Mise en place d'un locataire : check-list du propriétaire en 2013

Bernard2K a écrit :

Je vois 3 façons différentes d’agir dans cette situation :
1) mode cool : la locataire dit résidence secondaire, ok on fait un bail résidence secondaire, sans se poser de question.
2) mode parano : vous ne pouvez pas être certain qu’elle ne va pas établir sa résidence principale ; or, la durée prévisionnelle annoncée est supérieure à 8 mois. En faisant un bail type résidence secondaire, vous prenez le risque qu’elle décide de s’installer dans votre logement comme RP (par exemple parce qu’elle aime son nouveau boulot, rencontre un mec sur place et donc vend sa RP ou la met en location), puis vous attaque au tribunal car, avec le bail de résidence secondaire, vous avez volontairement voulu la priver des dispositions protectrices de la loi de 1989. Or vous savez que les tribunaux protègent très souvent les locataires… Donc faire un bail selon le modèle de la loi de 1989, par précaution.
3) mode intermédiaire : la locataire dit qu’elle a sa RP ailleurs, donc que c’est une résidence secondaire : ok, à condition qu’elle l’écrive, et qu’elle signe en bas. Soit une attestation séparée ; soit, encore plus simple, dans le bail ; commencer le bail de résidence secondaire par, dans l’énoncé des parties : "Mme XXX, qui déclare avoir sa résidence principale à telle adresse (…) ci-après désignée "la locataire"…
(blabla) appartement meublé loué à usage de résidence secondaire". Ainsi, c’est écrit dans le bail paraphé et signé par la locataire.

Je ne saurais préconiser une solution plutôt qu’une autre ; à vous de voir avec laquelle vous êtes la plus à l’aise.

Merci Bernard de ces infos. Je me posais justement 2 questions sur le bail en résidence secondaire à un locataire marié possédant déjà sa résidence ailleurs et payant donc déjà une taxe d’habitation.

1/Qui paie la taxe d’habitation, comment déclarer aux impôts l’occupant qui a déjà une résidence principale et donc paie déjà une taxe d’habitation ?

2/Quelles sont les obligations fiscales avec ce type de bail régi par les dispositions des articles 1714 à 1762 du Code civil selon le modèle que j’ai pr récupérer ?

3/Au niveau de sa durée, il semble que l’on ne soit pas limité selon l’article que j’ai trouvé ici https://www.legalplace.fr/guides/bail-r … condaire/, avis bienvenus ! :-)

merci bp !

Merci Dooffy, je ne sais plus si c’est au bailleur de transmettre ces infos RP ou RS sur le formulaire que les impots envoient chaque année ? Ou si on se contente juste d’indiquer le nom de l’occupant au 1e janvier…

Pruls a écrit :

Perso, ca m’a pas traversé l’esprit de distinguer RP et RS lors d’une location à un entrepreneur qui se déplace de ville en ville, où sont implantés ses business.

M.erci Pruls, vous parlez en terme de bail ou en terme de taxe d’habitation ?

Bonjour,

Quelles sont les obligations et choses a faire après une entrée dans les lieux du locataire (après bail, état des lieu, remise des clés) ?
Doit t’on prévenir notre syndic ?
Dois t’on prévenir l’etat/impôt ?
Si oui, de quelle manière ?

Après ma première année de mise en location, j’ai reçu la TH de ma locataire (étudiante, domicilié chez ses parents). Après avoir contacter le service des impôts, ils ont annulé celle ci puis rediriger vers la locataire.

J’imagine difficile pour les propriétaires de nombreux bien de devoir faire les démarches chaque année.

Merci

Bastien

Bonjour
Je n’ai pas trouvé d’info à ce sujet

Je viens d’accepter mon 1er locataire  pour une location meublée qui débutera le 1er septembre avec signature du bail ce jour là
Il me propose de m’envoyer un chèque correspondant à 2 mois de loyer hors charges pour bloquer le logement
Je ne crois pas que ça soit légal mais je pense garder ce chèque sans l’encaisser maintenant  mais plus tard après la signature du bail pour le mettre sur un compte dédié comme dépôt de garantie.
Je me demande si je peux lui demander quelque chose concernant
la semaine prochain puisqu’il ne sera pas loué ?
Mais j’ai peut-être oublié d’autres  choses ?

Me.i

Bali a écrit :

Je n’ai pas trouvé d’info à ce sujet

Vous n’avez pas dû chercher bien longtemps, quand même.

Demander un "chèque de réservation" n’est pas légal là vous avez raison.
Vu la date, proche, prévue pour la signature du bail, la solution simple est d’attendre et signer le jour de l’entrée dans les lieux, et d’encaisser le chèque de dépôt de garantie à ce moment là.
Mais le mieux en général est de signer bail le plus tôt possible (avec remise du chèque de dépôt de garantie, et par politesse encaissement différé à l’entrée dans les lieux), avec prise d’effet à la date d’entrée dans les lieux.

"Lui demander quelque chose pour la semaine prochaine" à quel titre exactement ?!
S’il prend le logement le 1er septembre il vous doit le loyer à compter du 1er septembre…

Bonjour,

Je viens d’obtenir les clés pour mon appartement jeudi, je souhaitais savoir comment avoir les dossiers suivant, car le notaire ne m’a rien donné.

* Diagnostic de performance énergétique - constat de risque d’exposition au plomb - état des risques naturels et technologiques

Je vous remercie

C’est obligatoire, exigez les de votre notaire avant de signer.

Évidemment, il faut lire ces documents avant de signer un compromis de vente. Des anomalies permettent de négocier le prix, et engendrerons des coûts.

Si vous êtes passé par un agent immobilier, il n’a pas bien fait son travail. Lorsqu’on visite un bien et qu’on est interessé, on demande les diagnostics, le carnet d’entretien et les 3 derniers PV d’AG (dans le cas d’une coproprieté). A partir de ça on a normalement toute les infos pour signer un compromis de vente.

Pas de cadeau. Et un t1, c’est pour une personne, pas une famille.

Qu’y a-t-il dans les revenus ? Les aides type APL sont-elles incluses? Y a-t-il une caution solidaire ? Montant de la caution (1 ou 2 mois?)

Personnellement, je trouve bizarre qu’une personne sans grand revenu choisisse un appartement "haut de gamme".

Bonjour,

Même si cela paraît strict,je pense qu’il faut garder les critères d’attribution habituellement utilisés ,soit revenus au moins égaux à 3 fois le loyer.

D’autant plus que le profil de votre candidate rendra probablement compliquées des démarches de recouvrement,voire d’expulsion si jamais elle rencontrait des difficultés pour vous payer.
A moins que ses parents  ou d’autres proches  ne se portent cautions solidaires s’ils ont des revenus suffisants.
La législation française étant très favorable au locataire,le choix du candidat est  important.

Il peut être préférable d’attendre un peu et de trouver un candidat remplissant les critères requis.

Dans tous les cas,n’hésitez pas,même si vous faites la gestion en direct, à demander tous les justificatifs, comme le ferait une agence.

Bonjour,

Pour rappel, la checklist à jour est ici :

(3/3) Mise en place d’un locataire : check-list du propriétaire en 2018

Sur ce post, il manque beaucoup de nouvelles choses liées à la loi ALUR.

PS : Il faudrait peut-être plutôt épinglé le sujet qui est à jours plutôt que celui-là.