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#1 29/08/2018 18h27
- FXB67
- Membre (2014)
- Réputation : 63
Bonjour
Mon employeur actuel avait ouvert il y a plusieurs années des PEE aux salariés pour verser la participation, deux années de suite. Depuis, pour des raisons que je ne détaillerais pas, il ne distribue plus de participation et n’en distribuera plus jamais. Il n’abonde pas non plus aux versements volontaires. Le CET n’a pas été mis en place donc pas de fongibilité des congés et RTT non plus pour alimenter le PEE. Par ailleurs l’employeur n’apprécie pas trop que les nouveaux embauchés en ouvrent, c’est par hasard que j’ai appris l’existence des plans des anciens. Je pense qu’il aimerait bien que les gens liquident leurs plans au fur et à mesure, parce que ça le saoule de payer les frais de gestion.
Je ne sais pas quels sont les fonds accessibles, mais normalement il doit y en avoir plusieurs, comme la loi l’y oblige.
Me conseillez vous de faire le forcing pour en avoir un, dans une optique de versements volontaires uniquement?
Je trouve que c’est une enveloppe attractive du fait de l’exonération d’impôts, surtout que je vais finir par atteindre le seuil de versements en AV pour la flat tax et que j’ai déjà atteint mon rythme de croisière pour les versements sur le PEA.
Par contre, si c’est pour n’avoir qu’un choix restreint de fonds…
A noter que la question du blocage (5 ans) n’est pas un soucis, ni la question de la fiscalité en cas de succession qui ne m’intéresse pas.
version courte : un PEE est il intéressant s’il est limité aux versements volontaires, l’employeur ne versant jamais de participation/intéressement ni d’abondement etc?
Merci pour votre aide
Mots-clés : employeur, pee (plan d'epargne d'entreprise), épargne salariale
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#2 29/08/2018 18h40
- Elessor
- Membre (2014)
- Réputation : 28
Bonjour FXB67,
J’aurais tendance à dire que les PEE sont rarement intéressants en l’absence d’abondement de l’employeur, les fonds disponibles étant souvent peu intéressants et chargés en frais (vs des fonds équivalents en assurance vie).
Pour votre cas spécifique, vous semblez avoir bien étudié la question, le mieux serait d’essayer d’obtenir les fiches descriptives des fonds proposés auprès de vos collègues, afin de vous faire votre idée.
A titre d’exemple, il y a dans mon PEE un fonds "Actions monde" qui n’est autre qu’un tracker Monde qui suit le MSCI World. Une étude de l’historique du fond m’a montré qu’il sous performe le MSCI World d’1 à 2% chaque année. Ce qui sur 5 ans fait quasiment 10% de manque à gagner. Je m’astreint donc à retirer les fonds dès qu’ils sont disponibles.
Je n’ai pas étudié l’ensemble des autres fonds mixtes "obligations / actions" mais je suis persuadé que des fonds possédant des profils de risque équivalents sont disponibles en AV, tout en étant plus sobres au niveau des frais.
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#3 29/08/2018 19h58
- Gog
- Membre (2015)
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FXB67 a écrit :
Le CET n’a pas été mis en place donc pas de fongibilité des congés et RTT non plus pour alimenter le PEE.
FAUX ! C’est exactement l’inverse.
C’est seulement s’il n’y pas de CET que les congés peuvent être versés sur le plan d’épargne :
D’après l’URSAFF
URSAFF a écrit :
En l’absence de CET dans l’entreprise, le salarié peut, dans la limite de 10 jours par an, verser sur le Perco les sommes correspondant à des jours de repos non pris.
À part ça, vous avez raison : en l’état actuel de la fiscalité, un PEE/PERCO n’a aucun intérêt. Cependant, des documents sur la loi PACTE laissent penser que les versements volontaires pourraient être déductibles de l’impôt sur le revenu, donc ça pourrait redevenir intéressant à l’avenir même si rien, aujourd’hui n’est acté.
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#4 29/08/2018 20h21
- srv
- Membre (2011)
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Je mettrais un bémol à ce qui a été dit.
L’intérêt d’un PEE non abondé dépend de votre TMI.
Pour un TMi à 41% par exemple, c’est plutôt jouable.
Au lieu de toucher votre participation et payer 41% IR dessus, vous la placez dans le PEE qui sort au bout de 5 ans avec CSG/RDS sur la plus value. Bien sûr, il reste à voir sur quels supports les fonds sont investis.
A noter un déblocage anticipé est prévu par la loi (achat RP par exemple)
Donc cela dépend :
- de votre TMI
- des supports proposés
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#5 29/08/2018 21h02
- rylorin
- Membre (2017)
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Gog a écrit :
FXB67 a écrit :
Le CET n’a pas été mis en place donc pas de fongibilité des congés et RTT non plus pour alimenter le PEE.
FAUX ! C’est exactement l’inverse.
C’est seulement s’il n’y pas de CET que les congés peuvent être versés sur le plan d’épargne :
Bonjour,
je me permets de donner mon avis.
Mon employeur propose un CET que j’alimente chaque à l’aide de mes jours de congés non consommés.
Je transfère également, tant que mon solde le permet, 10 jours depuis mon CET vers mon PERCO.
Je pense que l’objet du texte de l’URSAFF est de permettre le transfert de jours de congés vers le PERCO pour les salariés qui ne possèdent pas de CET, mais pas de le limiter à ce seul cas de figure.
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#6 29/08/2018 21h03
- Gog
- Membre (2015)
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srv a écrit :
Au lieu de toucher votre participation […]
srv, vous n’avez pas lu le message de FXB67.
FXB67 a écrit :
Depuis, pour des raisons que je ne détaillerais pas, il ne distribue plus de participation et n’en distribuera plus jamais.
On ne parle pas de participation mais uniquement de versement volontaire. Sinon, votre remarque irait de soi…
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#7 29/08/2018 21h04
- Elessor
- Membre (2014)
- Réputation : 28
Vous avez parfaitement raison srv, pour la participation / intéressement, la défiscalisation offerte par le PEE le rend intéressant, même en l’absence d’abondement.
J’irai plus loin que vous en disant que c’est intéressant dès la TMI de 30% (économiser 30% d’IR sur un blocage de 5 ans, ça fait quand même un TRI de 7,7% par an). A 14% c’est plus discutable (TRI 3,2%), sauf à être certain de pouvoir utiliser un cas de déblocage anticipé.
Mais FXB67 a indiqué que son employeur ne versait pas (et ne versera pas dans le futur) de participation / intéressement. Dès lors on ne parle que de versements volontaires sans abondement, pour lesquels le seul avantage du PEE est l’absence d’IR sur les plus-values.
Edit : Grillé par Gog
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#8 29/08/2018 21h13
- FXB67
- Membre (2014)
- Réputation : 63
Merci pour vos réponses
Elessor a écrit :
A titre d’exemple, il y a dans mon PEE un fonds "Actions monde" qui n’est autre qu’un tracker Monde qui suit le MSCI World. Une étude de l’historique du fond m’a montré qu’il sous performe le MSCI World d’1 à 2% chaque année. Ce qui sur 5 ans fait quasiment 10% de manque à gagner. Je m’astreint donc à retirer les fonds dès qu’ils sont disponibles.
C’est bel et bien ce que je craignais, à savoir que comme tout produit d’optimisation avec une clientèle captive (vs le PEA où l’on peut souscrire tous les fonds éligibles, ou les AV internet avec >500 ou 600 fonds dispos), les intermédiaires se goinfrent et finissent par dévorer l’intérêt fiscal de l’enveloppe.
Si déjà je bloque mes fonds 5 ans chez un intermédiaire qui va m’imposer ses fonds maison, je refuse de lui verser des frais supérieurs, alors que ces fonds sont des clones de SICAV qu’on retrouve moins chères en assurance vie.
Comme dit, ce serait pour placer des versements purement volontaires sans aucun gain autre que la performance des fonds tenant compte de la fiscalité.
je vais me renseigner et dégoter la liste des fonds ouverts dans le cadre du PEE, et je vous tiens au courant!
Gog a écrit :
FAUX ! C’est exactement l’inverse.
C’est seulement s’il n’y pas de CET que les congés peuvent être versés sur le plan d’épargne :
D’après l’URSAFF.
le versement de jours de congés direct ne concerne que le PERCO, pas le PEE, à ma connaissance, et je parle bien d’un PEE et pas d’un PERCO, que nous n’avons pas.
Le PERCO permet de verser le contenu du CET et les jours non pris indifféremment : Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) | service-public.fr
Le PEE, uniquement via le CET : Plan d’épargne entreprise (PEE) | service-public.fr
srv a écrit :
Je mettrais un bémol à ce qui a été dit.
L’intérêt d’un PEE non abondé dépend de votre TMI.
Pour un TMi à 41% par exemple, c’est plutôt jouable.
Au lieu de toucher votre participation et payer 41% IR dessus, vous la placez dans le PEE qui sort au bout de 5 ans avec CSG/RDS sur la plus value. Bien sûr, il reste à voir sur quels supports les fonds sont investis.
A noter un déblocage anticipé est prévu par la loi (achat RP par exemple)
Donc cela dépend :
- de votre TMI
- des supports proposés
J’ai bien précisé que je ne toucherais jamais de participation ni d’intéressement, le PEE serait limité aux versements volontaires.
Je suis dans la tranche à 30% et vais y rester longtemps je pense, donc l’intérêt pour moi serait uniquement dans l’absence d’IR sur les produits des sommes versées.
Je me dis aussi je suis un peu bête sur un point : si je place à long terme en assurance vie, la question de l’IR ne se pose de toutes façons pas car on ne le paie qu’en cas de retrait, et il ne grève donc pas la performance année après année, sauf si on fait des rachats / reversements pour jouer la rotation entre les contrats. Mais bon qui sait ce que sera la fiscalité dans 20-30 ans quand je me lancerais dans mes rachats programmés (inch allah).
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#9 29/08/2018 21h49
- Gog
- Membre (2015)
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Effectivement, je ne savais pas qu’on pouvait verser des congés sur un PEE en passant par un CET donc j’ai immédiatement que vous parliez de PERCO. C’est peut-être nouveau parce qu’à l’époque où j’étais intéressé, on ne pouvait pas : c’était à l’époque du CPF… On en apprend tous les jours… et tout change tout le temps !
Ça ne change pas le fond du problème : ça n’a aucun intérêt pour vous à part se faire payer les congés. Cela dit, surveillez la loi pacte, si on peut effectivement déduire les versements volontaire, ça peut devenir intéressant (et peut même permettre de repasser à une TMI 14% ? ça dépendra des seuils qui seront fixés…)
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#10 29/08/2018 22h24
Je ne voudrai pas dénaturer le message initial de fxb67 par une mauvaise interprétation :
Vouliez-vous dire que le PEE n’ est dans les faits pas proposé aux nouveaux salariés ?
J’ ai connu une petite boîte où ce type de dispositif était un secret bien gardé réservé à un cercle presque familial choisi, au mépris de la législation : je n’ai plus les montants en tête de la condamnation qui s’en est suivi, mais cela a chiffré considérablement car une fois la voie tracée, pas mal d’anciens salariés ont suivi…
Profiter de ne rien foutre….
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#11 29/08/2018 23h53
- GoodbyLenine
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Sur la base de ce décrit fxb67, et de ce que je comprend de sa présentation (= il n’a pas de PEA sur lequel il aurait versé presque le maximum, soit 150k€, ni de PEA-PME, son entreprise ne versera jamais rien -ni intéressement au bénéfice, ni abondement, ni autre chose- sur le PEE,), il me semble qu’il n’a aucun intérêt à verser des fonds sur son PEE, et qu’il ferait bien mieux de les verser sur un PEA (ou/et un PEA-PME), qui présente les mêmes avantages à terme (exonération d’IR sur les plus-value) et pas certains inconvénients (choix limité de supports d’investissements, à priori pas terribles, blocage des fonds potentiellement plus contraignant, risque d’indisposer son employeur).
J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)
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#12 02/09/2018 10h56
- maxlille
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Je profite de ce message sur les PEE pour illustrer un exemple dans lequel ce dispositif est intéressant, même sans abondement.
En effet, dans le cas de titres non cotés, comme par exemple les supports d’investissement de la galaxie Mulliez (Valauchan, Valadeo, Formalthon etc) l’intérêt est double:
1° accéder à des supports non cotés (impossible d’en acheter autrement)
2° bénéficier de la fiscalité favorable du PEE et notamment la possibilité d’y loger, sans imposition préalable, le montant de sa participation et/ou de son intéressement (sous réserver d’indisponibilité des fonds pendant 5 ans)
Mon blog L'argent travaille pour moi et pas l'inverse
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#13 22/03/2019 18h07
- carignan99
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Bonjour, je ne savais pas où poster ma question et j’imagine qu’ici est le plus approprié.
En tant qu’employeur, je vais ouvrir un PEI pour moi et mes salariés (pour y verser l’intéressement) mais ne souhaite pas mettre en place d’abondement. L’entreprise se contentera de payer les frais de tenue de compte-conservation.
Mais sur le site de l’Urssaf, je lis ce passage : En vue d’inciter les employeurs et favoriser les salariés, l’abondement de l’employeur constitue une condition impérative pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales. (source : Urssaf).
Le conseiller de la banque n’avait pas évoqué ce point.
Donc ma question est la suivante : le paiement des frais de tenus de compte-conservation seront-ils considérés comme un abondement, i.e. comme une condition suffisante pour que les exonérations fiscales (pas d’IR si blocage pendant 5 ans) s’appliquent?
Ou faut-il absolument abonder des versements complémentaires à l’intéressement pour bénéficier de ces exonérations?
Si oui, je me ferais violence et mettrais en place un abondement (le minimum requis).
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1 #14 22/03/2019 18h22
- Gog
- Membre (2015)
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BOFIP BOI-BIC-PTP-20-30-20140915 § 130
BOFIP a écrit :
Les comptes ouverts au nom des salariés en application d’un plan d’épargne d’entreprise peuvent être alimentés :
- soit uniquement par le versement des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l’entreprise ou distribuées au titre de l’intéressement, l’aide de l’entreprise se limitant à la prise en charge des frais de gestion du plan d’épargne ;
- soit uniquement par des versements volontaires des salariés, l’aide de l’entreprise se limitant à la prise en charge des frais de gestion du plan d’épargne ;
- soit à la fois par le versement de tout ou partie des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation ou de l’intéressement et par des versements complémentaires de l’entreprise ;
- soit à la fois par des versements volontaires des salariés et par des versements complémentaires de l’entreprise ;
- soit à la fois par le versement de tout ou partie des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l’entreprise ou au titre de l’intéressement, par des versements volontaires des salariés et par des versements complémentaires de l’entreprise.
Ils peuvent être également alimentés par des actions gratuites attribuées dans les conditions prévues à l’article L. 3332-14 du code du travail ainsi que par des droits inscrits sur un compte épargne-temps.
Le cas 2 doit correspondre avec votre situation.
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#15 22/03/2019 18h50
- carignan99
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Oui mais ça dit juste comment on peut alimenter le PEE/PEI, pas que les exonérations fiscales s’appliquent en l’absence d’abondement.
Cela étant dit, j’ai fait un contrôle F dans le BOFIP que vous sourcez … et j’ai trouvé ma réponse :
Bofip a écrit :
180
En application de l’article L. 3332-1 du code du travail, les plans d’épargne d’entreprise doivent comporter une aide apportée aux bénéficiaires par leur employeur en vue de faciliter la constitution à leur profit d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières. Le règlement du plan d’épargne doit donc préciser les modalités de cette aide.
La loi ne précise pas l’aide minimale obligatoire ; il a été envisagé que cette aide puisse consister en l’abondement. Mais cet abondement est par nature facultatif. Cependant, les entreprises qui ne versent pas d’abondement pendant une année et qui n’ont pas prévu de prise en charge des frais dans le règlement du plan d’épargne se retrouvent dans l’illégalité : leur PEE est dépourvu d’aide aux salariés alors que celle-ci est une condition impérative pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales. Dans ces conditions, afin de sécuriser les plans d’épargne d’entreprise, et compte tenu des dispositions de l’article L. 542-1 du CoMoFi, l’aide minimale consiste dans la prise en charge obligatoire par l’entreprise des prestations de tenue de compte-conservation suivantes :
- l’ouverture du compte du bénéficiaire ;
- les frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et de l’intéressement sur le plan ;
- l’établissement et l’envoi des relevés d’opérations prises en charge par l’entreprise ;
- une modification annuelle de choix de placement ;
- l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation ;
- l’ensemble des rachats à l’échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus à l’article R. 3324-22 du code du travail et à l’article R. 3334-4 du code du travail à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé ;
- l’accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.
Les prestations de tenue de compte-conservation prises en charge par l’entreprise sont précisées dans une annexe au règlement du plan.
Je suis content : je ne serais pas forcé à abonder les versements. les frais de tenue-conservation suffisent.
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