Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Quoi qu’il arrive il y a un énorme problème sur l’appel de cotisation et des erreurs majeures faites par les Urssaf

Des amis viennent de recevoir par exemple une réponse de leur saisine de la CRA ce 16 novembre bien que saisi le 13 février….

Voir aussi l’exemple de M1960 la seule personne du forum ayant été convoquée devant le TASS et qui a reçu un courrier pour se faire refouler par les URSSAF….

Il y a des textes de loi qui apparemment ne sont pas applicables pour les Urssaf…. des délais à respecter….

Oui tout va se jouer devant les TASS… mais ils sont en pleines restructurations et en attendant les aggios courent…. donc l’état s’en fout de toutes les façons il aura son argent pour équilibrer ses comptes….

p.14 du document

a écrit :

• Les « réserves directives » sont des réserves constructives
qui s’adressent en réalité aux organes de l’Etat chargés d’appliquer la
loi et, tout particulièrement, au pouvoir réglementaire.
Le risque d’inconstitutionnalité peut en effet résider dans la
façon d’appliquer la loi.
Or l’on sait que l’essentiel d’un texte se trouve parfois dans
ses modalités d’application. Les meilleures illustrations se trouvent
en matière de protection sociale, car si la définition des prestations de
sécurité sociale ou d’aide sociale incombe au législateur, la fixation
de leurs paramètres quantitatifs relève de la compétence
réglementaire (l’exemple le plus célèbre est l’âge de la retraite). Le
Conseil a, dès lors, souvent admis la conformité de la loi à la
Constitution sous réserve que les auteurs des décrets d’application ne
méconnaissent pas, en fixant ces paramètres, les exigences découlant
des 10ème et 11ème alinéas du Préambule de 1946 (ainsi, pour le
plafond de ressources en deçà duquel joue le dispositif de la
« couverture médicale universelle » : 23 juillet 1999).

On est en plein dedans, c’est un avertissement pour le pouvoir réglementaire, et après ?

Faut aussi rappeler qu’à l’époque de ce papier la QPC n’existait pas encore, il y avait seulement le contrôle avant promulgation de la loi, donc le pouvoir réglementaire intervenait après pour les décrets d’application.

Là c’est "trop tard" en tout cas pour le décret actuel, donc c’est entre les mains des requérants redevables de la CSM de soulever le moyen d’inconstitutionnalité du décret, s’ils s’y croient fondés.

En revanche je doute très sérieusement du fait que la CSM tombe automatiquement du fait que la disposition législative aurait "cessé d’exister dans l’ordre juridique" mais bon c’est bientôt Noël …

Cette réserve dit (de manière très creuse) comment la loi doit être appliquée , mais elle ne dit pas si oui ou non la loi a été bien appliquée par le décret.

C’est le juge de droit commun qui dira si la loi a ou non bien été appliquée par le décret. Par le TASS s’il juge la question triviale, ou plus probablement par le juge administratif sur renvoi préjudiciel.

Si vous voulez prendre le pari il faut faire un recours contentieux, sinon il faut payer.

Voici un extrait de la réponse de la CRA ce 16 NOVEMBRE 2018 suite à saisine le 13 février 2018
extrait_reponse_cra_puma0001.pdf

A noter "Le conseil constitutionnel c’est donc explicitement prononcé sur l’instauration de la cotisation subsidiaire maladie à l’encontre de laquelle il n’a prononcé aucune censure ni réserve"….

Dernière modification par saufi (20/11/2018 18h10)

Il faudrait un blog sur les absurdités des Urssaf…. il y a des pages et des pages à faire… Je ne comprend même pas que les médias ne se soient pas encore penchés sur leurs incompétences qui explique la queue au niveau des TASS

Mais bon nous sommes dans un pays qui a le don de multiplier les complications….

Si la loi dont l’article 32 n’est pas anti constitutionnelle, il y a bien eu une réserve en septembre 2018 qui concerne l’application de cette loi.

Pour compliquer, ce sont les TASS qui vont devoir se prononcer, et pour compliquer ils sont en pleine restructuration…

Comment noyer le poisson…. et comment gagner par épuisement…. ils sont forts nos technocrates !

Voici la réponse obtenue :

cercle Lafay a écrit :

Le site du think tank du cercle lafay est alimenté par nos spécialistes.Soit par mail, soit par téléphone, nous prenons contact avec les personnes qui nous sollicitent.Après analyse des éléments, nous pouvons relayer les cas qui nous sont soumis.Bien évidemment, toute cette démarche est totalement gratuite. Bien sincèrement vôtre

Bonsoir,

  Et voilà, j’ai reçu mon appel de cotisations ce jour.

J’ai fait et refait les calculs, pourtant simples, et il me semble qu’il y a une erreur de leur part.

Voici une photo de l’appel en question:



Qu’en pensez-vous, c’est moi ou "eux", qui débloque(nt)?

Snoopy, merci pour votre réponse, mais vous faites erreur dans l’application du pourcentage… ?

De ce point de vue, c’est l’Urssaf qui aurait raison:

(23983 - 9807) X 8% font bien 1134 Euros, et non 1434 Euros.

Je pensais par contre que c’était le PASS de 2018 qui était appliqué, et non celui de 2017.

Soit en l’occurrence, pour 25% du PASS,  9933 Euros et non pas 9807 Euros d’abattement.

Je m’étais également basé sur le RFR, et non les revenus bruts, comme assiette de calcul.

En prenant comme base de calcul les revenus bruts, on paie de l’impôt sur de l’impôt (la CSG en partie "déductible" au taux de 5.5% je crois)…

On se fait toujours "avoir" de toute façon.

Bref, dans mon cas, c’est la dernière année où je suis redevable de cette CSM, car d’une part je me suis pacsé, et d’autre part, je vais "réduire la voilure", afin d’être sous certains seuils, à mon niveau payer autant d’impôts et de taxes diverses n’a plus de sens.

@antesite

L’Urssaf n’a pas fait de progrès sur ses calculs par rapport à l’année dernière !

Le RFR selon le IV de l’article 1417 du CGI est bien le RFR qui figure sur notre avis d’imposition.

Egalement selon la circulairedu 15 novembre 2017 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/p … _42766.pdf

La CSG est déduite donc en plus du PASS de 9807 € il doit être déduit la CSG payée sur vos revenus.

J’ai reçu ce matin mon appel de cotisation CSM PUma sur les revenus 2017.

Je conteste….

Au vu de la réserve du conseil constitutionnel
Au vu du PLFSS 2019 qui prévoit de nouveaux calculs : je ne serais plus assujettis vu que j’ai moins que 50 % du PASS…
Au vu des calculs erronés, le RFR calculé par les Urssaf ne correspondant pas au RFR des impôts bien qu’il soit calculé selon le même article : le IV de l’article 1417 du CGI
Au vu de la circulaire qui mentionne que la CSG doit être déduite de l’assiette.

Bref c’est reparti….

Mais cette année je ne fais aucun paiement ! je me contente de contester.

@lechienraleur
vous avez raison mais de toutes les façons ce n’est pas déduit !

c’est tout de même une cotisation à la tête du client…. ou plutôt selon les capacités des agents de l’Urssaf de comprendre et appliquer les textes de loi et circulaires…

@snoopy73

pouvez vous nous envoyer en pdf la preuve que c’est votre RFR qui est pris en compte pour le calcul de la CSM ?

Bonsoir,

  Je lis vos échanges, je refais mes calculs, et je ne comprends pas quelque chose: ma base d’imposition (voir mon message précédent (numéro 938) est selon l’Urssaf, de 23 983 Euros…

Mais sur mon avis d’imposition, je ne retrouve nulle part cette somme, même en ajoutant ou soustrayant des montants.

J’ai loupé quelque chose ou pas?

Voir capture d’écran de mon avis d’imposition partiel:

Moi j’ai recu ceci, y-voyez vous des incoherences ? Apparemment ils ne tiennent pas compte de l’abattement AV>8ans dont j’ai beneficié (4600e)…super.