Comment limiter la réserve héréditaire pour certains enfants ?

Bonjour l’ambiance entre les enfants au décès du père!

Même si la situation ne m’inspire pas vraiment, voici quelques éléments que je vois rapidement :
* la quotité disponible de 25% dont vous avez déjà parlé;
* les contrats d’assurance-vie qui sont hors succession (attention quand même aux versements de primes exagérées);
* après il y a tout un tas de moyen d’aider un enfant plus que les autres mais cela dépend du patrimoine du père (les prêts familiaux, la vente de biens immobiliers locatifs en crédit vendeur, …).

Je ne comprends pas l’histoire de la communauté universelle entre les deux époux :
* comment y-a-t-il deux patrimoines si c’est une communauté universelle?
* n’y-a-t-il pas une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant? (comme classiquement dans ce type de régime).

Bien à vous,
cat

C’est vrai que je n’avais pas considéré que l’argent qui est sur AV est hors succession, donc non pris en compte dans le calcul de la réserve et de la quotité disponible. Je ne sais pas à partir de quel montant un juge va considérer que les primes versées sont excessives (20-30-50% du patrimoine total ?)

Concernant la situation avec son épouse (re-mariage sans nouveaux enfants) :
Dans la communauté universelle, le survivant récupère effectivement la totalité du patrimoine. Cependant, les enfants du 1er lit (du père) peuvent réclamer leur dus (réserve) même si la belle mère n’est pas décédée, et alors même que le régime est celui de la communauté universelle (= action en retranchement). C’est un peu paradoxal, c’est sûr.
Dans ce cas, je ne sais pas comment est différencié le patrimoine du père (pour calculer la réserve due) et celui, personnel, de la belle mère, étant donné que les 2 patrimoines sont confondus.
lien

Je pense en effet qu’étant donné la situation actuelle de conflit, l’héritage risque d’être houleux (et judiciarisé)…

P.S : Il y a bien une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.

traz a écrit :

Je ne sais pas à partir de quel montant un juge va considérer que les primes versées sont excessives (20-30-50% du patrimoine total ?)

Il n’y a pas de seuil clair. Ca dépend également de la façon dont ces primes ont été versées : 1000euros/ mois depuis ses 20ans ou 500 000 euros versés à ses 80ans, ça n’est pas pareil.

- Il ne peut pas disposer de son argent librement. Au minimum, les 3/4 de son patrimoine devra être transmis à ses 3 enfants. Le dernier quart peut cependant être utilisé comme il le souhaite, par exemple être investi sur une assurance vie avec le bénéficiaire de son choix (jusqu’à 152 500 euros de capital / 30 500 euros de ce qui a été versé après 70 ans sans impôts). Un de ses enfants pourra donc hériter de 50% de son patrimoine (1/4 + 1/4).

Non ça ne fonctionne pas comme ça. L’AV est hors succession (si contrat ouvert avant les 70ans).
Les quarts sont calculés sur le patrimoine hors AV.

Sans plus d’éléments sur le montant total, les donations déjà effectuées, les ages, etc, difficile d’aider.

- Dans son testament, il peut prévoir que des donations passées sont faites en avance de part successorale tandis que d’autres sont pris sur la quotité disponible, et ce afin d’avantager un enfant plutôt qu’un autre. Tout dépend de ce qui a déjà été entrepris et des montants en jeu.

- Il est par ailleurs possible de loger son patrimoine dans une ou plusieurs SCI en verrouillant les statuts au profit quasi-exclusif d’une seule personne. Ainsi, les 2 enfants reçoivent bien leur part de la succession (en parts sociales de SCI) mais n’ont aucun pouvoir décisionnaire dessus. Ca lui coutera quelques frais mais ça peut-être assez efficace.

Bref, le mieux est de voir un bon notaire (dans le cas de la stratégie SCI, il faut impérativement un notaire vraiment spécialisé en rédaction de ce genre de statuts, il y a beaucoup de clauses précises à prévoir).

Geronimo a écrit :

Attention, pour que ce soit le cas, il faut que le contrait ait été ouvert avant les 70ans.

Tout à fait. Merci d’avoir précisé.

@ traz
Action en retranchement ou pas. Je ne vois pas comment les héritiers pourraient "obliger" l’épouse à vendre la maison familiale (si c’est sa résidence principale).

Franchement, j’espère que les montants en jeu valent sérieusement le coup et que surtout l’enfant à privilégier est d’accord pour cette bataille/brouille familiale.

Bonjour,

Geronimo a écrit :

Attention, pour que ce soit le cas, il faut que le contrait ait été ouvert avant les 70ans.

Il me semble qu’il convient de distinguer 2 choses en matière d’assurance vie pour les sommes versées après 70 ans (ce qui est différent de la date d’ouverture du contrat) :
- la dévolution du capital au jour du décès qui est indépendante de l’age à l’ouverture du contrat et lors des différents versements
- la taxation en matière de droits de succession qui dépend de la date d’ouverture du contrat et l’age lors des versements

L’article 132- 12 du code des assurances indique :
"Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré."

Il est plus intéressant financièrement parlant d’ouvrir un contrat et de réaliser des versements avant 70 ans car dans ce cas les sommes transmises via l’AV ne sont pas intégrées dans l’actif de la succession pour le calcul des droits, mais cela ne joue pas sur la transmission hors succession.

Autre piste : la donation aux petits enfants qui permet, s’ils ne sont pas héritiers, de contourner les règles de rapport (s’il leur ascendant n’est pas pré-décédé) et de bénéficier d’un abattement particulier.

Canyonneur

Je conseille à votre ami :
- de se réconcilier avec ses deux premiers enfants. Ca résoudra deux problèmes d’un coup : il n’aura plus besoin de préparer un héritage déséquilibré, et ça devrait aussi lui améliorer la vie et la santé (c’est fou ce que ce genre d’aigreur familiale se répercute au niveau de la santé et empêche de profiter de la vie, au niveau de l’humeur, du sommeil…).
- de se dire que, s’il n’aime pas le caractère ou la façon de vivre de ses deux premiers enfants, c’est sans doute parce qu’il a foiré quelque chose dans leur éducation. Eh oui, ces enfants ne se sont pas faits tout seul, il a une bonne part de responsabilité. Et il y a là une forme d’injustice. Les défavoriser dans l’héritage serait ajouter l’injustice à l’injustice. Même s’il pense qu’ils vont faire un mauvaise usage de l’argent ; il est responsable seulement de donner ou de ne pas donner, les enfants sont ensuite responsables de l’usage qu’ils font de l’argent. En leur donnant au moins autant qu’au troisième, il aura fait the right thing to do et il sera en paix ; le reste n’est plus de son ressort.

Qu’elle que soit la/les solutions, la situation semble déjà bien pourrie.
Dans tous les cas de figure, tout cela sera compliqué.
A lui de voir ce qu’il souhaite faire avant tout.

bien d’accord avec vous Traz… Des derives il y a en a toujours quelque soit le systeme. Tous ces cas sont rares, mais des enfants pourront se montrer plus "indignes" car de toute facon ils savent qu ils ont la reserve hereditaire (d’accord faut vraiment etre tres c…) et dans l’autre cas des parents decideront d’avantager certains plutot que d’autre sans bonne raison (idem ici).

Cela dit dans l’histoire tout le monde se fait avoir sauf les avocats des differentes parties. Une loi datant de la revolution toujours en place, non c’est vrai la societe n’ evolue pas vite.

Bonjour,

Voici quelques idées pour rompre l’égalité des réservataires, toutes légales.

. L’assurance vie, effectivement quelque soit l’âge dès lors que l’aléa sur la vie est réel, reste en dehors de la succession et n’est pas rapportable (30% du patrimoine doit pouvoir être possible sans risque de prime exagérée, dès lors que le contrat fait du sens pour celui qui le souscrit, soit en terme d’investissement pour lui,par exemple, soit assorti d’une charge quelconque pour le bénéficiaire qu’on favorise), part qu’on additionne à la quotité disponible donnée à qui il veut.
. Possibilité de créer une société civile, d’y placer les actifs qu’on souhaite, et de construire les statuts de telle façon que les pouvoirs soient déconnectés du capital. Ainsi l’enfant privilégié peut être le gérant à vie avec quasiment tout pouvoir en terme de gestion de revenus et de cession d’actifs; Sans doute le moyen le plus efficace. Voire possibilité de distribuer des revenus de la société civile de façon inégalitaire entre les associés du vivant du futur défunt (l’avantage ne sera pas rapportable)
. Réaliser une Donation au dernier vivant, permet de ne transférer que la nue propriété aux enfants d’un premier lit sans risque d’action en retranchement.
. Toujours possible, assortir les parts des enfants à défavoriser d’une charge résiduelle au profit de l’enfant à favoriser et de sa descendance, ceci ne sera pas considéré comme une atteinte à la réserve.
. Faire 3 sociétés civiles, faire une donation partage entre les 3 enfants avec des parts en nue propriété, même valeur à chacun. Puis sur celui qu’on veut favoriser, on ne distribue pas de résultats, on le place en réserve, donc reviendra au nue-propriétaire qui sera avantagé par rapport aux autres, avec des sommes non rapportables.
. Donner immédiatement à l’enfant qu’on veut avantager en avance de part, un bien qu’il va aliéner tout de suite après, ainsi la valeur qui sera rapportée à la succession le sera sur la base de la donation faite des années avant (sans indexation de l’inflation),
Etc, etc…

Autre option création d’une SCI avec apport de bien et une clause de tontine.

En cas de compte bancaire important , création par les 2 enfants d’une SCI  avec le parent , apport par le parent en CCA d’un montant partiel de l’achat immobilier.
Intégration du CCA dans le capital social par augmentation des parts sociales au profit du père.

A ce moment les parts sociales ont peu de valeur car la SCI est encore sous emprunt immobilier bancaire alors soit rachats de ces parts par les enfants a favoriser ou sinon donation ( donation partage ) par le père   et il verse l’équivalent en numéraire en donation partage au fils à problème

Suivant le contrat de mariage , il est possible de passer à la communauté universelle par modification du contrat de mariage de communauté réduite aux acquet et  qui permet du dernier vivant de conserver l’intégralité de la succession , en fait pas de succession au premier décès cela évite un premier partage avec usufruit et nue propriété et permet de mieux préparer la dernière succession

Au sujet de l’assurance vie dans une succession voici un article intéressant
Assurance vie et quotité

Desheriter par l’assurance vie

Calcul réserve héréditaire

Autre possibilité en complément est la donation d’argent en numéraire de manière discrète pour aider et transmettre à certains.

Il faudra toutefois faire une donation au celui qui pose problème mais dans le cas de bien immobilier , il est toujours possible de  procéder à la donation de biens peu intéressant.

Faire toujours  des donations partage pour figer la donation et les valeurs transmises à la date de l’acte afin qu’il n’y ait pas un recalcul lors de la succession définitive pouvant conduire à des surprises très désagréables.

Philippe30 a écrit :

Faire toujours  des donations partage pour figer la donation et les valeurs transmises à la date de l’acte afin qu’il n’y ait pas un recalcul lors de la succession définitive pouvant conduire à des surprises très désagréables

En réalité si le but est d’avantager plus ou moins un enfant, il est plus puissant de faire des donations simples puis de jouer sur la dispense ou non de rapport et la date de valeur prise en compte pour ce rapport (date de la donation ou date de partage). De base prévoir que les donations simples se font en avance d’hoirie et avec une valeur à la date du partage, et ajuster ces paramètres dans le testament selon l’enfant que vous souhaitez privilégier ou désavantager.

Autre option création d’une SCI avec apport de bien et une clause de tontine.

Pour une clause de tontine, les chances de survie de chacun doivent être proches. Du coup je ne pense pas qu’il soit possible de le faire entre parents et enfants sans risque important de redressement (la tontine perd son aspect aléatoire).

Par ailleurs le problème d’une tontine c’est qu’en cas de discorde vous ne pouvez pas rompre le pacte (il faut un accord unanime). Ça peut créer de sérieux conflits.

heureuxquicommeulysse a écrit :

Assortir une charge résiduelle à un legs ou une donation signifie que le donataire ou le légataire devra restituer à son propre héritage ce qu’il reste de ce qu’il a reçu de son père au bénéficiaire désigné par le père. (peut être une résidence secondaire, maison de famille,…);
Il est certain, que le légataire a tjrs la possibilité de tout dépenser;

En effet je me suis renseigné un petit peu, et il n’est pas possible de vraiment contraindre l’héritier : si dans les conditions on met une clause d’inalienabilité alors le leg est sur la quotité disponible (ce qui n’est pas ce que l’on veut faire a priori si l’on veut désavantager la personne).

Du coup c’est assez limité comme contrainte je trouve, puisqu’il "suffit" de vendre ou donner le bien pour que la charge disparaisse.

Dernière modification par Geronimo (04/06/2019 08h02)

Un mauvais cadeau peut-être aussi je pense, de démembrer un compte titre :
- usufruit pour l’enfant pas fâché
- nue-propriété pour les enfants fâchés

de ce que je comprends, l’usufruitier peut faire ce qu’il veut (arbitrages, dépenses sur la base des rendements du compte titre, voire vente des titres et retraits) et le nu-propriétaire..pas grand chose.

c’est à vérifier avec un notaire bien entendu mais cela permet d’avantager certains héritiers je pense.

après çà, mieux vaudrait sans doute essayer de trouver un accord qui solde le passif avant le décès, sauf si le fils survivant a envie de gérer le bazar.

nb: ce n’est peut-être pas si simple pour le démembrement du compte titre même si il y a une piste à creuser.

Dans L’arrêt Baylet du 12 novembre 1998, la Cour de cassation a clarifié la situation en organisant les pouvoirs respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire. Cet arrêt a considéré un portefeuille de valeurs mobilières comme une universalité de fait, le démembrement ne s’applique donc pas sur chacun des titres, mais sur l’ensemble du portefeuille. Cela autorise ainsi l’usufruitier à gérer seul le portefeuille sans avoir à obtenir l’accord du nu-propriétaire pour chaque opération. Il peut arbitrer seul les titres, sous réserve de préserver la substance du portefeuille en remplaçant les titres cédés, et il a un devoir d’information envers le nu-propriétaire. Toutes les questions ne pouvant être tranchées, il est préférable de les régler de façon conventionnelle. La rédaction d’une convention entre l’usufruitier et le nu-propriétaire permet de faciliter la gestion du compte titres démembré, les deux parties définissant au préalable leurs droits et leurs devoirs pour préciser le fonctionnement du portefeuille.