pas, à moins de transformer également la société fille.

Bonjour

Je n’ai pas trouver de solution ideale lorsque j’ai ete conforntee a ce probleme mais voila ce que j’ai compris :

Pour la holding, vous pouvez creer une societe civile a l’is. L’interet etant que vous n’aurez pas besoin de cac pour cette societe, ni de commissaire aux apports lors de l’apport des titres.
Si vous ne vous remunerez pas au niveau de cette societe, vous n’etes pas soumis aux cotisations sociales sur les dividendes.

Pour la societe fille, soit vous restez en sas mais vous aurez besoin d’un cac, soit vous transformez cette sas en sarl. Vous n’aurez pas besoin de cac mais vous serez alors tns donc soumis aux cotisations minimales du rsi meme si vous ne vous remunerez pas. Les dividendes remontereont ds la SC holding car si vous vous payez des dividendes directement ils seraient soumis a cotisations sociales.

Tout ceci a faire verifier par un expert comptable ou avocat fiscaliste car ce n’est pas mon domaine d’expertise !

J’ai deja ma holding Societe civile a l’is, j’hesite mnt pour mon activite a creer une sas ou une sarl. Il y a d’autres implications en termes de protection sociale et retraite qu’il faut peut etre egalement prendre en compte.

D’autres avis seraient les bienvenus !

J’ai fait des recherche sur la holding en SAS voilà ce que j’ai trouver

Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les SAS membres d’un groupe - Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les SAS qui contrôlent, de façon exclusive (c. com. art. L. 233-16-II) ou conjointe (c. com. art. L. 233-16-III), une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées, de façon exclusive ou conjointe, par une ou plusieurs sociétés. Cette obligation s’applique quelle que soit la taille de la SAS

Et donc le mot EXCLUSIVE ou CONJOINTE ma intrigué donc j’ai été voire l’article 233-16
Voilà ce que dit l’article

Article L233-16
I.-Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d’administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises , dans les conditions ci-après définies.
II.-Le contrôle exclusif par une société résulte :

1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;

2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu’elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d’une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;

3° Soit du droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.

Donc si la holding n’a pas la majorité des part de sa filiales elle n’a pas obligations d’avoir un CAC c’est sa ou je me plante !

nanou a écrit :

En revanche, je me pose la question dans le cas d’un dividende superieur a 10% du capital, celui ci est paye a la holding, pas au gerant donc est il soumis aux cotisations sociales ?

Si ce n’est pas le cas, SARL+SC semble vraiment etre la solution ideale !

Non, c’est justement l’avantage du montage : la remontée de dividendes à la holding n’est pas assujettie aux cotisations sociales du gérant majoritaire.

En revanche, il faut se tenir prêt à démontrer au fisc que le montage holding/société fille n’avait pas pour objet d’éviter ces cotisations de gérant majoritaire de sarl. Mais qu’il poursuivait un but principalement économique. Sinon, c’est de l’abus de droit et on passe par la case redressement. Sujet largement discuté sur ce forum ici.

Dimofuture, le 05/12/2017 a écrit :

J’ai fait des recherche sur la holding en SAS voilà ce que j’ai trouver

Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les SAS membres d’un groupe - Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les SAS qui contrôlent, de façon exclusive (c. com. art. L. 233-16-II) ou conjointe (c. com. art. L. 233-16-III), une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées, de façon exclusive ou conjointe, par une ou plusieurs sociétés. Cette obligation s’applique quelle que soit la taille de la SAS

Je fais une mise à jour car cette information n’est plus exacte aujourd’hui (en lisant le fil, ça m’a mis un coup de doute - et de stress - mais j’ai vérifié et ça a effectivement changé depuis 2019)

Depuis la loi PACTE - LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 - l’obligation de nommer un commissaire au comptes pour une SAS qui était automatique et indépendante de critères de CA / Bilan / Effectif si elle contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés devient conditionnée au fait que l’ensemble que la SAS forme avec les sociétés qu’elle contrôle dépasse les seuils fixés en termes de CA / Bilan / Effectif.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar … 2022-04-22