Prélèvement à la source et année blanche fiscale ?

Il est logique que le taux sur les salaires augmente (avec 4000€ de revenus fonciers en plus), car une plus grande partie de ces revenus est dans la tranche à 14% (car une partie des revenus fonciers est dans la tranches à 0%, l’imposition sur les revenus fonciers est de 81*12/400=24.3% dont 17.2% de PS et 7.1% d’IR, même taux que celui du couple ce qui est logique).

Le calcul des taux des déclarant 1 et 2 subi quelques effets bizarres, ce qui explique qu’ici le taux du déclarant 1 baisse un peu, alors qu’on s’attendrait plutôt à l’inverse : ces taux sont sans doute calculés comme si chaque membre du couple avait la moitié des revenus fonciers, donc le nouveau taux du déclarant 1 se retrouve à valoir une moyenne pondérée des 8.5% d’avant les revenus fonciers et des 7.1% des revenus fonciers.

Petite question sur les revenus fonciers perçus en 2018.
Prenons l’exemple d’un bailleur qui modifie son bail, et demande à percevoir son loyer par avance avec la mention suivante:
"Loyer annuel payable par avance au 31/12/N-1"
Ce qui signifie que le loyer relatif à l’année 2019 sera payé en 2018, et donc soumis à l’année blanche. Ce loyer sera-t-il fiscalisé? Je n’ai pas l’impression que cela pourrait être considéré comme un revenu exceptionnel de revenus fonciers.

Bonjour !

EN fait, Trahcoh s’est mal exprimé. Au final, on n’aura pas payé deux fois ; mais, par contre, il y a quelques cas où on avance un peu (trop) d’argent à l’Etat ; mais cela sera régularisé entre six et dix-huit mois plus tard.  La baisse de revenus fonciers est un de ces cas.

Le pfu c’est 17.7% de csg-rds + 12.3% d’ir forfaitaire.

Les dividendes sont concernés par le prélèvement à la source dans la mesure où ils sont ajoutés aux revenus salariaux pour calculer le tmi qui sera prélevé sur le salaire.

Plus de dividendes= plus de tmi = plus de prélèvement à la source.

Donc impôt payé 2 fois.

Avec l’ancien système, 15 000 euros d’ir + 2000 euros de prélèvement à la source sur les dividendes.

Avec le nouveau calcul 17 000 euros de prélèvement à la source sur le salaire + 2000 euros de prélèvement à la source sur les dividendes.

Pas de propagande, juste des faits.

@modérateur:
Merci de ne pas détourner le système de réputation quand vous n’êtes pas d’accord, et de répondre de façon factuelle dans cette discussion.

Trahcoh a écrit :

Avec l’ancien système, 15 000 euros d’ir + 2000 euros de prélèvement à la source sur les dividendes.

Avec le nouveau calcul 17 000 euros de prélèvement à la source sur le salaire + 2000 euros de prélèvement à la source sur les dividendes.

Pas de propagande, juste des faits.

Sauf que vos chiffres sont erronés (à salaires et dividendes inchangés : 15 000€ prélevés sur les salaires avec ou sans PAS).

Dans l’ancien système (celui en vigueur depuis Hollande en 2012, et avant la mise ne place du PFU; Je ne remonte pas jusqu’au systeme d’avant 2012 avec un PFL libératoire, ni au temps plus anciens) : le prélèvement à la source (PS + 21% [*]) n’était qu’une avance sur le paiement de l’impôt, et le montant des dividendes était ajouté aux autres revenus avant application du barème, et l’impôt calculé sur le total (donc les dividendes étaient imposés au TMI, et il n’y avait pas le choix).

Le PFU a été mis en place au 1er janvier 2018 (il s’applique pour les dividendes perçus à partir de 2018).
Notons que l’impôt sur les revenus mobiliers (dividendes, intérêts,…) est prélevé à la source depuis quelques années, et n’a bénéficié d’aucune "année blanche"  (voici un "non-cadeau" fiscal dont personne ne parle jamais, surtout pas ceux qui croient qu’on a un "président des riches", et c’était d’ailleurs déjà prévu ainsi avec F.Hollande/M.Walls/M.Sapin quand le PAS a été lancé). Ce sont les seuls revenus (potentiellement ordinaires/réguliers) dans ce cas…

Avec le nouveau système (voir par ex ici), soit on opte pour le PFU, soit on opte pour l’imposition des dividendes (et de tous les autres revenus mobiliers) au barème (mais pas grand monde ne choisira cette option…). Il y a [*] un prélèvement à la source (de PS + 12.8%, c’est à dire moins qu’avant), et régularisation (si on a chosi ’option d’imposition au barème, et pas le PFU) vers septembre de l’année N+1.
Tout contribuable au PFU constatera que le montant de ses dividendes n’a aucun impact sur le montant de ses impôts calculés selon le barème (par exemple l’IR sur ses salaires, ou sur ses revenus fonciers), et le montant du prélèvement à la source sur le salaire n’est pas affecté par l’existence de dividendes.

Si vous persistez à prétendre le contraire, merci de citer vos sources !

Par contre le montant du prélèvement à la source sur les salaires peut être affecté par l’existence d’autres revenus imposés à l’IR au barème, comme des revenus fonciers, des BIC, BNC, etc. En effet, le taux d’imposition à la source sur tous ces reevnus sera le même (calculé sur le total des revenus imposés au barème). Mais chacun de ces revenus ne sera imposé qu’une seule fois, et les prélévements à la source seront tous au même taux (sauf cas particulier où 2 conjoints optent pour des taux différents, auquel cas le total prélevé sur l’ensemble des salaires correspondra quand même peu ou prou au taux d’imposition moyen de l’ensemble des revenus imposés au barème).

[*] sauf, si demande faites en temps et en heures, pour les contribuables avec RFR < 50 k€ pour un célibataire ou 75 k€ pour un couple.

La question à se poser n’est pas si "beaucoup de ménages sont dans ce cas (TMI à 30%)", mais si "beaucoup de ménages possédant des actions (on devrait même dire des actions hors PEA pour être parfaitement pertinent) sont dans ce cas (TMI à 30%)".

Et là, il est très probable que oui…

Je n’avais pas compris que le prélèvement à la source concernait aussi les indépendants !

Direction Générale des Finances a écrit :

Le prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants

Le prélèvement à la source constitue une nouvelle façon de payer votre impôt et vous apporte beaucoup de souplesse pour que l’impôt s’adapte à votre vie professionnelle de l’année en cours.

Vous pouvez ainsi modifier votre acompte de différentes manières :

- le prélèvement de l’acompte sera réalisé le 15 de chaque mois par l’administration fiscale. Vous pouvez toutefois opter pour un prélèvement trimestriel de celui-ci.
Le premier prélèvement interviendra le 15 janvier 2019 sauf si vous avez opté pour la trimestrialisation (les prélèvements auront alors lieu les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre 2019).

- si votre activité fluctue (vous exercez une activité saisonnière, vous rencontrez une difficulté passagère…), vous pouvez reporter une échéance mensuelle sur la suivante (ce droit vous est offert trois fois dans l’année) ou une échéance trimestrielle sur la suivante (ce droit vous est offert une fois dans l’année) ;

- si votre activité augmente : vous pouvez augmenter le montant de votre acompte pour éviter d’avoir à payer un solde d’impôt trop important en 2020 ;

- si votre activité diminue : vous avez la possibilité de moduler à la baisse le montant de votre acompte ;

- si votre activité cesse : vous pouvez arrêter le prélèvement de votre acompte.

Quelle délire. C’est sûr, c’est vachement plus simple… :’-(

Comme si c’était déjà pas assez compliqué avec les calculs de l’URSSAF en année n-2, n-1 ou n.

@MichMouch
Quelle proportion représentent exactement les propriétaires de TPE/PME dans les gens déclarant leurs revenus?

Je n’en ai strictement aucune idée et je veux pas dire de bêtises, mais probablement autant que ceux détenant un compte titre.

Je suppose que si vous interrogez votre entourage vous trouverez bien plus de personne à leurs comptes via SASU, SARLU, ou EURL, etc.. que de personnes ayant un compte titre.

Après je précise que mon point de vue peut être biaisé par mon métier et que le contraste sera moins frappant pour d’autres.

InvestisseurHeureux a écrit :

Je n’avais pas compris que le prélèvement à la source concernait aussi les indépendants !

Direction Générale des Finances a écrit :

Le prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants

Le prélèvement à la source constitue une nouvelle façon de payer votre impôt et vous apporte beaucoup de souplesse pour que l’impôt s’adapte à votre vie professionnelle de l’année en cours.

Vous pouvez ainsi modifier votre acompte de différentes manières :

- le prélèvement de l’acompte sera réalisé le 15 de chaque mois par l’administration fiscale. Vous pouvez toutefois opter pour un prélèvement trimestriel de celui-ci.
Le premier prélèvement interviendra le 15 janvier 2019 sauf si vous avez opté pour la trimestrialisation (les prélèvements auront alors lieu les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre 2019).

- si votre activité fluctue (vous exercez une activité saisonnière, vous rencontrez une difficulté passagère…), vous pouvez reporter une échéance mensuelle sur la suivante (ce droit vous est offert trois fois dans l’année) ou une échéance trimestrielle sur la suivante (ce droit vous est offert une fois dans l’année) ;

- si votre activité augmente : vous pouvez augmenter le montant de votre acompte pour éviter d’avoir à payer un solde d’impôt trop important en 2020 ;

- si votre activité diminue : vous avez la possibilité de moduler à la baisse le montant de votre acompte ;

- si votre activité cesse : vous pouvez arrêter le prélèvement de votre acompte.

Quelle délire. C’est sûr, c’est vachement plus simple… :’-(

Comme si c’était déjà pas assez compliqué avec les calculs de l’URSSAF en année n-2, n-1 ou n.

IH : pour un indépendant, ça ne change rien : le PAS n’a absolument rien de contemporain…on est toujours sur des revenus n-2 puis n-1. Et on peut toujours moduler, comme on pouvait le faire avant.

Et faudra toujours faire sa déclaration d’impôts.

Bref, aucun avantage si ce n’est un machin qui complique la vie (pour les gérants majoritaires, fallait par ex. pas oublier de cocher la nouvelle case sur les déclarations d’impôt en mai… et pour beaucoup, plusieurs flux à gérer à la place d’un seul : acomptes sur revenus d’indépendants, acomptes immobiliers, régularisation en cours d’année par consolidation avec les revenus du conjoint si conjoint il y a). Ca va être rigolo.

Mais apparemment, il a été jugé parfaitement pertinent d’appliquer le prélèvement à la source pour des revenus qui n’ont pas de source (pas d’organisme collecteur). N’ayant pas fait l’ENA ni polytechnique, la logique m’échappe.

GoodbyLenine a écrit :

Pas du tout. Tracoh à écrit qu’avec le PAS l’IR était prélevé 2 fois , sur les revenus fonciers, sur les dividendes.

Ce n’est pas ce que j’ai compris du post de Tracoh - qui explique que les dividendes influencent le PAS au travers de leur impact sur le calcul du TMI (dans l’hypothèse, comme vous le rappelez fort justement, où le contribuable choisit l’imposition au barème pour ses dividendes).

GoodbyLenine a écrit :

Par ailleurs  expliquez moi comment le choix "PFU" ou "Pas PFU" (à faire vers mai 2019) pourrait influencer le % prélevé sur votre salaire dès janvier 2019…

A terme (une fois le PFU choisit ou pas choisit), j’imagine que pour ceux qui choisissent l’imposition au barème, ça va influencer le PAS (calcul du % de prélèvement global).

Pour l’explication de ce phénomène, vous pouvez vous référer au post de Tracoh ou à celui d’un autre forumeur plus haut dans cette file - je vous laisse retrouver qui en vous livrant son explication :

Par contre le montant du prélèvement à la source sur les salaires peut être affecté par l’existence d’autres revenus imposés à l’IR au barème, comme des revenus fonciers, des BIC, BNC, etc. En effet, le taux d’imposition à la source sur tous ces reevnus sera le même (calculé sur le total des revenus imposés au barème).

GoodbyLenine a écrit :

Avec le nouveau système (voir par ex ici), soit on opte pour le PFU, soit on opte pour l’imposition des dividendes (et de tous les autres revenus mobiliers) au barème (mais pas grand monde ne choisira cette option…).

Si vous avez deux minutes, je serai curieux de savoir qu’est ce qui vous fait dire que pas grand monde ne choisira cette option?

Dernière modification par carignan99 (11/12/2018 12h44)

GoodbyLenine a écrit :

- pour 2020, je n’ai pas creusé comment ça marcherait (d’ici là, ça pourraient d’ailleurs changer) : j’ignore si ceux ayant opté pour l’application du barème sur leurs revenus mobiliers ne seront pas prélevés de 30% à la source (je suppose qu’ils le seront), et si leur taux de prélèvement au PAS sera impacté (je suppose que non, ça semble logique si le PF à 30% a été appliqué).

Autant que je comprenne les dispositions fixant le calcul du taux individualisé -et au risque de me méprendre tant elles sont difficiles à déchiffrer avec leurs renvois permanents à des articles du CGI, oui, l’existence de revenus mobiliers soumis au barême a pour effet de rendre plus élevé le taux de prélèvement au PAS. Voir l’exemple 110 sur la page que je donne en lien.

Plus précisément, soit un clampin touchant un salaire S qui paierait un impôt I sans revenus mobiliers et qui touche un revenu mobilier r, pour lequel il a opté pour le barême. Supposons que tant S que S+r sont dans la tranche des 14 % et notons a=14 %.

Le taux personnalisé vaut (I+ar)/S(S+r) ; sa dérivée par rapport à r vaut donc (aS-I)/S(S+r)^2. C’est bien un nombre strictement positif puisque I < aS.

(En négligeant l’effet fiscal de la CSG déductible, qui fait que "a" devrait être un peu moins que 0,14 mais quand même suffisamment grand pour que I < aS ; les lecteurs pointilleux corrigeront ce qui doit l’être).