Logement de 14,5 m2 et taxe sur les micro-logements ?

johnno · #1

Bonsoir à tous

Je n’arrive pas à trouver la réponse à une question très précise.

La taxe s’applique sur les logements dont la surface est égale ou inférieure à 14m2 .

Et si le logement fait 14,50 m2 ?

Il y a un arrondissement de la surface au m2 inférieur où est-ce le chiffre après la virgule qui compte?

Mots-clés : apparu, micrologements, taxe

colia · #2

Bonjour,
14,50 > 14

johnno · #3

Merci pour cet éclaircissement.

Seulement je me méfie des lois et surtout celles pour punir le propriétaire locatif.
En effet il suffit que la loi dise en sous-texte "la surface habitable retenue sera arrondie au m2 inférieur" pour que je me fasse avoir

lachignolecorse · #4

johnno a écrit :
Merci pour cet éclaircissement.

Seulement je me méfie des lois et surtout celles pour punir le propriétaire locatif.
En effet il suffit que la loi dise en sous-texte "la surface habitable retenue sera arrondie au m2 inférieur" pour que je me fasse avoir

La taxe est applicable pour les logements de 14m2 voir ici mais il faut être à un loyer de 42,47€/m2/mois soit 600€… donc pas trop applicable hormis certains secteurs très très tendus.

Pourquoi posez vous cette question? Dans quelle situation etes vous? Si c’est la création d’un bien, il suffit d’arrondir 14 5 à 15m2 dans le formulaire h2 pour éviter la taxe. Cet arrondi est mathématiquement légal.

Voir ici aussi, c’est l’officiel et il y a même un simulateur!

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johnno a écrit :

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