Astuce pour diminuer l'imposition d'un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans

Macaxeira · #1

Bonjour,

Je lisais ce matin un article du Revenu qui fait part d’une astuce toute bête pour diminuer voire annuler l’imposition des contrats d’assurance vie. Je ne crois pas avoir lu à ce sujet sur le forum, donc je poste puisque cela pourrait en intéresser certains.

Voici l’astuce : il suffit d’avoir 2 contrats sans frais d’entrée ni de sortie (contrats en ligne) de plus de 8 ans. Sur ces contrats, un particulier célibataire peut retirer 4600€ de gains par an sans être imposé (9200€ si couple). Il s’agit de tirer profit de cet abattement en retirant chaque année du contrat numero 1 une certaine somme - la plus grande possible mais sans dépasser l’abattement - pour la reverser sur le contrat numero 2, transformant ainsi des gains (imposables) en versements (non imposables).
En effectuant ainsi régulièrement des transferts d’un contrat à l’autre, on a vite fait de se retrouver avec des sommes correspondant uniquement à du capital frais qui échappe à l’imposition le jour ou on veut solder son contrat pour utiliser l’argent.

Voici l’article, il est très clair :

Assurance vie : encore quelques jours pour économiser 690 euros d’impôts ! | Le Revenu

Mots-clés : assurance-vie, fiscalité, imposition

dangarcia · #2

Macaxeira a écrit :
Bonjour,

Je lisais ce matin un article du Revenu qui fait part d’une astuce toute bête pour diminuer voire annuler l’imposition des contrats d’assurance vie. Je ne crois pas avoir lu à ce sujet sur le forum, donc je poste puisque cela pourrait en intéresser certains.

Voici l’astuce : il suffit d’avoir 2 contrats sans frais d’entrée ni de sortie (contrats en ligne) de plus de 8 ans.

1 seul suffit, vous faites un rachat partiel de façon à rester sous le seuil de l’abattement, et vous reversez le même montant sur le même contrat. Sauf qu’au passage vous payez les prélèvements sociaux non ?

julien · #3

Dans l’absolu, il n’y a pas besoin d’avoir 2 contrats : cela fonctionne aussi en retirant, puis reversant sur le même contrat après quelques jours.
C’est plus sur cette dernière forme que ça a déjà été évoqué sur le forum.

De plus, de mémoire, sur certaines assurances-vie le rendement des fonds euros est au taux maximal uniquement quand les fonds sont encore au présents au 31/12. D’où l’intérêt de faire plutôt cette manipulation tout début janvier que toute fin décembre.

@dangarcia. On a répondu en même temps. Les PS sont de toutes façons désormais prélevés tous les ans si on parle de fonds euros.

Hazdrubal · #4

Une question à laquelle je n’arrive pas à avoir de réponse :
- pour le fonds euros, les PS sont prélevés tous les ans à la source.
- mais pour les UC, en cas de retrait, les PS sont payés sur tous les gains, ou l’abattement de 4600 est aussi pris en compte pour les PS ?

dangarcia · #5

Hazdrubal a écrit :
- mais pour les UC, en cas de retrait, les PS sont payés sur tous les gains, ou l’abattement de 4600 est aussi pris en compte pour les PS ?

J’avais un doute en écrivant ma réponse précédente mais effectivement les prélèvements sociaux s’appliquent aux gains retirés sans abattement.

GillesDeNantes · #6

Outre le fait que les frottements sont assez importants, que c’est délicat passé 70 ans -on perd divers avantages fiscaux- et que c’est prise de tête, on est franchement à la limite de l’abus de droit, même si le redressement fiscal est assez improbable pour ce genre de manoeuvre portant sur des sommes au fond assez faibles (économiser 200 euros…)

Article L. 64 du livre des procédures fiscales a écrit :
« Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles »

Hazdrubal · #7

C’est sûrement pour cela qu’il est préférable de faire le retrait et le replacement sur deux AV différentes. La notion d’abus de droit sera je pense moins visible dans ce cas.
Pour éviter l’abus de droit, il faut pouvoir justifier de l’utilité de la manoeuvre, hors utilité fiscale.
Il suffit je pense d’avoir des fonds différents dans les deux AV, et donc de justifier sa manoeuvre par la volonté de désinvestir un fond et réinvestir sur un autre.

GillesDeNantes · #8

Tout à fait, j’avais investi un peu trop sur Suravenir (suite à leur absorption d’ACMN) et j’ai en conséquence réaffecté une partie de mes investissements vers d’autres compagnies l’an dernier et il y a deux ans.

Je n’abuse jamais de droit, moi !

Dernière modification par GillesDeNantes (18/12/2018 16h30)

spot · #9

Je ne vois pas comment l’AF peut réconcilier rachat et versement sur un contrat d’assurance vie.
Par contre n’expliquez pas cela à l’assureur, il va vouloir se protéger du risque de réputation

Macaxeira · #10

Je ne suis pas familier avec la notion d’abus de droit. Mais si je comprends bien, une opération est considérée comme illégale pour la seule raison que son auteur a su tirer partie d’une faiblesse dans les lois?

Il me semble naturel que chacun cherche son intérêt propre. Et il ne faut pas punir celui qui est plus malin que les autres. Au contraire, il faut apprendre de lui pour progresser.

Si le contrat signé entre le particulier et la compagnie d’assurance permet cette opération et que rien dans ce contrat ne va à l’encontre de la loi, alors comment justifier l’abus de droit? Où est la frontière entre user de son droit et en abuser?

Hazdrubal · #11

Il est vrai que la définition est floue

Wikipédia a écrit :
l’abus de droit est une notion juridique, notamment associée au droit moral, qui permet de sanctionner tout usage d’un droit (ou de clauses abusives) qui dépasse les bornes de l’usage raisonnable de ce droit.

La jurisprudence a dégagé plusieurs critères pour déterminer quand l’usage d’un droit peut être considéré comme abusif. Ces critères sont variés et non cumulatifs, aussi s’agit-il plus de lignes directrices qu’autre chose. Ainsi peut-on dire qu’abuse de son droit toute personne qui, entre plusieurs manières d’exercer son droit qui lui procurent le même bénéfice, choisit l’usage le plus dommageable pour les tiers.

En fiscalité, l’abus de droit permet à l’administration fiscale de déclarer inopposables des montages qui, soit ont un caractère fictif, soit ont pour but exclusif d’éluder l’impôt et sont contraires à l’intention du législateur par leur application littérale de la loi.

Selon ce dernier point, toutes les optimisations fiscales seraient de l’abus de droit. Utiliser une AV ou un PEA plutôt qu’un CTO serait de l’abus de droit.

darkvadehors · #12

Bonjour,

La frontière entre les 2 est constituée par votre capacité à justifier ( raconter une histoire) qui permette de justifier l’acte autrement que par la seule raison/ motivation du gain fiscal.

Dura lex sed lex. Et encore sous FH , l’administration fiscale a essayé d’étendre l’abus de droit du concept de l’unique motivation fiscale à la motivation principalement fiscale. On a échappé au pire du pire !

maxicool · #13

Hazdrubal a écrit :
Une question à laquelle je n’arrive pas à avoir de réponse :
- pour le fonds euros, les PS sont prélevés tous les ans à la source.
- mais pour les UC, en cas de retrait, les PS sont payés sur tous les gains, ou l’abattement de 4600 est aussi pris en compte pour les PS ?

Oui, sur les fonds euros, les PS sont prélevés tous les ans (depuis quelques années, 2011)
Sur les UC, les PS sont forcément payés lors des rachats.
L’abattement n’inclut pas les PS (ce serait trop beau)

Hazdrubal · #14

darkvadehors a écrit :
Et encore sous FH , l’administration fiscale a essayé d’étendre l’abus de droit du concept de l’unique motivation fiscale à la motivation principalement fiscale. On a échappé au pire du pire !

Apparemment ça revient sur le tapis pour la loi de finances 2019

La donation d’un bien immobilier en nue-propriété bientôt impossible? - Fiscalité | LaVieImmo.com

La vie immo a écrit :
Mais cette définition de l’abus de droit est en passe de changer avec la dernière loi de finances. Les députés Joël Giraud (LREM), rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée, et Bénédicte Peyrol (LREM) avaient ainsi déposé un amendement pour étendre la notion d’abus de droit "aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive", indiquaient-ils dans leur exposé justifiant cette mesure.

L’amendement en question a été adopté et se retrouve, via l’article 109, dans la version définitive de la loi de finances 2019 qui vient d’être votée par le Parlement.

La mesure pourrait toutefois être retoquée par le Conseil Constitutionnel. Ce ne serait pas la première fois puisqu’une disposition similaire avait déjà été rejetée en 2013 par ce dernier.

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Astuce pour diminuer l'imposition d'un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans

1 #1 18/12/2018 13h52

#2 18/12/2018 14h16

Macaxeira a écrit :

#3 18/12/2018 14h18

#4 18/12/2018 14h41

#5 18/12/2018 14h47

Hazdrubal a écrit :

#6 18/12/2018 14h54

Article L. 64 du livre des procédures fiscales a écrit :

#7 18/12/2018 15h27

#8 18/12/2018 15h29

#9 18/12/2018 16h40

#10 18/12/2018 17h03

#11 18/12/2018 17h27

Wikipédia a écrit :

#12 18/12/2018 17h53

1 #13 18/12/2018 20h13

Hazdrubal a écrit :

#14 27/12/2018 15h44

darkvadehors a écrit :

La vie immo a écrit :

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