Centre des impôts qui menace de radier une EURL ?

Je peux me tromper, car je manque d’expérience dans la gestion d’entreprise, mais il me semble que :
- si les Impôts s’intéressent à vous pour cette histoire de siège social, ils vont s’intéresser à vous pour d’autres sujets. Autrement dit, contrôle fiscal imminent.
- travailler à 100 % en Suisse et dire qu’on est indépendant alors qu’on travaille à 100 % pour une société tierce depuis 4 ans, est susceptible d’avoir des conséquences non négligeables.
- vous n’êtes pas à l’aise avec ces sujets ; ce qui fait que votre défaut de changement de siège social, ou à tout le moins votre défaut de déclaration d’un "établissement" correspondant à votre adresse frontalière, n’est probablement pas votre seule négligence.

Aussi, mon conseil est le suivant : si vous n’avez pas d’expert-comptable, prenez-en un urgemment. Si vous en avez un, secouez-le et réveillez-le. Une fois que vous avez un expert-comptable attentif, demandez-lui
1) de répondre à cette histoire de siège social et de faire le nécessaire
2) au-delà de cela, de vérifier tout ce qu’il y a à vérifier, et de remettre à l’endroit tout ce qu’il y a à remettre à l’endroit. Quand on reçoit ce qui ressemble fort à un avertissement de contrôle fiscal imminent, il semblerait bien dommage de ne pas s’y préparer… L’expert-comptable va vous coûter un peu mais au total vous y gagnerez sur les plans financiers, temps passé et sérénité.

Dernière modification par Bernard2K (13/01/2019 02h31)

Politok a écrit :

A ma connaissance, le CDI n’a pas la compétence de créer ou de radier une entreprise commerciale sous régime EURL. Seul le greffe du tribunal de commerce dispose de cette compétence.
Donc je ne vois pas très bien la menace qui pèserait sur vous.

J’avais un doute sur le pouvoir de CDI de radier les entreprises, il me semblait aussi que c’est soit le Greffe soit CCI

Politok a écrit :

Par ailleurs le siège de l’entreprise peut tout à fait être complètement différent du lieu où l’activité est exercée. 100% des entreprises qui disposent d’une domiciliation commerciale (auprès d’un domiciliataire agréé) n’exercent pas dans la boite aux lettres mise à leur disposition :-)

C’est exactement la compréhension que j’avais jusqu’à cet incident avec CDI. Le problème que l’interlocuteur chez les impôts me dit l’inverse. Et c’est bien lui qui peut me faire des problèmes.

Bernard2K a écrit :

- si les Impôts s’intéressent à vous pour cette histoire de siège social, ils vont s’intéresser à vous pour d’autres sujets. Autrement dit, contrôle fiscal imminent.

C’est plus simple, j’avais de la TVA à récupérer et le CDI m’a envoyé un courrier au siège qui a été retourné à cause d’une erreur de re-expedition avec mention "adresse inexistante". C’est là ou tout a commencé.

Bernard2K a écrit :

- travailler à 100 % en Suisse et dire qu’on est indépendant alors qu’on travaille à 100 % pour une société tierce depuis 4 ans, est susceptible d’avoir des conséquences non négligeables.

Avez-vous une exemple d’une conséquences possible? Avant je travaillais à 100% chez la Société Générale à la Défense pendant 3.5 ans et encore avant 2 ans chez Natixis, encore avant 2 ans chez Dexia. Un peu comme tout les consultants en informatique. Si vous voulez plus de détails en France les clients n’acceptent pas plus de 3 ans de mission (3.5 s’il y a une dérogation) mais pas parce que c’est interdit mais parce que après 3 ans le consultant peut aller au prud’homme pour l’embauche déguisé. Comme d’hab en France on a "bien défendu" les "intérêts" en créant une usine à gaz.

Bernard2K a écrit :

- vous n’êtes pas à l’aise avec ces sujets ; ce qui fait que votre défaut de changement de siège social, ou à tout le moins votre défaut de déclaration d’un "établissement" correspondant à votre adresse frontalière, n’est probablement pas votre seule négligence.

Je croyais d’être à l’aise avec ces sujets (même espérais d’être très à l’aise) et j’ai un comptable depuis 10 ans que je suis en train de changer justement pour celui plus proche à mon domicile. Et il n’y a pas eu de "défaut de changement de siège". Comme correctement indiqué dans le message précédent il n’y a pas de lien entre l’adresse du siège (adresse administratif) et l’adresse de l’activité.

Dans mon message je parle de la situation délicate parce que je connais les lois (et mes comptables aussi j’espère) mais le CDI dit l’inverse et me met la pression pour un faux défaut d’adresse. En plus la personne au CDI n’est pas au courant de la procédure et me dit qu’il suffit d’envoyer la Cerfa M2 et c’est tout. Tandis que ceci n’est que la dernière étape d’un processus long est couteux et surtout dans mon cas pas obligatoire.
Je suis certain, et mes comptables me le confirment, que même si c’est plus logique de transférer le siège on ne peut pas mettre une telle pression. Et surtout menacer de radier l’entreprise pour une irrégularité inexistante.
Le problème qu’il n’est pas évident de faire valoir ses droits d’après les agents d’impôts qu’est clairement en tort dans cette situation.

En fait il y un service de réexpédition permanente à La Poste. Ils m’ont envoyé en Décembre et j’ai tardé de le renouveler. Je reconnais cette erreur de ma part, mais je ne comprends pas pourquoi on m’oblige de transférer le siège à cause de ça….. Ils ont déjà reporter le remboursement de la TVA au trimestre suivant ce que me fait attendre encore 3 mois.
La dernière discussion au tél était (sans exagérer) "je lance la radiation et voyer avec CCI de la Haute Savoie" et m’a raccroché au nez. Moi je demander juste de me donner un délais pour que mon comptable fasse les démarches correctement.

Merci pour ces éléments précis.
Dans mon cas l’adresse du siège était ma résidence principale dont je suis propriétaire à titre particulier. Après mon départ j’ai loué l’appartement (en LMNP) à un particulier et mis en place la réexpédition.
Donc j’ai du mal à statuer si mon siège ait une réalité ou pas. Oui il y a un appartement qui m’appartient et normalement je reçois les courriers.
Je vais transférer le siège mais c’est intéressant de comprendre la situation d’un point de vu juridique.

Et oui le fait que SIE parle de la radiation d’entreprise me parait aussi surprenant, mais j’imagine qu’il peuvent faire quelque choses.

Vous avez certes un contrat de réexpédition permanente, mais ça ne répond pas à ma question : QUI est à cette adresse ? EDIT : je vois que vous avez répondu dans un message ultérieur : cet appartement est toujours à vous mais il est loué à un locataire.

Je dirais que ça ne marche pas, car en louant le bien, vous en avez abandonné la jouissance au locataire. Je suppose qu’il n’y a même plus le nom de la société sur la boîte à lettres. Donc, cet arrangement ne fonctionne que parce que la poste réexpédie le courrier dès le centre de tri.

Tout courrier qui sera présenté directement à l’adresse du siège social sera perdu et/ou renvoyé NPAI. Toute personne qui se présente directement à votre siège social ne trouve aucune mention de votre société. Si un huissier se présente à votre siège social pour délivrer un acte, il en est incapable. Donc votre siège social est devenu totalement virtuel.

Donc, vous avez failli à maintenir un siège social effectif. Car, comme expliqué par carignan, vous devez avoir la jouissance d’un local : soit votre domicile, soit un local commercial que votre société loue par un bail, soit une société de domiciliation (j’ajoute que ce type de société doit obtenir un agrément, sous peine de sanctions graves ; dans votre cas, je pense que la Poste serait susceptible de recevoir ces sanctions, en ayant accepté, de facto, avec ce renvoi permanent, de faire une domiciliation de société, sans avoir l’agrément).

Du fait de ce siège social fantôme, vous êtes sous le coup d’une procédure en vue d’une radiation d’office, décrite dans cette page : GTC Nanterre - Les radiations d’office du RCS

Greffe du TC de Nanterre a écrit :

Présomption de cessation d’activité (R.123-136) : lorsque le greffier est informé qu’une personne immatriculée aurait cessé son activité à l’adresse déclarée, il lui rappelle par LRAR, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l’adresse indiquée, le greffier porte d’office la mention de la cessation d’activité sur le registre (R.123-125 al.1). 3 mois après cette mention, le greffier procède à la radiation d’office (Cette procédure est applicable aux personnes physiques et aux personnes morales).

Les Impôts vont vous dénoncer au greffe comment étant absent à cette adresse ; le greffe va vous envoyer une LRAR. Logiquement, la LRAR est transférée aussi par le contrat de réexpédition, donc vous en accuserez réception et pourrez répondre à ce courrier, ce qui devrait vous éviter la radiation d’office.
Il vous faudra ensuite, ou en parallèle, déplacer votre siège social à une adresse dont vous avez vraiment la jouissance. Ce qui représente une formalité et un coût, mais c’est inévitable dans le cas présent.

PS : au vu de la présente discussion, je ne peux que réitérer mes conseils sur le fait de trouver un bon expert-comptable, et de lui demander un bon "check-up" préventif.

Pour ce que ça vaut : faites les démarches de changement de domicile du siège (pas besoin d’un expert-comptable pour ça soit dit en passant, à moins que ça ne soit indiqué dans sa lettre de mission - même moi j’ai su le faire pour ma société et envoyez une copie à votre SIE.
Et en principe, fin de l’histoire (ouf!).

Bonjour,

Je voulais justement écrire un compte-rendu de la fin de cette histoire. En effet Bernard2K était absolument raison sur la cause de ce problème.
Pour info on ne peut domicilier son entreprise « chez soi » que pendant les premières 5 années d’activité. Donc cela tombe bien car ça fait 10 ans que mon entreprise existe et j’ai oublié de cette formalité donc j’étais au courant il y a beaucoup d’années.
J’ai fait les démarches de transfert du siège à l’adresse de mon cabinet comptable. Ce dernier donne un avantage que si je bouge, l’adresse restera le même sans conséquences. Puis on est exposé sur un changement éventuel d’adresse du cabinet, mais c’est une autre question.

Après cette histoire j’ai fait quand même des conclusions importantes que je voudrais partager :

Jusqu’à là mes relations avec le centre d’impôts restaient « formelles » : paiement TVA/IS, les régularisations etc. Vu que je facture sans TVA (export) ils s’en fichent car leur poste préféré pour emmerder les entreprises, à savoir la TVA, est quasi toujours nulle dans mon cas.

Ce premier contact a démontré les points suivants :

SIE peut ne pas connaître les règles dont il impose. Ceci m’a beaucoup surpris. En effet à plusieurs reprises la personne au SIE m’a assuré que le transfert du siège se limite à l’envoie du formulaire M2 au CCI. En me reprochant que je refuse une démarche tellement simple. Ceci est totalement faux car M2 est juste une partie d’un processus beaucoup plus long et couteux qui comprend le changement des statuts et publications dans 2 journaux (ancienne adresse + nouvelle adresse).

SIE peut menacer des conséquences qui ne sont pas dans son périmètre de compétence. Cela m’a fait beaucoup penser au racket des années 90s en Russie ou j’ai passé mon enfance. En gros on vous menace des actions auxquelles SIE n’a aucun droit. La personne en charge de mon dossier m’a répété à plusieurs reprises que « elle va radier mon entreprise » tandis que c’est le CCI seul qui pourrait le faire. Certes elle pourrait envoyer l’information au CCI et puis c’est eux qui viendrait me voir à ce sujet. Mais pas de question de la radiation imminente, dont la personne me parlait au téléphone.

Absence totale du pragmatisme. L’adresse du siège n’a aucune incidence sur la taxation (hors peut-être une petite différence entre les taxes locales). En tant que gérant j’étais parfaitement joignable et j’étais enregistré comme un bénéficiaire effectif avec la bonne adresse. Il s’agit d’une EURL donc contacter l’entreprise = contacte le gérant actionnaire. Pourtant ma demande d’attendre 5 mois pour que je fasse les démarches au moment de la clôture de l’exercice (pour éviter une AG extraordinaire) a reçu un NON ferme et sans appel suivi d’une nouvelle menace de la radiation imminente.

CONCLUSIONS :
Même si mon entreprise ne fait pas de magouilles j’ai commencé à alimenter un fond de secours au cas où j’ai un contrôle. En étant dans cet esprit, même si vous un bon père de famille, il me semble impossible de ne pas se faire redresser pour quelque choses.
Puis j’ai demandé mon comptable l’audit complet des comptes de mes entreprises (j’en ai 2).

Autrement j’aime la France et content d’y investir !

doubletrouble a écrit :

Ma SASU est en ZAFR, donc …..

On ne parle bien évidemment pas de ces cas de figure. Si votre société avait été en offshore l’impact sur la taxation serait certainement encore plus important.