PEA : les assouplissements de la loi Pacte

Fanto · #1

monfinancier.com a écrit :
Chantier lancé dès octobre 2017, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été adopté il y a quelques semaines. La loi établit une série de réformes sur les placements financiers. Le gouvernement a notamment cherché à favoriser l’épargne "productive", investie en actions françaises. Et notamment en assouplissant le PEA.

monfinancier.com a écrit :
Si pour les cinq premières années de vie du PEA, tout retrait entraîne immédiatement la clôture du plan, il est désormais possible d’effectuer un retrait partiel sur un PEA une fois qu’il aura atteint sa maturité fiscale (5 ans). Les anciennes règles ne sont donc plus en vigueur : il fallait attendre 8 ans pour qu’un retrait partiel n’entraîne pas la clôture du plan, et tout retrait partiel entraine l’impossibilité d’effectuer de nouveaux versements.
L’autre nouveauté de la loi Pacte : pour les PEA de plus de huit ans, il est désormais possible d’alimenter de nouveau le compte, même si on avait retiré des sommes auparavant.

Est ce que cela signifie qu’un PEA de plus de 8 ans devient aussi liquide qu’un livret, qu’on peut verser et retirer de l’argent à sa guise ?

Mots-clés : fiscalité, imposition, loi pacte, pea

FCP · #2

Oui, et au bout de 5 ans on peut retirer sans clôturer.
D’ailleurs je viens de retirer les liquidités de mon PEA de 6 ans. (Boursorama )

kirikou · #3

Je comprends que oui dans la limite historique des versements jusqu’à 150k euros.

Pour imager un PEA alimenté au plafond de 150k qui se prend une MV de 50% ne pourra pas être de nouveau alimenté jusqu’au plafond.

mafo · #4

Oui, c’est ce que j’ai compris.
Je compte relancer mes investissements sur PEA à la rentrée, car c’est une bonne nouvelle.
Mafo

yademo · #5

FCP a écrit :
Oui, et au bout de 5 ans on peut retirer sans clôturer.
D’ailleurs je viens de retirer les liquidités de mon PEA de 6 ans. (Boursorama )

Donc plus possible de le réalimenter, car < 8 ans ?

thesee · #6

Par contre je n’ai pas trouvé de détails à propos de la réalimentation possible du PEA par rapport au plafond :

si on a un PEA avec 100 k€ de versements + 10 k€ de plus-values et qu’on retire 22 k€, combien pourra t’on verser par la suite ?
- 50 k€ si c’est le total de versements historiques qui est pris en compte ?
- 72 k€ si c’est le delta versements-retraits qui est pris en compte ?
- 70 k€ si il y a un calcul des versements "nets" de retraits en tenant compte de la part des PV dans les retraits ?

Dernière modification par thesee (08/08/2019 20h14)

Canyonneur75 · #7

Bonsoir,

Le plafond des versements sur un PEA est défini dans l’article L221-30 du code monétaire et financier qui dispose :
"Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 € depuis l’ouverture du plan."

S’agissant de la somme des versements et non pas de la somme des mouvements, le versement possible me semble être de 50 k€ dans le cadre de votre exemple.

Canyonneur

thesee · #8

Ca me semble la solution la plus probable (1), toutefois dans l’article que vous citez il n’est pas fait mention des retraits après 8 ans et des possibles versements ultérieurs. Seuls les cas avant et après 5 ans sont traités.

Y a t’il un autre article que je n’ai pas vu ou va t’il y avoir d’autres modifications pas encore publiées au JO ?

(1) si c’est bien le cas, le parallèle avec un livret est trop optimiste

Canyonneur75 · #9

Les premières lignes de l’article L221-32 ont évolué de la façon suivante :

- Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 24 mai 2019 :
"I. – Au-delà de la huitième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n’entraînent pas la clôture du plan d’épargne en actions. Toutefois, aucun versement n’est possible après le premier retrait ou le premier rachat.

II. – Avant l’expiration de la huitième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan."

- Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 :
"I. – Au-delà de la cinquième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n’entraînent pas la clôture du plan d’épargne en actions.

II. – Avant l’expiration de la cinquième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan."

Il semble qu’il n’y a donc plus de seuil à 8 ans sur ce point…

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (09/08/2019 02h40)

FCP · #10

Est-ce que l’on peut reverser entre 5 et 8 ans si un retrait a eu lieu ?

thesee · #11

Comme l’a pertinemment montré Canyonneur, il n’y a maintenant plus de seuil à 8 ans : tous les avantages du PEA sont acquis dès 5 ans, y compris la possibilité de reverser après un retrait.

Pancake · #12

EDIT : ce que j’ai écris ci-dessous semble erroné après vérifications sur divers sites. La dernière version de la loi Pacte permet effectivement les versements après 5 ans même après un retrait partiel (ce qui n’était à priori pas le cas dans le projet de loi). Il n’y a donc plus de plafond de 8 ans.

Avant Edit :
L’article cité par Canyonneur ne confirme pas la possibilité d’effectuer un nouveau versement après 5 ans, après qu’un retrait partiel ait été effectué.

Avant la loi Pacte, il n’était pas possible d’effectuer un nouveau versement sur le PEA après un retrait partiel, même après 8 ans de détention.

Après la loi Pacte, le seuil de 5 ans est désormais équivalent à l’ancien seuil de 8 ans (un retrait partiel ne clôture plus le PEA), et le seuil de 8 ans permet dorénavant d’effectuer un nouveau versement sur le PEA dans la limite du plafond de 150K euros même après un retrait partiel (c’est d’ailleurs le seul bénéfice supplémentaire par rapport au seuil de 5 ans que procure ce seuil de 8 ans).

Dernière modification par Pancake (09/08/2019 01h37)

Ricou · #13

Voici le retour[rapide et claire] de Bourse Direct

J’ai flouté les noms et ref pour préserver l’anonymat de la correspondance mais y garder l’information

Confirmation de l’entrée en vigueur de la loi
Parution au JO et décret d’application

Mais Mise en conformité en cours chez BD.
Nous attendons donc communication officielle

Chez les autres courtiers avez vous une confirmation ?

Cache40 · #14

J’ai manifesté la même intention chez Binck en Juin 2019 et ai reçu la réponse suivante :

Binck a écrit :
Cher Monsieur Cache40,

Nous faisons suite à votre demande relative aux changements relatives à la loi PACTE.

Nous vous informons que les dispositions relatives à la loi Pacte n’ont pas encore été mis en place. Nous reviendrons vers vous par email quand ces changements seront effectifs.

Nous vous remercions de votre confiance et restons à votre disposition pour toute information relative à la gestion de votre compte.

L’interface ne permet toujours pas de faire de retrait à ce jour.
J’ai relancé et obtiens la même invitation à patienter.

Je ne retrouve pas la date de parution du décret d’application (certains sites indiquent début juillet). L’avez-vous ?

Ledep · #15

Bonjour,

Une petite recherche Google nous amène sur cette page qui elle même indique que le décret d’application de l’article 91 devrait se faire le 19/10/2019.

Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises | Legifrance

Sauf erreur de ma part, c’est ce dont il est question.

rylorin · #16

J’avais également en tête que le décret d’application était passé.
J’avais d’ailleurs contacté mon conseiller Yomoni il y a quelques jours et il m’avait confirmé qu’un retrait était possible, en revanche il faut faire une demande par mail car ce n’est pas encore possible sur leur application web.

maxlille · #17

Idem chez bourso, le mécanisme est en place mais impossible de faire l’opération jusqu’au bout, même avec un PEA > 5 ans…

A noter que pour avoir accès à ce service, votre PEA doit avoir plus de 5 ans. Tout retrait avant 5 années de détention entraine obligatoirement la clôture du plan.

Par ailleurs, depuis la loi PACTE, il est possible d’effectuer des versements espèces supplémentaires, et ce même si des retraits ont été effectués.

FCP · #18

J’ai un doute.

J’ai fait un retrait sur mon PEA de 5 ans et demi. Avec ma loi pacte est ce que je peux reverser ou pas ? Ou est ce qu’il fallait attendre les 8 ans ?

thesee · #19

Sur un PEA de plus de 5 ans, la loi Pacte permet de reverser après un retrait (cf. ce fil : PEA : les assouplissements de la loi Pacte)

Comme les derniers messages du fil cité le soulignent, si la loi est bien publiée au JO reste la question du décret d’application (paru ou pas ?) et de la mise en oeuvre par les différents courtiers.

Quand avez vous effectué votre retrait ? Selon la position de cette date par rapport à la parution de la loi (Mai 2019) et du décret (si il est bien paru, je n’ai pas trouvé trace d’un décret pour le sujet considéré mais je ne suis pas un spécialiste) vous aurez une idée de ce qui est possible.

Le plus sûr serait de demander confirmation à votre courtier.
Au moins pour vous assurer que, même si vous avez fait les choses au bon moment, votre courtier n’ait pas appliqué une ancienne procédure.

espenlind13 · #20

La loi Pacte a rendu les règles de sortie plus flexibles. Qu’il s’agisse du PEA « classique » ou du PEA-PME, les retraits partiels effectués après 5 ans n’entraînent plus la clôture du plan (contre 8 ans auparavant) et les versements restent possibles tant que le plafond des versements n’est pas atteint.

SOURCE

FCP · #21

J’ai fait le retrait il y a un mois environ. Chez Boursorama.
Ils ont bien appliqué la nouvelle loi, car mon PEA n’a pas été fermé suite au retrait.

Par contre pour le moment, je ne peux plus verser, car je suppose que la nouvelle règle n’est pas implémentée niveau informatique.

Du coup pour le PEA, la limite des 8 ans ne sert plus à rien ? Il reste seulement celle des 5 ans ?

thesee · #22

C’est bien cela.
Dans l’article de loi modifié en Mai le seuil des 8 ans a disparu, il ne reste plus qu’un seuil à 5 ans permettant d’obtenir tous les "avantages" du PEA.

edit : orthographe

Green · #23

Bonjour,

Nouvelle actualité de la loi Pacte.

Une réduction de frais est à attendre sur le PEA dès juillet 2020 (source)

Notamment, un plafonnement de certains frais de transaction réalisés en ligne à 0,50%.

Si je comprends bien, ça signifierait que les frais de courtage d’un ordre de 100 € réalisé en ligne seraient plafonnés à 0,50 € seulement. Si c’est exact, c’est intéressant.

D’après le décret, les transactions de titres éligibles au PEA et PEA-PME seraient concernés.

D’autres plafonnements sont prévus : ouverture, tenue, transfert.

Neo45 · #24

Le sujet a déjà été quelque peu évoqué ici.
Bien que le choix de la file en question n’était peut-être pas optimal.

MrZoG · #25

Bonjour,

Sur le papier, ça semble une bonne idée mais à chaque fois que l’Etat impose des tarifs maximums, les acteurs ont toujours tendance à aligner leurs tarifs sur le maximum autorisé (cf frais bancaires par exemple).
Aujourd’hui, ceux qui ont un PEA ou PEA-PME auprès d’une banque en ligne ne payent déjà pas de droits de garde et les frais de transaction sont extrêmement faibles (0,4% pour des ordres de 500 € environ).
J’espère donc que cette loi ne va pas avoir pour effet pervers d’augmenter les frais (encore) plus faibles dont je bénéficie actuellement chez ma banque en ligne française…

Personnellement, je trouve l’argument des frais de courtage comme frein à l’investissement très peu audible. La preuve : les français investissent comme des dingues dans l’immobilier alors que les frais y sont bien plus élevés. Si les français n’investissent pas dans les actions, c’est avant tout un problème d’éducation, pas d’offre commerciale.

Bien cordialement.

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