Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

"Et pourtant le coût de la Puma tel que calculé dans mon exemple est inférieur à une complémentaire"

Les deux ne peuvent être comparés.

Les cotisations de l’assurance maladie sont calculées en fonction des moyens du cotisant.

Les primes de l’assurance complémentaire sont calculées indépendamment des moyens du souscripteur.

Connaissez vous la TSA?
La taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur les contrats de complémentaire santé est souvent méconnue. Elle finance pour une part la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), l’autre alimente la Sécurité sociale. En clair, lorsque les Français dispose d’une complémentaire santé pour prendre en charge les dépenses non couvertes par l’assurance maladie obligatoire, ils sont paradoxalement taxés pour financer la Sécurité sociale.

La fiscalité française des contrats d’assurance santé est-elle connue des citoyens ? Connaissent-ils cette taxe de 13.27% sur les cotisations à leur complémentaire santé ? Cette taxe s’appelle Taxe de solidarité additionnelle ou TSA. Cette méconnaissance peut venir en partie du fait que l’organisme d’assurance est le collecteur de cette taxe qu’il reverse ensuite au Trésor public. Si l’opération est opaque pour l’assuré, elle ne l’est pas pour son portefeuille. Relativement récente, la TSA a connu une belle prospérité depuis sa création. A l’origine modeste, 1.75% de la cotisation, elle a cru de plus de 650% en moins de 15 ans. Et la hausse devrait se poursuivre « dans une fourchette de 3,8 à 6,6 points » si l’on en croit la Cour des comptes.

Le rendement actuel de la TSA dépasse 4.2 milliards d’euros, soit le tiers de l’ensemble des taxes sur les contrats d’assurance. Pourtant la santé ne représente que 28% du marché français de l’assurance (hors assurance-vie), signe d’une sur-taxation manifeste.

            « S’agit-il de taxer la poule aux œufs d’or ? Que finance la TSA ? »
Une première part finance la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) pour un peu plus de 2 milliards. De fait, il existe une solidarité entre les personnes qui ont une complémentaire et celles qui n’ont pas les moyens de s’en offrir une. Cette situation pose cependant un sérieux problème d’égalité devant l’impôt. La participation au financement de la CMU-C ne dépend pas du niveau de revenu de chacun mais du tarif de la complémentaire santé choisie, et donc du besoin de couverture santé.

Un individu ayant de faibles ressources mais besoin d’une complémentaire santé de haut niveau, donc plus chère, payera plus de TSA qu’un individu aisé qui disposerait d’une complémentaire moins protectrice. La CMU-C étant une politique de solidarité nationale, son financement ne devrait-il pas être équitablement supporté par tous les contribuables ? Le produit restant de la TSA alimente la Sécurité sociale pour 2.2 milliards, à parts égales entre les branches famille et maladie.

« Il est temps de remettre plus de sens et d’équité dans la fiscalité de notre protection sociale. »
Résumons. Les Français ont recours aux complémentaires santé, notamment parce que la Sécurité sociale ne rembourse pas suffisamment certaines dépenses (optique ou dentaire par exemple), encouragés en cela par des aides publiques. Mais lorsque ces mêmes Français disposent d’une complémentaire santé, ils sont taxés pour financer la Sécurité sociale. Difficile d’imaginer tuyauterie plus complexe.

Enfin, prenons acte du fait que l’assurance santé est devenue une obligation, de droit, pour tous les salariés (depuis le 1er janvier 2016) et de fait, pour une très grande majorité des Français, qui sans elle ne pourrait pas accéder à tous les soins. Dès lors, revenons à la logique qui prévalait il y a peu, en réduisant drastiquement la taxation des contrats d’assurance santé. L’assurance de transports terrestres et aériens ou l’assurance de crédit à l’exportation par exemple sont exonérées de taxe. Sont-elles plus essentielles que la protection de la santé des Français ? Evidemment non.

article de Christophe Lafond,
Vice-président MGEN

Message édité par l’équipe de modération (31/07/2019 14h29) :
Copie du message que vous avez mis en guise de présentation et qui donc n’a rien à voir avec une présentation que je supprime donc. Merci de respecter vos interlocuteurs en ne multi-postant pas.

Concrètement, j’avais un logement loué meublé. Les locataires sont partis et LInky a immédiatement arrêté le compteur….. Donc du jamais vu avant ! état des lieux de sortie sans électricité !
Vu les complications pour louer, j’abandonne quitte à payer une taxe pour logement vacant, mais finalement moins cher que la PUMA

Sans parler de l’impossibilité d’accéder dans la ville de LILLE grâce à Madame AUbry et des PV continuels alors que la ville est en travaux continuels pour empêcher l’accès aux véhicules ! 135 € de PV à chaque visite ….. couchez dehors ! je paierai la taxe des logements vacants !

Pour compléter, j’avais un PIAF (horodateur mobile ) et Madame Aubry a supprimé ce système de paiement des parkings ! même pas prévenue ! ce n’est qu’au 3ième PV en voyant les flics, qu’ils m’ont dit que le PIAF ne fonctionnait plus et qu’il fallait que je regarde les infos sur la 3 ! donc j’ai encore une vingtaine d’euro sur ce PIAF et même pas prévenue qu’il ne fonctionne plus……… pfffff

Cela dépend… 15 , 35 , 135 …. mais bon rien de motivant pour louer un appartement… je préfère payer la taxe sur logements vacants
Et cela m’exonérera de la PUMA sur cette location ! le calcul est vite fait !

Dernière modification par saufi (01/08/2019 19h41)

@ Ovni:

J’avais vu vos posts sur le sujet.
Et en effet il semble que celui-ci n’ait pas interpellé énormément de monde.

J’ai saisi le Pôle Social du TGI pour 2 griefs:
- la rétroactivité  (comme Saufi l’a fait)
- "l’invention" d’un Revenu Fiscal de Référence par l’URSSAF qui n’est pas le même que celui défini par l’Administration fiscale (que Saufi invoque aussi) alors qu’ils se réfèrent au même article de loi .

En réalité, les deux sujets sont un peu liés.
Car le piège, au titre de 2016 et 2017, c’est que j’ai découvert la prise en compte, dans l’assiette des CSM de ces deux années, de ces produits d’assurance vie (pourtant exclus du vrai RFR) seulement en toute fin de décembre 2017.
Il est évident que si j’avais su cela, je n’aurais pas fait ces retraits d’Assurance-Vie, que j’ai opéré non pas par besoin mais pour optimiser mes placements, et que j’ m’étais évertué, pour l’un d’entre eux, à faire en sorte qu’il arrive juste sous l’abattement des 4 600 euros d’intérêts.

Bien entendu, en 2018 et 2019, je n’ai plus fait ce genre de retrait. (En 2019, ça aurait été bon tout de même étant donné le doublement de l’abattement d’assiette de la CSM qui m’en fait sortir).

Concernant les assureurs, j’en ai parlé à l’un d’entre eux (une très grosse maison mutualiste habituellement très bonne en relation client et en conseils divers et variés). Mais cette CSM leur est totalement inconnue.
Il faut savoir que cet taxe démente ne concerne que quelques dizaines de milliers de personnes. C’est pourquoi elle est inconnue et intéresse peu le tout venant….

saufi dit que la plupart des 50 000 personnes concernées ont payé plutôt que de s’ennuyer avec l’URSSAF.

C’est tout le contraire de ma démarche habituelle.  Personnellement, même pour une somme modique non justifiée qui m’est demandée, je conteste.
Il est hors de question de me laisser gruger par l’Administration, ne serait-ce que d’un euro.
Si je faisais le compte de tout ce que j’ai pu récupérer en environ 40 ans que je vis de manière autonome, il y en aurait pour des dizaines de milliers d’euros en additionnant tout ce que j’ai pu éviter de payer à des tiers ou que l’on m’a remboursé, que ce soit l’Etat, des entreprises privées avec qui j’ai traité commercialement, ou même mon ancien employeur.

Si on reste les deux pieds dans le même sabot, si on se résigne, si on renonce par paresse ou peur des autres, on est sûr et certain de se faire dépouiller de sa chemise au bout du compte.
La vie est un combat, sur le plan financier notamment. Et à partir du moment où j’ai du temps et des armes intellectuelles pour me défendre, je ne me laisse pas tondre aussi facilement…..

Alors verser de la CSM indue pour que De Rugy puisse inviter plus de copains à ses soirées-homard: Je dis NON!

Peut-être que je ne gagnerai pas au tribunal.  Mais ne pas avoir tout fait pour combattre cette taxe inique m’aurait laissé un goût amer.

Bonjour à tous,
Comme vous le savez suite à mes partages, j’ai eu gain de cause auprès du TGI Pôle Social de Lille et j’ai été remboursé de mon acompte + 250 € au titre de l’article 700 par l’Urssaf Centre Val De Loire.
Dois je demander à un huissier de signifier mon jugement pour que le délai de 2 mois avant saisine de la cour de cassation par l’Urssaf soit définitivement stoppé ou la simple preuve du remboursement sur mes comptes suffit elle à en finir avec toute action de justice ultérieure de l’Urssaf ?

Bonjour,

@saufi

Compte-tenu du montant en jeu, votre affaire a été jugé en premier et dernier ressort par la chambre sociale du TGI de Lille.

Un pourvoi en cassation signifierai que l’URSSAF estime que le jugement rendu ne respecte pas les règles de droit.
Je ne vois sincèrement pas, ce qui, dans le jugement, pourrait se voir reprocher ce grief…

Il est plus facile de se pourvoir dans le cadre d’une affaire ayant fait l’objet d’une procédure d’appel (jugement contradictoire).

dernière chose, suite au jugement ils étaient dans l’obligation légale de payer, un pourvoi éventuel n’étant pas suspensif.

Pour finir…. c’est la date de notification ou de signification qui déclenche le délai de pourvoi

@saufi
Pour autant que mes souvenirs soient justes….. les règles de procédure sont un tantinet bord*****ques en France !

Il me semble que la notification d’un jugement par voie d’huissier est une condition préalable à son exécution forcée….

Dans votre cas, les URSSAF ont exécuté le jugement puisque vous avez récupéré les sommes qu’ils avaient été condamnés à vous verser.
Techniquement parlant, ils auraient très bien pu attendre la notification par voie d’huissier pour le faire…

Maintenant ce n’est pas parce qu’ils ne se pourvoient pas, que quiconque peut s’en prévaloir !

Il me semble que vous avez un/une ami/e avocat/e….. demandez lui conseil sur cette nécessité éventuelle de notification puisque l’exécution est faite … Si par hasard ils venaient à se pourvoir (ce que personnellement je ne crois absolument pas), vous n’y pourriez rien….

@SAUFI
Exact

Pour ma part, lors de ma première audience TGI la Juge m’a demandé par exemple depuis quand j’étais agriculteur, j’ai répondu par oral, mais sans fournir de document.
Donc pour la prochaine audience (car il y a eu un report), je prépare un dossier complet :
- Les documents de création de mon entreprise agricole
- mes cotisations MSA 2016 et 2017
- un listing de l’ensemble des correspondances que j’ai pu avoir avec le défenseur des droits, députés, sénateurs, FNSEA… Bref argumenter sur tout le temps que j’ai pu passer sur ce dossier pour demander une prise en charge de ce temps.
- copie de toutes les preuves des lettres AR pour justifier les dépenses
+ bien entendu tous les textes règlementaires (décret, circulaire…)

Bref, il faut en réalité un dossier complet, et cela prend du temps !

Et ne SURTOUT pas oublier d’envoyer tout cela à la partie adverse + Greffe du TGI (au moins 2 semaine avant) pour que cela soit pris en compte lors de l’audience.

Bonjour à tous,

Pour info pas d’appel de la décision du TGI Pôle social de Lille et pour moi le délai de pourvoi se termine lundi
Qui sont les prochains aux TGI ?

Il y aurait eu demande de pourvoi pour la décision du 11 décembre 2018 :

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 11 décembre 2018 …

11 déc. 2018 - … enregistré sous le numéro 18-03756 au recours enregistré sous le numéro 18-01254. …. Dispositif : Irrecevabilité|Cour de cassation :Rejet.

@lechienraleur

En fait, j’ai appris que dans mon cas et en matière sociale, l’envoi de la décision par le greffe du Tribunal fait débuter le délai pour saisir la cours de cassation.

Vu ce qu’il y a marqué pour la décision du TASS de Paris : irrecevabilité/cours de cassation : rejet,  je pense que l’Urssaf ne connaissait pas ce détail et aurait dû former un pourvoi avant le 9 mars 2019.

Voici la première page de mon jugement qui montre bien que c’est une notification
notification_decision_jugement_14_mai_2019.pdf
Donc pour moi, le délai de pourvoi se termine le 8 septembre.

@lechienraleur
vous avez raison ! moi je l’ai reçu le 11 juillet donc dès le 16 septembre je fais une demande de Non Pourvoi et là je verrais bien s’il y a eu pourvoi ou non…
Sinon ce serait bien qu’un avocat contacte Me Flament qui défendait le dossier du 11 décembre 2018 au TASS de Paris, peut-être qu’il donnera des informations sur ce fameux pourvoi ?