Retraite Madelin, article 83, PERP : le rentier ou le retraité peut-il sortir en capital ?

La possibilité, sous certaines conditions, pour une personne ayant souscrit un contrat de retraite "Madelin" , une retraite collective d’entreprise "article 83" ou un PERP de récupérer son épargne sous forme de capital est extrêmement avantageuse mais aussi assez rare en pratique.

Pourtant, il est important de pouvoir bien tirer partie des différents cas spécifiques prévus par les différents textes de loi, tant les avantages liés à cette possibilité sont exorbitants…

En effet, lorsque la situation du souscripteur répond aux conditions posées par la loi, le souscripteur va pouvoir récupérer tout ou partie de son capital à des conditions fiscales privilégiées, alors même que ce capital a été constitué au moyen de versements déductibles du revenu net imposable, pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année du versement (sous réserve de l’application de plafonds légaux).

Un avantage fiscal à l’entrée, une fiscalité privilégiée en cas de sortie en capital à la sortie. On peut rêver !

L’objet de cette étude est donc de détailler les possibilités de sortie en capital, totalement ou partiellement, ainsi que leur régime juridique et fiscal. Nous donnerons également quelques applications pratiques…

Pour ce faire, nous distinguerons le dénouement du contrat en capital au moment du départ en retraite et la sortie anticipée en capital, pendant la phase d’épargne.

I – Le dénouement de l’épargne retraite en capital (au moment du départ en retraite)

* A hauteur de 20% du capital

Lors de la retraite, le capital du contrat Madelin ou article 83 ne peut être récupéré que sous la forme d’une rente viagère. Mais il existe une astuce qui permet de récupérer une partie des sommes capitalisées sur le contrat Madelin ou article 83 sous forme de capital et non de rente viagère.

L’idée consiste à transférer le contrat Madelin, ou le bénéfice de la retraite « article 83 », vers un PERP avant d’en demander la sortie en rente.

En effet, depuis la loi de finances de 2010, les détenteurs d’un PERP qui partent à la retraite ont la possibilité de récupérer sous forme de capital jusqu’à 20% de l’épargne constituée. Les 80% restants seront versés sous forme de rente viagère (réversible ou non) au détenteur du PERP.

La fiscalité applicable à cette hypothèse de déblocage partiel est la suivante : IRPP selon le barème progressif dans la catégorie des retraites et rentes à titre gratuit (A ce titre, les prestations constituent des revenus exceptionnels quel que soit leur montant et sont éligibles au mécanisme du quotient qui permet de limiter les « sauts de tranches ») ou prélèvement spécifique de 7,5% après abattement de 10% + Prélèvement sociaux au taux de 7,4%.


* En cas d’acquisition de votre résidence principale

En vue de faciliter l’accession à la propriété de la résidence principale, le législateur autorise le dénouement, à compter de l’âge de la retraite, du plan d’épargne retraite populaire (PERP) en capital, en lieu et place d’une rente viagère.

Cette sortie en capital est subordonnée à l’acquisition, par l’assuré, de sa résidence principale. Elle doit répondre à des conditions de déblocage particulières : date de déblocage des fonds et typologie du bien immobilier.

Par exception au principe du dénouement du PERP sous forme de rente viagère, le I de l’article 35 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (« loi ENL »), qui a complété à cet effet l’article 108 précité de la loi du 21 août 2003, autorise le versement en capital de l’épargne constituée dans le cadre d’un PERP.

Cette autorisation est subordonnée à l’acquisition, à compter de la liquidation de la retraite obligatoire, de la résidence principale de l’adhérent en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts (CGI).   

Pour disposer de l’épargne constituée dans le cadre du PERP sous la forme d’un versement en capital, l’adhérent doit être en mesure de dénouer son PERP dans les conditions de droit commun de dénouement du PERP. Ainsi, pour débloquer les fonds, il faut suivre l’échéance normale du PERP, fixée à une date déterminée, qui est au plus tôt :
- L’âge minimum prévu à l’article R. 351-2 du code de la sécurité sociale pour la liquidation des droits à pension de vieillesse dans le cadre du régime général de sécurité sociale
- ou, si elle est antérieure, la date à laquelle celui-ci procède à la liquidation effective de ses droits à pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse

La typologie du bien immobilier
Le versement en capital du PERP peut être affecté au financement d’un achat immobilier (maison, appartement …) tel que :
La construction d’un logement et l’acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, par exemple dans le cadre d’un achat sur plan ou « vente en l’état futur d’achèvement « (VEFA). L’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation est assimilé à la construction d’un logement
L’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation
L’acquisition d’un logement ancien ayant déjà été occupé, y compris le cas échéant les travaux d’amélioration nécessaires
La condition de première propriété
Cela implique de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours de deux années précédant celle du dénouement du PERP en capital.
Cependant les adhérents sont exonérés de devoir remplir cette condition lorsque l’assuré ou un des futurs occupants du logement à titre principal respectent les cas suivants :
Titulaires de la carte d’invalidité
Bénéficie d’une allocation aux adultes handicapés
Victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale

 
La fiscalité de la sortie en capital
Ici encore, l’assuré pourra choisir, soit le régime fiscal de l’impôt sur le revenu, selon les règles des pensions de retraites, soit selon un barème proportionnel, selon les mêmes modalités qu’au dessus.

Dans la plupart des cas, l’option pour le prélèvement libératoire est à conseiller, mais attention, la CSG n’est alors plus déductible. Au final, l’imposition sur le capital est limitée à 14,15% (7,5% * 90% + 7,4%), à comparer à l’avantage fiscal qui a été accordé à l’entrée (jusqu’à 45% de réduction d’impôt).

Dans le même esprit que précédemment, il est également possible de transférer le bénéfice de votre retraite « Madelin » ou de votre retraite « article 83 » sur un PERP, pour demander, dans un second temps, une liquidation de votre droits en capital, à l’occasion de l’acquisition de votre résidence principale.

* A l’initiative de l’assureur, dans le cas où la rente représenterait un versement inférieur à 40 euros par mois

Pour éviter d’avoir à gérer le versement de "micro-rentes", dont les coûts de gestion pour les assureurs seraient disproportionnés par rapport aux montants en jeu, les assureurs ont obtenu du législateur, la possibilité de réaliser un versement en capital, si le montant de la retraite due à l’assuré est inférieur à 40 euros par mois.

Attention toutefois, ce n’est pas à l’épargnant mais bien à l’assureur de décider s’il y aura versement ou non d’un capital, si la rente servie dans le cadre d’un plan d’épargne retraite populaire (Perp) ne dépasse pas 40 euros par mois. « Seul l’assureur, au regard notamment des provisions mathématiques de tous ses contrats en cours et du coût de la gestion de la rente, peut prendre l’initiative d’un tel rachat », confirme Bercy dans une réponse ministérielle publiée le 16 septembre 2014 au Journal Officiel de l’Assemblée nationale.

Le ministère des Finances et des Comptes publics faisait suite à une question posée par le député (PS) de Loire Régis Juanico. « Lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement du Perp n’excède pas 40 euros, l’assureur peut, en application des articles L. 160-5 et A. 160-2 à A. 160-4 du code des assurances, procéder à son rachat. Dans ce cas de figure, la liquidation des droits de l’adhérent s’effectue alors sous la forme d’un versement unique en capital », rappelle le parlementaire. Or, « force est de constater que les pratiques diffèrent grandement en fonction de l’organisme auprès duquel le Perp a été souscrit », observe Régis Juanico.

Certains assureurs refusent en effet de verser un capital en cas de rente viagère en deçà de 40 euros par mois !

En pratique, un versement de 40 euros correspond à un capital constitué de l’ordre de 12.000 euros à 16.000 euros au jour de la liquidation, dont le versement entraînera la même taxation que dans les deux autres hypothèses de sortie en capital.

* Partant de cette possibilité, certains souscripteurs multiplient le nombre de dossiers ouverts auprès de différentes compagnies d’assurances, dans le but de récupérer l’ensemble des capitaux investis sous forme de capital.

Même si cette pratique est conforme aux textes de loi, ce « schtroumpfage » n’en respecte pas l’esprit. C’est pourquoi, je vous invite à la plus grande prudence en la matière.

Il est important de vous faire conseiller, en vue notamment de :
- vérifier la pratique de la compagnie d’assurance en la matière. L’assureur a-t-il pour « habitude » de substituer un capital lorsque la rente est inférieur à 40 euros ?
- calculer le versement maximum pouvant être envisagé par dossier pour éviter de dépasser le fameux seuil de 40 euros,
- vous conseiller sur l’ouverture de plusieurs dossiers de qualité dans plusieurs compagnies d’assurance distinctes,
- prendre en compte votre situation fiscale, tant lors des versements que lors de la sortie pour éviter le risque d’abus de droit fiscal, et optimiser cette possibilité,

* Enfin, il est envisageable, pour un contribuable fortement imposé, d’utiliser le dispositif « PERP » pour poursuivre la défiscalisation d’une partie de ses revenus imposables, après l’âge légal de départ en retraite, et même jusqu’à un âge avancé, avec l’objectif de bénéficier d’une sortie en capital. Je ne souhaite pas en dire plus ici, sur ce point. Si vous avez des questions, vous pouvez le mes envoyer en message privés.

II – Les cinq cas de déblocage exceptionnels pendant la phase d’épargne (C ass. Art 132 - 23)

* La loi prévoit un déblocage anticipé dans plusieurs situations exceptionnelles :

Extrait de l’article L132-23 du code des assurances (source : légifrance)
Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l’un ou plusieurs des événements suivants :
-expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
-cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l’article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l’accord de l’assuré ;
- invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
- décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- situation de surendettement de l’assuré définie à l’article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

La plupart des situations évoqués par cet article correspondent à des « accidents de la vie » qui ne sauraient servir de fondement à une stratégie patrimoniale.

* Pourtant, parmi ces différents cas, il en est un qui attire tout particulièrement mon attention, dans une optique de préparation d’une vie de "rentier" ou "retraité précoce" :

« - expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; »

En ne visant que le membre d’un conseil de surveillance, l’administrateur et le membre du directoire, qui font nécessairement partie d’une SA, le texte semble "oublier" le gérant de SARL ou le Président de SAS qui peuvent parfaitement se retrouver dans la même situation : révoqués et sans emploi ni activité professionnelle pendant plus de deux ans.

Quelle est la pratique des assureurs en la matière ?

Font-ils une application bienveillante de ce texte pour le gérant de SARL et le président de SAS révoqué et sans activité pendant plus de deux ans à la suite de cette révocation ?

Après avoir interrogé le service juridique de plusieurs compagnies, je me suis rendu compte que certaines compagnies d’assurance appliquaient ce cas de déblocage à tous types de mandataires sociaux, en visant expressément, dans leurs conditions générales, le «mandataire social » sans aucune distinction selon la forme de la société et la nature du mandat social, réparant ainsi, l’oubli du texte du code des assurances.

* Dans le cadre d’une stratégie visant à devenir « rentier » ou « retraité précoce » en utilisant le prix de cession d’une entreprise en SARL ou en SAS, il nous apparait donc possible, moyennant certaines précautions :

1°/ d’ouvrir et d’alimenter un contrat PERP et/ ou un contrat Madelin auprès d’une compagnie d’assurance appliquant ce cas de déblocage aux "mandataires sociaux", soit l’année de la cession, soit de façon anticipée.

De tels versements permettent d’obtenir, chaque année, un l’avantage fiscal à l’entrée, en proportion du taux marginal d’imposition, et dans la limite du plafond annuel de versements prévu par la loi.

La mise en place de cette épargne retraite peut également être envisagée dans l’année de la cession, ce qui peut être un bon moyen pour réduire la taxation de la plus-value imposable applicable au prix de vente,

2°/ céder les parts de la société et procéder, à la suite de cette cession, à la révocation et au remplacement de l’ancien dirigeant par les nouveaux propriétaires-dirigeants,

3°/ débloquer, après deux années d’inactivité professionnelle, les fonds versés sur l’un et/ou l’autre de ces deux supports d’épargne-retraite, sans aucune fiscalité. En effet, lors d’un rachat exceptionnel, les produits financiers de ce placement sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

D’autres solutions sont envisageables dans cet esprit, en tirant notamment partie des possibilités offertes par le droit des sociétés, pour lesquels je vous invite à me consulter en message privé si vous êtes personnellement concerné(es).

Dernière modification par stephane (04/12/2015 19h29)

Mots-clés : article 83, cession d'entreprise, loi madelin, optimisation fiscale, perp, rentier, retraite, retraité précoce, sortie en capital