Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Saufi a écrit: Après avis de mon conseiller juridique, les questions sur votre réponse de l’Urssaf :
- est ce que l’Urssaf joint à sa réponse le texte intégral avec les voies de recours et délais auprès de la CRA ?
- est ce que l’Urssaf demande le paiement de la cotisation ?
- le courrier a t’il été envoyé en LRAR auquel cas rien ne prouve que vous avez reçu la réponse et le délai continue à courir.

Le point positif c’est que l’Urssaf confirme le délai de saisine de la CRA soit dans les 2 mois d’un courrier en LRAR de l’Urssaf ou par huissier

Réponse de l’urssaf centre val de loire:
"Par votre courrier du 15 janvier 2018; vous contestez l’appel de cotisation de la CSM de l’année 2016
Cet appel a été effectivement décalé de quelques jours afin de FIABILISER l’avis d’échéance
Cela ne remet pas en cause cette cotisation au titre de l’année 2016
Si vous entendez contester cette décision, je vous invite à saisir la CRA, située place du général de Gaulle 45955 Orléans, par courrier recommandé avec accusé de réception, en exposant vos motifs, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette correspondance"

Rien de plus
et courrier reçu en lettre simple

J’aimerai qu’ensemble, sur ce forum, nous débattions du terme employé par l’urssaf "FIABILISER"
Qu’entendent t’ils par là……

À mon avis, seul un avocat pourra vous dire si l’argument est suffisant. Vous avez reçu un courrier en novembre disant que vous étiez probablement redevable (ce premier envoi a-t-il été envoyé pour éviter que l’urssaf soit hors délai?)

Quant à dire que vous ne l’avez pas reçu, je ne suis pas convaincu de l’argument. Vos autres taxes ne sont pas envoyées en recommandé. Nul n’est sensé ignorer la loi. Cela dit, vous pouvez invoquer le droit à l’erreur pour éviter les pénalités.

Pour Lambert : effectivement j’ai trouvé ci après un lien très intéressant qui dit bien que l’Urssaf n’est pas obligé d’envoyer un LRAR et qu’en cas de problème (même si LRAR non réceptionné) c’est la date d’envoi du courrier de l’urssaf qui prime sur le délai de recours.

https://www.courdecassation.fr/jurispru … t_288.html

Quant à la notification des voies et délais de recours est ce que l’on peut considérer que la simple phrase mise sur votre courrier est valide ? voir lien suivant

http://www.arnaudgossement.com/archive/ … 26987.html

Etant simple contribuable, pour ma part j’enverrai un courrier en LRAR à la CRA dans les deux mois suivant la réponse de l’Urssaf.

Vous aviez fait le paiement ? je suis étonnée que l’urssaf ne parle pas de votre cotisation. Par ailleurs si vous n’avez contesté que sur le délai d’envoi de la cotisation vous ne pourrez pas contester autre chose à mon avis…

Mon conseiller juridique me dit que c’est au niveau de la CRA qu’il faut faire le maximum de contestations (sur le délais, sur l’assiette, sur l’égalité etc…) ce sera ce qu’il sera pris en compte par le TASS et tout cela est gratuit donc il faut le faire !

Dernière modification par saufi (01/02/2018 15h37)

Rappelons que la loi PUMA a été votée en partie pour inclure dans la "solidarité universelle" les résidents jusqu’ici non affiliés et dont l’affiliation était facultative et volontaire. L’obligation n’est donc pas antérieure à cette loi, donc à cette date, d’ou le recours aux assurances privées pour les résidents vivant de revenus du capital et pour les étrangers.

Rendez-vous de l’Actu : Pourquoi la mise en place de la PUMa, 16 ans après la CMU ? - YouTube

Rassurez moi Gaspode, si nous sommes pacsés et que le conjoint(e) perçoit bien plus de 9600e de revenus du travail, le conjoint est bien couvert par la sécurité sociale gratuitement ?

Sinon cela signifierait la mise à mort de la femme ou de l’homme au foyer (ne soyons pas misogyne).

La sécu a écrit :

> La suppression progressive du statut d’ayant droit majeur
La protection universelle maladie prévoit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu’elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n’ont plus besoin d’être rattachées à un assuré ouvrant droit.

Ainsi, pour les 18 ans et plus (ou sur demande dès 16 ans ou encore s’ils sont étudiants dans l’enseignement supérieur), la notion d’ayant droit disparaît.

L’avantage : toute personne assurée à titre personnel reçoit un décompte de remboursement individuel et perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire, ce qui garantit une meilleure confidentialité dans la gestion des informations sur ses remboursements de prise en charge.
De plus, elle bénéficie de droits à titre personnel, indépendamment de son conjoint, ce qui simplifie les démarches en cas de changement de situation personnelle.

Un droit d’option permet à l’assuré sans activité professionnelle de rejoindre la caisse de son conjoint sur simple demande.

Les personnes majeures ayant droit d’un assuré, antérieurement à la PUMa, peuvent conserver quant à elles ce statut jusqu’au 31 décembre 2019 et dans ce cas, devenir assuré à titre personnel à cette date. Toutefois, si elles le souhaitent, elles peuvent demander à acquérir ce statut avant, par une simple demande auprès de leur caisse d’assurance maladie.

Donc, ce n’est plus le conjoint qui compte, mais le statut de résident pour l’affiliation . Si le conjoint qui ne travaille pas a des revenus financiers personnels (séparation de biens ou communauté aux acquets et biens antérieurs), il paiera la cotisation PUMA.

Rejoindre la caisse de son conjoint au lieu du régime général pour gérer les remboursements ne change rien à la cotisation due, d’après ce que je comprend.

Ca c’est probablement faux. L’URSSAF se base sur la déclaration d’impôts pour la CSM. On est assujetti à la CSM s’il n’y a pas 10% du PASS en revenus salariaux ou assimilés propres. Dans un couple en communauté, ils ne peuvent distinguer légalement ceux du mari et de la femme (ou tout autre combinaison) et donc la CSM n’est plus exigible.

saufi a écrit :

A mon avis cela part bien en ce sens vu que pour les salariés il va y avoir l’imposition à la source, donc une imposition individuelle

Je serais plus nuancé que vous, car lorsqu’on est marié, pacsé, ou avec un ou plusieurs enfants rattachés au foyer, on dispose de "parts" supplémentaires.

Donc les impôts doivent tenir compte de ces parts pour calculer l’impôt à percevoir… donc l’imposition ne sera pas si individuelle que ça: on reste rattaché à son conjoint… qui, s’il(elle) travaille et dépasse les 10% du PASS, exonère son(sa) conjoint(e) du paiement de la CSM.

@este59014 :

Oui, aujourd’hui, les ayants droits existent toujours, et ce jusqu’à la fin de l’année prochaine. La doctrine détaillée dans l’extrait vidéo posté quelques lignes plus haut consiste bien à faire disparaître les ayant droits et à individualiser la protection sociale, et donc les contributions qui y sont associées, pour tous les adultes résidant  sur le territoire français (étrangers compris), afin de "supprimer les ’situations de dépendance" vis à vis du conjoint, mais aussi des enfants majeurs vis à vis de leurs parents. Les fonctionnaires y expriment leur frustration de ne pouvoir (encore) autonomiser les enfants mineurs.

Bonjour à tous…
@Este59014

Sauf erreur de ma part, une circulaire n’a jamais force de loi…….ce n’est "que" la lecture faite par l’administration concernée de la loi en question….

D’autres lectures :

FDSEA28

Une nouvelle et discrète taxe PUMA au taux de 8% ?! : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La taxe PUMA : Forum Finances

==========
Une question sur les mutuelles :

auparavant "ayant-droit" de mon concubin, maintenant soumise à la PUMA à titre personnelle, restera-t-on assuré via le concubin par la mutuelle à titre gratuit (comme avant), ou va-t-elle demander une cotisation personnelle en sus ?
Quelqu’un a-t-il déjà contacté sa mutuelle ?

Le PACS est certes une solution mais je n’aime pas d’être forcé de cette manière.

De mon côté, toujours pas de retour de l’URSSAF (Languedoc).

Bonjour,
Après re lecture et re lecture des articles divers concernés par la cotisation PUMA afin de préparer mon courrier à la CRA, voici mon avis :

Annexe 2 de la CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017 a écrit :

Conformément aux dispositions de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, la
cotisation subsidiaire maladie est fixée en pourcentage du montant des revenus fonciers, de
capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute
nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des
professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV
de l’article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

Donc l’ article 1417 du CGI n’est autre qu’une définition du Revenu Fiscal de Référence pour définir les abattements, exonérations, dégrèvements pour les taxes foncières.

Le calcul de la CSM doit donc être fait sur le RFR noté sur la feuille d’impôt.

Ci après un extrait d’article que j’ai trouvé notifiant bien que l’article 1417 du CGI est la base pour le calcul du revenu fiscal de référence :

90 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 90-20/03/2015) a écrit :

Pour l’octroi des avantages de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties, le montant du revenu, déterminé dans les conditions exposées ci-après, ne doit pas excéder certaines limites détaillées à l’ article 1417 du CGI .
Ces limites font l’objet, chaque année, d’une indexation identique à celle prévue pour la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Elles sont fixées par part de quotient familial et diffèrent selon l’allégement concerné et le lieu d’imposition.
Remarque : Le revenu défini ci-dessus sera appelé «revenu fiscal de référence» afin de le distinguer du revenu servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu.
Il est précisé que le montant de revenu ainsi déterminé est celui qui sert d’assiette pour le calcul du plafonnement de la cotisation de taxe d’habitation à 3,4 % des revenus.

Pour ceux qui ont plus de courage voici un lien qui confirme que le IV de l’article 1417 du CGI permet le calcul du RFR

http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bo … 4-AIDA.pdf
Pour une lecture plus rapide faire ctrl F et noter dans la case prévue 1417

Dernière modification par saufi (04/02/2018 13h02)