Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP…

lachignolecorse · #201

Apparemment une loi est passée fin 2017 et exonère le paiement de la CFE si le CA annuel est inférieur à 5000€ à compter de 2019 : voir ICI

amoilyon · #202

Je reviens sur cette loi.

D’autres sont ils dans cette situation ?
Je suis sous les 5000€ et j’ai reçu ma CFE à payer (et avant le 17 décembre). Je n’ai pas crée mon compte pro pour pouvoir voir et régler celle-ci. J’attends mes identifiants ( par courrier)

J’ai appelé le SIE, le jour de la réception de ce courrier, qui m’a demandé d’envoyer un mail, qu’il n’était pas au courant de cette loi (!)
Je suis dans l’attente du retour du mail, pour savoir si je suis bien exonérée.

D’autres dans ce cas de figure ? Ou au contraire, d’autres sous les 5000€ qui ont eu une CFE à régler ?

durand18 · #203

Cette exonération s’applique à partir des cotisations dues au titre de l’année 2019.

amoilyon · #204

Ah.
Oui.
2019. raté pour cette année donc.

Lorsque vous avez demandé vos identifiants pour l’espace pro pour payer la CFE, en combien de temps les avez vous reçu par courrier ? Toujours rien dans ma boîte…

dalki · #205

Personnellement, je n’ai rien reçu concernant la CFE pour l’année 2018 (alors que la date limite de paiement approche). Ni courrier, ni trace de CFE à payer sur mon espace professionnel impôt.gouv (il n’y est fait mention que de l’année 2017).

Dernière modification par dalki (07/12/2018 13h57)

amoilyon · #206

J’ai reçu mon courrier ce lundi par voie postale, pour me dire que je n’avais pas encore créé de compte pro et que je devais la CFE.

Aucune trace sur mon compte perso impot.gouv par contre.

lachignolecorse · #207

C’est dans l’espace pro que vous devez payer la cfe. Vous ne trouverez rien dans votre espace particulier.

Par contre, si c’est la première année que vous exploitez du meublé, c’est normal de ne rien recevoir. Il y d’exonération la première année.

dalki · #208

Je parle bien de l’espace pro (j’ai modifié), là même où j’ai payé en 2017. Et ce n’est pas ma première année que j’exploite en meublé. Etrange.

Je vais contacter le service des impôts concerné, je vous tiendrai informé.

lachignolecorse · #209

En principe, vous devez recevoir un mail début nov vous indiquant que votre avis de paiement cfe est disponible dans votre espace pro. Je vous conseille d’envoyer un mail via la messagerie de votre espace pour indiquer n’avoir rien reçu à ce jour (en accord avec votre dernière phrase… nos messages se sont croisés).

petitproprio · #210

Je rejoins l’expérience d’amoilyon

Pour ma première CFE, j’ai vraiment été étonné de recevoir un avis majoré de 5% pour retard de paiement.

En effet, c’était à nous de faire les démarches pour créer son espace pro, et le premier avis de paiement n’arrive pas courrier, mais est à aller chercher sur ce fameux espace pro. (je découvre ici qu’il y aurait un mail d’information, il faudra que je vérifie dans mes spam)

La CFE est un impôt qui se mérite!

Après quelques coup de fil, j’ai pu expliquer mon ignorance et faire sauter la majoration, mais quand même.

dalki · #211

J’ai l’explication sur mon absence de CFE 2018, il s’agit en fait d’un soucis technique temporaire de mon centre des impôts. Réception de l’avis et paiement en mars 2019.

replika1 · #212

amoilyon a écrit :
Ah.
Oui.
2019. raté pour cette année donc.

Lorsque vous avez demandé vos identifiants pour l’espace pro pour payer la CFE, en combien de temps les avez vous reçu par courrier ? Toujours rien dans ma boîte…

Vous pouvez aussi vous déplacer au niveau de votre SIE avec votre pièce d’identité et votre n° siren pour demander une remise du code en main propre ( c’est légèrement plus rapide que d’attendre le facteur) .

De même il est peut être "possible" de la régler directement là-bas , ça dépendra de votre interlocuteur . Je sais que par chez moi ils acceptent les règlements contre une bonne excuse .

mikado34 · #213

En remplissant pour la première fois la déclaration 1447 pour un studio LMNP crée en octobre 2018, j’ai plusieurs questions

1) Une question (vraiment) basique, en amuse-bouche
le CA est bien, comme son nom l’indique, tout ce qui est encaissé, donc le loyer CC ?
le CA ou les recettes : c’est bien pareil ?

cela me semble évident, mais je veux être sûre qu’avec un loyer de 540 hc + 20 charges, soit 560 CC, je passe au dessus de l’exoneration pour 2019 ..

2) je me demandais si je devais cocher qqchose dans les exonerations ou si c’est automatique .. je regarde donc la notice qui dit :

"Pour les deux années suivant celle de la création, la base d’imposition est calculée d’après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d’activité."

sachant que le 1478 du CGI indique aussi :

"En cas de création d’établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition."

Quelqu’un saurait m’éclairer sur ce qui se passe concrètement dans la première année ?
sur quelle base se calcule quoi ?

au moins en théorie - car la lecture du fil est édifiante sur le qualificatif bien mérité de "clownesque" (sic) de la gestion de cette CFE

3) Reste ma question : si je dois cocher qqchose dans la section exonerations ou si c’est automatique pour l’exoneration liée à la création de l’établissement .. j’ai un peu lu le CGI article 44 qui a priori ne concerne pas les LMNP

4) la section C (où on déclare les biens passibles d’une TF) est bien à remplir ?

Merci d’avance de vos retours d’experience !

Dernière modification par mikado34 (17/12/2018 14h39)

Ptitbouch · #214

Bonjour,

Peut être que la réponse à ma question a déja été évoqué, mais j’ai l’impression d’un flou sur cette fameuse CFE.

J’ai acheté un appart en lmnp en début d’année, je suis en train d’acheter un deuxième appartement dans la même copropriété ainsi qu’un studio dans une autre commune d’un autre département, toujours en LMNP.

Vais-je payer l’année prochaine une unique CFE ? Ou bien, une par appartement ? Ou Une pour les deux appartements de la même commune (avec ou sans supplément) et une autre pour le troisième dans un autre département ?

Tout en sachant que j’ai appris que depuis le début de l’année, si on avait un Chiffre d’affaire inférieur à 5000€ on ne paierait pas la CFE. Hors mon troisième appartement sera en dessous de ces 5000€ à l’année.

Donc le CA est comptabilisé par appartement pour le calcul de la CFE, auquel cas je ne devrais pas payer de cfe pour ce dernier ou il est comptabilisé sur l’ensemble des appartements ?

Je vous remercie !

Philref92 · #215

mikado34 a écrit :
En remplissant pour la première fois la déclaration 1447 pour un studio LMNP crée en octobre 2018, j’ai plusieurs questions

1) Une question (vraiment) basique, en amuse-bouche
le CA est bien, comme son nom l’indique, tout ce qui est encaissé, donc le loyer CC ?
le CA ou les recettes : c’est bien pareil ?

cela me semble évident, mais je veux être sûre qu’avec un loyer de 540 hc + 20 charges, soit 560 CC, je passe au dessus de l’exoneration pour 2019 ..

2) je me demandais si je devais cocher qqchose dans les exonerations ou si c’est automatique .. je regarde donc la notice qui dit :

"Pour les deux années suivant celle de la création, la base d’imposition est calculée d’après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d’activité."

sachant que le 1478 du CGI indique aussi :

"En cas de création d’établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition."

Quelqu’un saurait m’éclairer sur ce qui se passe concrètement dans la première année ?
sur quelle base se calcule quoi ?

au moins en théorie - car la lecture du fil est édifiante sur le qualificatif bien mérité de "clownesque" (sic) de la gestion de cette CFE

3) Reste ma question : si je dois cocher qqchose dans la section exonerations ou si c’est automatique pour l’exoneration liée à la création de l’établissement .. j’ai un peu lu le CGI article 44 qui a priori ne concerne pas les LMNP

4) la section C (où on déclare les biens passibles d’une TF) est bien à remplir ?

Merci d’avance de vos retours d’experience !

1) CA = Recettes
2) Vous ne paierez pas de CFE la 1ère année
3) Vous n’avez rien à cocher en effet
4) Oui il le faut!

Ptitbouch a écrit :
Bonjour,

Peut être que la réponse à ma question a déja été évoqué, mais j’ai l’impression d’un flou sur cette fameuse CFE.

J’ai acheté un appart en lmnp en début d’année, je suis en train d’acheter un deuxième appartement dans la même copropriété ainsi qu’un studio dans une autre commune d’un autre département, toujours en LMNP.

Vais-je payer l’année prochaine une unique CFE ? Ou bien, une par appartement ? Ou Une pour les deux appartements de la même commune (avec ou sans supplément) et une autre pour le troisième dans un autre département ?

Tout en sachant que j’ai appris que depuis le début de l’année, si on avait un Chiffre d’affaire inférieur à 5000€ on ne paierait pas la CFE. Hors mon troisième appartement sera en dessous de ces 5000€ à l’année.

Donc le CA est comptabilisé par appartement pour le calcul de la CFE, auquel cas je ne devrais pas payer de cfe pour ce dernier ou il est comptabilisé sur l’ensemble des appartements ?

Je vous remercie !

Une pour le bien qui sera dans l’autre commune de l’autre autre département. A vérifier mais je ne pense pas que l’exonération puisse s’appliquer.

Une pour les 2 autres biens. La CFE sera calculée sur le CA total de ces 2 biens. Vous n’êtes pas obligé de déclarer le nouveau bien s’il s’agit de la même copro (donc appartenant à une même zone fiscale de la commune) et si le 2nd génère moins de revenus que le premier (l’établissement principal). C’est en gros ce que j’ai compris de la part de mon SIE.

Video You Tube - BluerSky Immobilier
- déclaration d’un nouveau bien

Estimer sa CFE

Dernière modification par Philref92 (26/05/2019 05h08)

Opale31 · #216

Bonjour,

en cours d’acquisition d’un IDR de 9 appartements sur Luchon se pose la question de la CFE.
La vendeuse m’a fourni sa dernière CFE. 6 appartements sont loués en meublés à l’année, 3 en location meublée saisonnière

1. valeur locative : 10 912 €
2. présence d’un bien industriel : non
3.
4.
5.
6.
7. base après réduction : 10 912 €
8. imposition sur base minimum : non
9. CA retenu pour base minimum:
10. temps partiel : non
11 base minimum applicable :

Cotisation totale : 4 367 €

Euh c’est énorme non? j’ai contacté le SIE qui me dit ne pas savoir comment c’est calculé sur Luchon et m’a dit de contacter la mairie. J’ai donc contacté la mairie qui me dit de voir avec le SIE.

Le CA devrait être d’environ 56 000 €.
les charges devraient être de 7865 € sans compter l’amortissement et les intérêts du prêt.
donc si je calcule bien : VA = 56 000 - 7865 = 48135 €
48 135 * 3% = 1 444 €.
Donc a priori la CFE ne devrait pas être supérieure à 3% de la VA (donc 1444 €) sauf si la cotisation minimum est supérieure? Je dois rappeler le SIE pour essayer de connaitre la cotisation minimum.

Donc soit je paye 1444 € (avec le plafonnement donc remboursement l’année suivante) soit la cotisation minimum, mais en aucun cas les 4 367 €?

Merci de me confirmer, ça me fait peur.

Opale31

Siocnarf · #217

Mauvaise surprise aussi de mon côté…

Alors que je n’avais jamais payé de CFE (LMNP depuis 5 ans) j’ai reçu cet année mon premier avis. Et quel avis…

La CFE est calculée sur base de la valeur locative , soit 1602 € pour un CA de 13.000 €. Ca pique.

J’ai appelé mon SIE ce matin pour clarifier un peu et le soupçon que j’avais est confirmé : ils se sont trompés dans la valeur locative. Je n’ai que 3 logements sur les 8 de l’immeuble en question qui sont en meublés, et ils ont pris la valeur locative des 8 logements au lieu des 3.
Je vais commencer par faire rectifier ce point.

Puis je vais réclamer en demandant que le calcul soit fait sur la base mini plutôt que sur la valeur locative, car c’est du meublé à l’année et pas en courte durée => donc biens pas à ma disposition.
Ou alors demander l’application du plafonnement à 3% de la VA, c’est peut-être plus simple

En tous cas merci à tous pour vos contributions sur ce sujet qui m’ont bien aidées…

witefree · #218

Bonjour, pouvez vous svp me donner un exemple de CFE car j’ai du mal à comprendre ce que je payerai en CFE. On m’a dit qu’une CFE est égale au montant de la taxe foncière. Donc ainsi si j’ai une taxe foncière de 500 euros (correspondant peu ou prou a 1 mois de loyer), ma CFE pour l’appartement LMNP n°1 sera de 500 euros.
Mais quid d’un appartement loué en saisonnier et dont le CA est 2.5 fois le montant d’un loyer en meublé ; cette CFE sera toujours de 500 euros?

Je vous remercie pour votre éclairage.

lachignolecorse · #219

Vous ne payez qu’une seule fois la CFE pour votre activité LMNP et il n’y a aucun lien entre le montant de la cfe et celle de la taxe foncière.

Si vous avez déjà payé une CFE, vous pouvez connaitre le plafond de recettes à partir duquel il ne vous sera plus appliqué le minimum (de mémoire, c’est de l’ordre de 100 000€ de recettes/an). Il faut regarder sur votre portrait impots pro pour avoir les détails ou vous renseigner au centre des impots du bien concerné.

witefree · #220

Même si j’ai d’autres biens immo dans d’autres départements, je ne la paye qu’en une fois?
CA brut 23 000 euros de loyer (je fais une grosse partie de saisonnier) mais déclaré au réel.

lachignolecorse · #221

L’ensemble de vos biens est déclaré sur la même activité. C’est l’adresse où a été déclaré le "siege" de l’activité qui définit la cfe (voir le POi) Les autres biens ne sont que des "établissements secondaires" .

witefree · #222

Je ne comprends vraiment pas ce que je vais payer comme CFE et ca me fais peu.
Est ceque ce montant est équivalent à chaque taxe d’habitation de chaque bien ou est ce un calcul total (CA global des loyers x un taux 23.6% en général) payé en une seule fois ou pour chaque bien? Cette première année je ne dois rien payer mais quid des années suivantes.

Source: Location meublée : Détail de l’imposition à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), exonération et mode de calcul
(En bas de cette page web il y a un tableau fort intéressant pour le calcul.)

Que ceux qui la payent svp, m’indiquent si il paye qu’une CFE ou une CFE pour chaque bien immobilier. Et si ce montant est égal à une taxe foncière ou plus faible ou…plus élevé.

Qui m’a enlevé 1 point de réputation ?! Pour compléter il y a certes 1 réponse d’un internaute mais PAS d’exemple concret avec chiffre , en sachant que dans l’article derrière le lien il est indiqué qu’on paye une CFE pour chaque biens immo ce qui va à l’encontre de ce que dit lachignolecorse 2 réponses plus haut ! Donc merci de me répondre et de me rajouter mon point de réputation. Si je repose ma question c’est que ce n’est pas clair.

Cordialement

Dernière modification par witefree (15/12/2019 14h27)

Erwan · #223

Euh … je pense que vous n’avez pas vraiment compris le but de ce forum, on ne vient pas "exiger" une réponse !

On vient poster nos interrogations, le cas échéant, et parfois on a des réponses de personnes qui en savent plus afin de nous aider dans notre réflexion.

Relisez le fil de conversation et vous verrez que premièrement, on ne pourra pas vous donner une réponse précise et que, deuxièment, vous avez tous les éléments pour vous faire votre idée.

Enfin, j’espère que vous comprendrez que le t-on employé ne nous incite pas vraiment à vous répondre…

Quant à votre point de réputation … sincérement …

witefree · #224

Alors, je me suis renseigné auprès du centre des impôts et comme je le présageais, on paye une CFE pour chaque bien qui sont situés à l’extérieur du département de l’établissement principal et NON une seule CFE comme disait lachignolecors. Pour les LMNP et LMP, les impôts appliquent le tarif de base qui est nettement moins élevé qu’une taxe d’habitation.

Donc ma question qui m’a valu un point en moins de réputation était bien fondée et louable.

C’est une précision importante.
Certes si vous avez 4 biens dans la même ville, vous ne payerez qu’une CFE mais si vous avez 1 bien dans plusieurs départements, vous payerez 1 CFE au tarif de base (base minimale en fonction du montant des loyers perçus) pour chaque bien.

Et la CFE se substitue à la taxe d’habitation, à condition que vous n’allez pas vivre dans votre appartement secondaire, ne serais ce qu’un jour par an, sinon vous devrez payer taxe d’habitation et CFE (cas des résidences secondaires à la montagne).

Dernière modification par witefree (17/12/2019 21h29)

M07 · #225

Bonsoir !

witefree a écrit :
Et la CFE se substitue à la taxe d’habitation

Non ; mais c’est le locataire qui paye la taxe d’habitation, alors que la CFE est payée par le bailleur.

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mikado34 a écrit :

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#225 21/12/2019 00h51

witefree a écrit :

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