Sous-louer un appartement pour faire de la location saisonnière ?

Votre phrase semble vouloir dire que le locataire d’un logement en location nue selon la loi de 1989 peut sous-louer en consentant des baux commerciaux à chacun de ses locataires ; c’est totalement faux. L’interdiction posée par l’article 8 de la loi de 1989 est valable pour tout type de sous-location.

Si vous dites seulement qu’on peut faire un bail commercial entre le propriétaire et une entreprise, pour que cette entreprise fasse de la location saisonnière : cela a déjà été écrit longuement ci-dessus. Vous n’apportez rien de nouveau.

Dans tous les cas votre message aurait plus clair s’il avait été un peu plus long et explicite. Une phrase aussi courte et absconse, en réponse à un fil datant de 3 ans qui n’avait pas de demande récente, ça frise le foutage de gueule.

Bonjour,

Je viens d’acheter un appartement qui est en location saisonnière, l’ancien propriétaire avec qui j’entretiens des très bonnes relations, me propose de louer un autre logement qu’il détient tout en m’autorisant à le sous-louer en meublé (location saisonnière ou autre).

Sans devoir créer une société pour exploiter le logement, est’il possible de procéder comme suite en nom propre ? :

Entre le propriétaire et moi, signature d’un contrat location meublé d’un an en tacite reconduction pour une résidence secondaire et avec autorisation de sous location .

Entre les locataires et moi :
Je mets une annonce sur les sites de location touristiques.
Je conclus un contrat de location meublé touristique si location en direct.

Le problème c’est que je ne vois pas comment déclarer les revenus générés et comment déduire les frais.

D’avance merci pour votre aide.

Oui je me suis déclaré en micro BIC au réel.
Donc je comptabilise les recettes et je déduis les charges les deux appartements, c’est aussi simple que cela. SUPER!

Par contre je ne vois pas la subtilité d’un bail commercial plutôt qu’un contrat de location.
Pouvez vous m’éclairer?

D’avance merci

Comme je l’indiquais en message #5 de cette file, il est possible de faire un bail type "résidence secondaire", de louage de chose selon le code civil, en ajoutant une clause autorisant la sous-location : Sous-louer un appartement pour faire de la location saisonnière ?

A mon sens, c’est mieux adapté qu’un bail commercial. En effet, un bail commercial ne peut être consenti qu’à un commerçant ou un artisan (cf. article L145-1 du code de commerce). Or, le conseil constitutionnel a rappelé en 2018 que la location meublée n’est pas un acte de commerce : "(…)l’activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du même code (…)".

Par contre, demandez et lisez très attentivement le règlement de copropriété de l’appartement qu’il envisage de vous louer. Il arrive fréquemment que ce document interdise certaines formes de location meublée.

Certes, cela peut s’appliquer aux autres activités professionnelles lorsque les deux parties en conviennent, conformément à l’article 145-2 du même code.

Mais la location meublée n’est pas une activité libérale non plus, c’est une activité civile.