Local commercial et accès handicapés : rampe amovible et sonnette ?

Il faut vous rapprocher de la DDT.

Voir à ce sujet:
Obligation d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées - professionnels | service-public.fr

De mémoire, ces travaux sont à la charge du bailleur.

Bon courage !

@Pierrot : je crois qu’en fait il a bien compris ce qui posait soucis ; la question me semble être sur "comment faire" pour résoudre le soucis sur le plan technico administratif (?) .
Et j’en profite pour préciser grâce à vous que l’AT se dépose en mairie ou en communauté de communes (demandez en Mairie).

Bonjour,

Je suis également bailleur d’un local qui n’avait pas un accès handicapé aux normes.

Lorsqu’un nouveau preneur s’est présenté, s’est donc posée la question de cette nécessité, d’autant plus que dans le public attendu par cet organisme, c’était essentiel.

Les coûts de ces travaux étant plus ou moins importants et mes finances ne me permettant pas, sur le moment, de les financer, on a négocié une solution alternative.

Le preneur a financé cette mise aux normes. Ce qui lui a permis de la réaliser exactement selon ses besoins. En contrepartie, j’ai consenti quelques mois de franchise de loyer.

Le local de bureaux ayant des difficultés à trouver preneur, quitte à enfin avoir un locataire intéressé, autant essayer de discuter d’une solution convenable pour les deux parties.

L’avantage du bail commercial étant de pouvoir inclure ce type d’arrangement.

Au moins le local est maintenant aux normes pour le futur (sachant qu’en matière de réglementation, le législateur n’est jamais avare de nouveautés, tant que ce n’est pas à ses frais).

Pour avoir des réponses à vos questions par des spécialistes, pourquoi ne pas vous rapprocher des CAUE ou ADIL de votre département.

Ils ont souvent des permanences téléphoniques ou en mairie gratuites et sont au fait des réglementations. En plus, ils essaient de vous apporter des solutions adaptées à votre situation. Ainsi, vous pourrez leur amener les plans de votre local pour étudier les meilleures solutions.

Donc vous empiéteriez bien sur le Domaine Public…
Vu la largeur du trottoir - sans doute réglementaire à 1.50m environ - la mise en place d’une rampe avec plateau de retournement ne sera pas possible, la dérogation avec sonnette semblerait "jouable".
Demandez si la Collectivité à bien réalisé son Ad’Ap (en gros, la liste des points noirs sur la commune et le planning de mise en conformité), et si votre accès à été regardé.
Sur un cas aussi simple sur le plan technique le recours à un archi semble inutile (bien que ceux cités soient gratuit, il y a toujours un délai avant de les rencontrer), en revanche assurer le coup en 2 temps avec 1) rencontre avec la collectivité puis 2) rencontre avec la DDT qui doit présider la commission d’accessibilité est sans doute très bon : il faut que le dossier passe comme une lettre à la poste, sinon c’est reparti pour un tour…
Attention : si vous êtes en secteur ABF, il faut aussi qu’il soit saisi à mon avis.

Généralement ce sont des escrocs qui ciblent surtout les petites collectivités mises sous pression par l’Etat et les associations (en cas de plainte d’un usager, vous n’avez guère d’excuse, soit en tant que commerçant, soit en tant qu’élu par rapport aux biens publics).
Remplir le dossier d’AT que je vous ait cité n’est vraiment pas compliqué, essayé de voir si vous pouvez commencer à le faire avec la personne que vous allez rencontrer.

Non, vous allez payer deux fois car avec vos impôts les fonctionnaires territoriaux qui peuvent vous aider sont déjà payés…
Mais avant de sortir 800 euros alors assurez vous que le dérogatoire va être ok.

Non le local entier nécessite une mise au norme mais nous nous somme mis d’accord avec le future locataire pour que je prenne en charge la porte d’accès et lui les travaux d’intérieur (moyennent des loyer "offert") mais apparemment il n’aurez pas le droit de créer sont commerce sans que les travaux soit effectué … je ne sais pas si c’est vrai car si c’est ça il ne peu donc engager aucun travaux de mise au norme de son côté …

Je pense que ça va effectivement finir comme ça et si celui-ci ne veux pas je chercherais un autre locataire … surtout que l’année blanche ne me permet pas de déduire 100% des travaux mais seulement 50%je vais le recontacter demain pour lui proposer 6 mois sans loyers … je pense que c’est raisonnable

Pierrot31 a écrit :

Par handicapé, on entend tout type de handicap: moteur, visuel, auditif, mental….  Par exemple : quid des éclairages, des portes intérieurs, des toilettes ? D’un point de vue technique, êtes-vous certain qu’il n’y a que l’histoire de la porte d’entrée?

Le lien que je vous ai soumis ce matin parle "d’agenda d’accessibilité programmé". Cela sous-entend qu’il est possible que cela prenne un peu de temps…

N"hésitez pas à nous faire un retour: je pense que cela peut en intéresser plus d’un sur ce forum!

L’agenda est "l’AD’Ap" que je cite ; la partie programmatique ne concerne que la commune (dans le cas présent, il vaut peut être mieux ne pas "embrouiller" Jeejee entre une AT simple, son cas ici évoqué, et une AT Ad’Ap (edit) ?)
Mais oui, le traitement de l’AT prends du temps : comme indiqué cela passe en commission d’accessibilité sous présidence DDT avec participation des associations d’handicapés qui ont en fait un avis pré pondérant (siège également la collectivité).
Par contre Pierrot, oui, vous avez raison sur le fait que le handicap est à envisager "tout azimut" avec espace de dégagements, WC,  appareillage pour les malentendants etc
Par exemple, la sonnette évoquée dans le post doit être accessible…depuis un fauteuil roulant. C’est du bon sens, mais il faut y penser.
Mon expérience est juste que les commissions sont heureusement bien moins c..es que la loi (et attention, j’ai un proche en situation de handicap svp !).
Le soucis n’est pas seulement le loyer ; le soucis majeur c’est que n’importe quelle association peut décider de mettre au tribunal avec gain certain cf jurisprudence le propriétaire qui n’est pas aux normes.

Dernière modification par Iqce (22/02/2018 11h00)

Pour faire suite au visites 2 personnes sont venus et les 2 sont intéressé pour un bail commercial 3-6-9 avec 6 mois "offert" pour les travaux et prendrait en charge tout les travaux nécessaire (toilettes, acces handicap, remise au normes …)

- Le premier avait l’air un peu trop motivé (voudrait signer le bail des demain) (pas de travaux d’accès) mais précision sur le bail qu’il en est responsable (pour lui ce n’est pas obligatoire)

Ps: ils mon sincèrement pas rendut confiant … 2 style mafieu très imposant

- Le second beaucoup plus sérieux aimerais faire des travaux dans l’ensemble du bâtiment et ce laisse jusqu’à 3 jours pour me donner une réponse.

Ps: celui-ci m’a tout de suite plus plus (venu avec sont fils de 13 ans car en vacance un air beaucoup moin business et beaucoup plus sociable)

mise à jour:

Je suis en train de remplir un bail commercial avec un commerçant et nous avons besoin dans ce commerce d’ effectuer des travaux pour l’accès handicapé de celui-ci (le preneur est ok pour le prendre à sa charge)

Nous avons envoyer des photos,mesures … de l’accès à des responsables de la mairie et ceux-ci nous indique qu’une rampe sera suffisante vue l’ampleur des travaux en cas de construction… mais il faut passer tout de même en commission pour valider.

Nous cherchons donc une phrase type pour le bail qui serait compréhensible nous avions pensé à :
"le repreneur prend en charge les travaux d’accès au norme handicapés sous réserve de travaux inférieur à (montant conclut ensemble)".

auriez vous une phrase plus (officiel ou compréhensible) à me partager ?

Merci d’avance et bonne journée à vous.

PS: les démarche étant assez longue et ayant besoin d’un bail avant fin mars (pour nouveau projet avec banque) nous voulons faire ce bail en amont avec des mois de loyers "offert" et donc intégrer aussi ce problème d’accès handicapé.

Dernière modification par Jeejee (09/03/2018 17h24)