Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

A noter dans la réponse du ministère au sénat :

Au-delà de la gestion du dispositif, les services du ministère des solidarités et de la santé préparent une évolution du cadre juridique applicable à cette cotisation.

Les règles vont donc une nouvelle fois changer dans le prochain PLFSS. Elles prendront en compte les préconisation du conseil constitutionnel.

L’accent est mis sur l’article 19 de la décision :

Enfin, la seule absence de plafonnement d’une cotisation dont
les modalités de détermination de l’assiette ainsi que le taux sont fixés par
voie réglementaire n’est pas, en elle-même, constitutive d’une rupture
caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Toutefois, il appartient
au pouvoir réglementaire de fixer ce taux et ces modalités de façon à ce que
la cotisation n’entraîne pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les
charges publiques.

donc le CC se refuse à dire que la loi aurait dû prévoir un plafonnement, mais incite fortement le pouvoir réglementaire éviter les csm disproportionnées.

Hors dans l’article 15 de la décision il est dit

Toutefois, en adoptant les dispositions contestées, le
législateur a entendu faire contribuer à la prise en charge des frais de santé
les personnes ne percevant pas de revenus professionnels ou percevant des
revenus professionnels insuffisants pour que les cotisations assises sur ces
revenus constituent une participation effective à cette prise en charge.

donc le CC note de façon indirecte que le pouvoir réglementaire a estimé que que les cotisations sociales assises sur le seuil de salaire annuel (actuellement ~4000€  / 10% du plafond de la sécurité sociale) constituent une participation effective à la prise en charge des frais de santé ;

En simulant sur Coût du travail, cotisations sociales et salaire net les charges pour quelqu’un qui travaillerait 40 heures par mois au smic on aurait :
- salaire brut annuel : 4740€
- charges salariales + patrolales annuelles : 1909€ (3614€ si on décoche fillon et cice)

Il va falloir attendre de voir ce qui sortira dans le PLFSS ou dans les évolutions des décrets relatifs aux modalités…

Voici ci après une analyse avec de nouvelles pistes de remise en question de la Puma

La Puma mortellement blessée | Blog du Cabinet Bornhauser avocats

Je serai pas aussi affirmatif sur le pronostic vital de la bête.

Le Conseil Constitutionnel nous dit très clairement que l’absence de plafonnement n’est pas en lui même constitutif d’une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, après que le pouvoir réglémentaire soit également tenu par le respect des normes constitutionnels c’est évident même si ça va mieux en le disant.

Le débat est donc renvoyé aux juges judicaires et administratifs qui sont compétents pour apprécier la validité d’un décret par  rapport aux normes constitutionnelles.

En pratique il faut soulever l’exception d’illégalité du décret devant le TASS, qui renverra probablement la question en interprétation au Tribunal administratif, ou alors demander l’abrogation du décret au Premier Ministre et attaquer le refus devant le Conseil d’Etat.

Sur le fond, on peut partir d’une jurisprudence que j’avais cité au message #501

8. Considérant que le législateur a entendu instituer une contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus ; que cette contribution ne s’applique qu’à une fraction du revenu fiscal de référence excédant des seuils élevés ; que son montant est déterminé selon un barème progressif à deux tranches aux taux, respectivement de 3 % et 4 %; que le nombre de personnes soumises à imposition commune au sein du foyer est pris en compte pour déterminer l’assujettissement à la contribution ; qu’enfin, un mécanisme de lissage permet d’atténuer les conséquences de la perception de revenus exceptionnels ; qu’eu égard à la volonté du législateur de mettre à contribution, par le biais de cette imposition, les titulaires des revenus les plus élevés, ces critères sont objectifs et rationnels, et n’entraînent pas, eu égard aux revenus en cause, dès lors qu’ils s’appliquent au foyer fiscal et alors même qu’ils ne tiennent pas compte des charges de famille du contribuable, de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ; qu’à cet égard, la circonstance que l’assiette de cette contribution inclut des revenus exclus de l’assiette de l’impôt sur le revenu n’affecte pas sa pertinence au regard de l’appréciation des facultés contributives ;

Conseil d’État, 8ème / 3ème SSR, 12/11/2015, 392772, Inédit au recueil Lebon | Legifrance

En gros sur la contribution sur les hauts revenus,  on sait que 4% du revenu fiscal de référence n’était pas jugé confiscatoire, alors là  8% des revenus patrimoniaux je ne sais pas, peut être un bémol sur l’absence de lissage des revenus exceptionnels comme c’était argumenté devant le CC pour une plus valu immobilière.
edit: et encore quelqu’un qui travaille et touche une prime exceptionnelle va bien payer des cotisations dessus donc pourquoi pas sur des plus valu exceptionnelle

ps: je rappelle que les décrets sont pris après avis du Conseil d’Etat donc c’est toujours délicat de se "déjuger" même si les fonctions sont séparées.

Dernière modification par durand18 (28/09/2018 17h48)

@durand18

Je ne sais pas si faire un parallèle entre la contribution sur les très hauts revenus et la CSM est vraiment pertinent…
Je m’explique: la contribution sur les très hauts revenus est un impôt la CSM une cotisation ouvrant droit
La CTHR s’applique à tous ceux qui gagnent suffisamment pour la payer, en ce qui concerne la CSM c’est largement discutable

À propos des indépendants qui payaient jusqu’il y a peu de temps les cotisations au RSI, il me semble, mais je dis bien "il me semble " que jusqu’à un certain revenu d’activité les indépendants payaient un "forfait" et ce qui concerne les cotisations, l’ouverture des droits étant donc acquise

La question, pour "nous" devenant donc: pourquoi devoir payer 2 fois pour l’ouverture des mêmes droits ?

J’ai d’autres pistes à l’étude: en autre relative à l’arrêt de Ruyter…..

@ lechienraleur :

Je suis agriculteur. Quels que soient les revenus agricoles, une base de cotisation MSA est obligatoire !

Par exemple :
- 2000 € de revenu annuels => 2000 € de MSA
- 0 € de revenu -> 2100 € MSA
- 2000 € de revenu -> 2400 € de MSA

Ensuite de 50 % à 40 % de cotisations sociales
- 10.000 € de revenu -> 5.000 € de MSA
…

Je m’acquitte bien de mes cotisation sociales et maladie avec un minimum de l’ordre de 2.000 € même si je suis en perte !

Et la PUMA m’en réclame !

Je sais que le gouvernement va sortir les agriculteurs de l’assiette CSM… tout ou moins il dit qu’il va y réfléchir…

Pour l’instant j’attends de passer au TASS

lechienraleur a écrit :

@durand18

La question, pour "nous" devenant donc: pourquoi devoir payer 2 fois pour l’ouverture des mêmes droits ?

J’ai d’autres pistes à l’étude: en autre relative à l’arrêt de Ruyter…..

l’arrêt de Ruyter concerne les non-résidents, mais effectivement du coup la CSG est redevenue une cotisation sociale et non un impôt. Donc les non-résidents de l’union européenne et Suisse peuvent se faire rembourser la CSG mais en prouvant qu’ils sont affiliés par ailleurs dans un autre état.

je n’ai jamais rien vu qui empêchait la France de demander plusieurs fois des cotisations sociales sur les mêmes revenus…

cependant ce serait vraiment bien si l’on pouvait prouver la rupture caractérisée devant les charges publiques vu le cumul des cotisations demandées sur le patrimoine… sans parler des agriculteurs qui en plus paient déjà une cotisation minimum à la MSA !

@durand18
mais c’est bien le problème de la CSG pour le conseil européen c’est une cotisation sociale ouvrant droit aux prestations et c’est pour cela que l’arrêt de Ruyter vient d’être validé pour un remboursement aux non résidents ayant une assurance maladie dans un autre pays…

J’attend toujours la convocation du TASS mais je vais préparer un complément à ma requête de mai 2018

Dernière modification par saufi (29/09/2018 14h12)

nicolas1967 a écrit :

Bonjour
Concernant les revenus pris en compte pour apprécier l’assujettissement à la CMS, s’agit-il des revenus professionnels déclarés ou des revenus professionnels nets imposables ?
En 2017 (revenus 2016), j’ai déclaré ;
Détail des revenus ;
BNC profess., régime spécial, déclarés……… 5176
Abattement (6)… – 1760
BNC profess., régime spécial, nets… 3416

L’Urssaf a considéré le montant net soit 3416 (qui me rend éligible à la CMS puisque <10% pass), est ce normal à votre avis ? Y a-t-il un texte de référence ?
Merci pour vos lumières;
Cordialement;
Nicolas

il faut que vous regardiez la circulaire
14917_circulaire_revenus_pris_en_comptes_42757.pdf

et le décret
14917_decret_fixant_la_cotisation.pdf

Redevables :
"L’assuré ET son conjoint ou partenaire pacsé ne disposent d’aucun revenu de remplacement (pension de retraite, rente, allocation chômage) "

Comment comprendre cela ?

Si l’un seulement à un revenu de remplacement : le couple qui déclarera ses revenus sera exempté de PUMA ?

Dans ce cas de figure, c’est "l’assuré OU son conjoint" … et pas les 2 ! Donc PUMA exigible ?

Non, de ce que je comprend il suffit que l’un des membres du couple touche 1€ de revenu de remplacement l’année considérée pour qu’aucun des deux ne soit redevable.

L’article L380-2 est (en tout cas pour moi) très clair:

L"’article en question a écrit :

1° Leurs revenus tirés, au cours de l’année considérée, d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ;

2° Elles n’ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d’allocation de chômage au cours de l’année considérée. Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l’autre membre du couple.

Donc  un couple (marié ou pacsé) ayant touché 1€ au titre d’une allocation chômage (par ex) n’est pas redevable de la PUMA….

Et selon cet article l’individualisation des déclarations n’a strictement rien à voir….

Donc, toujours selon moi, à partir du moment où on est en droit de faire valoir des droits à la retraite, et quels que soient le montant de ces derniers , il est INDISPENSABLE de les faire valoir, car cela "nous" sort de fait du champ d’application de la CSM (ou PUMA pour les amoureux de la nature…!)

Entendu, merci d’être revenue vers moi. Si un redevable de la cotisation subsidiaire maladie habitant Paris ou la proche banlieue me lit, est-ce qu’il peut me contacter en MP svp pour parler d’échange de services par CESU ?

attention à l’abus de droit, qui existe aussi en matière de cotisations sociales.

Code de la sécurité sociale - Article L243-7-2 | Legifrance

En outre le mot "rente" n’est pas défini par la loi ou un décret, seulement par la circulaire.

Je ne suis pas certain par exemple qu’une "rente" provenant d’un contrat d’assurance vie entre dans le champ d’application de la loi. "l’esprit de la loi" m’évoque plutôt les revenus de remplacement du travail, notamment rente d’invalidité, mais peut être que vous auriez gain de cause avec une interprétation littérale, si tant est que vous passiez le filtre de l’abus de droit.