Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité, écritures, bons plans…

Politok a écrit :

Attention toutefois, il y a un piège : si on veut créer une filiale, il faut obligatoirement un commissaire aux comptes, et la nouvelle loi PACTE ne va pas remettre cela en cause. Donc si vous avez plusieurs activités, il vaut mieux d’un point de vue des frais gérer des SASU en parallèle qu’en cascade.

C’est une question que je me posais, mais la loi PACTE va bien remettre cela en cause, page 31 de cette présentation (page 16 en lecture pdf).

Les seuils de certification légale seront harmonisés
quelle que soit la forme juridique
de la société.

Concernant les sociétés mères contrôlant
des filiales, dès lors que l’ensemble excèdera
les seuils européens, le recours à un
commissaire aux comptes sera obligatoire.
Cela permettra d’empêcher les entreprises
d’échapper à l’obligation de certification
légale en « filialisant » leurs activités en
sociétés dont la taille serait inférieure aux
seuils européens.

Bonjour,

Pour la comptabilité d’engagements d’une société IS, il faut un logiciel qui respecte le norme FEP de la DGFIP qui permet à l’administration fiscale de récupérer la comptabilité sous forme dématérialisée au format qu’elle impose. A défaut, amende minimale de 5 000 € et redressement possible puisque qu’elle considérera que la comptabilité n’est pas conforme dans sa forme …

Pour ma part, j(utilise Oxygène de Memsoft, gratuit pour la compta, la gestion commerciale et la paie jusqu’à 9 salariés.

Il y a aussi en ligne "JePiloteMonEntreprise" qui avait l’air très bien sur le papier mais je ne l’ai pas testé.

mahx a écrit :

C’est une question que je me posais, mais la loi PACTE va bien remettre cela en cause, page 31 de cette présentation (page 16 en lecture pdf).

Bien vu ! J’avais raté l’info.

Excellente chose que cette loi PACTE. C’est mon commissaire aux comptes (qui m’avait dit exactement le contraire en juillet) qui va faire la gueule

Comment passez vous les credit impôt en compta, première fois pour moi ?

montant brut unitaire : 24,16

retenue impôt française unitaire : 3,62 soit 15%

montant unitaire crédité en banque  : 20,53

mahx a écrit :

La solution macompta semble complète également, pour des tarifs intéressants, je serai preneur d’un retour si quelqu’un l’utilise.

Bonjour,

J’ai retenu la solution Macompta.fr après un benchmark depuis de plusieurs heures.
Je l’utilise depuis quelques mois et j’en suis très satisfait. Elle est simple à utiliser, complète avec beaucoup de tutoriels.
Cette solution sort le FEC et surtout elle intègre sur option pour 60 euros HT le calcul de la liasse fiscale et la télédéclaration en EDI ce qui permet de se passer des services d’un expert comptable.
En regardant bien, vous verrez qu’il existe des dizaines de logiciels de comptabilité en mode SAAS dont certains gratuits mais ceux qui proposent la télédéclaration en EDI se comptent sur les doigts de la main.

Mon expert-comptable ne procède pas exactement comme décrit par roudoudou : les dividendes versés par les SCPI sont comptabilisés dans un compte 467 (et ceux à recevoir, pour T4, qu ne sont pas encore encaissé à la date de clôture de l’exercice de la SCI, dans un compte 468), tandis que la quote-part des revenus des SCPI concernés par l’IS (qu’ils soient de source française ou étrangère) est comptabilisé dans des comptes 761.

Ce sont ces comptes 761 (et pas les comptes 467) qui servent à calculer le résultat comptable de la SCI.

Ensuite, pour obtenir le résultat fiscal à partir du résultat comptable, il y a un certain nombre d’ajustements : on retire les revenus de source étrangère, on réintègre la rémunération du gérant, l’IS de l’exercice, et on réparti sur 5 ans les droits d’enregistrement (ces 3 derniers étaient des charges dans le résultat comptable), et sans doute d’autres que je n’ai pas encore eu.

Je ne suis pas comptable de métier (j’ai du avoir juste 20 heures de cours sur cette matière durant mes études il y a très longtemps), donc je n’ai aucune expertise dans le domaine, mais ça me semble d’une logique compréhensible.

Bonsoir Goodbylenine,

petite subtilité sur les droits d’enregistrements d’une SCPI (cf la file ci-dessous)

c’est ici

2 possibilités au niveau comptable et fiscale
charges ou
inscription à l’actif (titres immobilisés). dans ce cas ils ne peuvent pas être amortis (contrairement au régime applicable pour les titres de participations). La constitution d’une provision pour dépréciation (comparaison entre le prix de revient des titres et la valeur de retrait) permettra indirectement de déduire fiscalement ces frais.

wulfram, un copier-coller évitera de chercher dans la file et une mauvaise interprétation

L’option comptable améne le traitement fiscal.

corsaire00 a écrit :

Il y a en  plusieurs cas:

1) acquisition de parts de SCPI de gré à gré
Cette opération supporte un droit d’enregistrement de 5%, des frais de dossier (commission) de la société de gestion et commission d’intermédiaire

Ces frais peuvent être comptabilisés de 2 façons: charge ou entrée dans le cout d’acquisition des titres.

Selon mon analyse, les parts de SCPI lorsqu’elles sont destinées à être conservées plusieurs années sont comptablement et fiscalement des autres titres immobilisés (si le% de détention est inférieur à 5%)

Pour les titres autres que ceux qualifiés de titres de participation au sens fiscal, l’option exercée sur le plan comptable conditionne le traitement fiscal applicable (CGI ann. III art. 38 quinquies et septies ; BOI-BIC-CHG-20-20-10 n° 160 à 170). Elle est donc, comme sur le plan comptable, irrévocable (BOI-IS-BASE-30-10 n° 90 à 120). Le tableau ci-après, établi par nos soins, présente l’exercice de déduction des frais selon leur mode de comptabilisation

Traitement comptable et fiscal     Exercice de déduction
Charge                                     Déduction immédiate
Coût d’entrée des titres             Déduction lors de la cession des titres (ou de leur dépréciation)

voici le texte pour la nature des frais

Selon le Comité d’Urgence du CNC (Avis 2000-D du 21-12-2000), seuls peuvent être considérés comme des frais d’acquisition les coûts externes directement liés à l’opération, c’est-à-dire les dépenses qui n’auraient pas été engagées en l’absence de cette opération. Sont notamment visés les frais suivants :
-  les droits de mutation (PCG art. 213-8) y compris, à notre avis, la taxe sur les transactions financières, due sur les acquisitions de certains titres de capital (voir Fiscalement ci-après) ;
-  les frais de souscription à une augmentation de capital (à notre avis).
En outre, selon l’avis CU CNC n° 2000-D, constituent des frais d’acquisition de titres, les frais suivants :
Suite aux nouvelles règles sur les actifs, l’avis CU CNC n° 2000-D est désormais caduc pour une partie (celle concernant le traitement des frais d’acquisition de titres). Toutefois, la partie concernant la nature des frais d’acquisition de titres nous semble toujours applicable.
-  conseils : honoraires relatifs à des conseils de nature comptable, juridique, fiscale, en stratégie et études de marché, en environnement, en ressources humaines ;
-  banques : honoraires relatifs à des conseils (montage d’opérations…), commissions d’engagements (à notre avis, liées au montage des opérations de financement et non celles liées au financement : voir « Remarque » ci-après), garanties de bonne fin de l’opération ;
-  formalités légales et dépenses liées : prospectus, frais d’impression, redevances des autorités régulatrices et entreprises de marché, formalités légales ;
-  communication et publicité : coût de la campagne (journaux, TV, radio…), frais d’impression, organisation des réunions d’information, commissions de l’agence de communication financière et achats d’espaces…
Conscient de la difficulté d’établir le lien direct des frais engagés avec l’opération considérée, le Comité d’Urgence considère qu’une analyse au cas par cas sera nécessaire pour certaines dépenses, notamment pour les coûts de communication et de publicité : en particulier, la publicité devra intervenir entre la date de lancement et celle de la fin de l’opération et la nature du message devra se rapporter explicitement à l’opération financière concernée.

2) dans le cas d’une acquisition de parts sociales par souscription à une augmentation de capital, vous avez raison d’attirer mon attention car ces frais ne sont pas payés directement par le souscripteur.
La société de gestion facture ces frais à la SCPI.
Par conséquent ces frais ne sont pas déductibles chez le souscripteur (société IS)

Par contre, la différence entre le prix de souscription et la valeur de retrait fait apparaitre une moins value latente qui doit être provisionnée.
Cette provision portant sur des autres titres immobilisés (si moins de 5% du capital) sera déductible au taux normal.

Bonsoir Dampo,

prix de revient des titres < valeur de retrait = provision.
Je ne vois pas ce qu’il y d’illégale et  à part un texte fiscal qui démontre par A+B que c’est illégale, l’argument 2 CAC "me disent que" n’est pas recevable en ce qui me concerne.

Merci pour ces éléments, néanmoins le résultat comptable et fiscal seront différents, la société de gestion nous enverra en février un IFU avec un montant différent des sommes perçues, ce traitement nous imposera dès lors un retraitement extra comptable ?

Ok pour le sujet de la valeur néanmoins il serai idéal d’avoir un schéma clair pour chaque typologie de SCPI / capital variable / capital fixe en augmentation et hors augmentation de capital / gré à gré.

Tout le monde n’est pas d’accord sur ce sujet.

Roudoudou a écrit :

en WEB je conseille Ca Compte Pour Moi (je peux parrainer d’ailleurs)

Par curiosité, que faites-vous vous mêmes sur la comptabilité de votre SCI ? Saisie des lignes ? Affectations à des comptes comptables ? Calcul du résultat comptable et fiscal ? Télédéclaration des liasses ?
Par extension, que fait exactement "Ca Compte Pour Moi" ?

Skalash a écrit :

Par ailleurs, pour des titres acquis par augmentation de capital (par différence à ceux acquis de gré à gré), la déduction des frais d’acquisition ne peut être faite (composante du prix).
Par contre, chaque titre doit être évalué en fonction de son prix de négociation à la clôture d’un exercice. Il faut donc comparer le prix d’achat au prix de revente au 31/12 (prix de rachat / de négociation de gré à gré) et s’il est inférieur à celui d’achat, passer une provision. Ce mécanisme permet de prendre en compte sur chaque exercice la performance d’un titre.

Pour un novice comme moi, cela veut dire que je dois fournir à mon comptable :
- Par exemple : Actipierre 3 : les frais payés sur le prix d’achat et la valeur au 31/12 ?
Ces éléments sont-ils sur l’IFU fourni par les sociétés de gestion ?

Pour la valeur, cela veut dire que toutes les parts achetées en variable sont en MV d’environ 10% (frais souscription) dès l’année 1 ?

Et faites vous relire votre comptabilité par un expert comptable ?

Ah ben oui c’est sur que ça aide