Travaux d'urgence et déficit foncier : quand pourrons-nous déduire 100% des travaux ?

cricri77700 · #1

Bonjour.

J’ouvre cette discution avec ce lien:

Travaux d’urgence en 2018/2019 : les impôts traiteront la déduction de manière particulière! - Corrige ton impôt

Encore une fois , nous sommes dans le flou et rien n’est clair.

-Une rénovation d’un immeuble classé insalubre par un arrêté de l’ARS ouvre t’il droit à 100% Ou 50% pour 2019 ?

Mots-clés : année blanche, déficit foncier, urgence

pierrejacques11 · #2

Le cas des travaux contraints par l’autorité administrative est bien prévu par le BOFIP (paragraphe 160 et suiv. IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires - Modalités dérogatoires de déduction des charges en matière de revenus fonciers) et ils sont exclus de la catégorie des travaux dits pilotables pour lesquels la règle de la moyenne s’applique.

Dans ce genre de situation et pour se rassurer il faut faire un rescrit.

cricri77700 · #3

Tout à fait ;

"- d’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511- 1 du CCH à l’article L. 511- 3 du CCH (travaux de réparation nécessaires pour mettre fin au péril)."

Mais si je refais l’isolation en même temps avec placo et peinture , dois-je différencier la peinture du reste par exemple ?

Je suis pas trop fan du rescrit fiscal par contre.

pierrejacques11 · #4

Vous n’êtes pas fan du rescrit mais vous préférez stresser pendant trois ans ?

Personnellement je n’aime pas non plus exposer mes business mais il faut faire des choix …

Le Bofip est un excellent outil mais tout ne peut y être décrit de manière exhaustive.

L’appréciation des contrôleurs puis des juridictions de première instance etc… à aussi un rôle important dans la mise en application de la fiscalité.

C’est un avis personnel, mais si un mur s’effondre, on refait le mur mais aussi l’étanchéité et/ou isolation/placo/peinture… les travaux sont liés et un logement avec des parpaings ou même du placo à l’état brut ne peut pas se louer donc cela me semble devoir être admis parmi les travaux non pilotables.

lachignolecorse · #5

Il me semble que toute la question réside dans la définition d’urgence. Selon la législation, une urgence est liée à un souci non prévu (toiture envolée suite à une tempête, dégât des eaux…). Acheter un bâtiment insalubre dans le but de le rénover n’a pas caractère d’urgence s’il n’est pas habité, il me semble. Il est clair qu’il est préférable de poser la question. Mais peut être que a-t-on déjà peur de la réponse.

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