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#501 20/11/2019 16h35
- carignan99
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@ Trahcoh, le prélèvement des indépendants n’est pas contemporain. Pour eux, la base taxable = le revenu 2018 tandis que pour les salariés, la base taxable, c’est le salaire du mois en cours. Tout bêtement parce que à la différence des salariés, les indépendants n’ont pas la possibilité de déclarer leurs revenus au fil de l’eau (pour plusieurs raisons, certaines bonnes, d’autres fumeuses, mais là n’est pas la question).
Sinon et pour MisterVix. Pour ma part et avec des acomptes trimestriels, mon espace en ligne des impôts me donnait jusqu’à récemment l’option de modifier mon revenu estimé de 2019 (ce que j’ai fait en août). Mais j’ai regardé aujourd’hui et ça n’est plus possible. Logique : le dernier acompte de l’année est passé. Il me semble bien que mon percepteur m’avait indiqué que au cours d’une année civile, une révision du revenu estimé n’était possible que jusqu’à 15-20 jours avant le dernier acompte de l’année (je chercherais dans mes notes ce soir).
Si vous ne pouvez modifier ni le taux ni la base (revenus estimés), reste l’éventuelle solution de jouer sur le montant du prochain acompte (à la hausse). Votre espace vous offre t-il cette possibilité? Bon évidemment, ça nécessite de calculer vous même votre impôt.
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#502 20/11/2019 16h43
- MichMouch
- Membre (2017)
- Réputation : 53
@Carignan99; Le prélèvement des indépendants est bien contemporain, car l’impôt versé en 2019 correspond à l’impôt sur les revenus 2019.
C’est simplement la base de calcul qui est décalée, puisqu’inconnu.
Mais si vous la connaissez, vous pouvez modifier la base de calcul et vous payez en 2019, l’impôt 2019, sur les revenus 2019.
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#503 20/11/2019 17h43
- Trahcoh
- Membre (2014)
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Je pense que vous faite erreur. Pour un salarié, la base taxable est le salaire de l’année en cours, connu en fin d’année, et non le salaire mensuel. Le prélèvement mensuel n’est qu’une avance. Cf la fiche d’imposition transmise en septembre de l’année n+1.
Le salarié qui voit son revenu baisser en fin d’année a donc fait une avance de trésorerie à l’Etat.
Si vous modifiez et sous estimez votre impôt pour l’année en cours de plus de 10%, vous risquez un redressement.
Exactement comme pour les 2 situations citées au message 497 pour un indépendant.
“Time is your Friend, Impulse is your Enemy.” John Bogle
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1 #504 20/11/2019 19h03
- carignan99
- Membre (2016)
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@Trahcoh
Je prends le bulletin de salaire de mes salariés. Chaque mois, la base taxée à l’IR = le salaire net fiscal du mois en cours.
C’est contemporain dans le sens où il y a simultanéité, dans le temps, de la perception des revenus et du prélèvement de l’impôt. L’IR du pour le salaire d’octobre 2019 a été calculé et prélevé au moment où ce salaire a été perçu par le salarié, i.e. fin octobre 2019.
Maintenant, on peut s’accorder sur le fait que le taux qui est appliqué à ce salaire est calculé sur les revenus de l’année précédente. Ce qui est tout à fait exact. Mais quand on parle de contemporanéité en fiscalité française, on se réfère à la base taxable (en l’espèce le salaire), pas au taux qui y est appliqué. C’est en tout cas comme cela que la réforme du PAS était entendue.
En résumé : la base taxable est contemporaine, le taux n’est pas contemporain.
@Michmouch, vous semblez un peu tout mélanger.
MichMouch a écrit :
Le prélèvement des indépendants est bien contemporain, car l’impôt versé en 2019 correspond à l’impôt sur les revenus 2019.
On a toujours payé l’impôt de l’année n au cours de l’année n. Ce n’était pas pour autant un impôt contemporain.
Un impôt contemporain, ce n’est pas payer l’impôt en 2019 pour les revenus de 2019. C’est la simultanéité du paiement de l’impôt ET de la perception du revenu concerné.
Mieux dit que moi :
[url=http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/rap-info/i1172/(index)/rapports-information a écrit :
Assemblée nationale[/url]]…la contemporanéité de la taxation des revenus, c’est-à-dire la simultanéité, dans le temps, de la perception des revenus et du prélèvement de l’impôt
Autrement dit : vous payez sur un revenu effectivement perçu, au moment où vous le percevez. Pas sur un revenu théorique, estimé sur la base des revenus de l’année précédente. Vous recevez 1500€ de salaire, vous payez un IR sur 1500€ de salaire. C’est ça un impôt contemporain.
C’est d’ailleurs pour ça que pour beaucoup d’indépendants, l’impôt ne peut pas être contemporain…puisque beaucoup ne connaissent pas leur revenu avant la clôture de l’exercice.
Il fallait une bande d’énarques pour chercher à appliquer un système d’imposition contemporain à des revenus qui ne peuvent pas être connus au moment de l’imposition! C’est juste kafkaïen.
Vous me direz, pour certains indépendants, le revenu est parfois connu au fil de l’eau (rémunération de gérance par ex.). C’est mon cas : certains mois, je me paye 0 euros, d’autres 1k€, d’autres 10k€. Mais pour des raisons obscures, l’administration ne semble pas souhaiter que ces indépendants puissent déclarer leurs revenus réels au fil de l’eau et ainsi être imposés de façon contemporaine (comme on le fait pour les salariés).
Dernière modification par carignan99 (20/11/2019 20h02)
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#505 20/11/2019 20h33
- GoodbyLenine
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Si payer son IR sur la base de son réel revenu mensuel est vraiment capital pour un TNS, il a en général la possibilité de faire le nécessaire pour relever d’un régime de salarié (et alors seul le taux dépendra des revenus de l’an N-1). Un freelance pourra utiliser un portage salarial, un indépendant en EIRL ou un dirigeant pourra passer président de SAS, un radiologue pourra devenir salarié de sa SE, etc.
Ca aura certes quelques impacts potentiellement génants, mais, comme c’est possible, et les TNS disposent en réalité en général du choix de rester TNS ou de préférer un régime "salarié" (le choix entre le beurre ou l’argent du beurre), et je comprends mal qu’ils viennent se plaindre (espérant obtenir le beurre et l’argent du beurre ?), ou en vertu de quoi ils devraient payer l’impôt un an plus tard sur leurs revenus de l’année N (je suis persuadé que si les TNS étaient restés au régime ancien, sans "année blanche", ils auraient encore été plus mécontents… et si les indépendants devaient déclarer leurs revenus réels au fil de l’eau et ainsi être imposés de façon contemporaine la plupart se plaindraient de cette complication additionnelle). Je précise que je suis TNS.
J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)
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#506 20/11/2019 20h38
Bon moi tout ce que je demandais c’est comment signaler au fisc mon estimation de revenus 2020 alors que je n’ai accès qu’à 2019 dont j’ai une idée précise vu qu’on est fin novembre, et dont je sais que ce revenu 2019 est très différent de 2020.
Ce forum évolue comme Twitter ou Facebook, ou nôtre beau pays, tout est prétexte pour se quereller.
M.erci à vous d’avoir tenté de m’aider.
L’argent est un bon serviteur et un mauvais maître (A. Dumas )
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2 #507 20/11/2019 21h59
- carignan99
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Sur la forme
@MisterVix, sur mon espace, j’ai un onglet ’prélèvement à la source’, où je trouve une case à cliquer ’actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus’…(sous le machin qui dit ’votre taux personnalisé est de xxx% ; le taux de votre conjoint est de xxx%), qui mène à un formulaire pour une estimation des revenus 2020 (pas 2019). Vous ne trouvez pas ça?
Sur le fond.
@GBL. La discussion qui nous animait était de nature technique et je soutenais la thèse que l’imposition des salariés est contemporaine, celle des indépendants non. Et en conclusion, que chercher à plaquer un système de prélèvement à la source à des revenus sans source me semble être absurde et conduit inévitablement à des bugs ou impasses techniques (toujours sur un plan technique hein).
Après, vous cherchez à en extrapoler des arrières pensées sociologico - politico - psychologiques (certains seraient mécontents, d’autres auraient été mécontents si…, les indépendants pas contents n’ont qu’à devenir salariés, certains voudraient le beurre et l’argent du beurre etc.). Si je mordais à l’hameçon, je répondrais (par l’absurde) que les salariés pas contents n’ont qu’à devenir indépendants, que certains sont béats d’admiration devant le génie simplificateur du gouvernement etc. Mais ça ne serait pas constructif, probablement blessant, certainement inutile et ne ferait qu’entretenir une polémique stérile.
Maintenant, si vous avez une explication technique sur l’impossibilité pour un TNS de déclarer ses revenus au fil de l’eau (s’il a ce type de revenus), le tout sans développements moralisateurs, je suis preneur (par curiosité technique).
Et avant que vous ne vous livriez à une analyse psychologique de ma personne ou n’imaginiez je ne sais quelle idée tordue derrière mes propos, ne vous inquiétez pas : même si je pouvais déclarer mes revenus au fil de l’eau, je ne le ferais pas (je tiens trop à mon statut de TNS et préférè le beurre à l’argent du beurre).
Dernière modification par carignan99 (20/11/2019 23h09)
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#508 21/11/2019 00h39
@MisterVix, sur mon espace, j’ai un onglet ’prélèvement à la source’, où je trouve une case à cliquer ’actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus’…(sous le machin qui dit ’votre taux personnalisé est de xxx% ; le taux de votre conjoint est de xxx%), qui mène à un formulaire pour une estimation des revenus 2020 (pas 2019). Vous ne trouvez pas ça?
Ben non. Je me souviens bien d’avoir eu le choix il y a quelques temps, exactement comme vous décrivez, mais ce menu déroulant a disparu et je n’ai plus accès qu’à 2019.
Bon je suppose qu’il va revenir. Du coup je cherchais partout, j’avais bien vu un 2020 quelque part, merci à vous pour votre aide.
Enfin, cette histoire de beurre ou d’argent du beurre, chaque individu sensé sait que le mieux c’est quand même le sourire de la crémière.
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#509 21/11/2019 11h50
- MichMouch
- Membre (2017)
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carignan99 a écrit :
On a toujours payé l’impôt de l’année n au cours de l’année n. Ce n’était pas pour autant un impôt contemporain.
Je ne sais pas pour vous mais sans la réforme en septembre 2019 vous auriez bien payé l’IR sur vos revenus 2018.
carignan99 a écrit :
Un impôt contemporain, ce n’est pas payer l’impôt en 2019 pour les revenus de 2019. C’est la simultanéité du paiement de l’impôt ET de la perception du revenu concerné.
Vos revenus 2019 vous les percevez sur une autre année que 2019 ?
Parce que pour moi si vous payez un impôt en 2019 sur les revenus perçus en 2019 il y a bien simultanéité.
Vous allez me répondre que je confonds, car vous payez sur la base de 2018. Il n’en demeure pas moins que c’est l’impôt 2019 que vous payez en 2019. Et que s’il correspond pas à ce que vous avez "effectivement" perçus, vous n’avez qu’a actualiser la base sur votre espace en ligne.
C’est chercher la petite bête que de dire que ce n’est pas contemporain car le montant servant de base au calcul des acomptes ne correspond pas exactement à ce que vous avez perçus.
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#510 21/11/2019 13h10
- carignan99
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J’essaye une dernière fois puis arrête (sinon ça va devenir lassant et absurde).
[edit 1] : ajout de ’à ma connaissance’ ci-dessous
[Edit 2] suppression des points erronés dans le texte ci-dessousA ma connaissance, on a toujours payé en n l’impôt sur les revenus de l’année n.
[s]- Avant réforme = on paye l’IR sur les revenus 2019 en 2019, sur la base d’une estimation des revenus
- Avec réforme = on paye l’IR sur les revenus 2019 en 2019, sur la base de revenus réels.[/s]
Le grand changement en 2016 est de forme, pas de fond = prélèvement d’un IR calculé sur la base d’un revenu réel (en l’espèce, le salaire), constaté au moment où il est perçu par le salarié. On n’estime plus le salaire, on le constate. Et l’impôt est prélevé au moment de la perception du revenu.
Ben si c’est chercher la petite bête, on se demande bien pourquoi il y a eu une réforme en 2016 pour rendre la perception de l’impôt contemporaine (cf. lien de l’AN que j’ai indiqué). Cette réforme a notamment fait deux choses : calcul sur la base d’un revenu constaté, réel (et plus estimé) et prélevé à la source. Ça a été vendu comme un grand bond simplificateur (ce qui se discute mais là n’est pas le sujet)…pas vraiment une petite bête, plutôt une grosse bête.
Sur le ’ya ka actualiser’, dans la réalité et contrairement à ce que vous semblez penser, c’est soit moins simple que ça n’y paraît (ce qui n’est pas un drame) soit matériellement impossible.
1) On ne peut pas faire d’actualisation sur la base de revenus réels - il faut impérativement entrer une estimation annuelle. On reste sur des revenus estimés, pas constatés. C’est en cela que l’IR des indépendants n’est pas contemporain (note : je ne dis pas que c’est bien ou mal hein ; c’est comme ça).
2) Dans le cas d’une baisse estimée de revenus dés le milieu d’année, mon SIP m’a fortement déconseillé (et il avait raison) d’actualiser le revenu et de jouer plutôt sur le montant des derniers acomptes de l’année (pour ne pas faire bugger ceux de l’année suivante). A charge pour moi d’estimer mon IR, sans me tromper de plus de 10% (sinon, c’est le châtiment de la pénalité).
3) On ne peut plus actualiser ses revenus 2019 vers le Q4 de l’année civile. Uniquement ceux de 2020. Je ne suis pas certain du pourquoi mais il doit y avoir une bonne raison, peut être d’ordre technique.
Simples constats, sans jugement de valeur ni partis pris idéologiques.
Dernière modification par carignan99 (21/11/2019 14h08)
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1 #511 21/11/2019 13h31
- dangarcia
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carignan99 a écrit :
J’essaye une dernière fois puis arrête (sinon ça va devenir lassant et absurde).
On a toujours payé en n l’impôt sur les revenus de l’année n.
- Avant réforme = on paye l’IR sur les revenus 2019 en 2019, sur la base d’une estimation des revenus
- Avec réforme = on paye l’IR sur les revenus 2019 en 2019, sur la base de revenus réels.
Je ne sais pas où vous avez lu qu’avant la réforme on payait l’impôt sur une estimation des revenus ? Je n’ai rien trouvé à ce sujet.
Le fonctionnement de l’impôt (avant et après la réforme) est clairement représenté ici
Prélèvement à la source et année blanche fiscale ?
C’est d’ailleurs le sujet initial de cette discussion (année blanche fiscale).
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#512 21/11/2019 13h58
- GoodbyLenine
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Carignan99 : ce que vous indiquez sur ’avant la réforme" (et que dangarcia a cité) est faux, et tous ceux qui démarraient une activité (et ne payaient que la seconde année) ou l’arrêtaient (mais payaient encore une année pour les revenus de l’année passée, et si l’arrêt avait pour cause un décès c’était même la succession qui devait payer) le constataient.
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#513 21/11/2019 14h05
- carignan99
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Ah, en revenant de déjeuner, cette histoire d’année blanche m’a trotté dans la tête. Irréconciliable en effet avec l’idée qu’on paye en 2019 sur les revenus de l’année 2019 - comment expliquer l’année blanche? J’ai ajouté un edit, dans mon post ci-dessus (’à ma connaissance’) et après vérification simple (avis d’IR en 2017…sur les revenus de 2016), je m’en vais de ce pas ajouter un second edit (pas la peine de laisser trainer un truc faux). J’avais trod, Micmouch avait raison. Idée bien bizarre que j’ai mise en avant (peut être le syndrome RSI ou Cipav qui m’a affecté plus durement que je ne pensais?
Je ne modifie pas le reste, sauf si j’ai tord (mais je crois pas trop sur ce coup là).
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1 #514 21/11/2019 14h07
- MichMouch
- Membre (2017)
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Vous avez l’air tellement sur de vous que j’ai commencé à me demander si je devais pas rembourser mes clients à qui j’ai déclaré les revenus 2017 en juin 2018 dont l’impôt a été payé en septembre 2018. Ouf ! je suis pas le seul !
M’enfin bon vous n’êtes pas quelqu’un d’idiot donc je pense que l’on doit se méprendre l’un et l’autre et ne pas parler de la même chose.
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1 #515 22/11/2019 10h32
- monpersylv
- Membre (2013)
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MisterVix a écrit :
Bonjour
Couple de libéraux, j’ai suivi (et ajusté régulièrement) le montant de nos revenus afin d’avoir des "mensualités" au plus proche de notre impôt réel.
Toutefois, nos revenus vont évoluer de manière importante en 2020, et je souhaite donc faire l’ajustement de ces revenus prévisionnels afin d’ajuster la mensualité. Mais après avoir écumé en vain le site des impôts, je me rends compte que je ne peux moduler mes échéances ou mon taux moyen qu’en modifiant mes revenus 2019.
En 2020 mes prélèvements mensuels actuellement prévus sont de zero…. Évidemment ca ne colle pas avec la vérité.
J’essaye de joindre mon SIP mais celui ci est saturé et ne propose plus de rendez vous.
Je me dis que je pourrais peut être modifier ça plus tard fin 2019, mais mon expérience de 2019 c’est que les ajustements doivent être faits tôt dans le mois pour permettre de changer.
Bref, puisque les impôts ne sont pas joignables, je me tourne vers cette inestimable puits de connaissance que sont les IH, comment (quand) puis-je indiquer mes revenus prévisionnels 2020 pour ajuster mon PAS?
Par avance, m.erci
Hello !
Peut-être que ce mail reçu ce matin répondra à la question ?
DGFP a écrit :
Monsieur,
Vos revenus ont changé en 2019 et vous avez effectué, courant 2019, une demande de mise à jour de votre taux de prélèvement à la source : ce taux est valable jusqu’au 31 décembre 2019. Vous souhaitez le conserver en 2020 ? Une action est nécessaire de votre part. Explications.
À compter de janvier prochain, sans action de votre part, c’est le taux calculé à partir de vos revenus de 2018 (déclarés au printemps dernier) qui sera appliqué.
Si le niveau de revenus que vous avez indiqué pour 2019 perdure en 2020 (changement de situation professionnelle, départ à la retraite…), vous avez tout intérêt à intervenir dès maintenant pour actualiser votre taux 2020 en indiquant les revenus que vous estimez recevoir en 2020.
Pour cela, rendez-vous dès que possible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus » et indiquez vos revenus estimés pour l’année 2020. En actualisant votre taux d’ici le 7 décembre, votre nouveau taux sera transmis dès décembre à votre collecteur (employeur, caisse de retraite…), ce qui lui permettra généralement de le prendre en compte dès le versement de janvier 2020.
Dans tous les cas, votre taux pour 2020 prendra en compte la baisse d’impôt sur le revenu décidée par le Gouvernement.
La Direction générale des Finances publiques
Be the change that you wish to see in the world
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#516 22/11/2019 14h42
Thanks Sylvain .
Mon problème vient justement que je n’ai accès que à l’actualisation des revenus 2019 et que 2020 ne m’est pas proposé. Bug informatique, j’espère temporaire.
En tout cas votre mail va bien dans le sens de ce que j’essayais de faire je vais donc leur envoyer min actualisation d’estimation 2020 par courrier !
L’argent est un bon serviteur et un mauvais maître (A. Dumas )
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#517 22/11/2019 14h46
- monpersylv
- Membre (2013)
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A priori c’est bien un bug de votre côté, car j’ai pu effectuer ce matin et sans difficulté la modification pour 2020.
J’espère qu’il sera rapidement résolu pour vous !
Bonne continuation,
Sylvain
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#518 25/11/2019 17h00
- philthevet
- Membre (2019)
- Réputation : 53
Passage à la retraite oblige j’ ai reçu exactement le même courrier. Estimation postée sans problème sur impots.gouv .Rappelons qu’ il s’agit d’une estimation pour que le taux de prélèvement soit le plus conforme à la réalité et que l’ajustement de fin d’année soit le plus léger possible.
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#519 18/01/2020 11h26
- nanabel
- Membre (2019)
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Bonjour tout le monde.
Il y a t-il des personnes concernées par la loi de finance 2020 concernant les prélèvements à la source de l’impôt sur le revenu des micro-entreprises ?
J’ai l’impression que beaucoup d’auto-entrepreneurs vont de se faire avoir avec ce mode de calcul.
J’ai cherché à savoir comment est calculé le prélèvement libératoire et il me semble cacher des surprises. Enfin ce n’est pas clair.
Les articles que j’aie pu consulter parlent surtout des charges sociales, y compris sur le site des impôts. Il faut vraiment fouiller pour trouver des analyses sur le calcul de l’impôt à la source des auto-entrepreneurs.
J’ai trouvé ça, qu’en pensez-vous ?
Si le calcul des charges sociales est relativement simple à prévoir, et dans l’ensemble favorable au micro-entrepreneur, il en va pas de même pour l’impôt sur le revenu pris à la source en 2020. En effet pour calculer l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur, l’administration prend le RFR (revenu fiscal de référence) comme base de calcul. Celui-ci comporte l’ensemble des revenus du foyer fiscal. C’est-à-dire le salaire du conjoint, les revenus fonciers, pensions, autres prestations etc…
L’astuce à comprendre ici est que, lors de la création de la micro-entreprise, il a fallu choisir entre 2 régimes fiscaux : soit le prélèvement libératoire, soit l’impôt via la déclaration. Il s’avère que le prélèvement libératoire est souvent le plus intéressant. L’administration ponctionne à chaque déclaration du CA (1% ; 1,7 % ; ou 2,2%) alors que dans le cas contraire, les impôts calculent la fiscalité au moment de la déclaration d’impôt en N+1.
Le prélèvement libératoire étant plus avantageux (dans la plupart des cas) il est soumis à condition de seuil. Dans l’optique que le RFR dépasse le seuil, le prélèvement libératoire n’est plus permis. Aussi, même si l’entrepreneur perçois de maigres revenus de son activité, qu’elle soit principale ou complémentaire, il peut sans même s’en rendre compte dépasser le plafond autorisé. L’administration se chargera alors d’un redressement fiscal très douloureux.
Ce que les organismes d’aide à la création d’entreprise ne disent pas aux futurs entrepreneurs, c’est que le choix du paiement de l’impôt sur le revenu doit faire l’objet d’une réflexion au moment de la création de l’entreprise. Une fois l’option choisie il sera difficile de faire marche arrière.
Le calcul est assez compliqué et l’auto-entrepreneur doit vérifier chaque année que son revenu fiscal ne viendrait pas le mettre en défaut pour le prélèvement libératoire de l’année suivante.
Afin de savoir si l’auto entrepreneur a bien droit au prélèvement libératoire, il faudra chercher le revenu fiscal de référence sur l’avis d’imposition. Il faut regarder le RFR des revenus N-2 qui figure donc sur l’avis d’imposition N-1.
Le revenu fiscal à ne pas dépasser va dépendre du nombre de parts fiscales indiquées sur l’avis d’imposition. Il faut que le revenu fiscal soit inférieur à 27 519 € pour chaque part. Ensuite, il faut ajouter 50% pour chaque demi-part et 25% pour chaque quart de part.
Je me demande pour qui se système est avantageux… Et comment optimiser ce truc ?
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#520 18/01/2020 11h39
- Oblible
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“INTJ”
Tous ces chiffres et ces calculs sont pourtant clairement indiqués sur :
Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et social) - professionnels | service-public.fr
Le micro-entrepreneur peut opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l’impôt sur le revenu et les cotisations obligatoires.
Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d’affaires correspondant au montant de l’impôt sur le revenu. Ce montant doit être payé avec la même déclaration des cotisations sociales. Il suffit d’appliquer un pourcentage supplémentaire sur les recettes.
Ce pourcentage est de :
1 % pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à empoter ou consommer,
1,7 % pour les entreprises ayant une activité de prestations de services,
2,2 % pour les contribuables titulaires de BNC.
Le taux effectif du versement libératoire applicable en 2020 est donc :
12,8 % pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC) + 1 %= 13,80 %
22 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC) + 1,7 % = 23,70 %
22 % pour les activités libérales (BNC) + 2,2 %= 24,2 %.
Cette option est ouverte uniquement au micro-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial.
Au-delà du seuil, l’option pour le versement libératoire n’est pas possible.
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#521 18/01/2020 12h15
- nanabel
- Membre (2019)
- Réputation : 3
Oui, c’est bien ce que j’ai remarqué.
Où lisez-vous que le calcul ne se fait pas uniquement sur le CA de l’entrepreneur, mais sur l’ensemble des revenus du foyer pour l’année N-2, qu’il devra calculer chaque année ?
Pour moi, la phrase :"Cette option est ouverte uniquement au micro-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial." n’apporte pas les infos que l’entrepreneur doit savoir avant de choisir cette option.
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#522 18/01/2020 12h37
- Oblible
- Membre (2019)
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“INTJ”
Le "revenu fiscal de référence", aussi appelé RFR, apparait sur votre déclaration fiscale.
Qu’est-ce que le revenu fiscal de référence ? | service-public.fr
Le revenu fiscal de référence prend en compte l’ensemble des revenus d’un ménage, qu’ils soient imposables ou non.
Le revenu fiscal de référence est calculé par l’administration, à partir de plusieurs éléments, dont :
Revenus de l’année (salaires, pensions de retraite, revenus fonciers, pensions diverses…) dont on enlève certains abattements (10% sur les salaires et retraites ou frais réels) = Revenu brut global
Revenu brut global dont on enlève les charges déductibles (pensions alimentaires, épargne retraite) = Revenu net global
Revenu net global dont on enlève les abattements spéciaux (pour les personnes âgées ou en situation d’invalidité…) = Revenu net imposable
Pour obtenir le revenu fiscal de référence, le revenu net imposable est ensuite augmenté, notamment :
de certains revenus exonérés d’impôt (exemple : rémunération du salarié détaché à l’étranger) ou soumis à un prélèvement libératoire (exemple : revenus des capitaux mobiliers) ;
de certains abattements et charges déductibles du revenu (abattement de 40% sur les dividendes par exemple).
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#523 18/01/2020 12h42
- M07
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Bonjour !
Mais, est-il normal que le revenu fiscal d’un foyer fiscal composé de plusieurs personnes soit utilisé pour l’activité professionnelle et individuelle d’une seule personne ? La réponse n’est pas forcément aussi simple que ça.
M07
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#524 18/01/2020 12h47
- Oblible
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C’est une option fiscale qu’ils veulent réserver à ceux qui ont un RFR pas trop élevé.
Après, la logique et la fiscalité Françaises, ça fait 2
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#525 18/01/2020 12h57
- nanabel
- Membre (2019)
- Réputation : 3
Je suis entièrement d’accord avec vous. Je ne cherche pas à chipoter, mais il me semble important que le futur chef d’entreprise puisse choisir en toute connaissance des conséquences de ses choix. C’est le principe même de l’entreprenariat.
Alors que le site du ministère explique bien les avantages du prélèvement libératoire et sa facilité de paiement, il est très flou, voir abscons sur son mode de calcul. Combien de futur auto entrepreneurs sont capables de calculer à l’avance le montant de leur quotient familial ? Combien vont comprendre que ce quotient est important (plus que son CA) pour le prélèvement libératoire ?
J’appuie là dessus, parce que les risques de redressements fiscaux peuvent être désastreux en cas de dépassement. Le problème étant qu’il peut choisir cette option, alors qu’il dépasse le seuil. Je veut dire que l’administration lui signalera son erreur à postériori et non pas au moment de la création de son activité. Je pense que le danger est là.
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