Exonération de la taxe d'habitation et revalorisation des valeurs locatives ?

atlasshrugged · #51

C’est un bon exemple, qui illustre parfaitement la non productivité d’un impôt à compter du moment où il est considéré comme étant confiscatoire par les redevables.
Dans l’école de mes enfants d’une année sur l’autre le ticket des "riches" est passé de 5 à 7.50€(!), les moins favorisés payant… 0.05€. Et bien qu’ayant pour ma part fait toute ma scolarité dans le public, j’ai passé mes deux enfants à l’école privée, cela a été l’élément déclencheur.Je sais que d’autres parents parmi les plus aisés ont fait de même, et on peut imaginer que cela n’a pas arrangé les comptes de la cantine publique!

C’est le problème en France : pour la "solidarité", on a déjà l’impôt sur le revenu en théorie (et les différences de contribution sont énormes), mais ça ne suffit jamais : à la cantine, à la garderie, dans les clubs de sport, les cours de musique, à la piscine par endroit. bientôt les "nantis" devront payer pour fouler le trottoir, aller à la plage, se balader en forêt. de façon plus réaliste je ne serais pas surpris que les péages aient différentes tranches, ou même, pourquoi pas, que les boulangeries doivent proposer un tarif "social" financé par une taxe sur le pain des plus riches.

Voyant cela, je rigole doucement lorsque l’on taxe notre président d’ultra libéral, alors que notre économie est plus proche du communisme qu’autre chose…

InvestisseurHeureux · #52

Comme prévu, le COVID donne l’excuse à Emmanuel Macron pour reporter la suppression complète de la taxe d’habitation.

Le calendrier originel était le suivant :

Après avoir été allégée de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019, la taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée en 2020 pour 80 % des foyers fiscaux.

Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Seuls les logements vacants et les résidences secondaires resteront soumis à la taxe d’habitation.

Comme il est anti-constitutionnel que seule une partie des français paye cette taxe, on va sans doute multiplier les moratoires pour repousser l’échéance pour les 20% de français les plus "aisés" et rester dans les clous constitutionnels.

Mais franchement, qui croyait à la suppression complète de cette taxe ? Pas moi en tout cas.

Kabal · #53

IH, pourriez-vous expliciter votre dernière phrase car je ne la comprends pas. Si c’est anti-constitutionnel de faire payer 20% des français pour une taxe et pas les autres. En quoi repousser la durée d’exonération de tous est constitutionnel ?
Merci !

InvestisseurHeureux · #54

De ce que j’ai compris, dès lors que l’on dit que les 20% finiront par être exonérés un jour, cela devient constitutionnel.

Vous savez la constitutionnalité…

Pour mémoire, la taxe PUMA dans ses modalités 2016, 2017, 2018 était anti-constitionnelle, mais elle a été acceptée par le conseil avec réserves, dès lors qu’il était prévu que ses modalités soient revues, ce qui a été le cas en 2019. Mais dommage pour ceux qui l’ont prise en pleine poire avec le mode de calcul originel, qui n’avait pas de plafond.

bibike · #55

Finalement, le calendrier reste intact, en 2023 plus personne ne paiera la TH.

Caratheodory · #56

Je n’ai pas compris en quoi le dispositif permettant le maintien de la TH pour les 8e et 9e déciles du RFR/part était inconstitutionnel. La décision du Conseil Constitutionnel ne dit pas ça, me semble-t’il.

Je n’ai pas compris pourquoi une décision remettant en cause radicalement l’autonomie fiscale des collectivités locales a été jugée constitutionnelle.

Je n’ai pas compris pourquoi il n’a pas été remplacé par un système d’exonération modulée qui serait trivial à mettre en place pour des équipes qui ont mis en place le prélèvement à la source. Système qui d’ailleurs existait déjà, qu’il ne s’agissait que de rendre plus progressif.

Peut être il serait compliqué de l’expliquer aux contribuables et aux électeurs mais ce devrait être leur devoir de citoyen de chercher à comprendre. En même temps, je dois bien reconnaitre que je n’y arrive pas ici.

Je ne comprends pas pourquoi le système de décote de l’IR introduit par la majorité précédente pour des fins similaires n’a pas été jugé inconstitutionnel.

Je ne comprends rien car la seule formulation raisonnable (à mon avis) serait que le montant soit une fonction convexe croissante du RFR/part, toutes choses égales par ailleurs. Evidemment il n’y a pas 10% de la population qui ait jamais compris ce que ça voulait dire (*) .

Il me semble qu’en proposant des mesures "simples" qui attirent l’oeil les politiciens oublient de faire leurs devoirs qui sont de réfléchir un minimum à l’execution. Après quand il s’agit de les mettre en place, il ne faut pas s’étonner que ce soit ni fait ni à faire. Évidemment ici le fiasco est moins retentissant que la reforme des retraites, un sujet d’une toute autre complexité.

Comme on dit en maths, c’est toujours bien de simplifier mais il ne faut pas trop simplifier (car c’est ainsi qu’on se trompe).

(*) Mes étudiants en L2 le comprennent pour le jour de l’examen et beaucoup s’empressent de l’oublier après. Il faut imaginer Sysiphe heureux.

delta · #57

@Caratheodory : Je fais partie, comme peut-être de nombreux membres du forum, des 20% des Français les plus aisés qui ont le plaisir de continuer à payer la taxe d’habitation.

À l’époque où cette réforme avait été décidée et mise en œuvre, je m’étais intéressé / penché sur sa « légalité », notamment par rapport au principe d’égalité devant l’impôt. Le sujet (droit, fiscalité) est malheureusement technique et assez complexe. J’en retiens seulement que l’appréciation et les jugements du conseil constitutionnel en la matière sont plutôt « à géométrie variable » (!) en référence, par exemple à la censure de la taxation exceptionnelle à 75 % de la part des revenus excédant un million d’euros (un projet du gouvernement pendant le mandat de F. Hollande de mémoire) ou encore la censure de la taxe spéciale de 3 % sur les dividendes des grandes entreprises, introduite en 2012, puis invalidée par la justice européenne et le Conseil constitutionnel en 2017. En revanche, en ce qui concerne la réforme de la taxe d’habitation, le conseil constitutionnel n’a pas émis de réserves…

Dernière modification par delta (25/07/2020 08h52)

Nameless · #58

Bonjour,

Je n’ai jamais compris la "justice" de cette réforme. Les habitants locataires voteront pour des équipes municipales leur promettant monts et merveilles alors que ceux qui financeront les équipements et services via les taxes foncières et d’aménagement ne seront pas forcément habitants de la commune….
Il eût été plus juste de revoir les bases locatives, réaménager la taxe d’habitation et supprimer la foncière.

GoodbyLenine · #59

J’ignore si cette réforme permet d’atteindre une meilleure "justice".

Mais je sais que la situation avant cette réforme était fort injuste sur de nombreux points.
Ainsi, avant la réforme, en moyenne (car il y a quelques exceptions), pour des logements de taille et standing similaire, la taxe d’habitation du logement dans Paris était plus faible que celle du logement dans le 92, elle-même bien plus faible que celle du logement dans le 94 ou 93. Tout ceci largement parce que les communes concernées abritent plus ou moins de sièges d’entreprises (sachant que les élu(e)s du 75 et 92 se vantent de "bonne gestion", alors que leurs communes ont surtout juste plus de ressources, et que les mécanismes de péréquation ne compensent que très partiellement). Donc les locataires ou propriétaires logés (pas vraiment toujours par choix) là où les loyers et l’immobilier est le moins cher payaient le plus de Taxe d’Habitation (sauf ceux déjà exonérés, qui avaient une raison de plus de se retrouver tous aux mêmes endroits, d’où les non-exonérés avaient une raison de plus de partir).

En dehors de la région parisienne, j’ignore si les mêmes déséquilibres existent.

serenitis · #60

GBL,

Exactement le même constat dans ma province, où la commune de ma précédente RP était bien connue comme la moins chère sur cet aspect de la métropole à l’époque, en lien avec le poumon économique qui rendait la commune très riche par rapport à ses voisines.

A noter que cette situation a perduré jusque 2005 environ, date à laquelle nous avons commencé à ressentir des augmentations régulières qui nous ont remis presque en ligne avec nos communes voisines. J’y avais (sans aucune source) vu un parallèle avec une intercommunalite en création, devenue depuis métropole.

InvestisseurHeureux · #61

Sur mon avis de taxe d’habitation 2020 :

Impôts a écrit :
IMPORTANT

En 2020, vous restez redevable de la taxe d’habitation.

Dès 2021, vous bénéficierez d’une baisse progressive de votre taxe d’habitation jusqu’à sa suppression totale.

Pour mémoire :

2017 a écrit :
Quand serez-vous exonéré de taxe d’habitation ?

L’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des Français est une promesse de campagne très populaire qu’Emmanuel Macron souhaite appliquer rapidement, avec une mise en place progressive sur trois ans, entre 2018 et 2020.

Mais à présent, il n’y a même plus d’année mentionnée pour la suppression totale pour tous les français, et ma taxe d’habitation est toujours plus élevée (les taxes d’intercommunalité augmentent chaque année, c’est pratique, ça permet d’accuser les autres) !

En même temps, qui avait cru à cette promesse ? Pas moi, mais quand même, ça fini par faire mal d’être dans les 43% de français qui payent l’IRPP, puis les 20% qui payent la taxe d’habitation…

Surin · #62

Pour ma part, un gros mensonge est inscrit en première page de la taxe d’habitation :
"Vous n’avez aucune taxe d’habitation à payer. Sans la réforme nationale, le montant de votre taxe d’habitation serait de 622 €."
Ce qui est faux car j’étais très loin de ce montant les années précédentes.

A noter que les taxes inter-communales augmentent mais les fréquences de ramassage des déchets s’espacent de plus en plus, on arrive à un ramassage toutes les 2 semaines dans certaines régions.

carignan99 · #63

Caratheodory, le 24/07/2020 a écrit :
Je n’ai pas compris en quoi le dispositif permettant le maintien de la TH pour les 8e et 9e déciles du RFR/part était inconstitutionnel. La décision du Conseil Constitutionnel ne dit pas ça, me semble-t’il.

Je ne crois pas non plus :

[url=https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017758DC.htm a écrit :
CC[/url]]Le 8 ° du paragraphe I subordonne l’éligibilité à ce dégrèvement à une condition de revenu modulée en fonction du quotient familial. …

21. Il résulte de tout ce qui précède que les 6 ° à 8 ° du paragraphe I de l’article 5, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.

Oblible · #64

@IH : la TH va théoriquement disparaitre en 2023 mais comme il y a des élections en 2022 …

Taxe d’habitation : du mouvement sur votre compte bancaire ces jours-ci

Antesite · #65

Bonsoir,

Surin, je suis bien d’accord avec vous: le montant annoncé de la taxe d’habitation "que l’on aurait du payer" est complètement surestimé sur mon avis d’imposition (ou de non imposition) de TH: 1555 euros, alors qu’il y a 2 ans c’était "à peine" 450 euros (que j’avais réellement payés à l’époque).
Reste notre amie le taxe foncière, "l’impot du futur" comme disait un ami fiscaliste.

A+

Oblible · #66

Certains élus proposent déjà le remplacement de la taxe d’habitation par … "une contribution résidentielle" !

Impôts locaux : une ?contribution résidentielle? pour compenser la fin de la taxe d?habitation ? - Capital.fr

Pour pallier la disparition programmée de la taxe d’habitation, France urbaine, qui regroupe certains maires de grandes villes et des présidents de métropoles, plaide pour la création d’une contribution résidentielle.

Le seul impôt local restant sera donc la taxe foncière, celle-ci étant uniquement payée par les propriétaires. Or, dans les grandes villes, on compte environ 30% de propriétaires seulement. Et c’est sur ces derniers que tout reposera : les 70% de locataires n’auront plus aucun impôt local à payer, alors qu’ils profitent également des services publics. Ce n’est pas juste.

L’idée serait d’utiliser les valeurs locatives des logements actualisées comme assiette. Ensuite, un barème d’imposition très progressif serait mis en place,

mimizoe1 · #67

Antesite, le 07/10/2020 a écrit :
Bonsoir,

Surin, je suis bien d’accord avec vous: le montant annoncé de la taxe d’habitation "que l’on aurait du payer" est complètement surestimé sur mon avis d’imposition (ou de non imposition) de TH: 1555 euros, alors qu’il y a 2 ans c’était "à peine" 450 euros (que j’avais réellement payés à l’époque).

A+

Bonjour à tous les IH

La taxe d’ habitation dépend des ressources; , et de la composition familiale (personnes à charge)

Les années précédentes, l’ Etat ne me la calculait QUE sur mes ressources (occupante en titre), TH=210€ et j’aurais dû être exemptée cette année (insuffisance de ressources)

Cette année, j’ai eu la -mauvaise- surprise d’ être 2 fois plus taxée que l’an dernier, 455€ au lieu de zéro €….

Après demande d’ explication aux impôts, il se trouve que maintenant l’ Etat CUMULE les revenus de TOUS les résidents du logement : Mon fils "hébergé à titre gratuit" est donc inclus et ses ressources prises en compte .

Autant nos déclarations IR sont séparées et correctes, autant l’ avis de TH comporte nos 2 N° d’ identification Impôts et la TH apparait dans nos 2 espaces personnels
Nous sommes co-solidaires de la TH….

Les ressources et la composition des "ménages" (au sens Insee="unité de personnes", pouvant être 1 seule personne, ou 2 coloc’, etc) pouvant varier d’ une année à l’autre , la TH varie en fonction …

La différence de "calcul estimé" provient peut-être de là ..

Bonne journée/soirée
Mimizoé1

Surin · #68

mimizoe1, le 08/10/2020 a écrit :
La différence de "calcul estimé" provient peut-être de là ..

Ca "peut être" une explication en effet dans certains cas minoritaires mais je vous assure que ce n’est pas mon cas. Les services des impôts mentent donc au contribuable, à charge de revanche …

Ledep · #69

Bonjour,

Mail reçu de la part des impôts pour me demander de baisser la mensualisation de taxe d’habitation.

Comme beaucoup d’entre nous, je fais parti de ceux qui continuait à payer plein pot.

En rentrant mes infos dans le simulateur 2021

1ère info confirmée:

80 % des foyers bénéficient de la suppression de leur taxe d’habitation sur leur résidence principale à compter de 2020.
À compter de 2021, pour les 20 % de foyers restants, une diminution progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale s’appliquera jusqu’à sa suppression définitive en 2023.

Donc pour ma part avec un RFR 2019 de 118.5K€ et 3 parts fiscales, l’annonce est de 30% de réduction et donc à pouvoir répercuter sur les prélèvements mensuels.

Attention vous avez seulement jusqu’au 15 décembre et c’est toujours ça de pris (ou de pas donné !)

Canyonneur75 · #70

L’adhésion à la mensualisation des impôts fonciers (taxe habitation / taxe foncière) conduit à faire une avance à l’état et avoir des paiements sur les mois 1 à 10 + solde en 11 versus un paiement à la fin des mois 10 ou 11 (à la différence de la mensualisation de l’IRPP avant la mise en place du prélèvement à la source pour laquelle on remplaçait des prélèvements par 1/3 par des prélèvements par 1/10). J’ai donc payé l’intégralité ma taxe d’habitation le 26 novembre et je constaterai la baisse à la réception de mon avis d’imposition 2021 sans aucune démarche…

Je m’étonne donc que des IH n’aient pas optimisé leur trésorerie…

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (05/12/2020 16h47)

Ledep · #71

Certains ne sont tout simplement pas tout seuls et préfèrent gérer le budget du foyer chaque mois.

Dans l’absolu ce n’est pas une avance, c’est un dû (je pense d’ailleurs que la mensualisation deviendra tôt ou tard obligatoire), d’ailleurs les employeurs en feraient de même (payer 1/an- hors cadre de loi) je pense que peu de monde serait content !

Je serai curieux de savoir à combien se monte la valorisation que vous faite de cette trésorerie à l’année car si c’est pour la laisser en liquidité il n’y aurait que peu d’intérêts (sans mauvais jeu de mots !).

InvestisseurHeureux · #72

Reçu par courrier électronique :

Direction générale des Finances publiques a écrit :
Monsieur,

Comme vous le savez, le Gouvernement a decidé à la demande du Président de la République de supprimer la taxe d’habitation sur les résidences principales.

80 % des ménages ont bénéficié dès 2020 d’une suppression totale de leur taxe d’habitation sur la résidence principale, après avoir obtenu une réduction de 30 % de leur taxe d’habitation en 2018, puis de 65 % en 2019.

En 2021, les contribuables qui ne bénéficient pas encore de la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales, dont vous faites partie, bénéficieront d’une exonération de 30 % de cet impôt.

En 2023, vous serez totalement exonéré de taxe d’habitation sur votre résidence principale.

Par cette mesure forte, le Président de la République a souhaité favoriser le pouvoir d’achat des ménages.

Nous vous prions de croire, Monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée.

Peut-être suis-je "complotiste", mais j’ai un peu (euphémisme) l’impression qu’on me prend pour une truffe et qu’on veut me rappeler avant les prochaines élections Présidentielles, que ma taxe d’habitation finira par être supprimée !

Bah oui, 5 ans que j’attends que cette promesse soit tenue.

Mais si je vote pour Micron, cette fois sera la bonne ! Ben voyons !

Où peut-on se désinscrire de ces spams ? ;-)

Oblible · #73

Je n’ai pas encore eu l’honneur de recevoir cet email mais mettre "le Président de la République a souhaité favoriser le pouvoir d’achat des ménages" me semble relever de la propagande électorale.

Spotlight · #74

Je n’ai pas vraiment de doute quant aux visées électoralistes d’une telle communication, et ça n’est nullement un acte isolé.

Ça avait déjà été plus ou moins le cas en 2018, avec la concrétisation d’une promesse de campagne en matière de cotisations sociales. En est résultée une nouvelle mention sur le bulletin de paie : « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie »; mention qui permet, chaque mois, de communiquer sur le salaire net supplémentaire dont bénéficient les salariés du fait de cette réforme.

bet · #75

IH: Je vous croyais installé en Espagne ?

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#60 04/08/2020 19h48

#61 07/10/2020 17h09

Impôts a écrit :

2017 a écrit :

#62 07/10/2020 17h44

#63 07/10/2020 18h40

Caratheodory, le 24/07/2020 a écrit :

[url=https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017758DC.htm a écrit :

#64 07/10/2020 21h04

1 #65 07/10/2020 21h17

#66 07/10/2020 22h09

1 #67 08/10/2020 14h22

Antesite, le 07/10/2020 a écrit :

#68 12/10/2020 09h11

mimizoe1, le 08/10/2020 a écrit :

#69 05/12/2020 15h55

1 #70 05/12/2020 16h08

#71 05/12/2020 16h29

#72 01/10/2021 15h08

Direction générale des Finances publiques a écrit :

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