Prélèvement à la source et année blanche fiscale ?

GoodbyLenine a écrit :

carignan99 a écrit :

Sur le fond, GBL et Tracoh disent exactement la même chose

Pas du tout. Tracoh à écrit qu’avec le PAS, l’IR était prélevé 2 fois, sur les revenus fonciers, sur les dividendes.

Je peux avancer une explication avec comme exemple mon cas chiffré, qui peut peut-être expliquer une partie de votre désaccord…

Mon impôt ne va pas augmenter, mais je vais effectivement payer quasi 2 fois mon impôt sur mes dividendes, et l’état me remboursera le trop payé plus tard… on avance en fait de la trésorerie à l’état.

J’ai contacté en novembre le "conseiller" du service des impôts, pour comprendre pourquoi mon PAS est si élevé :

Le PAS prélevé en janvier 2019 est calculé sur les revenus de… 2017 ! et il n’y avait pas de PFU libératoire en 2017 mais un acompte (21% ou 24%).

Voici l’explication du centre des impôt avec mes valeurs arrondies pour comprendre.
En 2017, les banques nous ont pris environ 6000 d’acompte d’impôt (ce n’est pas un PFU en 2017 !) et crédit d’impôt sur valeurs étrangères sur nos revenus de 2017.

En 2018, j’ai déclaré nos revenus, en gros, 60000 de salaire pour 2, et 30000 de RCM. soit 90 000.
Notre impôt à payer sur les revenus de 2017 est de 11000 Brut.
Je déduis les 6000 pris par la banque et 1000 de crédit d’impôt divers, Donc nous avons versé le solde de 4000 en 3 tiers comme d’habitude.

En 2018 et 2019 l’impôt sur les RCM sera pris à la banque. J’aurais donc trouvé normal d’avoir un PAS  à 4000/60000 = 6.6%…
Mais non,
Voici le calcul du PAS : 11000/90000 = 12.2% ! (Ce calcul est faux il est corrigé plus bas a 11.8% par CAT)

En 2019, nous allons payer un PAS mensuel de 5000 (salaire à 2) soumis a 12.2%, soit 611  mensuel, et 7333 par an.
En 2019, les RCM seront imposés à la banque à 30% de PFU, et ne rentreront pas dans le calcul de l’IR brut.
Dans notre cas l’IR devrait être de 4000 euro environ. Alors que j’aurai payé un PAS de 7333.
L’état me doit 3333.

Il m’a expliqué qu’effectivement je vais payer environ 2 fois trop de PAS, et l’état me remboursera le trop perçu… en 2019 ou 2020, mais ça il ne savait pas encore… "On en saura plus en Janvier"

J’ai demandé si en 2020 ce serait pareil, c’est a dire que finalement on fait une avance perpétuelle à l’état… ils m’ont dit ne pas savoir  pour 2019, alors 2020…

Voici les explications du centre des impôt de début novembre…

Dernière modification par Juskicissava (11/12/2018 20h25)

cat a écrit :

Juskicissava, je n’ai pas bien compris votre exemple et les éléments chiffrés qui faussent le taux moyen d’imposition : je vois bien le "possible" problème du crédit d’impôt (non pris en compte) mais pour le reste je ne vois pas clairement.

Pourriez-vous donner quelques éléments complémentaires?

Pour détailler les calculs, je me suis rapproché de ma déclaration d’impôt, et ma mémoire m’a fait défaut, et j’ai un peu trop arrondi dans le post précédent…

Je préfère corriger et compléter le post précédent plutôt que de le laisser trop approximatif.

Je vais essayer d’être plus clair, dites le moi si ce n’est pas le cas.

Merci Cat pour votre intérêt.
Oui mon IR BRUT de cette année est de 11 000€ (mais devrait baisser)
Pour être honnête, puisque j’avais trouvé avec mon calcul rapide, directement le bon taux a 0.3% près… je n’avais pas chercher la formule exacte de calcul du taux de PAS
J’aurais dû. Mon calcul ci dessus est donc faux. Merci pour cette précision.

Mais ça change pas grand chose à la suite (12.2% vs 11.8%), je crois plutôt que nous ne sommes pas d’accord sur le sort du PFU.
Avec vos chiffres, nous allons effectivement être prélevé de 7071€.
Or l’état ne nous remboursera pas les 3840€ que vous citez , car je vais demander a être au PFU justement et pas à l’IR (je crois que ce sera plus intéressant pour nous, si j’ai bien compris… à vérifier donc !)
Donc notre IR sera calculé sur seulement nos 60000€ de salaires, soit environ 4000€ d’impôt net.
L’état nous devra la différence entre 7071 - 4000 = 3071.

Voila ce que j’ai compris de ma discussion avec le Monsieur des impôts…

Message édité par l’équipe de modération (11/12/2018 23h21) :
- suppression de la citation du message immédiatement précédent

Non Trahcoh. J’ai du mal expliquer mon calcul.
Je ne vais pas payer plus d’impôt. Ce que je vais payer en trop par le prélèvement à la source, me sera remboursé.
En revanche ils n’ont pas su me dire si je serai remboursé juste après la déclaration, en septembre ou en N+1.

Je fais une avance de trésorerie, mais je ne paierai pas plus au final.

Je vais même payer moins. Mais ça c’est grâce au PFU de 30%.

Je n’avais effectivement pas réalisé que le PFU pouvait faire drastiquement baisser l’impôt mais que cette nouvelle donne ne pouvait être correctement prise en compte l’année de référence (je ne suis pas vraiment concerné et je n’y ai pas prêté attention).

Par contre ce problème ne devrait pas apparaître pour les revenus "relevant de la réforme" dont les BIC et les revenus fonciers qui eux directement influencent le taux personnalisé.

Bien à vous,
cat

Bonjour !

Petit retour sur la modification des informations du PAS. C’est le cas, entre autres, lorsque la situation change, ou lorsque les revenus évoluent.

En résumé, c’est pas terrible…

Beaucoup de cas ne sont pas pris en compte, ou sont flous. Par exemple, il est demandé, dès janvier 2019, d’estimer les plus-values mobilières de l’année entière, les revenus de dividendes, le montant des crédits d’impôts pour impôts étrangers. Impossible de dire si l’on optera pour l’IR ou le PFU.
Il est aussi demandé de fournir des informations sur 2018, informations qui figureront sur les IFU, pas encore disponibles mais il faut renseigner en janvier…

J’ai appelé le support téléphonique (0809 401 401). Ça a pris une bonne demi-heure avant d’avoir quelqu’un, qui n’a pas pu me renseigner, et m’a transféré au "second niveau". Là, une personne, très sympathique au demeurant, m’a expliqué que le système n’avait pas été prévu pour les cas non standards ; et aucun conseil pour remplir les formulaires en ligne.

Autre souci : une partie de ma retraite est payée en début du mois suivant, l’autre en fin du mois en cours. Et le PAS s’appliquant au versement, cela signifie qu’une partie de la retraite de décembre est imposée, mais pas l’autre partie (et même chose pour ma femme)..

Mais bon, officiellement ce ne sont pas de bugs ; tout au plus des cas particuliers (aux USA, ils diraient que c’est "By Design").

En attendant, je vais avancer plus de 6000 euros aux impôts, durant plus d’un an. De quoi affirmer "c’était mieux avant"…

M07 a écrit :

Autre souci : une partie de ma retraite est payée en début du mois suivant, l’autre en fin du mois en cours. Et le PAS s’appliquant au versement, cela signifie qu’une partie de la retraite de décembre est imposée, mais pas l’autre partie (et même chose pour ma femme)..

Mais bon, officiellement ce ne sont pas de bugs ; tout au plus des cas particuliers (aux USA, ils diraient que c’est "By Design").

En attendant, je vais avancer plus de 6000 euros aux impôts, durant plus d’un an. De quoi affirmer "c’était mieux avant"…

Nous sommes finalement quelques uns dans cette situation ! Voir mon message plus haut.

J’en ai parlé dans mon entourage. Pour certain, pour diminuer "la dette" de l’état, la technique est de diminuer le prélèvement mensuel (ou trimestriel) sur les revenus fonciers, voire de le suspendre. Ça viendra compenser le trop payer en PAS au moment du calcul final de l’impôt.
Mais il faut des revenus fonciers…

Concernant votre retraite, il s’agit de celle de décembre certainement ?
Si c’est le cas, il me semble normal que celle de fin décembre ne soit pas soumise  au PAS, elle est fiscalement considérée comme perçu en 2018. Celle de début janvier, considérée comme du revenu de 2019, donc soumise au PAS.

Sauf erreur, c’est inexact: vous avez bien déclaré ces révenus (en fait c’est votre employeur qui a déclaré pour vous). Ensuite l’abattement spécial a fait que vous n’avez effectivement pas eu à payer d’IR dessus. C’est quand même différent (à résultat identique je l’accorde).
De ce que j’ai retenu, le remboursement devrait se faire suite à la déclaration rectificative de mai 2019.
In fine, et en général, on ne parle pas d’écart/erreur du simple au double mais de quelques pourcents. Je pense que ce n’est pas aussi alarmant que beaucoup veulent le faire croire.

Ttfsm a écrit :

Je suis alternant. Mon salaire à un abattement d’un peu moins de 18000 euros par an. De ce fait, je n’avais encore jamais rien déclaré.

Résultat : on m’applique le taux non personnalisé (3,5% dans mon cas) alors que je devrais continuer à être non imposable.

Donc c’est la même situation que pour beaucoup : on me remboursera plus tard mais on sait pas quand

Comme l’a dit @carignan99 il vous suffit de moduler votre taux directement. Pas de soucis de mon côté.

Je suis alternant également (contrat d’apprentissage et non contrat pro donc OK pour l’exonération) et on a reçu une communication officielle du service RH

Entreprise a écrit :

Le principe
La mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) ne modifie pas les modalités
de calcul de l’impôt : si je suis apprenti ou stagiaire, je suis exonéré d’impôts sur le
revenu dans la limite du montant annuel brut du SMIC.

À ce jour, le seuil d’exonération d’impôt est de 17 982€
▪ Je n’aurai donc pas de prélèvement à la source sur mon bulletin de paie dans la mesure où mon cumul du net fiscal de l’année n’excède pas ce seuil.
▪ J’aurai du prélèvement à la source sur mon bulletin de paie seulement si cette limite d’exonération est franchie, et seulement pour la part qui l’excède.

Entreprise a écrit :

Qui fait quoi ?
Action du salarié
Je déclare mes revenus au printemps de chaque année.

Action de l’administration fiscale
Si je suis connu de l’administration fiscale en tant que contribuable, elle transmet à l’employeur mon
taux personnalisé.
Si je ne suis pas encore connu ou que j’ai opté pour la non transmission de mon taux, mon  employeur ne recevra pas de taux.

Action de l’employeur
Mon employeur ne fait pas de prélèvement à la source sur mon bulletin, sauf si au cours de l’année le cumul de mon net fiscal dépasse le seuil d’exonération.
Dans ce cas, le prélèvement
se fait:
▪ avec mon taux personnalisé si je suis connu de la DGFiP,
▪ ou à partir du taux non personnalisé si je ne suis pas encore connu ou que j’ai opté pour la non transmission de mon taux.

On a même une explication graphique en cas de dépassement du seuil au cours de l’année, le PAS commencera au mois X où X est le mois où le net fiscal cumulé dépassé 17 982€.

Alors j’ai une question sur le paiement des acomptes trimestriels dans le cadre du prélèvement à la source.

Je suis TNS (gérant majoritaire de SARL imposées à l’IS).
A ce titre, je paye donc des acomptes sur la base de mon revenu de 2017, déclaré en 2018.
J’ai demandé de payer ces acomptes de façon trimestrielle (en février, mai, août et novembre) plutôt que mensuelle (article 1663 C du CGI).

Quand je regarde mon espace en ligne, on est bon : chaque acompte est bien indiqué (0€ en janvier, 1er acompte en février etc.).

Mais je vois aussi une option ’reporter’, ce qui m’a intrigué. Je clique dessus et ça m’indique que je peut reporter sur l’échéance suivante le paiement d’un acompte (dans la limite de trois acomptes sur l’année civile).

J’ai donc cette option de disponible (report d’échéance) et je me tâte pour l’utiliser.

Mais quand je regarde le Bofip, il est indiqué que cette option ne devrait être disponible que pour les BIC, BNC ou BA (source)

Quelqu’un d’autre a t-il cette option de pouvoir reporter une échéance sur son espace en ligne? Est-ce, en fait, utilisable même dans d’autres situations que BIC, BNC ou BA?

Dernière modification par carignan99 (11/01/2019 21h51)

Bonjour,

Je rentre en France après 12 ans d’expatriation, je n’ai jamais travaillé en France. Je n’ai plus de déclaration de revenus, j’ai contacté le centre des impôts pour m’y réinscrire.
En attendant, mon premier salaire sera en février, d’après ce que j’ai pu lire j’aurai une retenue à la source au taux marginal ?
Ou, puisque je n’ai pas de revenus 2018, je n’aurai rien durant tout 2019 ? J’ai encore un petit espoir…

Par contre, sur un sujet proche, j’imagine bénéficier des aides type CAF, qui là sont bien basés sur les revenus de l’année précédente.

chlorate a écrit :

Par contre, sur un sujet proche, j’imagine bénéficier des aides type CAF, qui là sont bien basés sur les revenus de l’année précédente.

Pour la plupart des aides de la CAF comme par exemple les APL, voici le process :
1) évaluation de vos revenus sur l’année n-2. Dans votre situation il sera question de 0.
2) si le montant est inférieur à une certaine somme (~10k€ de mémoire) alors il y a une évaluation forfaitaire qui a lieu
3) évaluation forfaitaire : le salaire est multiplié par 12, s’il dépasse une certaine somme (~15k€ de mémoire) alors les aides sont bloquées pour motif "ressources supérieures au montant fixé par décret"

Dans votre situation, il y a donc de fortes chances que ça soit vos revenus actuels qui soient pris en compte pour la majorité des aides.

"Quand on sait"

Quels sont les éléments qui appuient vos affirmations?